Les conventions collectives du Travail obligatoires

Le Code civil néerlandais connaissait de longue date les conventions collectives du travail dont la loi du 24 décembre 1927 à confié le soin exclusif aux organisations syndicales s'étant réservé cette fonction dans leurs statuts. Cette loi limitait à cinq années la durée d'application de telles conventions et permettait aux intéressés de poursuivre devant les tribunaux civils ceux qui contreviendraient aux stipulations contenues dans une convention. Ce système a pris un développement important, puis-