APPELS

n n’y a d’appel que pour les condamnations à l’emprisonnement, ou à une amende de plus de trois livres.

L’appel peut être porté à la prochaine session générale ou trimestrielle dans un délai qui ne peut dépasser douze mois après la condamnation. Avis de l’appel et de ce dont il est appel doit être donné à l’inspecteur ou sous-inspecteur dans le délai de trois jours après la condamnation, et sept jours pleins avant l’ouverture de la session ; et toute garantie, avec caution, doit être fournie,

LOTS ANGLAISES

sept jours pleins avant la session, de comparaître pour vider l’appel, de se soumettre au jugement de la Cour, et de payer les frais de l’instance. Si l’appel est rejeté, la Cour condamne la partie déclarée coupable à la peine qu’elle a encourue et aux frais du procès.