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39 Les tribunaux de Commerce. Ils sont la seule juridiction d’exception maintenue par l’assemblée. Leur utilité fut contestée : ils rompraient, dit Goupil de Prefeln « cette belle unité » que l’ordre judicaire allait offrir, à l’image de la constitution, ils feraient surgir des conflits de compétence. Mais les juridictions consulaires étaient populaires !. On fit observer qu'eiles procuraient aux commerçants une justice prompte, économique, équitable, qui rappelait par bien des côtés le jugement par jurés. Le 17 mai l'assemblée décréta à l’unanimité qu'il y aurait des tribunaux particuliers pour les affaires de commerce.
Le titre relatif aux juges de commerce fut voté sans débats le 11 août. Chaque tribunal était composé d’un président et de 5 juges élus. Sa compétence
allait en dernier ressort jusqu’à 1000 livres.
49 Les tribunaux de districts. L'article 10 du titre «des juges en général » fixe les conditions d’aptitude aux fonctions judiciaires : 30 ans d'âge, 5 ans de pratique comme juge ou comme homme de loi auprès d’un tribunal. Cet article n'avait pas passé sans soulever de vives objections. De Folleville et d'André avaient réclamé l’admissibilité de tous les citoyens
aux fonctions judiciaires sans conditions de capacité
1. Montesquieu en avait vanté les avantages, 1. XX, ch. XVIII.
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L'assemblée, malgré la défiance dans laquelle elle tenait les gens portant la maudite robe, écoutant la voix de la sagesse et de la prudence, et sans doute se souvenant aussi que les gens de loi emplissaient ses rangs, leur réserva le monopole des fonctions judiciaires.
La discussion du titre « des juges de district » donna lieu à de longs débats au cours desquels l’assemblée revint sur des points qu’elle avait déjà réglés pour leur donner des solutions nouvelles.
L'articlé premier qui instituait un tribunal dans chaque district, subit des critiques. Sentezlui reprocha de multiplier inutilement le nombre des tribunaux. on créait des sortes de justices de villages dont le recrutement serait difficile, sur lesquelles l’opinion publique, indifférente ou trop peu instruite n'aurait pas d'influence. L'assemblée ne se rendit pas à ces arguments,
Il s'agissait de fixer le nombre des juges composant les tribunaux de district. On estima qu'il fallait au préalable déterminer leur compétence. On sait que Fassemblée avait décrété en mai que l’institution
de l'appel serait maintenue, et que les juges d'appel
seraient sédentaires. Le comité de constitution
proposait donc d’établir des cours supérieures de justice ayant pour ressort plusieurs départements. Mais Péthion, le 20 juillet, remit tout en question.
Il proposa de faire porter l’appel d'une sentence
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d'un tribunal de district devant un autre tribunal de district choisi par les parties en cause suivant une certaine procédure. Par ce moyen, les cours supérieures de justice perdaient leur raison d’être, et l’on évitait de rétablir « la hiérarchie si impolitique et si dangeureuse des tribunaux ! ». Chabroud vint à la rescousse. Il évoqua encore le souvenir impopulaire des parlements. Il vanta à l'assemblée éprise de simplicité et d'harmonie la perfection d’une organisation judiciaire réduite à une classe unique de tribunaux qu’un autre opinant, Pierre Dedelay, célébrera en ces termes admiratifs : « 540 tribunaux, tous égaux en considération, en fonction, continuellement contenus, stimulés les uns par les autres, roulant d’un mouvement égal, uniforme, présentant une belle simplicité d'action eb de réaction digne de la plus belle constitution. »
Chapelier objecta que le but de l’appel qui était de soumettre la cause jugée une première fois à un autre tribunal plus éclairé, ne serait pas rempli dans un tel système : on serait exposé à trouver un second juge moins instruit que le premier. Cet argument était impuissant devant un doctrinarisme catégorique qui s’accrochait à ces principes : © Un juge vaut un autre juge; il n’y a qu’une façon de juger bien ou mal : le juge d’appel est aussi faillible que le juge de première
instance. » Dès lors pourquoi instituerait-on l'appel
