CHAPITRE XIV
LE DÉPARTEMENT DU CONTENTIEUX « Law Département »
(Chapitre 16, art. 391 à 397, nouvelle Charte)
Section unique
Organisation du département
Le régime actuel de ce département est le même que celui qui existait avant la mise en vigueur de la nouvelle Charte qui n’a fait que codifier les principaux articles de l’ancienne Charte relatifs à l’organisation de ce département (art. 98, 257, 259, 61, 65 de l’ancienne Charte).
Ce département est dirigé par le Conseil juridique de la cité (corporation counsel), nommé par le Maire et révocable par lui à volonté.
Les crédits alloués pour le traitement du Conseil juridique étaient, durant ces dernières années, de 17.500 dollars par an.
Le Conseil juridique de la cité peut nommer un premier assistant-adjoint et autant d’autres assistants qu’il jugera
nécessaires dans la limite des crédits qui lui sont alloués à cet effet. Le premier assistant-adjoint est chargé du remplacement du Conseil juridique durant ses absences ou maladies ou encore en cas de décès fjusqu’à la nomination du nouveau Conseil juridique.
Tous les assistants exerceront les fonctions qui leur auront été déléguées par écrit, par le Conseil juridique de la cité. Ces délégations devront être classées dans les archives du département.
Les fonctions du Conseil juridique sont de plusieurs ordres essentiellement différents :
19° Il est procureur officiel de la cité attorney de toutes les affaires dans lesquelles cette dernière est intéressée et qui sont portées devant les tribunaux.
20 Il est Conseil juridique de tous les départements municipaux et est chargé du règlement de toutes les affaires contentieuses de tous ces départements.
30 Il est chargé d’examiner les règlements intérieurs, arrêtés, circulaires qui lui sont envoyés par tous les départements municipaux afin de déterminer :
a) que lesdits arrêtés ou règlements ne sont pas en contradiction avec ceux d’un autre département municipal ; b) sont conformes aux prescriptions légales émanant :
19 des lois fédérales,
29 des lois de l’Etat de New-York,
39 des lois locales municipales.
40 Après s'être assuré que lesdits arrêtés et règlements sont conformes aux prescriptions légales régissant la matière, le Conseil juridique doit les faire parvenir au Bureau du city-clerk afin de les y faire enregistrer.
5° Le Conseil juridique est chargé de la poursuite de toutes les procédures légales nécessaires à l’ouverture, l’élargissement et à la suppression de rues, ainsi qu'à l'achat de propriétés mobilières ou intérêts mobiliers pour la cité ; de Ja préparation de tous les baux, actes, contrats, sommations et autres documents juridiques pour le compte de
la cité, ou d’un des départements municipaux. Toutefois, le Conseil des Estimations peut toujours prescrire des modifications à apporter à l’un de ces projets d'actes s’il le juge nécessaire aux intérêts de la cité,
60 Le Conseil juridique a le droit d’intenter des actions et de faire toutes procédures devant tous tribunaux pour maintenir, défendre, ou établir les droits à intérêts, revenus, propriétés, privilèges, concessions ou demandes de la cité et pour récupérer toutes espèces, dettes, amendes, pénalités ou dommages et intérêts dus à la cité.
Cependant ie Conseil juridique de la cité ne peut compromettre ou transiger à l’amiable les droits, réclamations, ou actions en faveur de la cité, ou dirigés contre elle. Il n’a pas le droit de se déclarer responsable dans une action dirigée contre la cité sans approbation écrite du Contrôleur.
Toutes les actions et procédures, intentées pour le recouvrement de pénalités en violation d’une loi quelconque, doivent être faites au nom de la Cité de New-York et au nom d’un service municipal, sauf les exceptions prévues par la loi.
L'ancienne et la nouvelle Charte n’ont édicté aucune obligation relative à l’organisation intérieure du Département du contentieux.
Actuellement les attributions du Service du contentieux sont réparties entre les divisions suivantes :
La Division de la propriété immobilière est chargée des formalités pour l’acquisition régulière de terrains destinés à des services publics tels que : docks, approches de ponts, stations de métro et terrains pour immeubles municipaux. Cette division est également chargée de toutes les actions relatives à la propriété immobilière dans lesquelles la cité est intéressée, y compris les actions en mainlevées d’hypothèques (hypothèques prises pour paiement de certains impôts). |
La Division de la fourniture de l’eau est chargée des for-
malités nécessaires pour l’achat en dehors de la cité de tous terrains devant servir aux sources et acqueducs.
La Division des contrats est chargée de toutes les actions intentées contre la cité en raison de l’exécution des contrats dans lesquels elle est intéressée.
La Division de l'impôt est chargée de toute la procédure pour le recouvrement des impôts fonciers.
La Division des concessions protège les intérêts de la cité dans toutes les actions concernant les concessions et les tarifs des Services publics.
La Division des actions affirmatives (Affirmative actions} instruit toutes les plaintes contre la cité et toutes les actions dans lesquelles la cité est plaignante.
La Division des appels est chargée d’instruire les procès. venant devant les Cours d’appel et de la préparation de la procédure les concernant.
La Division des «transit litigation » est chargée de toutes les formalités ayant trait à la construction de métropolitain sous des terrains n’appartenant pas à la ville.
La Division des « Titres de propriété » est responsable de l’examen et de la régularité de tous les titres de propriété foncière des terrains appartenant à la cité ou acquis par elle au moyen d’expropriation.
La Division de l’'Amirauté prend soin de tous les litiges élevés par l’exploitation de bacs exploités par la cité et de tous autres navires ou canaux lui appartenant, spécialement ceux des Services de la police et des pompiers.
La « Tort division » est responsable de toutes les actions intentées contre la cité dans les comtés de Manhattan, Bronx et Richmond pour accidents ou blessures occasionnés. par des Services municipaux, dommages faits à la propriété privée et accidents du travail.
La Bureau « personal tax » est chargé de toutes les actions pour recouvrir les taxes personnelles arriérées qui n’ont pas été perçues par le receveur municipal.
Le Bureau pour le recouvrement des pénalités poursuit
les violations aux différentes lois contre l'incendie et conduit les actions intentées par le Département de l'hygiène contre les commerçants ayant fait usage de faux poids, les cas d'abandon de famille et la violation des lois se rapportant aux locations en meublé.
La Division des « ouvertures de rues » a ses bureaux à Manhattan, Brooklyn et Queens et est chargée des formalités pour l’acquisition des terrains nécessaires à l’ouverture de nouvelles rues et à la création de nouvelles promenades.
Il existe également deux divisions s’occupant spécialement : l’une de toutes les questions et procès se rapportant au comté de Queens et l’autre aux questions et procès du comté de Kings.
Nous allons essayer, brièvement, de dégager quelques conclusions de l’étude que nous venons de faire des modifications apportées par la nouvelle Charte au régime municipal de la Cité de New-York.
Ces modifications sont d’ordre législatif, administratif et financier.
1° Domaine législatif.
Dans le domaine législatif les promoteurs de la nouvelle Charte en adoptant quelques dispositions heureuses que nous allons énumérer ci-après, ont laissé subsister le système permettant que des modifications incessantes soient apportées à la Charte de la cité par deux organes législatifs distincts (législature de l'Etat de New-York et Conseil de la cité) dont la composition et les intérêts, tant politiques, géographiques qu’économiques sont constamment divergents.
Cette dualité de législation avait cependant fait ses preuves dans le passé et abouti à ce que l’ancienne Charte de 1901 était devenue un ensemble de textes touffus, souvent contradictoires et ne présentant entre eux aucune unité de vues ni aucun lien constructif.
Enfin la nouvelle Charte a laissé intacte la confusion extrême des attributions délibérantes et exécutives réunies sur la tête des principaux fonctionnaires de la cité : le maire, le contrôleur et les présidents des bourgs.
Si les auteurs de la nouvelle Charte ont hésité devant
l’accomplissement de ces réformes majeures ils ont, néanmoins, procédé, dans le domaine législatif, à l’accomplissement d’un certain nombre de modifications dont les résultats ne pourront être, croyons-nous, que particulièrement heureux. C’est ainsi que l’obligation du vote des lois locales par les deux Chambres de l’Assemblée municipale a été supprimé, l’approbation du Conseil de la cité étant, à quelques rares exceptions près, seule nécessaire pour l’adoption des lois locales. L'adoption de ce système a entraîné ipso facto la suppression des ordonnances. Il est certain qu'étant donné l’étroitesse des liens qui existent entre les principaux membres du Conseil des Estimations et le Conseil de la Cité, le vote des lois locales par le Conseil des Estimations était une formalité, la plupart du temps, superfétatoire.
Parmi les autres mesures heureuses prises dans le domaine législatif on peut citer la réduction massive du nombre des représentants de la Chambre basse dont l'effectif a été ramené de 78 à 29.
L’élargissement de la base des circonscriptions électorales des Conseillers la cité 1 (ex aldermen) aura certainement pour conséquence de les affranchir, tout au moins dans une certaine mesure, des contingences électorales de quartier pour mieux considérer les intérêts généraux de la cité.
20 Domaine administratif.
Dans le domaine administratif, la nouvelle Charte a terminé le mouvement de centralisation dont la Charte de 1898 avait été le point de départ.
En particulier, les attributions exécutives des Présidents de Bourgs qui avaient été déjà amputées, en 1929, du service du nettoiement de la voirie dans leur bourg respectif, ont été encore amoindries de tous les travaux d’entretien des bâtiments municipaux qui ont été versés à un Département
1. Nous rappelons que les districts sénatoriaux ont été substitués aux anciens districts aldermaniques.
central pour toute la Cité de New-York (public works). Aussi, en dehors de leurs fonctions délibératives au Conseil des estimations, les présidents de bourgs n’ont plus, comme fonctions actives, que la surveillance des travaux de voirie et de pavage.
A cette diminution sans cesse accrue des attributions des Administrations des comtés et des bourgs au profit de l'Administration centrale municipale correspond une augmentation presque parallèle des charges et des prérogatives du maire, chef de l'Administration centrale. C’est ainsi que le maire de New-York est membre (et la plupart du temps président) de plus de 120 conseils ou comités différents. Aussi, pour permettre au maire de faire face aux occupations sans cesse multipliées qu’implique sa fonction, la nouvelle Charte a-t-elle créé, de toutes pièces, la fonction d’un mairedélégué, deputy-mayor, sur iequel le maire peut se décharger d’une partie de ses attributions.
D'un autre côté, les auteurs de la nouvelle Charte ont eu le mérite de bien comprendre tout ce que l’établissement d’un plan rationnel de la cité avait d’important pour l’avenir d’une grande capitale comme New-York. Pour hâter la réalisation de ce plan ils ont créé la Commission du plan de la cité destinée à préparer, dans ce domaine, la tâche du Conseil des estimations. La tâche de l’établissement du plan de la cité est désormais confiée à des spécialistes auxquels tous les pouvoirs nécessaires pour l’accomplissement de cette tâche ont été délégués.
Nous devons enfin remarquer à propos de la création du Département du Plan de la Cité, que les rédacteurs de la nouvelle Charte, après avoir achevé dans d’autres départements l’œuvre de centralisation commencée à la fin du siècle dernier ont, dans ce domaine, agi en décentralisateurs.
Un des points les plus faibles de l'Administration newyorkaise et sur lequel il semble que des réformes sérieuses auraient pu être apportées provient sans conteste du sys-
Delpech 21
tème consistant en la nomination discrétionnaire, par le maire, des commissaires placés à la tête de chacun des services municipaux, sans qu'aucun d’eux ne doive faire la preuve qu’il possède toutes les connaissances nécessaires techniques et autres pour mener à bien la direction du service dont il est chargé.
En d’autres termes, ce système consiste à autoriser le maire à nommer, après son élection, des amis politiques l’ayant assisté dans sa campagne électorale, comme commissaires de chaque service municipal. Un effort a été tenté pour mettre fin à cette manière de procéder. En particulier l’article 19 de la nouvelle Charte prévoit que le Maire pourra nommer comme commissaire chargé de la direction du Département de la lutte contre l’incendie, un technicien. en la personne du principal fonctionnaire de ce département
L'article 801 de la nouvelle Charte stipule également que le commissaire du Département des investigations devra être choisi parmi les membres du Barreau de New-York et l’article 851 que la Commission municipale des Arts devra comprendre un certain nombre de techniciens.
Il semble que les rédacteurs de la nouvelle Charte auraient pu s'engager beaucoup plus résolument dans cette nouvelle voie et prendre toutes mesures utiles pour que ne puissent être appelées à la tête des principaux services municipaux, que des personnes offrant toutes les garanties de capacité requises.
39 Domaine financier.
Il est incontestable que dans le domaine financier un esprit de méthode et de clarification a inspiré les modifications apportées par la nouvelle Charte au régime de la cité.
C’est ainsi qu’étant donné l’importance et la complexité des travaux nécessités par les Assemblées municipales pour l'examen des budgets ordinaires et extraordinaires, la date de départ de l’exercice du budget ordinaire a été reportée du 1% janvier au 1® juillet de chaque année de
manière à permettre aux Assemblées municipales de procéder à des périodes différentes de l’année à l’étude et au vote des budgets ordinaire et extraordinaire.
Toujours à propos du budget on ne peut que souligner les avantages du système qui consiste à prévoir des dates précises et impératives pour ies différentes phases de l’élaboration et du vote du budget par chacune des deux assemblées municipales. Si chacune des phases de l’élaboration du budget n’est pas menée à bien à une date fixée, il est passé outre et la formalité en question considérée comme ayant fait l’objet d’une décision définitive de la part de l'assemblée retardataire. Ce système permet de déjouer un grand nombre d’intrigues de couloirs destinées à avancer, retarder ou abréger l’examen d’une question budgétaire ou encore empêcher que l’Assemblée haute ne soit saisie des textes votés par l’autre assemblée avec un retard tel, qu’il lui soit matériellement impossible d’exercer ses prérogatives et de se livrer à un examen attentif et sérieux des questions budgétaires.
La nouvelle Charte n’a apporté aucune modification à la répartition des attributions financières entre les deux Assemblées municipales. Le Conseil des Estimations, véritable directoire financier de la cité, doit toujours statuer sur toutes les questions ayant, ou pouvant avoir des répercussions sur les finances municipales ; quant au Conseil des aldermen, devenu Conseil de la Cité, ses membres n’ont toujours pas le droit d'initiative des dépenses ce qui diminue considérablement leurs pouvoirs parlementaires.
Le Conseil de la Cité détermine, il est vrai, annuellement le coefficient d'imposition à appliquer à la valeur imposable de chaque parcelle cadastrale, ce qui correspond, en quelque sorte, au vote du budget des recettes. Ce coefficient d’imposition est directement établi d’après les exigences du budget des dépenses tel qu’il a été élaboré et voté par le Conseil des estimations.
Cette manière de procéder, à n’en pas douter, a été
conservée d’après le vieux principe de droit public si vivace, surtout dans les pays anglo-saxons, qui veut que l'impôt ne puisse être consenti et levé que par une assemblée composée uniquement d’élus du peuple auxquels ce dernier a délégué sa souveraineté.
Parmi les autres modifications heureuses apportées par la nouvelle Charte au régime financier de la Cité de New-York on peut encore citer la lutte entreprise contre l'endettement sans cesse croissant de la Cité de New-York. Le rythme de cet endettement, suivant un phénomène mondial et commun à toutes les grandes villes du monde, va à une cadence toujours accrue.
L’endettement considérable de la cité est le résultat de la politique de prodigalité et d'emprunts à outrance des nombreuses municipalités de Tammany-Hall.
Enfin, New-York a toujours été le grand réservoir des capitaux de l’Amérique et, durant de longues années de la guerre et de l’après-guerre, cette capacité de placement d'emprunts a été égale, sinon supérieure, à celle de Londres. Ce n’est un secret pour personne que les institutions de crédits de Wall-Street, stimulées par les milieux commerçants et industriels de la cité, préféraient parer aux difficultés financières de la Ville de New-York en lui facilitant le placement d'emprunts sous forme d’obligations ou de bons à court terme plutôt que de faire l'effort financier qui eut été nécessaire pour équilibrer les charges du budget par voie d'augmentation d'impôts.
Les mesures draconiennes prises par la nouvelle Charte en vue de parer, dans la mesure du possible, à l'augmentation de la dette municipale ont consisté principalement dans la limitation très stricte de travaux dits : « de premier établissement » et pouvant, comme tels, être financés par voie d'emprunts (chapitre 10, articles 242 et 243) et enfin par la diminution progressive des travaux de premier établissement pouvant être financés par voie d'emprunts.
Il est à espérer pour l'avenir financier de New-York que
ce système de financement sera scrupuleusement observé au cours des exercices à venir et que les circonstances économiques n’obligeront pas les chefs responsables de la cité, sous la pression de l’opinion publique, à exécuter de vastes programmes de travaux publics destinés à combattre le chômage et dont les fonds seraient fournis en dehors des contributions fédérales et de l'Etat de New-York par des emprunts massifs dont les charges se feraient longtemps et lourdement sentir sur les budgets futurs de la cité.
Vu : lAssesseur du Doyen, Pour l’Assesseur, Le Professeur Délégué Vu : le Président de la Thèse, Gilbert GIDEL. ROLLAND.
Vu et permis d'imprimer :
Le Recteur de l’Académie de Paris, ROUSSY. |
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