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« L'objet de cette règle semble être de donner à l’inculpé la possibilité d’être entendu, avant l’émission d’une « plainte », par un organisme possédant plus d'autorité et de jugement qu’un examinateur subalterne. Il en résultera probablement une diminution du nombre des « plaintes » émises. La minorité (de la Commission) désapprouve cette règle, en se ba-