DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 9. — Les instituteurs et institutrices de tous ordres parviendront , par augmentations successives , aux traitements ci-dessus fixés dans un délai qui n'excédera pas quatre années.

Les instituteurs, institutrices titulaires et instituteurs adjoints dont les traitements minima actuels sont de 50Q, (500, 700 et 800 fr., recevront, la première $nnée, une allocation complémentaire qui élèvera (Je cent francs (100 fr.) ces traitements minima.

Le tracement minimum des institutrices adjQintes sera porté, la première année, de quatre cent cinquante francs k cinq cents francs (450 à 500 fr.)

Pour chacune des trois années suivante^ un décret déterminera les diverses catégories d'instituteurs et d'institutrices de tout ordre qui, dans les limites fixées par la présente loi, devront obtenir une nouvelle augmentation de traitement. Il fixera en outre le chiffre de cette augmentation.

Délibéré en séance publique à Versailles, le 18 juillet 1873.

PîècES JUSTIFICATIVES. 201

XYI

Vdici; à là date Ail l4 août 187S, les principales mesures qui ont été arrêtées par îe ministre de l'instruction publique et des cultes, après avis du conseil supérieur de l'instruction publique , pour fortifier l'agrégation près les Facultés de l'État.

Désormais, les agrégés près les divers ordres de Facultés et les Éfcoîes Supérieures (le pharmacie seront divisés en deux classes; les agrégés en activité pour un temps déterminé, lesquels auront seuls droit à un traitement, et les agrégés libres dont les fondions sont expirées;

Cependant le ministre pouira, piit* ùh ârfêté Spëcidl, maintenir Un agrégé dans son titre 6u dàris ses fonctions après l'expiration de son temps légal d'exercitè, ou même le appeler temporairement à l'activité, si les besoins du service l'exigent.

ttul rie pourra ètfe admis à concourir pour l'agrégatioU des Facultés s'il n'est Français ou Uaturalisé Français, âgé de vingt-cinq àrls accomplis et pourvu d'un diplôme de docteur correspondant à Tordre d'agrégation pour lequel il se présente. Des dispenses d'âgé pourront être néanmoins accordées par lé ministre, qUi déterminera les époques et lfe siège des concours.

Les juges des concours d'agrégation seront désignés par lfe ministre, parmi lès membres du conseil supérieur dp Instruction publique, les inspecteurs gêné-

raux de renseignement supérieur, les professeurs et agrégés des Facultés ou des Écoles supérieures de pharmacie et parmi les membres de l'Institut, les professeurs du Collège de France et du Muséum d'histoire naturelle. Pour l'agrégation des Facultés de droit, les juges pourront être choisis, en outre, parmi les Conseillers d'État et parmi les magistrats des cours souveraines, pour l'agrégation des Facultés de Médecine, parmi les membres de l'Académie de médecine, et, pour l'agrégation des Facultés des sciences, parmi les ingénieurs et inspecteurs en chef des ponts et chaussées et des mines, parmi les officiers généraux appartenant à l'artillerie ou au génie maritime ou militaire.

Le nombre des juges, pour chaque concours, sera de sept au moins et de neuf au plus, y compris le président.

Les agrégés participeront aux examens suivant les besoins du service et dirigeront, sous l'autorité du doyen, les conférences instituées par l'art. 5 du décret du 22 août 4854. Le ministre pourra les autoriser, sur l'avis du doyen et le rapport du recteur, à ouvrir des cours complémentaires dans le local de la Faculté dont ils feront partie.

Les agrégés seront membres de la Faculté à laquelle ils seront attachés, ils prendront rang immédiatement après les professeurs. Ils pourront être appelés aux délibérations de la Faculté avec voix consultative. Tout agrégé qui, à l'époque fixée, ne se sera pas rendu au poste auquel il aura été appelé perdra son titre d'agrégé et les droits qui y seront attachés.

Dans les Facultés de droit, le nombre des agrégés en exercice ne pourra, dans chaque Faculté, excéder la moitié du nombre des professeurs titulaires. La

durée des fonctions des agrégés en exercice dans les Facultés de cet ordre est fixée à 10 ans. Ils seront renouvelés par moitié tous les 5 ans. Les épreuves préparatoires consisteront dans l'appréciation des services et des travaux antérieurs des candidats, dans une composition sur une question de droit français, dans une leçon orale de trois quarts d'heure au plus, faite après quatre heures de préparation libre, sur un sujet de droit romain. Sept heures seront accordées pour la composition, qui sera imprimée et distribuée par les soins de chaque candidat.

Les épreuves définitives consisteront en une composition écrite en latin sur une question de droit romain, en deux leçons orales et en deux argumentations. Les deux leçons orales seront faites après vingt-quatre heures de préparation libre. Les deux argumentations porteront, Tune sur un titre du Digeste, l'autre sur une matière de droit civil français. Six jours francs seront accordés pour leur préparation.

Dans les Facultés de Médecine, les agrégés institués après le concours feront un stage de trois ans avaut d'entrer en activité de service. Les agrégés stagiaires n'auront pas de traitement fixe, mais pourront être chargés de conférences, et recevront, dans ce cas, à titre d'indemnité éventuelle, le tiers du produit de ces conférences.

Depuis la promulgation de la nouvelle loi sur renseignement supérieur , M. Colmet d'Aage ,

294 PIÈCES JtfSTlfriCAÎ ÎVES.

doyen de la Faculté de droit de Paris, a pris bfccasion de la distribution des prix, pour s'exprimer sur ies critiques adressées aux études dirigées par l'État. Il a parlé en termes grades, mesurés, comme le comportait son caractère, fcommfe le voulait sa fotictlon, comme le réclamait le jeune auditoire devant lequel il s'est exprimé ainsi :

Messieurs,

L'Assemblée nationale a voté récëirithërit ûflè loi sur la liberté de l'ënseigherhent supérieur. îl serait prématuré d'exprimer dés à présent une opiriidiî sur ses effets et sur ses conséquences. Sera-t-elïë utie œuVrède paix et de conciliation, comme l'orit soutenu ses partisans? Àmènera-t-ellë, comme l'ont prédit ses adversaires, un état de guerre et d'hostilité, en séparant en deux camps là jeunesse studieuse? L'Ëvefiir réaliserat-il les craintes qu'elle soulève d'un côte Ou les espérances qu'elle fait naître d'un autre? Ces questldflS rie peuvent aujourd'hui recevoir aucune répofisë. Ce n'est pas au moment où l'arbre est planté que l'on peut juger de ses fruits.

Mais dans les discussions passionnées qui ont précédé le vote de la loi, des voix éloquentes ont formulé contre nous des accusations que nous croyons injustes et auxquelles nous devons répondre. Ces attaques n'étaient peut-être pas dirigées directement contre la' Faculté de droit de Paris; mais nous nous sentons atteints par les traits lancés contre l'enseignement de l'État, contre les Facultés qui les donnent, contre l'UniVersité à laquelle nous appartenons. Stfiis doute,

PiêcES JUStlflCATIVES. 293

nous avons eu dans ces débats des défenseurs habiles. ■ et autorisés; mais, même après la plus brillante plaidoirie de l'avocat; l'acCUsé a toujours le droit d'ajouter à sa défense:

Le pretfiier reprdëhe qU'ôn nous a adressé a été formulé en ces termes : n

« Le monopole universitaire est un obstacle aii progrès de la science. Le monopole tue l'enseignement. Il mètië la France à l'ignorance absolue. »

Messieurs, on cède ëri ce moment à iiii entraînement qui 'parait irrésistible, en proclamant la liberté de renseignement Supérieur. La France veut tenter une épreuve qui h* a pas réussi partout. Nous verrons quel succès l'avenir lui réserve dans notre pays. Mais, pour porter les "derniers coups à l'Université de Èrance, étaii-il nécessaire de là calomnier?

Quand cette grande institution a été créée, en 4808, ori riè saurait hier que le monopole qui lui était accordé ait ëté . à cette époque , un grand bienfait pour le pays. Là concentration de l'erisèighement dans la main de l'État, sous là direction d'un grand maître de 1'tînîversité, a permis de relever lès études, singulièrement abaissées, de rétablir la discipline, de doiiUer ùtiè heureuse impulsion au développement intellectuel.

L'ëfiàéignemerit de cette Université ést-îl resté statiotitiaire? Èst-il vrai qu'elle ait été iiii obstacle à toUt progrès? qu'elle mèhe fàtalëtfieht â l'Ignorance? La médecine, les sciences, les lettres saUroiit se défendre de ce§ imputations. Je lie veux examiner ces reproches qu'en ce qui concerne la science du droit, et spécialement la Faculté de droit de taris.

Cette Faculté avait ouvert ses cours eh 1805. En 1808, comme en 1808, elle comptait cinq chaires, une de

droit romain, trois de Code civil et une de procédure civile et de législation criminelle.

Le personnel de la Faculté se composait de cinq professeurs titulaires et de quatre suppléants , qui n'étaient chargés d'aucun cours, mais devaient remplacer les professeurs en cas d'absence ou d'empêchement.

Aujourd'hui la Faculté compte dix-neuf chaires. L'enseignement du droit romain, ce fondement nécessaire des bonnes études juridiques, a été étendu à deux années pour la licence; il est donné par quatre professeurs. Un agrégé fait,. en outre, pour les aspirants au doctorat, une conférence sur les Pandectes. Le nombre des chaires de Code civil a été porté à six. Deux professeurs enseignent le Droit criminel; et la Procédure civile, faisant l'objet exclusif d'un cours, a pu recevoir plus de développement. Nos programmes se sont successivement accrus de chaires de Droit commercial, de Droit administratif, d'histoire du Droit, de Droit des gens, de Législation générale comparée, d'Économie politique, de Droit coutumier.

Dix agrégés remplacent les quatre suppléants de l'organisation primitive. Quatre sont chargés de cours complémentaires, dont l'un est consacré à la Législation industrielle.

Tous nos agrégés font, en outre, des conférences où les étudiants trouvent un utile auxiliaire pour la pré- , paration de leurs examens. Ils y sont questionnés, encouragés à raisonner, à développer eux-mêmes leurs idées. Ces conférences, que nous ne saurions trop recommander, sont très-suivies par les aspirants au doctorat, mais ne paraissent pas encore assez connues et appréciées par les jeunes gens qui se préparent aux examens du baccalauréat et de la licence.

Sait-on comment se recrute tout ce personnel enseignant? Les plus anciens d'entre nous ont été nommés suppléants et professeurs au concours. Aujourd'hui, les professeurs sont nommés sur la présentation de la Faculté et du Conseil académique. Mais on n'entre dans l'agrégation que par un concours dont les juges sont des professeurs et des membres de la Cour de cassation. Les agrégés une fois nommés sont attachés aux diverses facultés de droit des départements. Quelques-uns conçoivent la louable ambition de devenir agrégés à Paris, et plus tard professeurs titulaires. Jusqu'à ce qu'ils aient atteint ce but, leur vie est un concours perpétuel. Quand ils demanderont à être présentés pour une chaire vacante, leurs succès dans les cours et les conférences, leurs publications constitueront, en effet, les titres qui pourront les faire préférer les uns aux autres, ou à des professeurs d'autres facultés.

On ignore en dehors de cette école à quel labeur incessant se livrent ces jeunes agrégés, et on s'étonne même ici des travaux qu'ils peuvent accomplir. Chargés de cours et de conférences qui exigent autant de préparation que les cours, occupés pendant des journées entières par le service des examens, ils trouvent encore le temps, les uns de publier d'importants ouvrages qui les placent au rang des maîtres, les autres de composer des mémoires que couronne l'Académie des sciences morales et politiques. Et quand ce zèle, ces travaux, ces succès leur ont fait obtenir une chaire, croit-on que le professeur titulaire n'ait plus qu'à se reposer? Non, messieurs, nos professeurs, pendant toute leur carrière, se tiennent au courant de tout ce qu'on dit, de tout ce qu'on imprime, de tout ce qu'on juge sur la matière de leur enseignement; et quand,

après des études approfondies; ils ont acquis une autorité incontestée, ils publient eux-mêmes les résultats de leurs recherches et de leurs méditations. Nos professeurs, nos agrégés, depuis quelques années* apportent en outre un utile concours à la Société de Législation comparée, qui est appelée h rendre d'importants services h la science du droit.

Eh ! quoi, messieurs, tout ce mouvement intellectuel, tous ces travaux seraient stériles ! ils n'auraieht amené aucun progrès ! Non, il n'est pas possible que tant de zèle, tant de labeur accumulé, tant d'efforts intelligents aient été dépensés en pure perte.

Les faits Sont là pour prouver le contraire. La découverte de textes importants a renouvelé et agrandi l'enseignement du droit fomain. Les recherches sut les sources du droit, àur son histoire ont fait surgir des ouvrages remarquables par leur érudition.

Dans l'application de nos lois, la pratique a soulevé mille questions délicates, difficiles, sur lesquelles la jurisprudence et la doctrine ont etl à se prononcer. Sommes-nous donc festés étrangers à ce mouvement? Nonseulement nous nous y sommes associés, mais hods avons concouru par nos leçons; par nos livres, à ce développement de là science juridique. Nbâ ouvrages sont cités avec autorité devant les Tribunaux; nos consultations sont recherchées par les plaideurs. Je vois qu'on appelle nos professeurs dans les commissions qui préparent la confection ou la révifcitftt des lois. Trbis professeurs de droit, dont l'un est sorti de nbs temgs, siègent aujourd'hui à la Cour de cassation. J'ai eu l'honneur, cet hiver, de représenter là Faculté aux fêtes du trois centième anniversaire de la fondation de l'Université de Leyde. Là, j'ai été mis en frapport avec des professeurs de droit de toutes les Universités de l'Eu-

PIECES JUSTIFICATIVES. • î!99

rope, et j'ai constaté que nos noms, que nos livres étaient aussi connus, aussi appréciés à l'étranger qu'en France.

Quant à nos cours, quelle est leur valeur? quel est le mérite de nos professeurs? Ce n'est pas à nous à le dire. J'en appelle à tant de savants magistrats, d'avocats illustres, de membres éminents du Conseil d'État, de la Cour des cpmptes, d'administrateurs qui ont été les élèves de cette école, et qui, j'en recueille tous les jours de précieux témoignages, reconnaissent l'utilité des études qu'ils y pnt faites.

Mais ces cours, on les juge souvent sans les connaître. Un ancien ministre de l'instruction publique, qui n'est pas d'ailleurs un professeur de droit, disait dans la discussion de la loi qui vient d'être votée :

« Je su}s un peu étonné d'entendre tous ceux qui ont traité la question, présenter les cours publics comme des cours où l'on prépare , question par question , à l'examen de la licence ou à l'examen du doctorat.

« Vous pouvez, si vous le voulez — et cela ne serait pas indigne d'un législateur— aller à h Sorbonne ou à l'École de Droit; et vous verrez si les cours qui s'y font ont ce caractère d'enseignement terre à terre; si on y prend les questions d'un programme et si on les traite l'une après l'autre, si c'est cela qu'on appelle le haut enseignement de notre pays, pas du tout, il n'en est rien heureusement! »

Maintenant, messieurs, à qui notre enseignement est-il destiné? Au premier trimestre de cette année, deux mille trois cent quatre-vingt-neuf étudiants se sont inscrits sur nos registres. Il y a bien des Universités qui ne comptent pas autant d'élèves dans toutes leurs Facultés réunies ; et je ne crois pas qu'il existe au monde

un établissement où le chiffre des étudiants en droit soit aussi élevé. #

Dans ce nombre, nous comptons cette année cent quarante-neuf étrangers. J'ai hésité à vous fatiguer de Ténumération de leurs diverses nationalités; mais j'ai pensé que ce détail offrait un certain intérêt. Nous avons pour élèves cent cinq Roumains, huit Turcs, six Russes, un Polonais, quatre Grecs, un Sicilien, deux Espagnols, dont un de l'île de Cuba, trois Belges, deux Anglais, cinq des possessions anglaises, savoir : deux de l'île Maurice, un du Canada, un de l'île de la Trinité, un de l'Australie. Un élève nous est venu de la Poméranie, un de la Prusse rhénane. L'Egypte nous a envoyé Jeux étudiants, le Japon un. Un autre nous vient des États-Unis d'Amérique, un de la Colombie, un de la Nouvelle-Grenade, un de la République de l'Equateur, un du Brésil, et, enfin, un de l'Uruguay. Il faut ajouter à ce nombre huit à dix jeunes gens qui viennent tous les ans du Luxembourg ou de la Belgique, qui ne se font pas inscrire, mais demandent, à la fin de l'année scolaire, des attestations aux professeurs dont ils ont écouté les leçons. Les étudiants étrangers ne sont pas les moins laborieux de nos élèves. Cette année, trois Roumains, deux Turcs, un Russe, un Grec ont obtenu le grade de docteurs.

Ces jeunes gens sont fiers des diplômes qu'ils ont mérités. Viendraient-ils donc de si loin chercher un enseignement qui ne les mènerait qu'à l'ignorance!

Un Anglais, qui vient d'obtenir un diplôme d'un ordre moins élevé, nous a envoyé, en souvenir des études qu'il a faites dans cette école, une somme de 4 ,000 francs qui sera donnée comme prix l'année prochaine, à l'auteur du meilleur mémoire sur l'arbitrage international.

Tous les étudiants inscrits sont-ils assidus aux cours? Non, sans doute; on a renoncé aux appels, aux certificats d'assiduité, à ces anciens moyens de coercition. Et cependant jamais les cours n'ont été plus suivis qu'ils ne le sont aujourd'hui. Ceux qui y viennent librement y sont attirés par le désir de s'instruire et par le talent du professeur.

Entrez dans nos amphithéâtres ; vous y verrez les assistants écouter le professeur avec recueillement et prendre tous des notes.

Cet enseignement produit-il des résultats appréciables? On peut donner une preuve incontestable des progrès qu'il a réalisés. Que Ton compare les thèses de doctorat de nos jours avec celles d'autrefois. Aujourd'hui les thèses de nos docteurs sont souvent des volumes. Elles dénotent toujours un travail considérable; elles forment quelquefois des monographies d'une valeur réelle; quelques-unes enfin, œuvres remarquables, méritent les honneurs de la publicité, et, revues, augmentées par leurs auteurs, prennent place dans la bibliothèque des jurisconsultes.

Le monopole universitaire, a-t-on dit encore, amène un asservissement des esprits. L'État impose aux professeurs des méthodes et des doctrines. Nous ne connaissons pas, nous n'avons jamais connu ces entraves. Sauf les limites fixées par les programmés des examens, le professeur se meut comme il l'entend dans le cercle de son enseignement. Le choix des méthodes, l'indépendance des opinions sont absolues. Il n ; est pas rare, dans les questions controversées, d'entendre, en passant d'un cours à un autre, des solutions opposées. Quand deux professeurs sont chargés d'enseigner les mêmes matières, chacun a sa méthode, ses doctrines entre lesquelles les élèves peuvent choisir. Cette con-

currence excite le zèle des maîtres; les étudiants, suivant la nature de leur esprit, sont attirés vers l'un ou l'autre cours, et ces rivalités profitent à l'enseignement. Est-ce à dire, messieurs, que je considère nos Facultés comme ayant atteint la perfection idéale? Hélas 1 il y a encore bien des lacunes ; on réclame encore bien des améliorations. Mais l'Université a-t-elle apporté le moindre obstacle h la réalisation des vœux desFacultés? Non, ce sont, ai) contraire, les ministres de l'instf uction publique qui ont jeté le cri d'alarme. M. Duruy, le premier, et tous ses successeurs, après lui, ont signalé les imperfections des laboratoires scientifiques, la déplorable installation matérielle de certaines Facultés ; et, en ce qui qous concerne, la désastreuse exiguïté de notre bibliothèque, l'insuffisance de nos amphithéâtres, la nécessité de compléter nos programmes par de nouvelles créations de chaires. Si tant de légitimes réclamations n'ont pas été accueillies, il ne faut l'attribuer qu'à la rigueur des commissions du budget et à l'indifférence des Assemblées parlementaires.

Une seconde accusation bien grave a été portée contre nous. « Il ne s'agit pas seulement, « a dit un orateur dans la discussion de la loi, « il ne s'agit pas seulement d'enseigner plus ou moins bien le droit, les sciences, la médecine, il s'agit, pour les pères de famille, de savoir dans quel esprit leurs enfants seront élevés. Jl s'agit pour les familles chrétiennes de voir se former, sous la protection de la liberté générale, des Universités où l'âme de leurs enfants pourra être préservée, en même temps que leur intelligence sera fortifiée et agrandie. »

Des voix plus passionnées ont qualifié l'enseignement de l'État d'athée et de matérialiste, d'enseignement pestilentiel.

Messieurs, ceux qui se sont exprimés ainsi flë nous connaissent pas. Mais renseignement du droit est essentiellement spiritualiste. Il est basé sur la morale ; et personne, dans cette Faculté, n'a admis la chimère de la morale indépendante. Nous nous sommes formés en lisant les ouvrages des Domat, des Pothier* qui n'étaient assurément ni des athées, ni des matérialistes. Nous appartenons à l'école des jurisconsultes et des philosophes qui examiné les lois promulguées par les législateurs humains pour les déclarer justes ou injustes en les comparant à l'idée première d'un bien moral indépendant des lois. En un mot, nous reconnaissons un droit supérieur et antérieur aux lois humaines.

Ah ! messieurs, quand je songe à tant de professeurs de cette Faculté dont j'ai été ou dont je suis depuis quarante-quatre ans le'discipleou le collègue: quand je me rappelle leur Vie si laborieuse, leurs doctrines si pures, leurs convictions religieuses si vraies, je suis aussi surpris qu'indigné en voyant qu'on le* présente aux familles comme des corrupteurs de la jeunesse! Nous n'avons guère, dans nos cours, à faire montre de nos sentiments religieux. Mais, quelles que soient les croyances de chaque professeur, je n'ai jamais entendu dire, non, jamais ! que; les Gonscieiltes de nos auditeurs aient pu être troublées par les doctrines qui leur étaient enseignées ici. Sans doute un certain nombre d'étudiants cessent, après quelque temps, de se montrer aux cours ; mais ils cèdent ordinairement, en désertant l'École» à des entraînements bien plus capables de leur faire oublier leur foi religieuse et de compromettre le salut de leur âme.

J'ai, depuis bien des années, suivi avec intérêt dans leur carrière les enfants de mes maîtres et de mes collègues, et je crois pouvoir affirmer qu'il n'existe à

Paris aucun corps, aucune compagnie dont les membres puissent, plus que nous, se féliciter de voir leurs fils marcher dans la voie du bien, du travail et de l'honneur. Si nos leçons, nos conseils et nos exemples maintiennent nos fils dans les idées et les sentiments de l'éducation chrétienne qu'ils ont reçue, comment ces conseils et ces leçons pervertiraient-ils les enfants des autres t

Messieurs, pour répondre à d'injustes accusations, j'ai montré ce que nous sommes. Nous n'avons rien à changer à la nature et à l'esprit de notre enseignement. Nous continuerons à apprendre à la jeunesse le respect des lois et les règles du juste et de l'injuste. Nous leur apprendrons leurs droits et leurs devoirs au sein de cette société et de cette patrie dans lesquelles la Providence les a placés. Nous leur apprendrons enfin à appliquer ces éternels principes du droit : Honestè vivere, neminem lœdere, jus suum cuique tribuere.

M. Victor Duruy, ancien ministre de l'instruction publique sous l'Empire, vient d'adresser à M. Laboulaye, député à l'Assemblée nationale, la lettre suivante :

Paris, le 5 décembre 1874.

Monsieur et trèsthonoré confrère,

A la séance d'hier, vous avez dit : « Pendant toute la durée de l'empire, on a fait peu de chose pour l'en-

seignement supérieur. » Cette affirmation venant de vous, Monsieur, membre de l'Institut, administrateur du Collège de France, a lieu de surprendre, et l'autorité même qu'ont vos paroles m'oblige d'y répondre.

Vous connaissez les efforts faits personnellement par l'Empereur pour développer les hautes études, par la fondation de grands prix^ l'Institut et par l'envoi de missions, souvent aux frais de sa cassette particulière, sur tous les points du globe où pouvaient être recueillis des matériaux utiles à la science. Quant à l'enseignement proprement dit, le gouvernement impérial avait pris à cœur de répondre aux besoins que les gouvernements antérieurs n'avaient pu satisfaire, en mettant notre ancien système d'instruction en rapport avec les nécessités d'une société nouvelle. Nul ne songe à contester l'énergique impulsion donnée par lui à l'instruction primaire, et l'organisation de l'enseignement spécial, si indispensable à notre commerce et à notre industrie, est son ouvrage. Mais il entendait mettre de Tordre dans cette reconstruction de tout notre édifice scolaire; il ne voulait toucher à l'enseignement supérieur qu'après avoir solidement établi la base et les assises intermédiaires, interrogé, par des enquêtes minutieuses, l'expérience des nations étrangères, et arrêté dans son ensemble le plan de réformation. Ce fut l'œuvre laborieuse, qui jamais n'avait été entreprise, des trois statistiques de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur; la dernière fut publiée en \ 868 ; on y trouve la justification des réformes dont le ministre d'alors exposa la nécessité dans le rapport mis en tête de ce volume.

En consultant ces documents, vous pourrez vous assurer, Monsieur, que le gouvernement était au courant des défauts organiques de notre enseignement su-

périeur et de tout ce qui lui manquait matériellement pouf prospérer. Vous voudrez bien reconnaître que ce qu'il savait, il n'hésitait pas à le dire tout haut, pour se donner, dans l'intérêt de la réforme, l'appui de l'opinion publique; et jô puis vous assurer qu'il avait le ferme propos d'y porter remède. La moitié delà guérison n'est-elle pas dans ta connaissance certaine du mal?

A ce moment tout était donc prêt pour le renouvellement de notre enseignement supérieur. Les projets étaient arrêtés, les crédits mêmes, indispensables pouf le matériel et le personiiel nouveaux, avaient été assurés par de formels engagements du gouvernement et de la commission du budget; lorsque survinrent nos désastres et la révolutiou.

Cependant, avâtit dé tomber, l'Empire avait eu le temps d'inaugurer titië nouvelle et fécohdé méthode d'enseignement supérieur, en crédtit l'École pratique dès hautes études, qui dottne déjà des professeurs à nos Facultés, même à des Académies étrangères, et qui, justifiait la cohfiahcé misé etiellë par i'Assëmblée nationale, a récemment refctt le seul diplôme d'Honneur délivré, en ces matières, par le jury International de l'Expositioti iriehnbise. Il avait construit dès laboratdires d'ènsêignemeht et de recherchée que les allocations protoises âllaieht permettre de multiplier. 11 avait fôfidé l'Observatoire météorologique de Montéouris et dëulL Facultés, à Douai et à Nartc^; créé; pour des sciences nouvelles, dès chaires du dès coure coiàplémetttairës, même aili Collège de Frarièe j dùvéH partout des conférences, dont quelles-unes eurent un grand éclat; institué au Muséum, grâce au dévouement de ses professeurs, une École supérieure d'agronomie, réorganisé l'École des langues orientales vivantes, de manière h lui rendre son ancienne supériorité sur les

écoles rivales de l'étranger, et à permettre d'attendre d'elle les services que Colbertlui avait demandés pour notre commerce et notre diplomatie. En six années, le budget du ministère de l'instruction publique s'était accru d'un tiers.

Datiâ le même temps, utié sorte d'Université libre, installée près de là Sorbonne, ouvrait, pour les sciences les plus difficiles, des cours doht qtièlqùes-uîis n'existaient même pas dans les Universités les plus complètes de nos voisins, et un décret envoyé au conseil d'État allait créer l'enseignement des sciences économiques et administratives dans nos onze Facultés de droit. Deux autres projets de loi avaient été prér sentes au Sénat par un de ses membres, avec l'espoir assuré de l'appui du gouvernement et de la Chambre haute, pour établir la liberté de l'enseignement supérieur et réorganiser les Facultés de l'État : deux questions qui doivent être résolues en même temps. C'eût été l'achèvement de l'œuvre entreprise. Ce sont là des actes, non des paroles : res, non verba.

Lorsqu'il s'agissait de renouveler tout le système d'instruction d'un grand pays, qui en était resté aux anciens usages, il fallait de l'ordre, de là prudence et du temps. Le temps qui a été donné à l'empire a été bien employé au profit des deux ordres d'instruction primaire et secondaire ; mais vous voyez, monsieur, que la réforme de l'enseignement supérieur était ellemême fort avancée et ne demandait plhs qu'un vote législatif pour être accomplie.

Enfin, vous n'ignorez pas qu'un dernier et magnifique encouragement devait être donné au 45 août 1870 à tous les hommes de science: l'empereur, devançant la mesure si patriotiquemfcnt votée dans sa session dernière par l'Assemblée natiôtiale en faveur de

M. Pasteur, appelait au Sénat, à côté d'hommes tels que MM. Dumas, Claude Bernard et Elie de Beaumont, ceux qui honoraient et servaient le pays par tant d'éclatants succès dans 1 étude désintéressée des sciences.

Aussi lorsqu'il pourra être porté sur ces questions un jugement impartial, je crois qu'il est un gouvernement à qui Ton rendrait l'honneur d'avoir fait plus que les autres en faveur de l'instruction générale du pays, ce sera celui que vous accusez de n'avoir rien fait.

Recevez, Monsieur et trèë-honoré confrère, l'assurance de ma considération la plus distinguée.