CHAPITRE VI

Première Section

Département de l’Hygiène (Chapitre 22, article 551 à 568, nouvelle Charte)

Les attributions de ce département sont doubles. Il possède en effet :

I. — Des attributions administratives exercées par le commissaire de l’Hygiène placé à la tête de ce département.

Aux termes de l’article 551 de la nouvelle Charte le commissaire de l’Higiène ne peut être nommé que s’il est :

19 Docteur en médecine ou détenteur d’un diplôme d’études supérieures d'hygiène délivré par une Université de l’Etat ;

20 S'il a une expérience d’au moins huit années comme fonctionnaire du Département de l’Hygiène ou s’il a enseigné pendant la même période l’Hygiène dans un Collège ou une Université publique.

Le commissaire de l’hygiène peut nommer deux commissaires-délégués et un secrétaire du département.

II. — Des attributions législatives qui sont exercées par le Conseil de l’'Hygiène.

Le Conseil de l’ Hygiène.

Ce conseil qui est une branche du département est chargé de la confection du Code sanitaire de la Cité de New-York. Aux termes du chapitre 628 des lois de la législature de 1904 les règlements votés par le Conseil de l'hygiène, en matière sanitaire, ont les mêmes pouvoirs et autorités que les lois votées par les Chambres législatives de l’Etat elles-mêmes. Elles ne sont, en conséquence, susceptibles de recours devant aucun tribunaux et ces derniers sont chargés de veiller à leur application comme si elles émanaient des Chambres législatives elles-mêmes.

Le Conseil de l’'Hygiène est composé du commissaire de l’Hygiène qui est président de droit et de quatre membres dont deux au moins devront être des docteurs en médecine ayant dix ans d’expérience dans l’une des matières suivantes : Médecine clinique, Administration de l’Hygiène ou enseignement des questions d'hygiène dans un Collège ou une Université publique.

Les membres du conseil sont nommés parle Mairepour huit ans et leur mandat a commencé à courir le 1er janvier 1938. Exceptionnellement les premiers membres seront nommés l’un pour deux années, le second pour quatre années, le 3e pour six années et le 4e pour huit années, de façon à ce qu’ultérieurement le conseil se renouvelle par quart tous les deux ans.

Les membres du conseil ne peuvent être révoqués par le Maire que pour fautes graves accomplies dans l’exercice de leurs fonctions ; avant révocation il doit être communiqué le dossier complet des charges relevées contre eux et ils sont admis à être entendus par le Maire en compagnie de leur avocat avant qu'il ne soit statué sur leur cas.

Les fonctions des membres du conseil de l'Hygiène sont gratuites. |

Le secrétaire du Département de l’Hygiène est secrétaire

de droit du Conseil de l’Hygiène et en son absence lé conseil peut désigner un secrétaire temporaire.

Les attributions du Conseil de l’'Hygiène sont les suivantes :

1° La confection du Code sanitaire.

L'article 558 de la nouvelie Charte prévoit que les prescriptions légales du Code sanitaire antérieures au 1er janvier 1938, date de l’entrée en vigueur de ia nouvelle loi, continueront à produire leur plein et entier effet, mais qu’à partir de cette date le Conseil de l’Hygiène est autorisé à ajouter, amender ou révoquer toutes les prescriptions antérieurement existantes et à en établir de nouvelles qui ne soient pas incompatibles avec la Constitution, ou les Jois de l'Etat de New-York ou avec la nouvelle Charte. Le Conseil de l’Hygiène peut légiférer sur toutes les questions rentrant dans les attributions du département même si elles ne se rapportent pas à l'hygiène proprement dite (Etat civil par exemple).

Toutes violations au Code sanitaire sont traitées et punies comme un délit (misdeneanor). Des dommages et intérêts pour violation du Code sanitaire peuvent être réclamés par une action civile devant tout juge ou tribunal de la cité ayant compétence en matière d’action civile. Les amendements, additions ou suppressions apportés par le Conseil de l’Hygiène au Code sanitaire ne deviennent effectifs qu'après avoir été enregistrés par le secrétaire du Conseil au Bureau du Clerc de la Cité et publiés par lui dans le Journal Municipal.

La compétence donnée au Conseil de l’Hygiène par l’article 558 nouvelle Charte conformément au chapitre 628 des lois de 1904 (section 1172 de l’ancienne Charte) est unique en son genre. La législature de l'Etat de New-York a consenti au profit du Conseil de l’'Hygiène une véritable délégation de matières et les prescriptions du Code de l'Hygiène doivent être appliquées par tous les tribunaux de l'Etat comme si elles étaient de véritables lois.

20 Hôpitaux temporaires pour maladies contagieuses.

Le Conseil de l’Hygiène peut s’il l’estime nécessaire, durant l’extension d’une épidémie :

a) prendre possession de n'importe quel immeuble de la cité et le transformer en hôpital temporaire moyennant le paiement au propriétaire d’une juste et préalable compensation. Cet hôpital temporaire restera sous le contrôle du Département de l’'Hygiène à moins que le Conseil des Estimations, avec l’accord du Maire, ne juge préférable de le placer sous le contrôle du Département des hôpitaux.

b) sur la résolution du Conseil de l’Hygiène adressée au maire et au commissaire des hôpitaux, avec l’accord écrit du Maire, n'importe quel hôpital dépendant du département des hôpitaux sera désigné pour le traitement d’une ou plusieurs maladies contagieuses déterminées et le commissaire du Département de l’Hygiène est alors fondé à ordonner le transfert dans ledit hôpital de toutes personnes atteintes desdites maladies s’il Juge cette mesure nécessaire pour la protection de Ja Santé publique.

Périls et épidémies.

Le Conseil de l’Hygiène peut faire une déclaration dite de «périls imminents » après avoir relaté, dans le procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette déclaration aura été faite, les raisons qui ont motivé la prise de cette décision. Une fois cette décision prise le Conseil est habilité à faire toutes dépenses qu’il estimera nécessaires en vue de la préservation de la Santé publique au delà des crédits qui lui auront été alloués au budget municipal (y compris la transformation temporaire d'habitations privées en hôpitaux). |

L'exercice de ce pouvoir extraordinaire, en ce quiconcerne les dépassements de crédit, est subordonné au consentement écrit donné par le Maire et par au moins trois membres du conseil.

40 Le Conseil de l’'Hygiène peut à sa discrétion accorder,

suspendre ou révoquer ces permis relatifs à l’exploitation d'entreprises se rattachant à toutes matières soumises à la réglementation du Département de l’Hygiène (par exemple : cliniques, établissements insalubres, malodorants, dangereux etc..).

Chaque fois que le Conseil de l'Hygiène, dans le Code sanitaire, autorise le commissaire à délivrer, suspendre ou révoquer un permis, la décision du commissaire peut être révisée par le conseil à l’appel d’un requérant pris dans les formes édictées par le conseil (article 561, nouvelle Charte).

Attributions spéciales du commissaire de l’ Hygiène.

Aucune de ces attributions ne sont énumérées dans la nouvelle Charte. L'article 556 se contente d'indiquer que l’autorité de commissaire s’étendra sur toute la Cité de New-York et dans la limite de ses eaux territoriales et que, d’une manière générale, le Département de l’Hygiène sera chargé de la surveillance de l’application de toutes les lois, arrêtés et règlements relatifs à la préparation de la vie humaine, à l’amélioration des conditions d'hygiène etc... |

En 1936, le Département de l'Hygiène comprenait 2.355 employés et le crédit affecté, la même année, au fonctionnement de ce département s'élevait à 4.384.000 dollars.

L'organisation intérieure du département est laissée à la discrétion du commissaire. L'article 557 de la nouvelle Charte se contente d'indiquer que le Département de l'Hygiène devra comprendre un Bureau principal et devra entretenir des bureaux des centres et des stations d'hygiène dans chacun de bourgs et que le commissaire du département devra désigner dans chaque bourg un Bureau spécial pour les déclarations d’état-civil.

Actuellement les attributions du département sont réparties entre treize services dont quatre : lutte antituberculeuse, Administration de l’hygiène par district, maladies vénériennes, surveillance de la santé des enfants des écoles sont de création récente.

Voici les renseignements qu’il nous a été possible d’obtenir sur ces différents services :

Service de l’état civil. — Le Service de l’état civil comprend également une division spéciale des recherches statistiques et de l’actuariat.

Le Service sanitaire. — Le Service sanitaire exerce une surveillance générale sur les conditions sanitaires et est responsable de la recherche des contraventions aux règlements de police, la surveillance des abattoirs, des étables et autres constructions abritant ces métiers malsains. Il est aussi compétent en matière de plaintes concernant les fumées, le bruit, la manque d’eau, les moustiques, les mauvaises odeurs, les eaux stagnantes.

Le Service des maladies contagieuses. — Le Service des maladies contagieuses exerce une surveillance et un contrôle sur toutes les maladies contagieuses telles que, scarlatine, diphtérie, fièvre thyphoïde, polliomélite. Un groupe de médecins servent comme diagnosticiens pour aider les médecins privés et pour s’assurer que les mesures de contrôle nécessaires ont été observées. Une division spéciale d’épidémiologie s’occupe du développement de ces maladies et s'assure que toutes les mesures préventives nécessaires ont été prises pour la protection du public. Une surveillance étroite est exercée sur les malades de la fièvre thyphoïde, chaque cas connu est enregistré par le bureau. En vue d'assurer la sûreté de la transfusion du sang le bureau entretient une division spéciale chargée de la surveillance des donneurs de sang professionnels et délivre des permis à ceux qui ont satisfait aux exigences strictes du Code sanitaire.

Le Service de l'Hygiène infantile. — Le Service de l'Hygiène infantile est responsable de la surveillance générale et du soin de la santé des nouveaux-nés et des enfants de

la cité. Plus particulièrement ses fonctions concernent la surveillance des nourrices et de toutes les institutions s’occupant de la garde d'enfants nécessiteux ou d’orphelins, la délivrance de certificats de travail aux enfants en conformité avec le Code de travail de l'Etat. la vaccination des nouveaux-nés et des enfants des écoles. La mère de chaque nouveau-né reçoit de ce département un certificat de naissance ainsi qu’un livre circulaire relatif aux soins à donner aux nouveaux-nés et appelant leur attention sur les services rendus par les « Pouponnières » entretenues par ce département et qui sont actuellement au nombre de 70.

Le Service des infirmières. — Les infirmières visitent à domicile les malades atteints de maladies contagieuses et s’assurent qu'ils sont isolés ainsi qu’il est prescrit par les règlements, font des prélèvements de gorge en cas de diphtérie, informent les patients quant aux prescriptions nécessaires et agissent généralement comme agents de ce département dans le contrôle des maladies contagieuses. Dans les pouponnières elles aident les médecins et enseignent aux mères les soins à donner à leurs nouveaux-nés. Dans les écoles elles recherchent les cas de maladies latente de façon à faire examiner l’enfant par le médecin de l’école.

Services des denrées alimentaires et des médicaments. — Ce service contrôle les fournitures de médicaments et de denrées alimentaires à la cité. La cité est divisée en districts chacun d’eux est sous la garde d’un inspecteur général aidé par des inspecteurs :2à8 par districts. Leur travail comprend non seulement l’inspection des denrées alimentaires masi encore l'inspection sanitaire des lieux ou lesdites denrées sont emmagasinées, manipulées, préparées et vendues. Des rêglements complets concernant les magasins et les usines de toutes les denrées alimentaires ont été promulgués. Il est interdit de vendre du lait à l’intérieur de la cité sans un permis écrit de ce département et un contrôle effectif est exercé sur le lait depuis sa production à la campagne

jusqu’à la vente aux consommateurs. Les ordonnances concernant la pasteuri ation de tout le lait vendu dans la cité viennent d’être strictement renforcées.

Service des laboratoires. — Ce service a la charge des diagnostics et des recherches sérologiques et chimiques du département. Il entretient un grand nombre de pharmacies auxiliaires à l’intérieur de la cité où les médecins peuvent obtenir du sérum anti-diphtérique et peuvent faire examiner les prélèvements par le laboratoire.

Service de l'Administration générale. — Ce service est responsable de ce que l’on peut appeler les questions de bureau de ce département. I] s’occupe de payer les factures, tient les comptes, fait des prévisions de crédits et de dépenses. Il est aussi responsable pour la garde des procès-verbaux du Conseil de la Santé publique pour leur transmission au cüy-clerk et la délivrance de copies certifiées conformes des amendements au Code sanitaire et aux règles de ce département.

Le secrétaire du Conseil de la Santé publique est directeur de ce service. Il est assisté par un chef du personnel.

Service de la tuberculose. — Ce service a été nouvellement créé et a en charge toutes les fonctions de lutte anti-tuberculeuse du département. Il entretient des cliniques pour la surveillance des traitements de malades indigents, des services diagnostic auxquels des médecins privés peuvent envoyer des malades pour être examinés par les rayons X, ainsi que des services spécialisés dans les opérations de pneumothorax. De plus, le bureau s’occupe de la surveilance des cas de tuberculose soignés à domicile ainsi que de la découverte des cas de tuberculose inconnus et coopère avec le bureau d’admission dans les hôpitaux dépendant du département des hôpitaux.

Service de la surveillance de l Hygiène par district. — Ce service fut organisé en 1934 en vue d'effectuer une surveil-

lance plus intensive de la Santé publique sur la base du district. Dans une ville ayant plus de 7.000.000 d'habitants une telle décentralisation doit faciliter l’étude des problèmes d'hygiène particuliers à des districts déterminés (un district d'hygiène publique comprend une population de 2 à 300.000 habitants). Chaque district doit avoir un «immeuble d’hygiène »({ealth building) dirigé par un fonctionnaire du Service de l’Hygièneet qui doit comprendre tous les services nécessaires à la protection de la Santé publique, et qui doit pouvoir résoudre tous les problèmes d'hygiène particuliers à ce district. Pour le moment 7 de ces centres sont en activité.

Service de la surveillance de la santé dans les écoles. — Ce service nouvellement créé a reçu du Bureau de l’Hygiène infantile toutes les fonctions concernant la surveillance des enfants dans les écoles publiques et paroissiales.

Parmi ces fonctions sont compris la prévention des épidémies et des maladies contagieuses dans les écoles, ainsi que l’examen de déficience physique chez les écoliers.

Service des maladies vénériennes. — Le Service des maladies vénériennes s'occupe du contrôle de toutes les maladies vénériennes.

Service de l’enseignement public de l’Hygiène publique. — Le Service de l’enseignement public de l'Hygiène publique créé en 1914 est chargé de la propagation dans le public de toutes les questions intéressant la santé publique, la publication de bulletins pour l'information des médecins, la préparation et la distribution de circulaires, brochures, bulletins de presse et monographies consacrés à la Santé publique, organisation de conférences et de causeries par T.S.F. relatives aux questions de Santé publique.

Deuxième Section

Département de la Prévoyance Sociale et de l’Assistance (Chapitre 24, article 601 à 604 nouvelle Charte)

Ce département fut créé par le chapitre 79 des lois de 1920 section 657, ancienne Charte.

La nouvelle Charte n’a pas apporté de modifications à l’organisation de ce département.

Le département est dirigé par un commissaire, nommé et révocable par le Maire.

Les attributions du commissaire du Département de la Prévoyance Sociale sont de trois ordres différents. Il est chargé :

19° de l’entretien et de l’administration des institutions d’assistance appartenant à la Cité;

20 du contrôle et de la surveillance des institutions privées d’assistance ;

30 de la distribution de secours aux indigents et aux infirmes dans les conditions déterminées par la loi.

Les crédits alloués, en 1935, au budget de la Cité pour l’application des lois d’assistance et de prévoyance sociales sont décomposés sous les rubriques suivantes :

1° Prévoyance sociale proprement dite ............ 1.024.951 $ Cette somme était principalement consacrée au paiement des salaires des 578 fonctionnaires que comprenait ce département.

20 Protection de l’Enfance malheureuse ........... 10.139.785 $ Dans cette somme sont compris les crédits nécessaires au paiement des salaires des 216 employés que comporte ce département.

30 Paiement à des institutions charitables, principa-

Jleméntasties dévienlara ser PR tr ne 14.843.941 $ 49 Allocations à des veuves nécessiteuses et à leurs

CNÉAN ES En NE TRE Ne se EE 10.008.906 $ DCSRONS LÉ ChOINMALO RER NT EE 190529593105

NOTAIRES Fete ea 226.546.914 $

Pour faire face à cet énorme budget d’assistance qui va sans cesse croissant, la cité a dû recourir, en 1931, à la création de deux taxes, dites de secours d'urgence, (voir livre III, chapitre III, section II) dont le produit en 1936 a été de 52.398.605 dollars.

L'organisation des secours dont la distribution incombe au département est la suivante :

A. Conseil de la Prévoyance sociale de l Enfance : veuves et enfants nécessiteux :

Une loi votée par la législature de l'Etat de New-York en 1915 a prévu que des secours seraient attribués aux veuves et enfants nécessiteux dans les conditions ci-après déterminées :

L'article 665 de l’ancienne Charte a décidé que le commissaire du département serait assisté dans cette fonction par un Conseil de la prévoyance de l’Enfance consistant en 10 membres nommés par le Maire pour un mandat de 9 années. Ces membres n’ont droit à aucune rémunération. Trois d’entre eux doivent obligatoirement appartenir au sexe féminin.

Ce conseil nomme un secrétaire exécutif qui a les fonctions de chef du personnel ; le conseil, en 1936, était composé de 215 employés dont 157 étaient des enquêteurs SOCIaux.

Aux termes de là loi ci-dessus mentionnée des secours peuvent être accordés par le commissaire sur la proposition du Conseil de la prévoyance de l’Enfance :

19 À une veuve dans la misère,

20 A une mère de famille dont le mari est dans un hôpital de l'Etat ou aliéné,

3° À une mère de famille dont le mari a été condamné à plus de 5 ans de prison,

49 À une mère de famille dont le mari est atteint d’incapacité de travail permanente,

Delpech 157

50 À une mère de famille abandonnée par son mari quand ce dernier n’a pas donné de ses nouvelles ni contribué à l’entretien de sa famille depuis l’époque de son départ,

60 À une mère de famille dont le mari est en traitement à l'hôpital pour tuberculose, ou réside à domicile si les trois conditions suivantes sont remplies :

a. avoir été hospitalisé pendant 3 mois; b. être sorti de l’hôpital avec le consentement du médecin-chef ; c. avoir la permission du Commissaire de la Sante de la Cité de New-York pour résider à son propre domicile ;

79 À un parent au deuxième degré du père ou de la mère des enfants quand la mère est morte ou aliénée, ou infirme, ou en traitement permanent dans une institution charitable.

Dans tous les cas précédents, la mère ou le gardien doivent donner des garanties mentales, physiques et morales et avoir habité 2 ans dans l'Etat et un an dans le comté antérieurement à leur demande de secours. De plus, ils doivent remplir les conditions suivantes : être citoyens des Etats-Unis, ou être la mère d’enfants nés aux Etats-Unis dont le père a habité dans l'Etat durant les deux années précédant son décès et a déclaré son intention de devenir citoyen des Etats-Unis et est mort dans les 5 ans ayant suivi la déclaration.

Si, après enquête, une décision est prise reconnaissant que le demandeur est nécessiteux et remplit les conditions prévues par la loi, le secours est accordé sous forme de chèque envoyé chaque mois à la mère pour subvenir à l’entretien de son enfant.

Aux termes de la loi, chaque famille faisant l’objet d’un secours, doit être examinée tous les trimestres. D'une façon générale beaucoup de familles sont visitées plus souvent, soit sur leur propre demande, soit en raison de problèmes dans la famille nécessitant une attention ou un contrôle spécial.

Si, au cours d’une enquête, il est reconnu que la famille

en raison d’un revenu augmenté, peut se passer de secours l’allocation est supprimée.

B. Mineurs vagabonds.

Aux termes de l’article 666 ancienne Charte, les mineurs pris en état de vagabondage peuvent être : emprisonnés, acquittés, mis en apprentissage, confiés à des institutions particulières par le Commissaire de la Prévoyance sociale chaque fois que ce dernier estime que l’intérêt dudit enfant lui commande de prendre l’une quelconque de ces mesures.

Toutefois, la loi oblige le commissaire à confier la garde des mineurs pris en état de vagabondage à des personnes ou institutions ayant la même religion que les‘parents de ces enfants. De plus, les enfants ne peuvent être placés que dans des institutions dont la liste est dressée annuellement par le Conseil de Prévoyance sociale de l’Etat de New-York.

Avant que les enfants ne soient placés dans des institutions municipales, ils doivent être surveillés dans un service particulier chargé de leur examen physique.