VI: — Dispositions finales

Toutes conditions contraires à l’une on à plusieurs des dispositions énoncées ci-dessus, sont nulles., Des créances sur la base de ces dispositions, au cas où

l'acheteur persiste à ne pas les acquitter, peuvent: être transmises pour être liquidées au directeur du Bureau de l'A. J. C. (Commission générale des robes).

Le juge civil à Amsterdam est, avec le juge qualifié aux termes de la loi fixant les compétences légales, toujours autorisé à prendre connaissance des litiges découlant de ces conditions, à moins que pour certains litiges on ait convenu d’un arbitrage.

IT faudra attendre-un certain temps pour pouvoir juger des résultats de la première application de la loi hollandaise sur les ententes obligatoires. Encore faudra-t-il tenir compte des variations qui se produiront dans la conjoncture et qui pourront avoir des effets favorables ou défavorables sur la marche des affaires dans la branche de l’industrie envisagée. Il sera par suite difficile de déterminer quelle aura exactement été l'influence de là sanction donnée par le Gouvernement à l’Entente des robes. La presse socialiste a considéré comme un précédent. dangereux, le fait de n’avoir appelé aucun représentant ouvrier à sièger dans la « Commission générale des robes», qui est

chargée de: surveiller: observation par: les intéressés. des dispositions de là Convention généralisée. Cette Commission, en effet, à côté de:5 représentants des: signataires originaires dela « Convention néerlandaise des robes: », comprend 2 représentants de la minorité dissidente, 2'‘représentants des chients et un représentant du Ministère des Affaires économiques, ce dernier ayant mission de défendre l'intérêt général.

Om n'à pas trouvé d'autre part, dans les milieux libé- Taux, que les dispositions rendues obligatoires, présentaient une importance capitale pour la profession envisagée, : conformément aux exigences de la loi de 1935 et qu’en outre, s’il s'agissait de lutter contre la concurrence déloyale de certains confectionneurs, les intéressés auraient: pu utiliser la: voie de recours normale en s'adressant au juge pour lui demander de punir les chefs d'entreprise coupables ".

On pourrait répondre à cette objection qu’ « à côté des méthodes de concurrence proprement malhonnêtes il y à des actes qu'il faut estimer inadmissibles, du point de vue d’une situation économique bien ordonnée ? ».

Des critiques se sont également fait entendre sur le fait que les couturières qui fabriquent. aussi des robes, ne tombent:pas sous l’application des clauses de la Convention ét qu'elles peuvent constituer un. facteur susceptible d’en diminuer: sensiblement l'efficacité.

Les « outsiders » a-6-onm objecté * vont être tenus comme les membres originaires de l’entente d’observer certaines