RUE SOUFFLOT

La loi, tendant à attribuer force obligatoire générale à des conventions entre chefs d'entreprise et à priver de telles conventions du caractère obligatoire 1, qui fut votée le 24 mai 1935 par le Parlement néerlandais, constitue, comme l’a dit le Ministre chargé de la défendre devant les États Généraux ?, une étape modeste dans la voie de l’organisation des professions de droit public.

C’est donc le problème de l « Ordening » c’est-à-dire, de l’économie organisée ou concertée qui à été posé, lors de la discussion de Ia loi, au sein du Parlement comme dans les milieux doctrinaires et des affaires, problème à l’étude ou déjà résolu à cette époque, dans la plupart des pays du monde, sous l’effet de causes analogues dont la principale fut la crise économique qui survint en 1929.

Les solutions adoptées selon le régime politique des différents pays, ont évolué du corporatisme d’État tel qu’il a été institué, avec des variantes, en Italie, en Allemagne et en Autriche par exemple, au corporatisme d’asso-