POURSUITES DEVANT LA JUSTICE

La plainte doit être portée dans les deux mois qui suivent chaque contravention, et dans les trois mois s’il s’agit soit d’une contravention punissable à la discrétion du juge par amende et emprisonnement, soit d’un travail exécuté le jour de Noël, ' . le vendredi saint ou un jour de fête sacramentelle,

3G0 l’ouvriek de huit ans

soit de la non-observation des huit chômages de demi-journée prescritspendantladurée de l’année.

Toute plainte doit être jugée par deux juges au moins, ayant juridiction sur le lieu où la contravention a été commise, et dans tous les cas siégeant à une distance qui ne peut être de plus de cinq milles du lieu où la contravention a été commise. Le condamné est responsable de l’amende et des frais sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers.

Le patron est responsable de l’amende encourue, mais, quand la contravention a été établie, s’il prouve qu’il a fait toutes diligences pour exécuter la loi, et que la contravention a été commise par son agent, serviteur ou ouvrier à ce commis, et sans aucun consentement ou connivence de sa part, c’est l’employé qui paye l’amende à la place du patron. Quand l’inspecteur ou le sous-inspecteur j-uge que le patron a rempli toutes ses obligations, et que la faute a été commise à son insu et contre ses ordres, au lieu de procéder contre lui, il dirige leÿ poursuites contre la personne à laquelle incombe la responsabilité.