PAR

Paul HENRY ANCIEN ÉLÈVE DE L'ÉCOLE SPÉCIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR RÉDACTEUR PRINCIPAL À LA PRÉFECTURE DE LA SEINE LAURÉAT DE LA FACULTÉ DE DROIT DE PARIS

Président : M. RENAULT.

(MM CHAVEGRIN,

Suffragants : professeurs.

PARIS LIBRAIRIE NOUVELLE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE ARTHUR ROUSSEAU, ÉDITEUR

14, RUK SOUFIFLOT ET RU TOULLIER, 13

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