‹ L'Organisation Professionnelle Aux Pays-Bas: La Loi Sur Les Ententes Industrielles ObligatoiresChapitre 3 sur 88 · Handelsblad, 9 novembre · texte numérisé non relu

Handelsblad, 9 novembre

sacrifier une partie de leur indépendance, d’autre part, l’inefficacité des sanctions comme le boycottage, offertes ‘contre des manquements à des obligations contractuelles, basées sur le droit privé.

La majorité du parti protestant chrétien-historique : s’est également prononcée en faveur de l « ordening ».

Pour elle, cette idée signifie avant tout, que le système de lindividualisme économique, s'appuyant sur la libre concurrence et sur la libre formation des prix comme régulateurs décisifs de la vie économique, témoigne de telles imperfections et a éveillé à juste titre une telle opposition, qu’il ne peut plus dominer l'organisation de la vie économique, dans la mesure où il l’a fait jadis, et qu’en conséquence il faut faire une place plus grande à d’autres formes d'organisation. Cette idée d’ « crdening » est donc en premier lieu, le rejet du principe économique de la liberté en tant que norme pour les actions politiques sur le terrain social et économique ?.

L'État à dans-ces conditions une triple tâche :

a) Créer les conditions permettant une utilisation effcace des forces économiques dont le pays dispose, en tenant compte de la dépendance réciproque des différents éléments de Péconomie nationale ;

b) Encourager la formation de situations saines dans chaque branche séparément ; |

c) Faciliter adaptation aux changements survenus dans

1. Ce parti compte 8 membres sur 100 à la Deuxième Chambre des Etats Généraux.

2. Rapport van de commissie inzake ordening van het bedrijfsieven. (Rapport sur l’organisation des professions). Parmi les auteurs de ce rapport, se trouvait le Professeur Lieftink, président de la commission vermanente du Conseil Économique, instituée par l’article 12 de la 10i de 1935.

la structure de la vie économique et tempérer autant que possible les variations dans la conjoncture.

l'État ne sort pas de la tâche qui lui incombe dans le domaine économique quand, à côté des règles générales qu’il établit par la loi, il adopte dans certaines circonstances des dispositions spéciales, soit qu’il délègue des pouvoirs aux organes de la vie économique, soit qu’il sanc- tionne les réglementations de la vie économique, soit qu’il prenne directement des mesures gouvernementales ayant un caractère plus ou moins centralisateur.

Pour le parti anti-révolutionnaire : qui compte parmi ses membres l'actuel président du Conseil, le D' Colijn, P « ordening » est constitué par « toutes les mesures qui peuvent servir à faire disparaître des situations désespérées et à combattre les abus qui sont les conséquences soit de l’égoïsme individuel, soit de l’absolutisme de l’État ou d’un groupe »°. &

L'État a done le devoir d'encourager les efforts d’organisation faits par la vie économique et celui d’adopter, dans le domaine social ét économique, des mesures de nature à permettre la coordination adéquate des différents intérêts et forces en présence ainsi que la collaboration des éléments participant à la production et à la distributin.

Le but de ce système n’est pas d’éliminer l'individu, le groupe ou la communauté avec leurs intérêts respectifs

1. Parti protestant qui compte 17 membres sur 100 à la Deuxième Chambre. Depuis les élections du printemps 1937, le Cabinet Colijn s’appuie sur une majorité formée de catholiques, d’anti-révolutionnaires et de chrétiens-historiques.

2. Professeur Gerbrandy : Rapport inzake ordening van het Bedrijfsleven (Rapport au sujet de l’organisation de la vie économique ou des professions). |

mais de combattre l’hypertrophie de l’un de ces trois: éléments dans l’organisation de la vie économique et d'éviter le préjudice qui en résulterait pour le reste de la population. |

De leur côté, les socialistes! et les syndicalistes ont reconnu les profondes modifications survenues dans la structure économique, à la suite: de la erise, la défiance qui se manifeste à l’égard de la doctrine du « laissez-faire: », et la nécessité de soumettre à des règles là vie économique. Pour eux, l’ « ordening » correspond à ce qu'autrefois om intitulaït concentration économique, limitation de la concurrence, cartellisation, avec les risques: qu’elles comportent pour le consommateur. Ils admettent, toutefois, la nécessité de l’organisation professionnelle en ce: qu’elle tend' essentiellement à créer un équilibre entre la produetion et la consommation afin de prévenir autant que possible les conséquences néfastes de hausse et de crise et: à obtenir, pour la grande masse de la population, le maximum de bien-être et de garantie d’existence, en mettant fin, en outre, au gaspillage. Le parti socialiste hollandais rejette le corporatisme d’État qui poursuit des fins autarciques où nationalistes, de même que le système cor: poratif et le système qui à trouvé son application dans Ia loi de 1935. Il prétend trouver dans ce dernier, la trace des procédés utilisés par les chefs d’entreprise pour former des trusts et des cartels, dans leur propre intérêt et au détriment des consommateurs et y voit une tendance vers la. hausse des prix par la limitation de la production et des débouchés.

1. De Vakbeweging en de Economische Opbouw. (Le mouvement syndicaliste et la reconstruction économique). : Le parti socialiste compte 23 membres sur 100 à la Deuxième Chambre

Pour ce parti, la solution du problème de la régularisation de la vie économique serait trouvée dans Pélargissement des fonetions réservées aux Conseils professionnels # qui en plus de leurs actuelles attributions sociales devraient: recevoir des pouvoirs d'ordre économique pour être à même de réglementer simultanément deux catégories de questions qui sont étroitement liées dans 14 pratique.

Et c’est par là que ses désidérata se rapprochent de ceux exprimés maintes fois par le parti catholique, qui voudrait voir les problèmes économiques et sociaux traités sur un plan d'ensemble. Mais le parti catholique estime, à l’exception de ses éléments socialisants, que la formation paritaire des Conseils professionnels, si elle les qualifie pour remplir un rôle purement consultatif, les rend impropres à prendre des décisions qui engagent le capital d’une entreprise dont ‘seul lentrepreneur a le risque et la responsabilité.

En vérité, les socialistes voient dans l « ordening » là possibilité de réaliser peu à peu leur formule de la cogestion ouvrière qui, suivant leur programme, doit former la transition entre le système capitaliste et le régime collectiviste ?.

Les partisans du libéralisme classique ont accepté les ententes contre la surproduction et contre le suréquipement pour lutter contre la défaillance passagère de la loi de 14 concurrence et de la loi de la faillite #. C’est pourquoi les libéraux hollandais à part quelques exceptions, ont reconnu, eux aussi, la nécessité de la collaboration entre

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