‹ L'Organisation Professionnelle Aux Pays-Bas: La Loi Sur Les Ententes Industrielles ObligatoiresChapitre 19 sur 88 · NE LR 0 NT EM RS CNT ON RENE ARE · texte numérisé non relu

NE LR 0 NT EM RS CNT ON RENE ARE

Cette situation devait permettre de parvenir sans difficultés au stade de la convention collective du travail obligatoire qui à fait l’objet de la loi du 25 mai 1937 dont on trouvera le texte en annexe (page 132) et qui à déjà reçu, malgré sa mise en vigueur récente, une première application dans l’industrie de la chaussure !. Cette profession possède un Conseil Professionnel et à demandé l'attribution de la force obligatoire à certaines clauses d’une convention intervenue entre les chefs d'entreprise

de cette branche.

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