DISPOSITION TRANSITOIRE

Art. 24. — Le Gouvernement présentera, dans le délai d'uh an, «n projet de loi ayant pouf objet d'introduire dans renseignement supérieur de l'État les améliorations reconnues nécessaires;

Art. 25. — Sont abrogés les lois et décrets antérieurs eh ce qu'ils ont de contraire à la présente loi.

Délibéré en séances publiques h Versailles, les cinq décembre mil huit cent soixante-quatorze, dix- sept juin et douze juillet mil huit Cent soixante-quinze*

Loi relative au traitement de» instituteurs et institutrices primaires.

L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit:

à*t. i M . ** Les traitements Hiinimades Instituteurs et institutrices publics sont fixés de la manière suivante :

Instituteurs titulaires divisés en quatre classes :

4 e classe « « . « i « .....«<,;.» . 900

3 e classe 4.000

2 e classe 4.100

1*.' classe 1.200

Institutrices titulaires divisées en trois classes :

3 e classe . 700

2 e classe 800

4» classe 900

Instituteurs adjoints chargés d'une école de hameau (classe unique) 800

Instituteurs adjoints attachés à l'école principale (classe unique) 700

Institutrices adjointes chargées d'une <^ole de hameau (classe unique) 650

Institutrices adjointes attachées à l'école principale (classe unique) 600

Art. 2. — L'instituteur ou l'institutrice qui débute comme titulaire appartient à la dernière classe.

La promotion à une classe supérieure est de droit après cinq ans passés dans la classe immédiatement inférieure, et ne peut avoir lieu avant l'expiration de cette période.

Akt. 3. — L'obtention du brevet complet élève de cent francs (400 fr.), pour les instituteurs et les institutrices de tout ordre, les traitements minima auxquels ils ont droit d'après leur classe.

Le même avantage est accordé, mais seulement pour l'année courante, aux instituteurs et institutrices non pourvus du brevet complet, placés dans le premier huitième de la liste de mérite qui sera dressée, chaque année, par le conseil départemental.

L'allocation annuelle sera réduite à cinquante francs (50 fr.) pour ceux qui figureront dans le second huitième.

Art. 4. — Les instituteurs et institutrices qui auront obtenu la médaille d'argent dans les conditions

fixées par l'arrêté du 21 août 1858 auront droit aune allocation supplémentaire et annuelle de cent francs (100 fr.) tant qu'ils seront en activité.

Art. 5. — Une indemnité annuelle, variant de cinquante francs à cent cinquante francs (50 fr. à 150 fr.), pourra être attachée h la résidence des instituteurs et institutrices de tout ordre dans les circonscriptions scolaires où des circonstances exceptionnelles la rendraient nécessaire.

Des tableaux sont à cet effet dressés tous les cinq ans, par le conseil départemental, et arrêtés, après avis du conseil général et du recteur de l'académie, par décrets en la forme des règlements d'administration publique.

Art. 6. — Les associations religieuses vouées à l'enseignement et reconnues par l'État continueront à être admises à fournir, à des conditions convenues, des maîtres aux commune^ où elles seront appelées.

A défaut de conventions particulières, toutes les dispositions des articles précédents sont applicables aux instituteurs et institutrices communaux appartenant auxdites associations.

Art. 7. — Il est pourvu au surcroît de dépenses résultant de la présente loi, au moyen des ressources énumérées dans les articles 40 de la loi du 1850, et 14 de la loi du 10 avril 1867, augmentées d'un quatrième centime communal et d'un quatrième centime départemental, additionnels au principal des quatre contributions directes.

Art. 8. — Les ressources d'origines diverses affectées au service de l'instruction primaire continueront à être inscrites au budget communal.

Les traitements seront mandatés par le préfet et acquittés suivant le mode établi en matière de cotisations municipales.

Ils seront payés mensuellement et par douzièmes, sur le vu d'un état dressé par l'inspecteur d'académie.