‹ L'Organisation Professionnelle Aux Pays-Bas: La Loi Sur Les Ententes Industrielles ObligatoiresChapitre 25 sur 88 · D. — LA CONVENTION TEXTILE · texte numérisé non relu

D. — LA CONVENTION TEXTILE

- En date du 1°7 mars 1934, 67 tisseurs de coton, de toile et de rayonne * et des entrepreneurs de cette branche constituèrent un cartel de conditions de vente, pour améliorer la situation du marché intérieur qui se trouvait en partie réservé aux industriels du pays, depuis le contingentement des importations étrangères de cotonnades.

La Convention visait à réaliser une réglementation uniforme et rationnelle des conditions de vente, pour remédier aux inconvénients de certaines situations telles que le morcellement et la fréquence d'ordres de petite importance qui empêchent un rythme régulier de la production, l’annulation arbitraire de commandes et l'octroi de crédits beaucoup trop longs aux acheteurs qui élèvent les frais de la production et nécessitent l’intervention d’un trop grand nombre de détaillants, d’où un renchérissement exagéré de la distribution.

C’est à la suite des travaux préparatoires du Professeur J. Wisselink et du rapport où il a résumé ses conclusions, que les fabricants de cotonnades qui sont principalement groupés dans la région de la Twente, sentirent la nécessité de mettre de l’ordre dans la production et la distribution de leur industrie. Particulièrement touchés par la crise

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