CHAPITRE HI

DÉPARTEMENT DES LICENCES COMMERCIALES ET DE LA SURVEILLANCE DES MARCHÉS (art. 771 à 773, nouvelle Charte)

Première Section Origine et direction du Département des licences

L'organisation des licences est un système spécifiquement américain ; il possède, en effet, à la fois un caractère fiscal très accusé et un caractère de surveillance spéciale imposée à la puissance publique par la nature de certaines professions.

Au point de vue fiscal, les licences se rapprochent du système français des patentes.

Le taux de la licence pour chaque profession est fixé annuellement, d’après l’état de prospérité de chaque industrie, par le Conseil des Estimations, dans les limites fixées par la loi locale qui a subordonné l’exercice d’une profession déterminée à l’obtention d’une licence.

Au point de vue de la surveillance, les licences ont ce caractère particulier, d’être essentiellement temporaires et révocables.

Les conditions requises pour la délivrance d’une licence varient essentiellement d’une profession à l’autre.

Les articles de la nouvelle Charte relatifs à l’organisation de ce département ne font que reprendre les dispositions des sections 640 et 641 de la Charte de 1901.

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Direction. — Les articles 771 et 772 de la nouvelle Charte stipulent qu’il existera à la tête de ce département un commissaire nommé par le Maire et révocable par lui à volonté. Le commissaire aura le droit de nommer deux commissaires-délégués.

Aux termes de l’article 773, le commissaire devra contrôler la délivrance, le transfert, le renouvellement, la révocation, la suspension et l’abrogation de toutes les licences et permis, excepté dans les cas où l’un de ces pouvoirs est conféré à quelqu’autre organisme ou département municipal, par la loi.

En fait, les exceptions sont nombreuses, et si ce département est chargé de la délivrance de 64 licences différentes, un grand nombre d’autres départements municipaux sont chargés, aux termes des lois locales, de la délivrance de licences qui leur sont particulières. C’est ainsi que le Département de la lutte contre les incendies est chargé de la délivrance de 49 licences, celui de l'Hygiène de 59 licénces, etc.

Aux termes des lois locales actuellement en vigueur, il existe en tout 239 licences différentes.

Deuxième Section

Fonctions du Département des licences

Comme nous l’avons dit plus haut, ce département est chargé de la délivrance de 64 types de licences différentes moyennant paiement de redevances forfaitaires annuelles variant de 1 à 500 dollars. Dans certaines professions, en outre, le dépôt d’un cautionnement est nécessaire.

En 1935, 72.986 licences furent délivrées, chacune d'elles nécessitant, en principe, un examen complet des qualités de moralité du candidat et de ses capacités professionnelles. Cet examen est fait par des inspecteurs chargés de la confection de rapports qui sont envoyés au commissaire.

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Une licence est nécessaire pour l’exercice des métiers les plus variés. Les principaux d’entre eux sont : l’exploitation de théâtres, de cinémas, lieux de danses, bureaux de prêts sur gages, blanchisserie, vente de glace dans les rues, agences d'offres et demandes d'emplois, etc...

Service des plaintes. — Un service des plaintes fonctionne d’une manière permanente. Le commerçant contre lequel une plainte est portée est convoqué le lendemain même de la réclamation et les arguments développés par les deux parties font l’objet d’un examen complet.

Action disciplinaire. — Si la culpabilité du commerçant est prouvée, il peut faire l’objet d’un blâme, d’une amende, d’une suspension ou d’une révocation de licence.

Recouvrement. — L'article 773, paragraphe 2 nouvelle Charte prévoit que le recouvrement des redevances de licences sera effectué par le département lui-même, en conséquence, ce service est entièrement indépendant de celui des recettes municipales.

Troisième Section

Service de la surveillance des marchés (art. 831 à 833, nouvelle Charte)

A. Origine du service.

Ce département a pris la suite de l’ancien Bureau du maire, des Poids et Mesures, qui avait été érigé en service distinct par une loi locale votée par le Bureau des aldermen. le 4 avril 1933. Cette loi locale prévoyait que ce département serait dirigé par un commissaire nommé et révocable par le Maire, assisté de trois commissaires-délégués et d’un secrétaire responsable devant la division des vérifications de comptes (audit and accounts).

Il est intéressant de noter que, contrairement à l'usage européen, la surveillance de l’application des règlements

relatifs à la vente de denrées alimentaires et le contrôle des poids et mesures des commerçants sont confiés à un service distinct directement placé sous la dépendance du Maire.

Cette façon de procéder présente l’inconvénient de permettre que des considérations d’ordre politique puissent intervenir dans la poursuite des contrevenants à ces différents règlements.

B. Direction.

Les articles 831 et 832 de la nouvelle Charte ont prévu que la direction de ce département serait exercée par un commissaire nommé par le Maire et révocable par lui, à volonté, et que ce commissaire pourrait s’adjoindre un commissaire-délégué.