Moniteur, séance du 20 juillet, LV, p

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puisque le juge d’appel ne devait pas posséder plus de

lumières et inspirer plus confiance que le juge du

premier ressorb ? (C'était uniquement pour procurer au plaideur l’avantage d’un second examen de sa cause : des juges saisis par un appel qui serait en quelque sorte une dénonciation d'erreur, jugeraient le procès avec une attention spéciale. L'Assemblée fit sien ce point de vue et décréta que les juges de district

seraient juges d’appel les uns par rapport aux autres.

Le tribunal de district fut composé de cinq juges. Il était compétent pour toutes les causes personnelles et réelles, celles rentrant dans la compétence des tribunaux de commerce et des juges de paix exceptées. recevait les appels de ces deux juridictions. I jugeait en dernier ressort jusqu’à 1000 livres en matière personnelle, et jusqu’à 50 livres de revenu en matière réelle.

L'appel était porté devant un autre tribunal de district choisi librement par les parties, à défaut d’accord entre celles-ci devant un des sept tribunaux

voisins : chaque partie excluait 3 tribunaux.

59 Les juges de paix. — « Le nom seul de juge de paix a le droit d’intéresser. Ce mot fait bien au cœur, il fait adorer la justice. » Ainsi s'exprime Prugnon parlant des juges de paix, institution empruntée à l’Angleterre. Les auteurs des divers plans étaient d'accord

pour la préconiser et elle jouissait à l'assemblée de la

faveur générale. On voyait en.elle un grand moyen d’apaisement, une barrière placée entre l’homme des champs et les tribunaux avec leur entourage redouté de gens de loi.

Cependant il y avait des divergences sur la façon de concevoir le rôle des juges de paix. Certains estimaient qu'ils ne devaient avoir aucune attribution contentieuse proprement dite et que leur mission devait être celle d’un arbitre ou d’un conciliateur. Les juges de paix, érigés en petits juges locaux, n’allaientils pas rappeler les justices seigneuriales 1 ? Pour Duport, on dénaturait l'institution en faisant du juge de paix un juge au sens strict du mot. Placer un officier de justice à côté des hommes de la campagne, n’était-ce pas « approcher un flambeau de matières inflammables ». L'assemblée ne s'arrêta pas à ces objections elle donna aux juges de paix une juridiction contentieuse. Le juge de paix connaissait de toutes les actions personnelles et mobilières sans appel jusqu’à la valeur de 50 fr. à charge d'appel jusqu’à la valeur de 100 fr. Ils connaissaient en outre de certains litiges dont la solution était jugée ne pas offrir de difficulté, quelque fut l'intérêt en jeu.

Les juges de paix étaient élus, leur magistrature durait deux ans. En même temps on nommait des

notables chargés de remplir auprès d’eux les fonctions