SERVICES DU PORT ET ADMINISTRATION DU PORT DE NEW-YORK

Première Section

Département des Docks (chapitre 29, article 701 à 712, nouvelle Charte)

Ce département est dirigé par un commissaire nommé par le Maire et révocable par lui, à volonté. Ce commissaire a le droit de nommer deux commissaires-délégués (article 701 à 702, nouvelle Charte).

Ces dispositions sont la reproduction de la section 816 de l’ancienne Charte (chapitre 609 des lois de 1902).

La section 816 de l’ancienne Charte précisait que le traitement du commissaire des Docks serait fixé annuellement par le Conseil des Estimations et que celui des commissaires délégués serait de 4500 dollars par an.

Le Conseil des Estimations a fixé jusqu’à présent à 10.000 dollars par an, le salaire du commissaire.

La nouvelle Charte ne parle pas du remplacement éventuel du commissaire des Docks en cas d’empêchement, d'absence ou de maladie. Il est probable qu’il continuera à être remplacé en cas de besoin, par le premier commissairedélégué qui pourra user de toutes ses prérogatives, sauf en ce qui concerne la promotion et la révocation du personnel de ce département.

Le commissaire des Docks a la charge et le contrôle de la propriété des quais, des aérodromes et bases d’hydravions que la cité possède. Il est également chargé des constructions, reconstructions, réparations, altérations, entretien et protection de ces ouvrages ainsi que de leur nettoyage dragage et approfondissement en cas de nécessité.

Le commissaire a un pouvoir exclusif de règlementation :

19 sur la propriété des quais dans le port de New-York.

29 des aérodromes et bases d’hydravions existant dans le port de New-York appartenant ou non, à la cité (Floyd Bennett)

Tous les règlements pris par le commissaire en vertu de ce pouvoir ne deviennent effectifs que lorsqu'une copie, certifiée conforme par le secrétaire du commissaire, a été enregistrée au Bureau du City-Clerk et publié, à deux intervalles séparés d’une semaine, dans le Journal Municipal.

Le commissaire aura le pouvoir exclusif de règlementer l’usage des rues en bordure des quais, de façon à faciliter, dans toute la mesure du possible, les travaux du port. Il peut également règlementer, par l’octroi de licences ou autrement, le transport de colis ou de marchandises dans ces mêmes rues situées en bordure des quais.

Le commissaire est chargé d’entretenir et d’exploiter tous les bacs appartenant à la cité et devra construire, acquérir ou réparer tous les bateaux à cet usage, ainsi que les stations de débarquement.

L'entretien et l'exploitation des bacs municipaux étaient confiés jusqu’à cette année, à l’ancien Département des «plants et structures » supprimé par la nouvelle Charte et dont les attributions ont été réparties entre le Département des Travaux Publics et celui des Docks.

Tous les bacs et superficie de quais nécessaires à l’exploitation peuvent être affermés de la même manière et suivant

1. La longueur totale des voies de la cité en bordure de l’eau, y compris les quais, est de 568 miles anglais.

les mêmes formalités que n’importe quel autre quai appartenant à la ville.

Comme pour les autres rues ou places de la cité, les Présidents de Bourgs sont chargés des travaux de voirie concernant les rues et places situées en bordure des quais, mais l’article 705 de la nouvelle Charte stipule que les crédits nécessaires à l’exécution de ce genre de travaux devront être fournis par le commissaire des docks au président de chaque bourg respectif et devront, en conséquence figurer dans les demandes de crédits adressées annuellement par le commissaire des docks au Conseil des Estimations.

Les attributions du Département des Docks sont réparties entre quatre bureaux :

1° Bureau de l’administration.

29 Bureau de la superintendance des docks.

Ce bureau est chargé :

a) de la perception des droits de quais,

b) de la surveillance de tous les docks et maîtres de docks.

39 Bureau des travaux d'ingénieurs.

Ce bureau, étant donné la diversité de ses fonctions est partagé en six divisions :

a) Division des projets chargés de plans et devis de travaux à exécuter et de réparations aux travaux existants ;

b) Division de la surveillance et du dragage chargée du dragage des eaux et de la surveillance du port ;

c) Division de la supervision des contrats, responsables de la surveillance de tous les travaux donnés en adjudication ;

d) Division des réparations et de l’entretien ;

e) Division du matériel flottant et des chantiers de construction ;

f) Division de travaux d’amélioration entre la 48e et la 52e rue. :

Cette division provisoire a été créée en 1931 pour la construction des quatre quais (quai 88 à quai 92, longueur 1350 m. profondeur d’eau à quai 15 m.) destinés à l’accostage du Normandie et de Queen-Mary.

40 Bureau des aérodromes.

Ce bureau est chargé de la direction des 2 aérodromes municipaux : Floyd Bennet, Field à Jamaïca Bay et North Beach Long-Island (terrains loués par la cité).

Bases municipales d’amerrissage d’hydravions situées à Wall-Street et 31e rue sur East-River.

Le nombre de fonctionnaires employés par le Département des docks en 1937, était de 390, il était en 1932 de 632, cette diminution est dûe à de grandes améliorations dans la méthode d’exploitation.

Le commissaire, avec l’approbation du Conseil des Estimations prise à la majorité des trois quart des votes, peut acquérir par achat, expropriation, ou autrement, au nom et pour le compte de la cité, et suivant les règles prévues par la loi :

10 n'importe quel quai, sis dans le port de New-York ;

20 n'importe quel terrain dans la cité, nécessaire à l'amélioration des installations du port.

Le commissaire peut :

10 Affermer les quais appartenants à la cité aux conditions et suivant la procédure prévue par la loi.

Ces affermages doivent faire l’objet d’une adjudication publique annoncée dans le Journal Municipal, au moins 10 jours à l’avance. Si l’affermage n’a pas fait l’objet d’une adjudication publique, le contrat d’adjudication doit être approuvé par le Conseil des Estimations, par un vote pris à la majorité des trois quart, après une enquête publique.

29 Le commissaire peut donner des permis temporaires d'occupation de quais, pour une durée ne pouvant excéder une année.

39 Si le commissaire ne peut se mettre d'accord avec une personne désirant affermer une partie des quais appartenant à la ville, elle doit décliner, par écrit, l’offre qui lui aura été faite. Egalement par écrit, le demandeur pourra soumettre sa proposition d’affermage à la prochaine réunion du Conseil des Estimations, et si cette proposition est acceptée par ledit conseil à la majorité des trois quart des

votes, le commissaire doit promptement se soumettre aux conditions de cet affermage.

Le commissaire peut donner une affectation spéciale à n'importe quelle partie des quais appartenant à la cité qui n’a pas fait l’objet d’un affermage, pour les besoins généraux du port ou pour les usages de n'importe quel commerce spécial ou catégorie de navires. Il peut révoquer ou modifier cette affectation à sa volonté.

Les quais n’ayant pas fait l’objet de ce genre d’affectation ne pourront être affermés qu'après approbation par le Conseil des Estimations, après une enquête qui devra être annoncée dans le Journal Municipal, au moins sept jours à l’avance.

Le commissaire pourra réglementer les droits de quais, de grues et d’entrepôts pour tous navires usant des quais n'ayant pas fait l’objet d’affermage. Les taux des droits à appliquer pour ces opérations devront être fixés par le Conseil des Estimations, en séance publique, sur la proposition du commissaire.

Le Conseil des Estimations, sur la recommandation qui lui en est faite par le commissaire du Plan de la Cité et après une séance publique qui devra être annoncée une semaine à l’avance dans le Journal Municipal, peut changer l’affectation de n'importe quel quai appartenant à la cité et n'ayant pas fait l’objet d’un affermage et lui donner toute autre affectation ayant un but d’utilité publique.

Deuxième Section

Administration du port de New-York Port of New-York authority

Nous croyons utile de décrire brièvement cet organisme bien que n'ayant aucune attache avec la municipalité de New-York, il doive ne pas, normalement entrer dans le cadre de cet ouvrage.

Cette administration fut créée le 20 avril 1921, date à laquelle une convention fut signée entre les représentants des Etats de New-York et de New-Jersey. Cette convention fut approuvée par le congrès et le président des Etats-Unis le 23 août 1921.

Composition. — A la tête de cette administration existe un conseil de douze commissaires, six d’entre eux sont désignés par les gouverneurs de chacun des Etats susmentionnés. Leur mandat est de six ans et ils ne sont pas rémunérés.

En ce qui concerne les commissaires nommés par l'Etat de New-York, quatre d’entre eux doivent être choisis parmi les personnes inscrites sur les listes électorales des cinq comtés composant la cité.

Fonctions. — L’Administration du port est un organisme corporatif et politique habilité à acheter, construire, affermer et exploiter tous ouvrages (ponts ou tunnels) destinés aux transports, situés sur les eaux du port et reliant entre eux les territoires des deux Etats. Il peut émettre des obligations pour le financement de ces projets s’ils sont rentables. Il est également chargé d’adresser des rapports et des recommandations aux Chambres législatives des Etats de New- York et de New-Jersey et au Congrès des Etats-Unis, relatifs aux mesures à prendre en vue de l’amélioration du trafic du port de New-York tant à l'importation qu'à l'exportation.

Actuellement l’Administration du port de New-York est chargée de l’entretien et de l’exploitation des six ouvrages suivants reliant entre eux les Etats de New-York et de New-Jersey :

1° Le pont de Bayonne entre Bayonne et (N.J.) Port- Tichmond (N.Y.).

20 Le pont George Washington entre la 17e rue ouest Manhattan (N. Y.) et Fort Lee (N. J.) sur l’Hudson.

30 Le pont Goethals entre Elisabeth (N.J.) et Howland Hock (N.Y.).

40 Le tunnel de « Holland » sous l’Hudson entre le canal de Manhattan et Jersey City.

59 Le tunnel de « Midtowon Hudson », sous l’Hudson entre Manhattan et Weekawken (N.J.).

6° Le pont dit Outerbridge crossing entre Perth-Amboy (N.J.) et Tottenville ( Etat de New-York).

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