I. Motifs et but delaloi

40 Les industriels éOnstituent Hhisaiont des ententes. 20 Avantages et inconvénients des ententes.

30° Texte de la loi .

IT. Analyse de la loi du mn mai 1935 . Ne M A EN SEC TPE Te

-A. Quelles sont les conventions visées par la loi HAS :

B. Conditions d’attribution à une entente de la force obligatoire à 1 égard de tous les chefs d’entreprise de la

branche aan Line Rte Res C. Règlement d’administiation publique préalable. D. Conséquences Juridiques. |: 1020 ere

E. Les pouvoirs du Ministre de modifier T'accord original .

F. Déclaration privant une entente de force obligatoire.

G. La Commission permanente du Conseil économique . . I. Composition de la Commission .

IT. Rôle de la Commission permanente. . . . . . . III. Mode de travail de la Commission . . . . . AR H. Sanctions. … . .… SERA ere Ne PAT ES ATANEEEe 1 49 Sanctions civiles . ARE DO APR Det LS LEE INRA RE 29 SAR HN DONC Ne NUM ETAT AE I. La Commission administrative de ‘contrôle . . "J:Dispositions tverses 1h 2 CRD PT ee ITI. Critiques faites à la loi sur les ententes obligatoires. . . . Le rôle consultatif confié à l'élément ouvrier . . . . . . CHAPITRE IV.— La\pratique de la loi de 1935 . . . . . . : A. Les requêtes tendant à la sanction d’une entente qui ont été rejetées: Rs | LR RS SRE CESRE RUN RE 49 Industrie des 0 à ae) DÉS ANS NES 29 Industrie des briques: MMA RENE TRE NE

30 Industrie du matériel'isolant eee TS ne 40 Industrie de la poudre de coquillage. . . . . . . . .

B. Les requêtes tendant à la sanction d’une entente qui sont en

instance Nes PRINTEMPS PERS D Le RTE 49 Industrie de la une À

20 Commerce de détail en tissus pour vêtements .

3° Industrie de la lithographie . . . . . . : . . .