CHAPITRE VII

SERVICES PUBLICS ET SOCIÉTÉS CONCESSION- NAIRES DE SERVICES PUBLICS. RÉGIME DES CONCESSIONS ET SURVEILLANCE DES SERVI- CES CONCÉDÉS.

Première Section

Département de l’alimentation en eau potable fourniture du gaz et de l’électricité

L'article 731 de la nouvelle Charte reprenant l’état de choses déjà existant stipule la nomination d’un commissaire nommé par le Maire et révocable par lui, qui aura la charge de ce département.

L'article 732 autorise le commissaire à nommer deux commissaires-délégués qui sont chargés de l’assister dans sa tâche.

Les fonctions de ce département, qui sont énumérées dans les articles 734 et 736 de la nouvelle Charte, peuvent se diviser en deux parties principales :

10 la construction et l’entretien du système de distribution d’eau de New-York.

29 la confection et le renforcement du Code de l'électricité

et la surveillance de toutes les dépenses de gaz et d’électricité faites dans les bâtiments municipaux.

Ce département a, notamment, sous sa juridiction :

1° Toutes les sources pour la fourniture de l’eau nécessaire à la cité.

20 Toutes les constructions appartenant à la cité pour ladite fourniture, y compris les réservoirs, les aqueducs et les barrages.

30 Le système de distribution comprenant les stations de pompage, les tuyaux souterrains, les soupapes de sûreté et les pompes volantes.

40 Toutes les conduites d’eau, de gaz et d’électrivité, les tubes pneumatiques, les tuyaux pour la vapeur destinés au chauffage urbain.

Par ailleurs, ce département est responsable de la qualité de l’eau fournie par la cité et par les Compagnies privées de fourniture d’eau. Il est chargé de la surveillance des opérations desdites compagnies, sauf en ce qui concerne les tarifs à appliquer qui dépendent de la Commission des Services publics 1.

Ce département est encore chargé : 1° de la perception des taxes prévues pour la fourniture de l’eau et des différentes charges s’y rattachant ; 20 d'établir des rapports annuels destinés au Conseil de la Cité pour l’informer des tarifs d’eau à appliquer au cours de la prochaine année fiscale.

9° D'’éprouver les compteurs à eau et d’obliger l’installation de compteurs spéciaux dans tous les endroits où l’eau est fournie pour des besoins industriels.

6° D'’assurer la garde et le contrôle des systèmes d’éclairage de tous les parcs et de toutes les rues, de toutes les lampes dépendant du système de détection des incendies et de tous les signaux lumineux pour la circulation.

79 La construction et la surveillance de toutes les usines destinées à la fourniture du gaz et de l’électricité.

1. Les compagnies privées de distribution d’eau desservent une partie des bourgs de Queens et Brooklyn.

80 La préparation des devis et l'exécution des travaux pour la fourniture de la lumière, de l’eau et du gaz dans tous les immeubles et bâtiments municipaux.

90 La délivrance de licences aux électriciens et aux opérateurs de cinénia.

10° De l’examen quotidien du gaz fabriqué par les usines particulières afin de déterminer si la qualité fournie est conforme à celle prévue au cahier des charges.

Pour faire face à ses attributions qui sont considérables, ce département employait, en 1936, 2868 fonctionnaires t et les crédits nécessaires à son fonctionnement se sont élevés pour la même année à 23.295.074 dollars.

Les attributions du département sont réparties entre les 8 divisions suivantes :

À. Division de la vente de l'eau.

Elle était chargée de la préparation des factures concernant les taxes d'abonnement d’eau, les taxes supplémentaires suivant la quantité d’eau consommée, les réparations de compteurs à eau, les factures pour la fourniture d’eau aux navires marchands et aux remorqueurs, etc.

Les factures une fois établies par cette division sont envoyées au Bureau des Recettes municipales qui est chargé de leur encaissement.

B. Eclairage des rues et installations s’y rattachant.

Cette division s'occupe de toutes les conduites d’électricité tant aériennes que souterraines sur les voies publiques. En 1936 il y avait près de 6.000 km. de rues et 3.000ha. de parcs dont l’éclairage incombait à cette division.

1. L’articie 735 de la nouvelle Charte prévoit qu’aucun fonctionnaire, agent ou employé en service actif dans le département ne peut directement ou indirectement avoir aucun intérêt pécuniaire dans les sociétés dont l’objet social est la fourniture de gaz et d'électricité de la Cité de New-York ni dans les sociétés ayant un objet social se rattachant à ce genre de fourniture (fabrication de compteurs, etc... ).

C. Division de la distribution de la lumière et de la force aux bâtiments publics.

Cette division est chargée de la surveillance des usines privées de fourniture de gaz et d'électricité, ainsi que de l'inspection, de la surveillance et de l’équipement des travaux destinés à la fourniture du gaz et de l'électricité dans les immeubles appartenant à la Cité de New-York ou loués par elle. Cette division s'occupe également du chauffage des bâtiments publics par la vapeur et de la délivrance de certificats de réception lorsque sont terminés les travaux de pose de canalisation d'électricité et de gaz dans les bâtiments municipaux.

D. Inspection des installations privées d'électricité.

Cette division est chargée de vérifier si les prescriptions du Code de l'électricité sont appliquées dans les travaux faits pour le compte de particuliers. Les lieux de réunions publiques, les théâtres et les cinémas doivent obligatoirement être inspectés au moins une fois par quinzaine par les soins de cette division.

E. Octroi des licences.

Cette division est chargée de l’examen de la délivrance de licences à tous les électriciens établis pour leur compte particulier, ainsi qu'aux opérateurs de cinéma.

Si un incendie vient à se produire dans une cabine, l’opérateur est tenu d'établir immédiatement un rapport détaillé qui doit être envoyé au chef de cette division. La licence d’opérateur peut être immédiatement enlevée ou suspendue si un manquement aux devoirs professionnels peut être établi.

En connexion avec les attributions de cette division un Conseil des licences est nommé annuellement par le Maire.

Ce conseil est composé de sept membres appartenant aux branches suivantes de l’industrie du bâtiment :

a) un fonctionnaire de ce département (président d'office),

b) un patron électricien,

c) un ouvrier électricien,

d) un inspecteur de société d'électricité,

e) un électricien employé par un Service public de la cité,

Î) un architecte ou entrepreneur ayant au moins 5 ans d'expérience,

g) un propriétaire ou un agent immobilier.

Ce conseil fait passer un examen à toutes les personnes désireuses d’obtenir une licence d’électricien de manière à déterminer leurs aptitudes.

F. Sixième division : Examen du gaz.

Cette division entretient vingt-un Jaboratoires équipés avec des appareils pour déterminer la chaleur, la pression, les qualités chimiques et les impuretés entrant dans la composition du gaz fabriqué et distribué par de nombreuses compagnies gazières. Ces laboratoires sont situés savoir :

7 à Manhattan,

9 à Bronx,

6 à Brooklyn,

4 à Queens,

1 à Richmond.

Chaque laboratoire est situé à moins de 2 km. d’une usine à gaz et des essais sont faits quotidiennement. Quand les essais indiquent que le degré de chaleur est en dessous de 537, moyenne fixée par la Commission des Services publics, des déductions proportionnelles sont opérées sur les factures des Sociétés gazières.

G. Septième division : Service électrolytique.

Cette division assure les recherches nécessaires à la protection des canalisations d’eau contre la détérioration due à l’électrolyse causée par les courants perdus venant de l'installation électrique pour les chemins de fer. Une surveillance est effectuée pour localiser les conditions électro- Jytiques et déterminer les moyens à employer pour éviter les dommages causés aux canalisations d’eau et par suite, les frais de réparation.

H. Huitième division : Division de l'administration.

Cette division est responsable du fonctionnement convenable des autres divisions, y compris les bureaux de ville avec un programme de standardisation des problèmes d’inspection et d'examen du matériel. Elle prépare le rapport annuel, les statistiques et les estimations des crédits nécessaires pour le budget, la vérification des fournitures d’électricité faite pour l'éclairage des rues et des parcs et du courant fourni pour l'éclairage des bâtiments et bureaux publics.

Deuxième Section

Régime des concessions

Avant le vote de la Charte de 1898, des concessions étaient accordées par les différentes municipalités, sans restriction de durée aux différentes sociétés désireuses d’assurer un service public et qui en avaient fait la demande. Certaines exceptions furent faites à cette règle générale en ce qui concerne les bacs et les compagnies gazières auxquels des concessions pour une durée limitée furent accordées. Par ailleurs, certaines autres concessions comme celles concernant les services téléphoniques et télégraphiques, les chemins de fer et les tramwaus furent délivrées par l'Etat de New-York aux termes de la législations alors en vigueur. En 1875 une clause fut ajoutée à la Constitution de l'Etat qui rendit nécessaire le consentement des autorités locales et des propriétaires privés pour les concessions de tramways.

La première loi générale concernant ces derniers fut votée en 1884 et prévoyait que les compagnies devraient payer à la cité un pourcentage de leurs recettes brutes pour toutes les concessions ou extension de concessions accordées.

En 1886 fut votée une loi, connue sous le nom de Cantor law, qui prévoyait la mise en adjudication publique

des lignes de tramways, cette loi est restée en vigueur jusqu’en 1898, date à laquelle elle fut annulée par la première Charte du grand New-York.

Cette Charte qui entra en vigueur le 1e janvier 1898 réduisit la délivrance des concessions à une durée maximum de 25 ans et un renouvellement éventuel pour une seconde durée de 25 ans.

Cette loi décida que des transports publics convenables, à des taux raisonnables, devraient être entretenus sous peine de forfaiture et que le matériel des concessionnaires appartiendrait à la cité à la fin de la concession avec ou sans compensation. L'enquête sur la valeur du matériel des compagnies concessionnaires et sur une juste proportion de la compensation proposée devrait être faite par le Conseil des Estimations et Répartitions, tandis que les concessions devraient être accordées par le board of aldermen aux termes et conditions proposés par le Conseil des Estimations et Répartitions. La délivrance des concessions devait être publiée dans la presse mais aucune séance publique n’était prévue.

Ces restrictions et quelques autres furent maintenues dans la Charte révisée en 1901 avec l’exception qu’en ce qui concerne les tunnels de chemins de fer la durée de la concession pouvait être portée à cinquante ans avec un renouvellement éventuel d’encore vingt-cinq années.

En 1905, le pouvoir d’accorder des concessions fut transféré du Conseil des aldermen au Conseil des Estimations, qui a maintenant le pouvoir exclusif d'accorder des concessions de toute nature, excepté celles concernant certaines lignes de banlieue rapides qui, aux termes de la loi sur les transports rapides (rapid transit law), sont accordées par la Commission des Services publics, mais seulement avec l'approbation du Conseil des Estimations.

Les différentes dispositions légales concernant la délivrance de concessions nouvelles, ou le renouvellement de concessions expirées, ont été condensées dans le chapitre 14 article 361 à 375, nouvelle Charte.

La délivrance de nouvelles concessions et le renouvellement de consessions venant à expiration appartient, comme toutes les autres décisions de nature à engager les finances de la cité, au Conseil des Estimations.

Les demandes en renouvellement de concessions expirées ou l'octroi de concessions nouvelles doivent d’abord être introduites dans un bureau spécial fonctionnant auprès du Conseil des Estimations. Les fonctionnaires de ce bureau se livrent à une enquête et font part au Conseil des estimations des dispositions à insérer éventuellement dans le cahier des charges de la concession.

Le Conseil des Estimations doit obligatoirement discuter en séance publique la demande de concession dont il a été saisi; cette séance ne peut être tenue qu'après avis de 10 jours donné dans le Journal Municipal. Ce préavis doit être précédé de la demande de concession imprimée en détail.

Ces insertions sont faites aux frais du demandeur et doivent être également répétées deux fois dans deux journaux publiés dans le, ou les bourgs, où doit opérer le concessionnaire. Ces journaux sont désignés par le Maire.

Le Conseil des Estimations doit ensuite procéder à un examen :

19° du rapport annuel de la concession demandée,

20 du montant de la redevance à exiger du concessionnaire.

Les résultats de cet examen doivent être insérés dans un projet de contrat avec toutes les conditions relatives l'octroi de la concession, y compris les taux et tarifs appliqués par le concessionnaire.

Le projet de contrat doit être ensuite recopié à la suite -du procès-verbal de la séance publique au cours de laquelle la demande de concession aura été examinée.

Une seconde séance publique du Conseil des Estimations doit être ensuite tenue au moins vingt-sept jours après la première ; cette seconde séance publique, destinée à l’appro-

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bation définitive du contrat proposé par le Conseil, ne peut être tenue qu'après un préavis de 15 jours francs donné dans le Journal Municipal. Durant cette période de 15 jours des copies du procès-verbal de la première séance et des copies détaillées du contrat provisoire doivent être tenues à la disposition de tous les intéressés. Toute personne intéressée est également admise à présenter ses observations au Conseil des Estimations au cours de cette deuxième séance consacrée à l’approbation du contrat provisoire.

La seconde insertion faite dans le Journal Municipal doit également être reproduite en entier aux frais du demandeur dans deux journaux désignés par le Maire.

Le contrat proposé ne peut être approuvé que par un vote favorable pris par le conseil à la majorité des troisquart (12 voix sur 16). Ce vote doit obligatoirement être reproduit en détail dans le procès-verbal de la séance.

L’approbation séparée et supplémentaire du Maire est enfin nécessaire pour la validité du contrat de concession.

A cet effet, une copie certifiée conforme dudit contrat doit être présentée à l’agrément du Maire; l’approbation de ce dernier pour être valable doit être donnée dans les soixante jours qui suivent Ja remise qui lui est faite de la copie certifiée conforme.

Les principales règles régissant la délivrance de concessions nouvelles sont les suivantes :

19 Aucun contrat de concession ne peut être donné pour une période excédant 25 années, sauf en ce qui concerne les tunnels de chemins de fer pour lesquels la concession peut s'étendre sur une durée de 50 ans.

20 Les contrats de concessions peuvent prévoir pour le concessionnaire le droit de renouvellement au bout de chaque période de 25 années. Dans ce cas, le taux des redevances à verser par la suite doit être calculé d’après le rapport.

30 À expiration de chaque contrat de concession tous les droits de propriété du concessionnaire dans les rues de la cité doivent revenir à la ville, sans compensation.

Delpech 16

49 Tous les contrats peuvent prévoir qu’à expiration de la concession, toutes les usines, matériel et équipement du concessionnaire appartiendront à la cité avec ou sans compensation, mais, dans aucun cas, un dédommagement ne peut être alloué au concessionnaire en raison de la valeur propre de la concession.

5° La cité peut, soit exploiter pour son propre compte les propriétés, usines, matériel et équipement qu'elle a acquis de cette manière, soit les affermer pour une période ne pouvant excéder 20 années.

60 Le Conseil des Estimations peut donner un consentement révocable à tout contrat relatif soit :

a) à la construction et à l’exploitation de tuyaux et conduites privés sous le domaine public de la cité.

b) à la construction de lignes de tramways ou de chemin de fer sur ledit domaine.

Ce consentement révocable peut être donné aux termes et conditions stipulées pour chaque cas particulier et moyennant le versement par le bénéficiaire, d’une redevance juste et équitable.

Enfin, l’approbation séparée et additionnelle du Maire est nécessaire à la validité de ce consentement.

79 La section 73 de l’ancienne Charte prévoit que le Conseil des Estimations a le pouvoir, à tout moment, de transférer les lignes de tramways d’une rue ou d’un itinéraire à un autre si le Président de Bourg intéressé et la Commission du Transit jugent cette mesure nécessaire pour l'amélioration des conditions de circulation dans la cité.

8° Dans les demandes de concession relatives à l’exploitation des lignes de tramways il doit être obligatoirement inséré une clause prévoyant que le concessionnaire permetra l’usage de ses lignes à d’autres compagnies, de même qu'il aura le droit d'emprunter en partie, les lignes des autres société concesionnaires.

90 Tous les contrats de concessions doivent obligatoirement contenir :

a) une clause prévoyant des pénalités pour service insuffisant ou inopérant,

b) le taux d’une caution en garantie de la on du concessionnaire,

c) des indi ations détaillées relatives au statut que le concessionnaire entend appliquer à son personnel.

Troisième Section

Surveillance et contrôle des services concédés

Cette surveillance et ce contrôle sont assurés par la Commission dite « des Services publics » dont le statut a été établi par les chapitres 134 et 153 des lois de la législature de 1921.

Cette commission est composée de 14 membres, nommés pour un mandat de 10 ans par le Gouverneur avec l’agrément du Sénat de New-York.

Le président est nommément désigné par le Gouverneur et chaque membre peut être révoqué pour de justes motifs à la suite d’un vote pris à la majorité des deux tiers des membres des deux assemblées composant la législature de l'Etat.

Cette commission a les plus larges pouvoirs de contrôle sur toutes les sociétés ayant la concession d’un Service - public sur le territoire Ge l'Etat de New-York et, partant, sur celui de la Cité de New-York à l’exception des Sociétés de transports en commun dans la Cité de New-York dont la surveillance incombe à une Commission dite : « Commission du Transit » qui est elle-même une division spéciale de la Commission des Services publics.

Les attributions de la Commission des Services publics sont multiples.

1° Elle est chargée de règlementer l’exploitation des transports publics de toute nature (à l'exception des tramways et autobus).

20 de l’exploitation des sociétés productrices et distributrices d’eau, de gaz et d’électricité et de vapeur pour le chauffage urbain, ainsi que des sociétés de téléphone et de télégraphie.

En conséquence, elle peut prescrire la fourniture de rapports annuels, procéder à des enquêtes ;

fixer le taux des services fournis ;

ordonner tout changement dans les horaires et obliger la mise en service d’un plus grand nombre de trains et d’autocars.

Son approbation est nécessaire avant de commencer la construction ou l'extension d’une ligne de chemin de fer.

La commission a également le pouvoir de contrôle sur la situation financière des sociétés concessionnaires de services publics, elle peut refuser leur fusion ou conseiller leur consolidation à l’aide d’un prêt municipal.

La commission peut obliger les sociétés de gaz et d’électricité à établir des classifications d’après les quantités usées, l’heure à laquelle l’énergie est consommée, le but pour lequel elle est consommée, la durée de l’emploi et toute autre considération raisonnable pour l'établissement de tarifs différents et graduées.

Elle a également le pouvoir, à la suite d’une plainte, ou de son propre mouvement, de demander Je changement de toutes ces classifications et de tous les taux et tarifs suivant qu’elle le jugera raisonnable.

La commission peut prononcer des amendes à la charge des sociétés n'ayant pas exécuté les clauses et conditions de leur cahier des charges. Si l’amende n’a pas été payée dans le mois qui suit la condamnation des intérêts sont dus sur le principal au taux de 6% par an.

Depuis 1934, les sociétés concessionnaires ayant fait l’objet d’investigations doivent supporter le coût des dépenses et frais de recherches.

Aux termes des chapitres 134 et 135 des lois de la législature de 1921 la coordination et le contrôle des sociétés

de transport en commun à l’intérieur de la cité sont confiés à une commission spéciale dénommée « Commission du Transit » et qui est une division de la « Commission des Services publics ».

Cette commission a succédé dans les attributions de trois organismes qui existaient antérieurement au vote de ladite loi de 1921 savoir :

1° Le commissaire des constructions de moyens de transports ({ransit construction commissioner).

20 La Commission des Services publics pour le premier district de l'Etat de New-York.

39 Le Conseil des commissaires pour l’amélioration des moyens de transports (board of rapid transit commisionners).

La transit-commission est composée de trois membres, nommés par le Gouverneur avec l’agrément du Sénat de l'Etat de New-York. Un de ces commissaires nommément désigné par le Gouverneur sera président de la commission.

Le mandat des commissaires est fixé à 9 ans, ils doivent obligatoirement être choisis parmi les habitants de la Cité de New-York.

Cette commission est chargée :

1° De la préparation d’un plan pour le rajustement et l’amélioration de toutes les facilités de transports à l’intérieur de la Cité de New-York.

29 De l'exercice de pouvoirs règlementaires relatifs à l'exploitation de toutes les lignes de chemin de fer, de métropolitains, d'autobus et de tramways à l’intérieur de la cité (fonctions autrefois dévolues à la public service commission et for the first district.

En conformité avec ces pouvoirs généraux la commission et son personnel sont chargés d’inspections de détail sur toutes les lignes de moyens de transports et de questions telles que celles relatives à la distribution des voitures, accroissement de la force motrice, agrandissement des stations de métro etc...

La commission à le pouvoir de nommer son propre

Conseil juridique et secrétaire ainsi que tous autres employés.

Voici quelles sont les lignes de transports en commun placées sous la surveillance de la transit commission :

Lignes d'autobus. — Il existe actuellement 30 compagnies d'autobus soumises au contrôle de Ja transit-commission. Elles exploitent des lignes d’une longueur totale de 572 miles. Plusieurs d’entre elles exploitent des lignes d'autobus en accordance avec des lignes de tramways.

Lignes de tramways. — Il existe encore 9 Compagnies de tramways dont les lignes s’étendent sur 454 miles. Elles sont en voie de disparition rapide.

Métropolitains. — Le métropolitain de New-York s’étend sur une longueur de 252 miles. Le financement de sa construction avait été faite au 127 janvier 1936 au moyen de capitaux fournis, savoir :