Tome U
dises dans la forme la plus conyanable pour qu*il n*y ait chance de perte pour aucune des parties.
Le négociant devra se faire représenter sur le lieu de la vériflcation (s*il ne préfère y assister lui-même) par une personne réunissant les qualités requises, & Teffet de veiller à ses intérêts au moment où il sera procédé à cette vérification pour la liquidation des droits ; faute de quoi, toute réclamation ultérieure restera nulle et non avenue.
Si le. négociant ne peut tomber d'accord avec remployé annamite sur la valeur & fixer, chaque partie appellera deux ou trois négociants chargés d'examiner les marchandises, et lo prix le plus élevé qui sera offert par Tun d'eux sera réputé constituer la valeur desdites marchandises.
Les droits seront prélevés sur le poids net ; on déduira, en conséquence, le poids des emballages et contenants. Si le négociant ne peut s*en tendre avec l'employé annamite sur la fixation de la tare, chaque partie choisira un certain nombre de eaisses et de ballots parmi les colis objets du litige ; ils seront d'abord pesés bruts, puis tarés ensuite, et la tare moyenne des colis pesés servira de tare pour tous les autres.
Si pendant le cours de la vérification il s'élève quelque difficulté qui ne puisse être résolue, le négociant pourra réclamer l'intervention du consul, lequel portera, sur-le-champ, l'objet de la contestation au chef des douanes, et tous deux s'efforceront d'arriver à un arrangement amiable ; mais la réclamation devra avoir lieu dans les vingt-quatre heures, sinon il n*y sera pas donné suite. Tant que le résultat de la contestation restera pendant, le chef de la douane n'en portera pas l'objet sur les livres laissant ainsi toute latitude pour l'examen et la solution de la difficulté.
Les marchandises qui*auraient éprouvé des avaries jouiront d'une réduction de droits proportionnée k leur dépréciation. Celle-ci sera déterminée équitablement, et, s'il le faut, par expertise contradictoire, ainsi qu'il a été stipulé plus haut.
AaT. 18. — Tout bâtiment entré dans l'un des ports ouverts de l'Annam et qui n'a point encore levé le permis de débarquement mentionné dans l'article précédent, pourra, dans les deux jours de son arrivée, quitter le port et se rendre dans un autre port sans avoir k payer ni droits d'ancrage, ni droits de douane, attendu qu'il les acquittera ultérieurement dans le port où il effectuera la vente de ses marchandises.
Abt. 19. — Les droits d'importation seront acquittés par les capitaines ou négociants au fur et & mesure du débarquement des marchandises et après leur vérification.
Les droits d'exportation le seront de la même manière lors de l'embarquement.
Lorsque les droits de tonnage et de douane dus par un bâtiment étranger auront été intégralement acquittés, le chef de la douane délivrera une quittance générale, sur Texhibition de laquelle le consul rendra ses papiers de bord au capitaine et lui permettra de
partir.
Toutefois, si le capitaine y consent, il sera loisible à l'administration des douanes (afin de faciliter les opérations du commerce), de percevoir les droits d'après les papiers du bord, sans qu'on soit obligé de décharger les marchandises pour en constater la valeur et la quantité.
Art. 20. — Après l'expiration des deux jours mentionnés dans l'article 18 et avant de procéder au déchargement, chaque bâtiment de commerce acquittera intégralement les droits de phare et d'ancrage, fixés par l'article 3. Aucun autre droit, rétribution ou surcharge, ne pourra être exigé sous aucun prétexte.
Lors du paiement du droit pi'écité, le chef de la douane délivrera, au capitaine ou au consignataire, un reçu en forme de certificat constatant que les droits de phare et d'ancrage ont été intégralement acquittés, et sur l'exhibition de ce certificat au chef de la douane ou de tout autre port où il lui conviendrait de se rendre .le capitaine sera dispensé de payer de nou- veau ces droits pour son bâtiment, tout navire étranger ne devant en être passible qu'une seule fois k chacun de ses voyages d'un pays étranger en Annam.
Art. 21. — Tout navire étranger entré dans l'un des ports ouverts au commerce, et qui n'y voudra décharger qu'une partie de ses marchandises, ne payera les débits de douane que pour
la partie débarquée ; il pourra trausporter le reste de sa cargaison dans un autre port et Ty vendre. — Les droits seront alors acquittés.
Dans le cas où des étrangers, après avoir acquitté dans un port les droits sur des mar« chandises, Tondraient les réexporter et aller les vendre dans un autre port, ils en préviendraient le consul ou agent consulaire ; celui-ci, de son côté, informera le chef de la douane, lequel, après avoir constaté Tidentité de la marchandise et Ja parfaite intégrité des colis, remettra aux réclamants une déclaration attestant que les droits afférents auxdites marchan* dises ont été effectivement acquittés.
Munis de cette déclaration, les négociants étrangers n*auront, k leur arrivée dans Tautre port, qu*ii la présenter par Tentremise du consul au chef de la douane, qui délivrera, pour cette partie de la cargaison, sans retard et sans frais, un permis de débarquement en firanchise de droits ; mais si Tautorité découvrait de la fraude ou de la contrebande parmi ces marchandises ainsi réexportées, celles-ci seraient, après vérification, confisquées au profit de la caisse des douanes.
Aht. 22, — Aucun transbordement de marchandises ne pourra avoir lieu que sur permis spécial et dans un cas d'urgence. SMl devient indispensable d'effectuer cette opération, il devra en être référé au consul qui délivrera un certificat, sur le vu duquel le transbordement sera autorisé par le chef de la douane. Celui-ci pourra toujours déléguer un employé de son administration pour y assister.
Tout transbordement non autorisé, sauf le cas de péril en la demeure, entraînera la confiscation au profit de la caisse des douanes, de la totalité des marchandises iilicitement transbordées.
Art. 23. — Dans chacun des ports ouverts au commerce étranger, le chef de la douane recevra pour lui-même, et déposera au consulat français, des balances légales pour les marchandises et pour fargent, ainsi que des poids et mesures exactement conformes aux poids et aux mesures en usage dans TAnnam et revêtus d*une estampille et d'un cachet constatant cette conformité. Ces étalons seront la base de toutes liquidations de droits et de paiements & faire. On y aura recours en cas de contestation sur le poids et la mesure des marchandises, et il sera statué d'après les résultats qu'ils auront donnés.
Aht. 24. — Toute marchandise introduite ou exportée en contrebande, par des navires ou par des négociants étrangers, dans les ports, quelles que soient d'ailleurs sa valeur et sa nature, comme aussi toute denrée prohibée débarquée frauduleusement, sera saisie par l'autorité locale et confisquée. — En outre le gouvernement annamite pourra, si. bon lui semble, interdire l'entrée de ses ports au bâtiment surpris en contravention et le contraindre à partir aussitôt après l'apuration de ses comptes. Si quelque navire étranger se couvrait frauduleusement d'un pavillon qui ne serait pas le sien, l'autorité française prendrait les mesures nécessaires pour la répression de cet abus.
La totalité des sommes provenant de la vente des objets confisqués sera versée à la caisse de la douane. Le produit des amendes pour contravention aux règlements des douanes, dans les ports ouverts, sera également versé à cette caisse.
Art. 25. — Son Excellence le Président de la République française pourra faire stationner un bâtiment de guerre dans les ports ouverts de l'empire, où sa présence sera jugée nécessaire pour maintenir le bon ordre et la discipline parmi les équipages des navires marchands et faciliter l'exercice de l'autorité consulaire. Toutes les mesures nécessaires seront prises pour que la présence de ces navires de guerre n'entratne aucun inconvénient. Les bâtiments de guerre ne seront assujettis à aucun droit.
Art. 20. — Tout bâtiment de guerre français croisantpour la protection du commerce sera reçu en ami et traité comme tel dans tous les ports de l'Annam où il se présentera. Ces bâtiments pourront s'y procurer les divers objets de rechange et de ravitaillement dont ils auraient besoin, et, s'ils ont fait des avaries, les réparer et acheter dans ce but les matériaux nécessaires, le tout sans la moindre opposition.
Il en sera de même à l'égard des navires de commerce français ou étrangers qui, par suite d'avaries majeures ou pour tout autre cause, seraient contraints de chercher refuge dans un
port quelconque de TAnnam. Mais ces navires devront également ny séjourner que momentanément, et aussitôt que la cause de leur relâche aura cessé, ils devront appareiller, sans pouvoir y prolonger leur séjour et sans pouvoir y commercer.
Si qnelqu*un de ces bâtiments venait à se perdre sur la côte, Tautorité la plus proche, dès qu^elle en serait informée, porterait sur*le-champ assistance à Téquipage, pourvoierait k ses premiers besoins et prendrait les mesures d^urgence nécessaires pour le sauvetage du navire et la préservation des marchandises. Puis elle porterait le tout & la connaissance du consul ou agent consulaire le plus à portée du sinistre, pour que celui-ci, de concert avec Tautorité compétente, pût aviser aux moyens de rapatrier Téquipage et de sauver les débris du navire •t de la cargaison.
Le port de Thùan-An,à oause de sa situation dans une rivière qui conduit à la capitale et de sa proximité de cette capitale, fera exception, et aucun bâtiment étranger de guerre ou du commerce ne pourra y pénétrer.
Cependant si un bâtiment de guerre français était chargé d'une mission pressée pour le gouvernement de Hué ou pour le résident français, il pourrait franchir la barre après en avoir demandé et obtenu Vautorisation expresse du gouvernement annamite.
Art. )S7. — Les navires de commerce annamites qui se rendront dans tous les ports de France ou des six provinces françaises de la Basse-Cochinchine pour y commercer, y seront traités au point de vue des droits de toute nature comme la nation la plus favorisée.
Art. 28. — Le gouvernement français renouvelle la promesse faite au gouvernement annamite à TarticleS du traité du 15 mars, de faire tous ses efforts pour détruire les pirates de terre et de mer, particulièrement dans le voisinage des villes et ports ouverts au commerce européen, de façon à rendre les opérations du commerce aussi sûres que possible.
- Art. 29. -» La présente convention aura la même force que le traité du 15 mars 1874 auquel elle restera attachée ; elle sera mise en vigueur aussitôt après l'échange des ratifications qui aura lieu en même temps que celui du traité du 15 mars 1874 si c*est possible, et en tous les cas avant le 15 mars 1875.
- En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs Tont signée et y ont apposé leurs sceaux. Fait & Saigon, au palais du Gouvernement, en deux expéditions en chaque langue, comparées et conformes entre elles, le trente et un ^oût mil huit cent soixante-quatorze.
Signé : Contre-amiral KRANTZ.
Signé : NGUYEN-VAN-TUONG et NGUYEN-TANG-DOAN.
Afin d'éviter des difficultés dans l'interprétation de quelques passages des nouveaux traités, les plénipotentaires des deux hautes parties contractantes sont convenus d*ajouter au présent traité un article additionnel qui sera considéré comme en faisant partie intégrante.
Article additionnel. — Il est entendu que la ville même de Hâ-Noï est ouverte au commerce étranger et qu'il y aura dans cette ville un consul avec son escorte, une douane, et que les Européens pourront y avoir des magasins et des maisons d'habitation, aussi bien qu'à Ninh-Haï et h Thi-Naï.
Si, pai* la suite, on reconnaissait que la douane de Hâ-Noï est inutile et que celle de Ninh- Haï suffit, la douane de Hâ-Noï pourrait être supprimée : mais il y aurait toujours dans cette ville un consul et son escorte, et les Européens continueraient à y avoir des magasins et des maisons d'habitation.
Les terrains nécessaires pour bâtir les habitations des consuls et de leurs escortes seront cédés gratuitement au gouvernement français par le gouvernement annamite. L'étendue de ces terrains sera, dans chacune des villes ou ports ouverts, de cinq maus, mesure annamite (environ deux hectares et demi). Les terrains nécessaires aux Européens pour y élever leurs maisons d'habitation ou leurs magasins seront achetés par eux aux propriétaires ; les consuls et les autorités annamites interviendront dans ces achats de façon à ce que tout se passe
avec équité. Les magasins et les habitations des commerçants seront aussi rapprochés que possible de la demeure des consuls.
A Ninh-HaT le consul et son escorte continueront à occuper les forts tant que cela sera jugé nécessaire pour assurer la police et la sécurité du commerce. Il habitera plus tard sur le terrain de cinq maus qui lui aura été concédé.
On respectera les pagodes et les sépultures, et les Européens ne pourront acheter les terrains sur lesquels il existe des habitations qu^avec le consentement des propriétaires et en payant une juste indemnité.
Les commerçants européens paieront Timpôt foncier d*aprè8 les tarifs en usage dans la localité oti ils habiteront ; mais ils ne paieront aucun autre impdt.
A SaTgon, le trente et un août mil huit cent soixante-quatorze.
Signé : Contre-amiral KRANTZ.
Signé : NGUYEN-VAN-TUONG et NGUYEN-TANG-DOAN.
