Tome H

travaux qu'il plaira à sa Majesté de faire entreprendre ; des hommes experts en matière de finances pour organiser le servir»^ de-^; inii)ôts et d^s douan'^s dans le royaume ; des professeurs pour fonder un collège îi Hué. 11 j)roniet on outre de fournir au roi les bâtiments de guerre, les armes et les munitions que sa Mnjesté jugera nécessaires îi son service.

La rémunération équitable des services ainsi rendus sera fixéo d'un commun accord entre les hautes parties contractantes.

Art. 5. *— Sa Majesté le roi de TAnnam reconnaît la pleine et entière souveraineté de la France sur tout le territoire actuellement occupé par elle, et compris entre les frontières suivantes :

A Test, la mer de Chine et le royaume d'Annam (province de Binh-ThuAn) ;

A l'ouest, le golfe de Siam ;

Au sud, la mer de Chine ;

Au nord, le royaume du Cambodge et le royaume d'Annam (province de Binh-ThuAn).

Les onze tombeaux de la famille Pham, situés sur le territoire des villages de Tannien- Dong et de Tanquan-Dong (province de Saïgon), et les trois tombes delà famille Hô, situées sur les territoires des villages de Liu-Chun-Tay et de Ïan-Muy (province de Bien-Huâ), no pourront être ouverts, creusés, violés ni détruits.

Il sera assigné un lot de terrain de cent nia«»s d'étendue aux tombes de la famille Pham, et un lot d'égale étendue à celles de la famille llô. Los revenus de ces terres seront consacrés à l'entretien des tombes et à la subsistance des familles chargées de leur conservation. Les terres seront exemptes d'impôts et les hommes de ces familles seront également exempts des impôts personnels, du service militaire et des corvées.

Art. 6. — Il est fait remise au roi, par la France, de tout ce qui lui reste dû de l'ancienne indemnité de guerre.

Art. 7. — Sa Majesté s'engage formellement à rembourser, par l'entremise du gouvernement français, le restant d'indemnité due k l'Espagne, s'élevant k un million de dollars (à 0,62 de taè'l le dollar), et à affecter à ce remboursement la moitié du revenu net des douanes des ports ouverts au commerce européen et américain, quel qu'en soit d'ailleurs le produit.

Le montant en sera versé, chaque année, au trésor public de Saïgon, chargé d'en faire la remise au gouvernement espagnol, d'en tirer reçu et de transmettre ce reçu au gouvernement annamite.

Art. 8. — Son Excellence le Président de la République française et sa Majesté le roi accordent une amnistie générale, pleine et entière avec levée de tous séquestres mis sur les biens, à ceux de leurs sujets respectifs qui jusqu'à la" conclusion du traité et auparavant, se sont compromis pour le service de l'autre panie contractante.

Art. 9. — Sa Majesté le roi d'Annam, reconnaissant que la religion catholique enseigne aux hommes k faire le bien, révoque et annule toutes les prohibitions portées contre. cette religion, et accorde à tous ses sujets la permission de l'embrasser et de la pratiquer librement.

En conséquence, les chrétiens du royaume d'Annam pourront se réunir dans les églises en nombre illimité pour les exercices de leur culte. Ils ne seront plus obligés, sous aucun prétexte, k des actes contraires à leur religion, ni soumis k des recensements particuliers. Ils seront admis k tous les concours et aux emplois publics sans être tenus pour cela k aucun acte prohibé par la religion.

Sa Majesté s'engage k faire détruire les registres de dénombrement des chrétiens faits depuis quinze ans, et k les traiter, quant aux recous^Mnents et impôts, exactement comnie tous ses autres sujets. Elle s'engage en outre à renouvel.T la défense si sagement portée par elle, d'employer, dans le langage ou dans les écrits, des termes injurieux pour la religion, et à faire corriger les articles du TliAp-Dieu, dans lesquels de senil)lal>les termes sont employés.

Les évèques et missionnaires pourront librement entrer dans le royaume, et circuler dans leurs diocèses avec un passe-port du gouvernement de la Cochinchine, visé par le ministre

des rites ou par le gouverneur de la province. Ils pourront prôcher en toui lieux la doctrine catholique. Ils ne seront plus tenus de déclarer aux mandarins ni leur arrivée, ni leur présence, ni leur départ.

Les prêtres annamites exerceront librement, comme les missionnaires, leur ministère. Si leur conduite est réprëhensible, et si, aux termes de la loi, la faute par eux commise est passible de lu peine du b5Uv)n ou du rotin, cette peine sera commuée en une punition équivalente.

Les évèques, les missionnaires et les prêtres annamites auront le droit d'acheter et de louer des terres et des maisons, de bAtir des églises, hôpitaux, écoles, orphelinats et tous les autres édifices destinés au service de leur culte.

Les biens, enlevée aux chrétiens pour fait de religion, qui se trouvent encore sous séquestre, leur seront restitués.

Toutes les dispositions précédentes, sans exception, s'appliquent aux missionnaires espagnols aussi bien qii'aux français.

Un édit royal, publié aussitôt après l'échange des ratifications, proclamera, dans toutes les communes, la lil)orté accordée par sa Majesté aux chrétiens de son royaume.

Art. 10. — Le pouvernement annamite aura la faculté d'ouvrir à Saigon un collège placé sous la surveillance du directeur de l'intérieur, et dans lequel rien de contraire k la morale et k l'exorcice de l'autorité française ne pourra être enseigné. Le culte y sera entièrement libre.

En cas de contravention, le professeur qui aura enfreint ces prescriptions sera renvoyé dans son pays, et m^me, si la gravité du cas l'exige, le collège pourra être fermé.

Art. il — Le gouvernement annamite s'engage k ouvrir au commerce les ports de Thin- Naï, dans la province de Binh-Dinh, de Ninh-IIaï, dans la province de Hai-Dzuong, la vUle de Hâ-Noï et le passage par le fleuve du Nhi-Hâ, depuis la mer jusqu'au Yûn-Nân.

Une convention additionnelle au traité, ayant même force que lui, fixera les conditions auxquelles ce commerce pourra être exercé.

Le port deNinh-Haï, celui de IM-Noï et le transit par le fleuve, seront ouverts aussitôt après l'échange des ratifications, et m^me plus tôt si faire se peut ; celui de Thin-Naï, un an après.

D'autres ports ou rivières pourront être ultérieurement ouverts au commerce si le nombre et l'importance des relations établies montrent l'utilité de cette mesure.

Art. 12. — Les sujets français ou annamites de la France et les étrangers en général pourront, en respectant les lois du pays, s'établir, posséder et se livrer librement à toutes opérations commerciales et industrielles dans les villes ci-dessus désignées. Le gouvernement de sa Majesté mettra j^t leur disposition les terrains nécessaires & leur établissement.

Ils pourront de me^me naviguer et commercer entre la mer et la province de Yûn-Nân par la voie du Nhi-HA, moyennant l'acquittement des droits fixés, et h la condition de s'interdire tout trafic sur les rives du fleuve entre la mer et Hâ-Noï, et entre Hâ-Noï et la frontière de la Chine.

Ils pourront librement choisir et engager h leur service des compradors, interprètes, écrivains, ouvriers, bateliers et domestiques.

Art. 13. -— La France nommera, dans chacun des ports ouverts au commerce, un consul ou agent assisté d'une force sullisante, dont le chiffre ne dvivra pas dépasser le nombre de deux cents hommes, pour assurer sa sécurité et faire respecter son autorité, pour faire la police des étrangers jusqu'à ce que toute crainte h ce sujet soit dissipée par l'établissement des bons rapports que ne peut manquer de faire naître la loyale exécution du traité.

Art. 14. — Les sujets du roi pourront, de leur côté, librement voyager, résider, posséder et commercer en France et dans les colonies françaises, en se conformant aux lois. Pour assurer leur protection, sa Majesté aura la faculté de faire résider des agents dans le> ports ou villes dont elle fera choix.

Art. 15. — Lorsque U'^ sujets français, européens ou cochinchinois, ou d'autres étrangers désireront s'établir dans un des lieux ci-dessus spéciliés, ils devront se faire inscrire chez le résident français qui eu avisera l'autorité locale.

Les sujets annamites voulant s'établir en territoire français seront soumis aux mêmes dispositions.

Les Français ou étrangers qui voudront voyager dans l'intérieur du pays ne pourront le faire que s'ils sont munis d*un passe-port délivré par un agent français et avec le consentement et le visa des autorités annamites. Tout commerce leur sera interdit sous peine de confiscation de leurs marchandises.

Cette faculté de voyager pouvant présenter des dangers dans Tétat actuel du pays, les étrangers n*en jouiront qu'après que le gouvernement annamite, d'accord avec le représentant de la France k Hué, jugera le pays suffisamment calmé.

Si les voyageurs français doivent parcourir le pays en qualité de savants, déclaration en sera également faite ; ils jouiront à ce titre de la protection du gouvernement, qui leur délivrera les passe-ports nécessaires, les aidera dans l'accomplissement de leur mission et facilitera leurs études.

Art. 16. — Toutes contestations entre Français, ou entre Français et étrangers, seront jugées par le résident français.

Lorsque des sujets français ou étrangers auront quelque contestation avec les Annamites, ou quelque plainte ou réclamation k' formuler, ils devront d*abord exposer l'aifaire au résident, qui s'efforcera de l'arranger k l'amiable.

Si l'arrangement est impossible, le résident requerra Tassistance d'un juge annamite commissionné k cet efi'et, et tous deux, après avoir examiné l'affaire conjointement, statueront d'après les règles de l'équité.

Il en sera de même en cas de contestation d'un Annamite avec un Français ou un étranger : le premier s'adressera au magistrat, qui, s'il ne peut concilier les parties, requerra l'assistance du résident français et jugera avec lui.

Mais toutes les contestations entre Français ou entre Français et étrangers, seront jugées par le résident français seul.

Art. 17. — Les crimes et délits commis par les Français ou des étrangers sur le territoire de l'Annam, seront connus et jugés k SaYgon par les tribunaux compétents. Sur la réquisition du résident français, les autorités locales feront tous leurs efforts pour arrêter le ou les coupables et les lui livrer.

Si un crime ou délit est commis sur le territoire français par un sujet de sa Majesté, le consul ou agent de sa Majesté devra être officiellement informé des poursuites dirigées contre l'accusé et mis en mesure de s'assurer que toutes les formes légales sont bien observées.

Art. 18. — Si quelque malfaiteur, coupable de désordres ou brigandages sur le territoire français, se réfugie sur le territoire annamite, l'autorité locale s'efforcera, dès qu'il lui en aura été donné avis, de s'emparer du fugitif et de le rendre aux autorités françaises.

Il en sera de même si des voleurs, pirates ou criminels quelconques, sujets du roi, se réfugient sur le territoire français ; ils devront être poursuivis aussitôt qu'avis en sera donné et, si faire se peut, arrêtés et livrés aux autorités de leur pays.

Art. 19. — En cas de décès d'un sujet français ou étranger sur le territoire annamite, ou d'un sujet annamite sur le territoire français, les biens du décédé seront remis k ses héritiers ; en leur absence, ou k leur défaut, au résident, qui sera chargé de les faire parvenir aux ayants-droit.

Art. 20. — Pour assurer et faciliter l'exécution des clauses et stipulations du présent traité, un an après sa signature, Son Excellence le Président de la République française nommera un résident ayant le rang de ministre auprès de Sa Majesté le roi de l'Annam. Le résident sera chargé de maintenir les relations amicales entre les hautes parties contractantes, et de veiller k la consciencieuse exécution des articles du traité.

Le rang de cet envoyé, les honneurs et prérogatives auxquels il aura droit seront ultérieurement réglés d'un commun accord et sur le pied d'une parfaite réciprocité entre les hautes parties contractantes.

Sa Majesté le Roi de l'Annam aura la faculté de nommer des résidents k Paris et k Saigon.

Les dépenses de toute espèce, occasionnées par le séjour de ces résidents auprès du gouvernement allié, seront supportées par le gouvernement de chacun d*eux.

Art. 21. — Ce traité remplace le traité de 1862, et le gouvernement français se charge d'obtenir Tassentiment du gouvernement espagnol. Dans le cas ob TEspagne n'accepterait pas ces modifications au traité de 1862, le présent traité n'aurait d'effet qu'entre la France et l'Annam, et les anciennes stipulations concernant l'Espagne continueraient h être exécutoires. La France, dans ce cas, se chargerait du remboursement de l'indemnité espagnole, et se substituerait à l'Espagne commme créancière de l'Annam pour être remboursée conformément aux dispositions de l'article 7 du présent traité.

Art. 22. — Le présent traité est fait à perpétuité. Il seri^ ratifié, et les ratifications en seront échangées k Hué dans le délai d'un an, et moins, si faire se peut. Il sera publié et mis en vigueur aussitôt que cet échange aura eu lieu.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité, et y ont apposé leurs cachets.

Fait & Saigon, au palais du gouvernement de la Cochinchine française, en quatre expéditions, le dimanche, quinzième jour du mois de mars de l'an de grâce 1874, correspondant au vingt-septième jour du premier mois de la vingt- septième année de Tu-Duc.

Signé : Contre-amiral DUPRÉ.

Signé : LÊ-TUAN et NOUYEN-VAN-TUONO.

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