‹ L'Organisation Professionnelle Aux Pays-Bas: La Loi Sur Les Ententes Industrielles ObligatoiresChapitre 8 sur 88 · La loi sur les exportations en temps de crise · texte numérisé non relu

La loi sur les exportations en temps de crise

Elle permet le contingentement des exportations à destination de certains pays, proportionnellement aux montants de devises dont dispose l’Institut Néerlandais de Clearing (organisme chargé de liquider les créances hollandaises bloquées à l’étranger et d'éviter la constitution d’un nouvel arriéré) et qu’il peut mettre à la disposition des exportateurs nationaux.

Cette réglementation paraît avoir donné d’assez bons résultats.

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