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sant sur ce que le board pourrait être prévenu en faveur de l’inculpé, puisque les déclarations de ce dernier ne sont pas faites sous serment et que le plaignant n’a pas la faculté d’y répondre. Comme, d’autre part, les témoignages produits devant le board n’y sont pas relevés par écrit, les Commissaires euxmêmes n'auraient pas des instruments suffisants pour passer en revue les recommandations du board. »

« Une autre règle ne fait que souligner une disposition de la loi. Elle déclare qu’il est de principe de ne pas prendre en considération les accusations relatives à des infractions ne donnant ouverture qu’à un débat privé sur des « torts » que les cours sont capables de redresser. La minorité prétend que ce principe a été appliqué dans le passé. Il y a, néanmoins, une divergence d'opinions sur l'interprétation du terme public interest (intérêt public). La majorité a, plus que la minorité, tendance à faire rejeter les accusations pour absence d'intérêt public. »

« Les changements les plus importants sont ceux qui visent la réglementation des affaires par voie de stipulation et la publicité des procès. Entre février et octobre 1923, la Commission, sous l’ancien régime, avait tenté une expérience. Après le rapport du board of review sur un procès, et l’examen de la cause par un des Commissaires, on ouvrit à l’inculpé l’alternative ou d'admettre les charges tout en promettant d'abandonner les pratiques incriminées ou d’être soumis à la procédure formelle. Quoique ce système eût été abandonné, la nouvelle majorité a adopté

une règle qui donne encore pius de force (à cette manière de régler les litiges). Elle déclare qu’il est de principe de régler les affaires au moyen de stipulations dans tous les cas pour lesquels l’intérêt public n’exige pas une autre solution. Et elle étend l’application de ce procédé aux affaires à l’occasion desquelles une « plainte » formelle a déjà été émise. »:

« L'ancienne pratique de publicité gènerait l’application de ce principe. Une des raisons déterminantes poussant l’inculpé à régler le litige par une stipulation réside en effet dans son désir d'éviter une publicité susceptible de nuire à sa réputation et à ses affaires. Accusé publiquement d’avoir violé la loi, il préfère nâturellement contester les charges plutôt que d’en admettre la réalité. Avec l’ancienne pratique, quoi qu’il n’existât pas de règle s’opposant à la publication des aveux, ces derniers habituellement n'étaient pas publiés. Mais aussitôt la « plainte » émise, elle était publiée et faisait l’objet de notes adressées à la presse par la Commission. Pareille publicité rendait peu pratique, une fois la « plainte » émise, le règlement des litiges par voie de stipulation. Les nouvelles règles de publicité changent tout cela. Elles disposent que les affaires réglées par stipulation ne seront l'objet d'aucune publicité avant l'émission de la « plainte , et même, une fois la « plainte » émise, tant que le défendeur n’aura pas déposé sa réponse. Même apres que le défendeur aura déposé sa réponse la Commission ne fera de rapport, ni ne donnera de compte rendu à la presse, qu'après la clôture de l'affaire. Et peut-être entend-on écarter

la publicité même après cette clôture. »

oi

« La majorité est favorable au règlement des litiges par voie de stipulation dans un intérêt d’économie. de facilité d'expédition des affaires, et dans le désir de réaliser les fins de la Commission en nuisant le moins possible aux défendeurs.… »

« La minorité est opposée au règlement des affaires par voie de stipulation, car elle estime que cette pratique traite les délinquants avec une indulgence peu méritée et est trop sévère vis-à-vis des plaignants, des hommes d’affaires honnêtes et du public qui a le droit de connaître ceux qui ont violé la loi, et comment ils l’ont fait. La publicité est une des armes principales de la Commission; la peur de pareille divulgation entrave plus le développement des pratiques déloyales que les procédures formelles. La majorité répond que bien des défendeurs ne sont pas des délinquants de mauvaise foi, que la question de savoir ce qui est permis par la loi et ce qui ne l’est pas est souvent. très complexe et met en cause des techniques commerciales sur Je compte desquelles le public s’indigne souvent sans raison et que d’ailleurs la nouvelle réglementation prévoit qu’il y aura procès dans toutes les affaires relatives à des pratiques frauduleuses par essence. La minorité riposte que la loi est claire et que ceux qui la violent méritent réprobation. Elle ajoute qu’une pratique qui n’est pas frauduleuse en soi peut mettre en cause des opérations des plus frauduleuses.… »

« Au fond, néanmoins, cette opposition aux (nouvelles) règles de publicité procède du désir de Ia minorité de protester publiquement contre les déci-

sions sur lesquelles elle pense ne pas être d’accord avec la majorité. »

La nouvelle de ces modifications n’est pas pour nous surprendre. Nous avions prévu dans notre chapitre IX que, dans un avenir prochain, l’organisation, la compétence et la procédure de la Commission ne sauraient manquer d’être l’objet d’importantes réformes. Exposant les projets du commissaire Gaskill, nous avions conclu que certaines de ses suggestions méritaient d’être adoptées. Or, il se trouve que la majorité actuelle de la Commission en a justement consacré quelques-unes. On ne peut que l’en louer. Malheureusement, conformément à l’opinion de M. Gaskill, elle a osé porter atteinte à un des principes fondamentaux de l’organisation de la Commission : celui de la large publicité organisée autour des affaires contentieuses relevant de sa compétence et réglées par voie de sfipulation. Il semble par là que la majorité nouvelle veuille émousser la meilleure des armes qu’elle possède pour compenser linfériorité

présentée, quant à la force exécutoire, par ses ordonnances et jugements, vis-à-vis des décisions judiciaires (1).

Les modifications apportées au personnel de la

Commission sont également susceptibles, en trans-

(1) M. Gaskill déclare, en effet, dans son rapport, que: « L’inévitable publicité qu’entraînent l'émission d’une plainte et son jugement, ainsi que celle qui accompagne une ordonnance de cessation est tout à fait inutile à la réalisation de l’objet de la loi toutes les fois qu’un défendeur acquiesce à la décision de la Commission et fait la déclaration convenable. »

formant la mentalité de sa majorité, de réagir fortement sur son activité. L'avenir nous apprendra le sens de cette orientation nouvelle.

Pour être importantes, ces réformes ne sont pas définitives. La Federal Trade Commission travaille sur un terrain mouvant. C’est qu’en effet, la question du contrôle de la vie des affaires par le gouvernement fédéral américain est toujours pendante. Elle revêt une actualité brülante en ce qu’elle met en cause des considérations d'ordre politique. C’est sur le terrain électoral que se mesureront bientôt adversaires et détracteurs de la Commission, mais c’est faire intervenir d’une façon bien regrettable, dans un problème purement économique, des considérations étrangères.

Le ton passionné des controverses soulevées par la Federal Trade Commission montre toutefois combien sensibles ont été, aux Etats-Unis, les effets de son intervention dans la réglementation du commerce et de l’industrie. C’est donc avec le plus vif intérêt que nous attendons les événements.

LE PRÉSIDENT DE LA THÈSE Vi: Ed. LAMBERT

Le Dore,