ANNEXE II
Traité de commerce entre la France et le royaume d'Annam.
Son Excellence le Président de la République française et Sa Majesté le Roi de TAnnam, animés du désir de resserrer les liens qui unissent les deux nations et d'augmenter leur prospérité par la facilité donnée au commerceront nommé dans ce but pour leurs plénipotentiaires, savoir :
Son Excellence le Président de la République française :
Le contre-amiral Krantz, commandant en chef la division navale des mers de Chine et du Japon, gouverneur p. i. et commandant en chef en Cochinchine, commandeur de Tordre national de la Légion d'honneur, etc.
Sa Majesté le Roi de TAnnam, les hauts fonctionnaires :
Nguyen-van-tuong, ministre de la justice, décoré du titre de Ki-vi-ba, premier ambassadeur,
Et
Nguyen-tang-doan, thi-lang du ministère de l'intérieur, deuxième ambassMileur ; lesquels, après communication de leurs pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont couvenus des articles suivants :
Art. puemibr. — Conformément aux stipulations de l'article 11 du traité du 15 mars, le Roi de l'Annam ouvre au commerce étranger, sans distinction de pavillon ou de nationalité, ses ports de Thi-Naï, dans la province de Binh-Dinh ; de Ninh-IIaï, dans la province de Haï-Dzuong ; la ville de Hâ-Noï et le fleuve de Nhi-Hà, depuis la mer jusqu'à la frontière chinoise.
Art. 2. — Dans les ports ouverts, le commerce sera libre après l'acquittement d'une taxe de cinq pour cent de la valeur des marchandises à leur entrée ou à leur sortie. Ce droit sera de dix pour cent sur le sel.
Cependant les armes et les munitions de guerre ne pourront être ni importées ni exportées par le commerce. Le commerce de l'opium reste assujetti à sa réglementation spéciale établie par le gouvernement annamite.
L'importation des grains sera toujours permise moyennant un droit de cinq pour cent.
L'exportation des grains ne pourra avoir lieu qu'eu vertu d'une autorisation temporaire du gouvernement de l'Annam, autorisation dont il sera donné connaissance au résident français à Hué. Les grains seront, dans ce cas, frappés d'un droit de sortie de dix pour cent.
L'importation de la soie et du go-liem sera toujours j)ermise.
L'exportation de la soie et du bois dit go-liem ne sera permise chaque année qu'après que les villages, qui payent leurs impôts avec ces deux denrées, auront totalement acquitté cet impôt en nature, et que le gouvernement annamite en aura acheté les quantités indispensables & son propre usage.
Le tarif d'entrée ou de sortie sur ces matières sera, comme pour toutes les autres marchandises, de cinq pour cent.
Lorsque le gouvernement annamite aura l'intention de protiter de ce droit de suspendre l'exportation do la soie et du bois go-liefUj il en préviendra, au moins un mois h l'avance, le résident français îi Hué; il lui fera également connaître, un mois à l'avance, réjioque h laquelle l'exportation de ces denrées redeviendra lil)re.
Toutes les interdictions, à Texc^^ption do celles qui concernent les armes et les munitions, qui ne peuvent ôtre transportées sans une autorisation spéciale du gouvernement annamite, ne s'appliquent pas aux marchandises en transit pour le Yûn-nàn, ou venant du Yûn-nan ; mais le gouvernement annamite pourra prendre des mesures de précaution pour empêcher que les objets proliibés soient débarqués sur son territoire.
Les marchandises transitant pour le Yûn-nân n'acquitteront le droit de douane qu'à leur entrée sur le territoire annamite, qu'elles y arrivent par la mer ou par la frontière de Chine (province du Yùn-nAn).
Aucun autre droit accessoire ou supplémentaire ne pourra être établi sur les marchandises régulièrement introduites h leur passage d'une province ou d'une ville & une autre.
Il est entendu que les marchandises importées de l'étranger dans les ports ouverts, ou exportées des ports ouverts à l'étranger par des bâtiments chinois, ou appartenant à l'Annam, seront soumises aux mAmes interdictions et aux mêmes droite que celles importées de l'étranger ou exj)ortées & l'étranger sous tout autre pavillon ; et que ces droits seront perçus par les mètnee employés et versés dans les mAmes cuisses que ceux perçus sur les marchandises importées de l'étranger ou exportées à l'étranger sous les pavillons dits étrangers.
Art. 3. — I-es droits de phare et d'ancrage sont fixés h trois dixièmes de taèl par tonneau de jauge pour les navires entrant et sortant avec une chargement, et à quinze centièmes de taët par tonneau pour les navires entrant sur lest et sortant chargés, ou entrant chargés et sortant sur lest. *
Sont considérés comme étant sur lest les navires dont la cargaison est inférieure au vingtième de leur jauge en encombrement, et à cinq francs par tonneau en valeur.
Les navires, entrant sur lest et partant sur lest, ne payent aucun droit de phare et d'ancrage.
Art. 4. — Les marchandises expédiées de Saïgon pour un des ports ouverts du royaume d'Annam, ou à destination de la province du Yùn-nân en transit par le Nhi-Hà et celles qui sont expédiées de l'un de ces ports ou de la province du Yûn-nAn pour SaTgon, ne seront soumises qu'à la moitié des droits frappant les marchandises de toute autre provenance ou ayant une autre destination.
Pour éviter toute fraude et constater qu'ils viennent bien de Saïgon, ces bâtiments y feront viser leurs pa[)iers par le capitaine du port de commerce et les y feront timbrer par le consul d'Annam.
La douane pourra exiger des bâtiments, à leur départ pour SaTgon, caution pour la moitié des dr')its auxquels ils ne sont pas soumis en vertu du § 1'^ du présent article, et si la caution ne parait pas valable, la douane pourra exiger le versement en dépôt de cette moitié de droits, qui sera restituée après justification.
Art. 5. — Le commerce par terre entre la province de Bièn-Hoâ et celle de Binh-Thuan restera provisoirement dans les conditions oîi il est en ce moment, c'est-à-dire qu'il ne pourra être établi de nouveaux droits, ni apporté aucune modification aux droits existants.
Dans l'année qui suivra l'échange des ratifications du présent traité, une convention supplémentaire réglera les conditions auxquelles sera soumis ce commerce par terre.
En tous les cas, l'exportation des chevaux de l'empire d'Annam, à destination de la province de Biên-Hoâ, ne pourra être assujettie à des droits plus forts que ceux qui sont payés actuellement.
Art. 6. — Pour assurer la percei)tion des droits, et alin d'éviter les conflits qui pourraient naître entre les étrangers et les autorités annamites, le gouvernement français mettra à la disposition du gouvernement annamite les fonctionnaires nécessaires pour diriger le service des douanes, sous la surveillance et l'autorité du ministre chargé de cette partie du service public. Il aidera également le gouvernenieiit annamite à organiser sur les côtee un service de surveillance efficace pour protéger le commerce.
Aucun Européen non français ne pourra être employé dans les douanes des ports ouverts, sans l'agrément du consul do France ou du résident français, près la cour de Hué, avant le payement intégral de l'indemnité espagnole.
312 MÉMOIRES DE Lk SOCIÉTÉ ACADÉMIQUE INDO-CHINOISE.
Ce payement terminé, si le gouvernement annamite juge que ses fonctionnaires employés dans les douanes peuvent se passer du concours des fonctionnaires français, les deux gouverments s*entendront au sujet des modifications que cette détermination rendra nécessaires.
Art. 7. — Les douanes des ports ouverts au commerce étranger devant être dirigées par un fonctionnaire annamite, résidant à Ninh-Hal, un fonctionnaire français, mis à la disposition du gouvernement annamite et portant le titre de chef du service européen, résidera dans le même port, afin de se concerter avec lui sur toutes les mesures de détail, ayant pour but la bonne organisation du service.
Tous les Européens employés dans les douanes relèveront directement du chef du service européen. Il aura le droit de correspondre potir les affaires de douane et de commerce avec le consul français et avec le résident français k Hué.
Le chef du service européen et le chef du service annamite s^entendront pour les rapports & adresser au ministre des finances. En cas de dissentiment, chacun d*eux pourra s^adresser directement à ce haut fonctionnaire.
Art. 8. — Les rangs du personnel mis au service de Sa Majesté, ses rapports officiels avec les autorités du pays, ainsi que ses émoluments, seront réglés d*un commun accord entre les gouvernements.
Art. 9. — La comptabilité des douanes sera tenue en double dans les bureaux du service européen et dans les établissements financiers désignés par le gouvernement annamite pour encaisser le montant des droits.
Les ordres de recette des droits devront porter le visa du fonctionnaire français et celui du fonctionnaire annamite. Les mêmes formalités seront observées lorsque l'argent devra être extrait des caisses de la douane pour être versé dans celles de TEtat.
Les pièces de comptabilité et les registres seront comparés tous les mois.
Art. 10. — Seront prélevés sur le produit des droits de phare et d'ancrage, et, en cas d'insuffisance, sur le produit des droits de douane, sans que jamais le prélèvement puisse dépasser la moitié du revenu brut de ce dernier et dans Tordre suivant :
1« La solde du personnel européen employé au service des douanes des ports ouverts de TAnnam ; celle des employés annamites ou autres du même service ;
29 La construction et l'entretien des bureaux de la douane ;
3* La construction et l'entretien des phares, bateaux-feu, balises ;
4« Les travaux de curage et les sondages ;
Enfin toutes les dépenses reconnues nécessaires pour faciliter et activer le développement du mouvement commercial.
Art. 11. — Le tarif de droits établi par la présente convention sera applicable pendant dix ans, & dater de l'échange des ratifications ; pendant cette période, il ne pourra être modifié « que du commun consentement des deux hautes parties contractantes, et un an au mbins après que la proposition en aura été faite par l'une d'elles.
Art. 12. — Toutes les contestations entre les étrangers et le personnel des douanes au sujet de l'application des règlements douaniers seront jugés par le consul et un magistrat annamite.
Art. 13.— Lorsqu'un bâtiment français ou étranger arrivera dans les eaux de l'un des ports ouverts au commerce étranger, il aura la faculté d'engager tel pilote qui lui conviendra pour se faire conduire immédiatement dans le port, et de même, quand, après avoir acquitté toutes les charges légales, il sera prêt à mettre à la voile, on ne pourra pas lui refuser des pilotes pour le sortir du port sans retard ni délai.
Tout individu qui voudra exercer la profession de pilote pour les bâtiments étrangers, -pourra, sur la présentation de trois certificats de capitaines de navires, être commissionné par le consul de France et le capitaine du port.
La rétribution payée aux pilotes sera réglée selon l'équité, pour chaque port en particulier, par le consul ou agent consulaire et le capitaine de port, en raison de la distance et des difficultés de la navigation.
Art. 14.— Dès que le pilote aura introduit un navire de commerce étranger dans le port, le
chef de la douane déléguera un ou deux préposés pour surveiller le navire et empêcher qull ne se pratique aucune fraude. Ces préposés pourront, selon leurs convenances, rester dans leurs propres bateaux ou se tenir k bord du bâtiment.
Les frais de leur solde, de leur nourriture et de leur entretien seront à la charge de la douane, et ils ne pourront exiger aucune indemnité ou rétribution quelconque des capitaines ou des consignataires. Toute contravention h cette disposition entraînera une punition proportionnelle au montant de Texaction, laquelle sera, en outre, intégralement restituée.
Aat. 15. — Dans les vingt-quatre heures qui suivront Tarrivée d*un navire de commeroe étranger, dans Tun des ports ouverts au commerce étranger, le capitaine, s*il n*est dûment empêché, et, à son défaut, le subrécargue ou le consignataire devra se rendre au consulat de France et remettra entre les mains du consul les papiers de bord, les connaissements et le manifeste. Dans les vingt-quatre heures suivantes, le consul enverra au chef de la douane un extrait du rôle d'équipage et une note détaillée indiquant le nom du navire, le tonnage légal du bâtiment et la nature de son chargement. Si, par suite de la négligenee du capitaine, cette dernière formalité n^avait pu être accomplie dans les quarante-huit heures qui suivront Tarrivée du navire, le capitaine sera passible d'une amende de cinquante piastres par jour de retard au profit de la caisse des douanes ; ladite amende, toutefois, ne pourra dépasser la somme de deux cents piastres.
Aussitôt après la réception de la note transmise par le consulat, le chef de la douane délivrera le permis d'ouvrir la cale. Si le capitaine, avant d^avoir reçu le permis précité avait ouvert la cale et commencé à décharger, il pourrait être condamné k une amende de cinq cents piastres au plus, et les marchandises débarquées pourraient être saisies, le tout au profit de la caisse des douanes.
Les armes et les munitions de guerre que les bâtiments de commerce pourraient avoir k bord pour leur propre sûreté devront être énumérées sur les papiers de bord et déclarées en même temps que la composition de la cargaison k leur arrivée au port ou k la douane.
Si les fonctionnaires du gouvernement annamite le jugent nécessaire, ces armes seront mises en dépôt & terre entre les mains du capitaine du port et du consul, ou dans le poste frontière pour n'être rendues qu'au départ du bâtiment, soit qu'il prenne la mer, soit qu'il pénètre sur le territoire chinois. Dans ce dériver cas, la quantité de munitions et d'armes sera déterminée par le consul et le chef de la douane, en raison des circonstances. Les eontraventions seront punies de la confiscation des armes au profit du gouvernement annamite, et en outre d*une amende qui ne pourra excéder cinq cents piastres.
Si un bâtiment a débarqué clandestinement des armes ou des munitions sur le territoire annamite, ces armes, si elles sont en petit nombre, seront confisquées, et les contrevenants seront en outre punis d'une amende de cinq cents piastres au plus ; mais si la quantité d'armes ou de munitions de guerre ainsi débarquées est considérable et constitue un danger, le bâtiment pourra être saisi et confisqué ainsi que tout ou partie du chargement.
La confiscation d'un bâtiment européen ou américain ne pourra être prononcée que par les deux gouvernements.
AftT. 16. -— Lei capitaines et négociants étrangers pourront louer telles espèces d'allégés et d'embarcations qu'il leur plaira pour transporter des marchandises et des passagers, et la rétribution k payer pour ces allèges sera réglée de gré k gré par les parties intéressées, sans l'intervention de l'autorité annamite et par conséquent sans sa garantie en cas d'accident, de fraude et -de disparition desdites allèges. Le nombre n'en sera pas limité et le monopole n'en pourra être concédé k qui que ce soit, non plus que celui de transport par portefaix des marchandises k embarquer ou k débarquer.
Art. 17. — Toutes les fois qu'un négociant étranger aura des marchandises k embarquer ou k débarquer, il devra d'abord remettre la note détaillée au, consul ou agent consulaire qui en donnera communication au chef de la douane. Celui-ci délivrera sur-le-champ un permis d'embarquement ou de débarquement. Il sera alors procédé k la vérification des marchan-
