Votée en mai

En attendant le vote du projet de loi précité, le ministre des Affaires économiques demanda à son collègue de l’Agriculture, d'interdire la création de nouvelles entreprises dans l’industrie de la boulangerie en se basant sur la loi de crise de l'Agriculture et prévint le 13 janvier 1937, la Fondation néerlandaise de la boulangerie. Le 18 janvier 1937, le ministre de l’Agriculture prenait un arrêté pour limiter la création de nouvelles boulangeries à Amsterdam et à Rotterdam. Cette mesure à apporté une légère amélioration dans cette branche.

Le professeur Gerbrandy ‘ s’est étonné d’un refus de principe de sanctionner une réglementation de prix minimum, alors que le ministre des Affaires économiques G demandé aux intéressés au cours de l’enquête, que le calcul du prix minimum soit fait non seulement en fonction des prix des matières premières, mais aussi en fonction du standard général des | salaires, pour éviter une cristallisation. Il estimait que la fixation du prix minimum assurerait aux producteurs un minimum de subsistance, done une amélioration de la situation de nombre d’intéressés dans cette branche, conformément à l'esprit de la loi de 1935. Il expliqait, d'autre part, que le vrai motif de la décision du ministre des Affaires économiques était surtout la crainte d’une forte hausse des prix du pain, à la veille des élections dont les effets auraient fortement gêné la politique de déflation monétaire poursuivie par le Gouvernement Colijn. La nouvelle requête modifiée, déposée le 10 février 1937, par les seuls boulangers d’Amsterdam, contenait les modifications principales ci-après :

1° Suppression de la réglementation de prix minimum 5