La déclaration par laquelle la déclaration privant

de force obligatoire, à été prononcée, est motivée. Elle est rendue publique par une insertion au Journal Officiel. Note est prise de la déclaration privant de force obligatoire dans le registre, prévu à l’article 5, par. 5.

1. — En cas d’une déclaration privant de force obligatoire une disposition d’une convention collective de travail, cette disposition est jugée ne plus faire partie de la convention collective de travail.

2. — Toute convention existant entre un employeur et un ouvrier à l’époque de l’entrée en vigueur de la déclaration privant de force obligatoire, basée sur la disposition privée de force obligatoire, est nulle.

Si le Conseil professionnel estime fondée la supposition, Suivant laquelle, dans une entreprise, une disposition ayant reçu force obligatoire, n’est pas observée, il peut, en vue d'engager une poursuite légale, comme il est prévu à l’article 3, requérir de notre Ministre qu’une enquête soit effectuée. Notre Ministre peut charger de l'enquête, lPInspection du travail. A l'égard des fonctionnaires de l'Inspection du travail, qui effectuent l’enquête, les dispositions de l’article 85, par. 1 et 2 et 4 de la loi du travail 1919, sont applicables. Le directeur général du travail présente à notre Ministre un rapport sur les résultats de l'enquête. Notre Ministre renseigne, à l’aide de ce document, le Conseil professionnel.

Ce qui est encore nécessaire à la préparation et à la mise en vigueur de cette loi et de son exécution, est réglée par règlement d'administration publique.

Cette loi peut être intitulée : « Loi sur la déclaration attribuant force obligatoire ou privant de forcé obligatoire des dispositions de conventions collectives de travail. »

Cette loi entre en vigueur à une date à fixer par Nous,

Le 25 mai 1937.

CaariTRE PREMIER, — Les interventions de l’état. .