L'ENTENTE NÉERLANDAISE DES INDUSTRIES DES ROBES DE CONFECTION
Les membres de l’entente néerlandaise des robes (Nederlandsche Japonnenconventie) qui représentaient plus de 50 p. 100 de la production intérieure, demandaient, le 25 juillet 1936, au ministre des Affaires économiques, d'étendre cette Convention à toute l’industrie de la confection des robes. Protégées par un contingentement contre la concurrence étrangère, les entreprises hollandaiïises se faisaient une lutte acharnée sur le marché national, qui se traduisait par un ensemble de pratiques destinées à attirer à tout prix la clientèle et consistait dans bien des cas à vendre au-dessous du prix de revient.
Suivant là procédure instituée par la loi de 1935, la Commission permanente du (Conseil économique fut consultée. Après avoir pris contact à plusieurs reprises avec les intéressés pour connaître leur point de vue, cette Commission émit un avis favorable.
Le décret du 22 octobre 1937, conformément à l’article 3 de la loi, fixa les conditions auxquelles il subordonnait la généralisation de l’entente. En voici la teneur :
A la demande de notre Ministre des Affaires économiques en date du 13 septembre 1937.
Considérant que, en observation des dispositions de Particle 4 de la loi, une requête à été déposée par les intéressés tendant à l’attribution du caractère obligatoire à une. convention entre entrepreneurs visant à améliorer la situation de l’industrie de la confection de robes ;
Considérant que sur la base de Particle 2, al. 1 de la
dite loi, une telle déclaration d'application obligatoire ne peut avoir lieu qu'aux conditions à fixer par Nous, par règlement d'administration publique ;
Vu Particle 10 de notre décret du 14 septembre 1936, pour l'exécution de l’article 12, al. 2 et 4 de la loi précitée ;
Considérant que la Commission permanente du Conseil économique, prévue à l’article 8 de la dite loi, à été . entendue à ce sujet ;
Après audition du Conseil d'État (avis du 12 octobre 1937), vu le rapport ultérieur de notre Ministre susnommé du 16 octobre 1937;
Avons approuvé et décidé ce qui suit :
ARTICLE PREMIER. — Notre Ministre des Affaires économiques peut attribuer le caractère obligatoire général aux dispositions de la convention entre entrepreneurs . destinée à améliorer la situation de l’industrie de la confec- . tion des robes, auxquelles à trait la requête tendant à la généralisation de ces dispositions, déposée par les intéressés le 23 juillet 1936, aux conditions ci-après :
a) On devra donner la possibilité aux représentants des fabricants de robes de confection, qui ne sont pas partie à la convention et aux acheteurs de ces robes de siéger dans l’organisme qui sera chargé de l’exécution de la convention ;
b) L'organisme prévu sous a) devra se limiter expressément à la tâche qui aura été confiée à cet organisme par l'accord ;
e) La nomination du chef de bureau, qui sera chargé
des activités quotidiennes relatives à l’application de l'accord, dépendra d’une déclaration du Ministre des Affaires économiques, certifiant qu’il n'existe pas d’objection à cette nomination ;
d) Ni le chef de bureau prévu sous c), ni une autre personne employée dans ce bureau ne pourront avoir des intérêts dans la fabrication ou le commerce de la confection ;
e).Pour les questions financières ou administratives, le chef -du bureau devra être assisté d’un comptable qui ne pourra pas être comptable d’un fabricant de robes ;
f) Ledit bureau devra en ce qui concerne le contrôle de l'observation de d'accord, se tenir à a disposition de da Commission prévue à l’article 12.
g) Le Ministre des Affaires économiques désignera de son côté un représentant .qui aura pour mission de veiller lors de l’exécution de l’accord, à l'intérêt général ;
h) Le représentant prévu sous .g), recevra .à cet effet le droit d’assister à toutes les réunions de l’organisme prévu sous a) et en outre, d’examiner:tous les documents. qui ont trait à l’exécution de l’accord.
ARTICLE 2. — Ce décret entre en vigueur, deux jours après sa publication au Journal Officiel. ”
‘Par arrêté motivé en date du 17 novembre 1937, de Ministre des Affaires économiques conféra force obligatoire, pour une durée d’une année, allant du 2 novembre 1937 au 127 novembre 1938, à l’Entente néerlandaise des robes :
Considérant que cet accord, qui est soutenu par “un groupe d’entrepreneurs, représentant une partie importante de l'industrie ‘envisagée, à en vue d'apporter de l’'uniformité dans les conditions de livraison-et de paiement afin d'empêcher certaines formes de concurrence déloyale ;
‘Que grâce à lui, on peut faciliter des calculs ‘précis ;
(Qu'en conséquence, une meilleure comparaison des marchandises offertes devient possible ;
‘Que cet accord ‘peut, par ‘conséquent, être considéré comme ayant une importance prépondérante ‘dans ‘a branche professionnelle envisagée;
Considérant d'autre ‘part,
Que cet accord pourra entraîner \de façon appropriée des situations mieux réglées dans cette branche et qu’il y
a un: intérêt général à ce que:ses effets ne soient pas gênés ; Queses effets seraient gênés si les intéressés demeurant en dehors de l’accord n'étaient pas liés par ses dispositions ; “Qu'en conséquence, l'intérêt général exige l'attribution du: caractère général obligatoire ;
Le Journal Officiel &u 17 novembre publiäit d'autre part le texte de la Convention, qui contient les clauses suivantes :.
‘Accord de la confection néerlandaise des robes
Les soussignés :
Armsterdamsehe Confectie Industrie « Aglaia » N. :V. et 21 fabricants au total, des articles dénommés à l’artiele 1 decet acte, les participants ou chacun des participants à désigner ci-dessous déclarent s’être mis d’aecord sur ce qui:suit :
ARTICLE. PREMIER. — Chacun des participants s'engage aussi. bien à l'égard de tous:les participants. ensemble qu’à l'égard de chacun des participants séparément, à ne vendre ou à ne livrer aux acheteurs établis aux Pays-Bas, de robes, -ensembles, jupes d’enfants, blouses de dames et. de jeunes filles et costumes, tous ces articles pourvu qu’ils ne soient pas fait en-tricotage, qu’en observant intégralement les conditions d'achat et de vente stipulées dans cet acte, auquel chaque copie d'ordre ou confirmation d'ordre se référera.
ARTICLE 2. — En ce qui concerne l’application de cette convention, on entend par vente ou livraison, comme il est prévu à l’article 1, chaque livraison effective pour la consommation intérieure, des marchandises mentionnées à l’article 127, quel que soit le contrat dont elle résulte.
ARTICLE 3. — 1. — Le soin. d’une exécution exaete-et du
maintien de cet accord est confié à l’ « Algemeene Japonnen Commissie »(A.J. C.)' qui est établie à Amsterdam et est composée de :
a) 5 représentants des participants à l'accord, à nommer par le ministre des Affaires économiques, sur la recommandation des participants de cet accord et que le Ministre peut destituer ;
b) 2 représentants des fabricants non participants à cet accord, à nommer et à destituer également par le Ministre ; |
c) 2 représentants des acheteurs, également à nommer par le Ministre sur la recommandation des organisations d'acheteurs à désigner et à destituer par le Ministre ;
2. — La tâche et les pouvoirs de l’Algemeene Japonnen Commissie (Commission générale des robes), se limitent à ce qui est décrit expressément dans cet accord.
3. — L’Algemeene Japonnen Commissie se réunit sous la présidence du Bureau à nommer à ceteffet aussi souvent que deux membres ou plus de cette commission ou le directeur du dit bureau, le jugent nécessaire.
C’est ce directeur qui a la charge des conventions.
4. — Les membres de l’A. J. C. demeurent comme tels en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur succession. En cas d’empêchement d’un ou de plusieurs membres de la commission, les autres constituent la commission.
5. — L’A. J. C. de même que les membres de cette commission, sont tenus à garder le secret sur tout ce qu’ils apprennent dans l’exercice de leurs fonction. De plus, ils ne peuvent, ni à l’égard du directeur, ni à l’égard du
personnel du bureau à nommer, ni à l’égard du service de comptabilité ci-après à nommer, se prévaloir de pouvoirs quelconques pour prendre connaissance des données concernant un des participants en rapport avec l'exécution de cet accord, excepté si et pour autant que l'A. J. C. a été désignée comme instance chargée d’arbitrer des diffé-
rends.
