DES PÉNALITÉS

Art. J6. — Toute infraction aux articles 3, 4, 5, 6, 8, et 10 de la présente loi sera punie d'une amende qui ne pourra excéder mille francs. (4,000 fr.)

Sont passibles de cette peine :

1° L'auteur du cours dans le cas prévu par l'article 3 ;

2° Les administrateurs, ou, à défaut d'administrateurs régulièrement constitués, les organisateurs dans les cas prévus par les articles 4, 6 et 10 ;

3° Tout professeur qui aura enseigné malgré la défense de l'article 8.

Art. 17. — En cas d'infraction aux prescriptions des articles 3, 4, 5, 6 ou 10, les tribunaux pourront prononcer la suspension du cours ou de l'établissement pour un temps quijie devra pas excéder trois mois.

En cas d'infraction aux dispositions de l'article 8, ils prononceront la fermeture du cours et pourront prononcer celle de l'établissement.

Il en sera de même, lorsqu'une seconde infraction aux prescriptions des articles 3, 4, 5, 6 ou 40 sera commise dans le courant de l'année qui suivra la première condamnation. Dans ce cas, le délinquant pourra être frappé pour un temps n'excédant pas cinq ans de l'incapacité édictée par l'article 8.

Art. 48. — Tout jugement prononçant la suspen-

sion ou la fermeture d'un cours sera exécutoire par provision, nonobstant appel ou opposition.

Art. 19. — Tout refus de se soumettre à la surveillance, telle qu'elle est prescrite par l'article 7, sera puni d'une amende de mille à trois mille francs (4,000 à 3,000 fr.) et, en cas de récidive, de trois mille à six mille francs (3,000 à 6,000 fr.).

Si la récidive a lieu dans le courant de l'année qui suit la première condamnation, le jugement pourra ordonner la fermeture du cours ou de l'établissement.

Tous les administrateurs de l'établissement seront civilement et solidairement responsables du payement des amendes prononcées contre l'un ou plusieurs d'entre eux.

Art. 20. — Lorsque les déclarations faites conformément aux articles 3 et 4 indiqueront comme professeur une personne frappée d'incapacité ou contiendront la mention d'un sujet contraire à l'ordre public ou h la morale publique et religieuse, le procureur de la République pourra former opposition dans les dix jours.

L'opposition sera notifiée à la personne qui aura fait la déclaration.

La demande en main-levée pourra être formée devant le tribunal civil, soit par déclaration écrite au bas de la notification, soit par acte séparé, adressé au procureur de fa République.

Elle sera portée à la plus prochaine audience.

En cas de pourvoi en cassation, le recours sera formé dans la quinzaine de la notification de l'arrêt, par déclaration au greffe de la cour ; il sera notifié dans la huitaine, soit à la partie, soit au procureur général, suivant le cas, le tout à peine de déchéance.

^86 PléCES JUSTIFICATIVES.

Le recours formé par le procureur général sera suspensif.

L'affaire sera portée directement devant la chambre civile de la cour de cassation,

Le cours ne pourra être ouvert avant la mainlevée de l'opposition, h peine d'une amende de seize fr&flca à cinq cents francs (46 fr, h 6ÛQ fr,) y laquelle pourra être portée au double en cas de récidiva dan* l'année qui suivra la première condamnation, .

Si le cours est ouvert dans un établissement, les administrateurs seront civilement et solidairement responsables des amendes prononcées en vertu du présent article.

Art. 21. — En cas de condamnation pour délit commis dans un cours, les tribunaux pourront prononcer la fermeture du cours,

La poursuite entraînera la suspension provisoire du cours ; l'affaire sera portée h la plu» prochaine au» diençe.

Art. 22. — Indépendamment des pénalités ci-dessus édictées, tout professeur pourra^ sur la plainte du préfet ou du recteur, être traduit devant le conseil départemental de l'instruction publique pour cause d'inconduite notoire, ou lorsque son enseignement sera contraire à la morale et aux lois, ou pour désordre grave occasionné ou toléré par lui dans son cours. Il pourra, à raison de ces faits, être soumis à la réprimande avec ou sans publicité; l'enseignement pourra même lui être interdit h temps ou à toujours, sans pré? judice des peines encourues pour crimes ou délits.

Le conseil départemental devra être convoqué dans les huit jours à partir de la plainte.

Appel de la décision rendue pourra toujours être

porté devant le conseil supérieur, dans les quinze jours ^à partir de la notification de cette décision. L'appel né sera pas suspensif. •

Art. 2à. — L'article 463 du code pénal pourra être appliqué aux infractions prévues par la présente loi.