Cf. opuscule cité

20 Remplacement de la Commission locale de contrôle de l’accord primitif qui est exclusivement composé d’employeurs, par une Commission centrale de la boulangerie pour tout le pays où auraient place à côté de sept représentants patronaux, un représentant des revendeurs, trois représentants ouvriers et un représentant du ministre des Affaires économiques. Des Commissions locales devaient être constituées sur la même base. |

Les milieux patronaux à tendance libérale ‘, ont protesté contre la participation des ouvriers à la préparation d’entente entre entrepreneurs, estimant que si l’on pouvait envisager d'entendre les salariés sur les clauses de Paccord touchant à des questions de travail et devant avoir des répercussions sur la situation des employés, il était absolument inadmissible de les faire intervenir, même à titre purement consultatif, dans la préparation de l’ensemble d’une entente concernant partiellement des matières du domaine économique qui appartiennent par principe au chef d’entreprise financièrement responsable.

Comme on l’a fait également remarquer ?, les requérants sollicitaient du Gouvernement la charge d’accomplir des

actes d'exécution qui sont normalement du ressort des pouvoirs publics, sans pouvoir, — la question a été posée par le Gouvernement — indiquer qui fournirait les moyens financiers nécessaires au contrôle de l’exécution des prescriptions devenues d’ordre public.

Actuellement de nouvelles affaires se créent hâtivement pour échapper à l’application de la loi. Pour mettre fin à cette anomalie, le ministre des Affaires économiques