THÈSE

présentée à la Faculté de Droit de l’Université de Fribourg (Suisse)

par ALAIN SAVIGNAT

Licencié ès sciences économiques et commerciales, de Villandraut, Gironde (France), pour l'obtention du grade de docteur ès sciences économiques

et commerciales

Acceptée par la Faculté de Droit le 14 juillet 1949 sur la proposition de Monsieur le Professeur Dr E. Bongras (premier rapporteur) et de Monsieur le Professeur Dr J. Schwarzfischer (second rapporteur)

Imprimerie Müh - Le Roux - Strasbourg

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| < La Faculté n’entend ni approuver ni désapprouver les opinions émises dans une thèse: elles doivent être considérées comme propres à l'auteur.» (Décision de la Faculté du ler juillet 1916.)

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