Commission générale des Robes

6. — La direction journalière des affaires est confiée à cette fondation « Bureau van de Algemeene, Japonnen Commissie ».

7. — La nomination et le licenciement du directeur sont faits par l’Algemeene Japonnen Commissie, sous la déclaration de non-opposition du Ministre.

8. — Le directeur et le personnel du bureau ne devront pas avoir d'intérêts dans la fabrication ou le commerce des marchandises de confection.

9. — Le directeur du bureau doit se faire assister, dans les affaires de nature financière ou administrative par un comptable qui ne pourra être le comptable d'aucun des participants.

10. — Le bureau se tient à la disposition de la Commission prévue à l’article 12 de la loi de 1935.

11. — Le directeur et le personnel du bureau sont tenus de garder le secret sur tout ce qu’ils apprennent dans leur fonction pour autant qu’il n’en est pas disposé autrement . dans cet accord. |

12. — L'obligation du secret pour les membres de l’Algemeene Japonnen Commissie, le directeur et le personnel du bureau n’existe pas à l’égard du représentant du - Ministre mentionné au par. 17. de cet article.

13. — Le directeur du bureau est de plus autorisé dans un procès, intenté par lui en vertu des dispositions de cet accord, à faire usage de ce qu’il à appris dans l’accomplissement de sa tâche, pour autant que la chose est nécessaire pour la bonne fin de ce procès.

14. — Les modes de travail et de réunion de l’Algemeene Japonnen Commissie seront réglés dans un règlement intérieur à établir par cette commission sous l’approbation du Ministre.

15. — Le bureau est autorisé à ester en justice pour et au nom de tous les autres participants, en raison de toute inobservation prétendue de cet accord, observation incorrecte ou tardive de quelque partie que ce soit.