De Telegraaf, 29 octobre

2. Conclusions du X° Congrès de la classe moyenne catholique (septembre 1933).

3. Langelaer Jr. Economische Statistische Berichten, 22 décembre 1937.

conditions de livraison et de paiement, mais il y à d’autres éléments, comme le choix des modèles et des tissus, qui agissent sur le calcul du prix de revient des robes confectionnées et à l’égard desquelles toute liberté est laissée aux intéressés.

D'un autre côté la Convention des robes, conformément du reste à la loi de 1935, ne contient aucune disposition relative aux conditions de travail, aux salaires par exemple, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans l’établissement du prix.

Enfin, on s’est demandé, dans le cas présent, si conformément aux deux conditions posées par la loi de 1935 et aux motifs invoqués par le Ministre dans son arrêté du 1er novembre :

19 Il s'agissait de conditions d’une importance capitale pour la profession envisagée ; :

29 Si l'intérêt général exigeait la sanction gouvernementale.

D. — POUVOIRS DE PRIVER DE FORCE OBLIGATOIRE DES ACCORDS ENTRE ENTREPRENEURS ‘

L'article 6 de la loi de 1935, donne au ministre des Affaires économiques le pouvoir de priver de force obligatoire à l’égard de tous les membres d’un cartel, les clauses d’une telle convention lorsqu'elles sont de nature à porter préjudice à l'intérêt général.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les ententes obligatoires, c’est-à-dire depuis le 14 octobre 1935 et jusqu'au 31 juin 1937, ce Ministre n’a pas fait usage de

1. Rapport au Président de la Deuxième Chambre, qui ne mentionne pas les cartels dont il s’agit.

cette faculté, bien qu'il ait été saisi d’un certain nombre de requêtes à cet effet.

Un accord notamment contre lequel 13 demandes lui avaient été adressées, à reçu des modifications qui lui ont donné satisfaction. Dans trois autres cas, le Ministre n’a pas cru devoir intervenir, l'intérêt général ne lui paraissant pas menacé.

Les documents officiels ne publient pas les noms des cartels contre lesquels le département des Affaires économiques reçoit des requêtes tendant à priver des conventions de leur caractère obligatoire *.

4. La presse libérale s’est étonnée qu’une application de la loi n’ait pas été faite à la Convention du Charbon (Kolenconventie), accord de cartel constitué d’une part par les mines hollandaises, dont les mines d’État constituent l’élément le plus important, et les mines allemandes qui contrôlent 89 p. 100 des besoïns du marché néerlandais en charbon, d’autre part par le groupe des importateurs individuels qui livrent 20 p. 100 de la consommation totale, en vue d’organiser et d’assainir cette branche de l’économie. Les membres de la Kolenconventie ont établi une réglementation de la vente des combustibles domestiques qu’ils prétendent imposer, sans les admettre à participer à la confection de cette réglementation, aux distributeurs représentés par les commerçants en gros et en détail ainsi que par les coopératives. Ceux-ci se sont élevés contre ce traitement inégal d’entreprises soumises au même accord et la « Fédération des Négociants en Combustibles aux Pays-Bas », qui groupe la moitié des commerçants de détail du pays, a protesté auprès du ministre des Affaires économiques, contre les pouvoirs dictatoriaux de cette entente.

Le Ministre n’a pas jugé que le cartel présentait un danger pour l'intérêt général mais il a obtenu des membres de la Convention du Charbon qu’ils apportent à leur entente certaines modifications. Toutefois, l'organe exécutif de la Convention, la « Commission des Combustibles Ménagers » conservait la faculté d’astreindre à des pénalités, ceux qui contrevenaient à la réglementation instituée, même quand il s’agissait de commerçants qui n’avaient pas été associés à son établissement.

La Convention du Charbon a même interdit aux agents chargés de ‘la vente de ses produits de se joindre à l’action des sept organisations du pays qui projetaient d’entreprendre une protestation d’ensemble auprès des Pouvoirs publics contre le plan d’assainissement qu’elle avait établi. (Nieuwe Rotterdamsche Courant, 1°* octobre 1937, 27 et 30 novembre 1937.)