‹ L'Organisation Professionnelle Aux Pays-Bas: La Loi Sur Les Ententes Industrielles ObligatoiresChapitre 7 sur 88 · Réglementation concernant les paiements internationaux · texte numérisé non relu

Réglementation concernant les paiements internationaux

Grâce à la loi du 25 juillet 1932, modifiée par celle du 14 novembre 1934, le Gouvernement 4 la faculté de conclure des arrangements de clearing avec les pays comme l'Allemagne qui ont réglementé le libre mouvement des paiements internationaux ainsi que d’instituer un régime de clearing autonome à l’égard de ceux d’entre eux qui se refusent à conclure des accords de compensation (Espagne).

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