CHAPITRE II

L’armement légal

Nous passerons en revue toute la législation concernant directement ou indirectement la protection de l'enfance en envisageant plus spécialement les applications à la protection rurale.

Rappelons tout d’abord brièvement, par ordre chronologique, les principales lois qui nous intéressent:

Loi du 23 décembre 1874 (loi Roussel): Protection des enfants en garde;

Loi du 27 juin 1504: Protection des enfants assistés;

Loi du 17 juin 1913 (loi Strauss): Assistance aux femmes ex couches;

Loi du 14 juillet 1913 : Assistance aux families nombreuses; | Loi du 24 octobre 1919 (loi Do:sy): Primes d’allaitement;

Loi du 22 juillet 1923: Encouragement national aux familles nombreuses ;

Loi du 5 avril 1928: Assurances sociales:

Décret-loi du 30 octobre 1925: Protection de l’enfance:;

Règlement d'administration publique du 1* septembre ! { » . € 1938 sur le décret-loi de 1935:

Décret du 29 juillet 1939: Code de la Famille; Circulaire ministérielle n° 105 du 25 septembre 1939: création d’un Service Médico-Social de Protection de la Maternité et de l'Enfance; Décret du 3 novembre 1939: Organisation départementale de la protection de la maternité et de l'enfance: Décret du 3 janvier 1940: Création du poste de médecinassistant d'hygiène;

“Han Le

Circulaire ministérielle n° 26 du 15 janvier 1940 en application du décret précédent; ] Projet de règ'ement-type du 24 février 1940 en applica- Uon du décret du 3 novembre 1939;

Décret du 21 mai 194°: Surveillance des établissements «accouchement.