LUXEMBOURG

D’après le traité de Londres du 11 mai 1867 :

« Le Grand Duché de Luxembourg, dans les limites dé- « terminées par l’acte annexé aux traités du 19 avril 1839 « sous la garantie des cours d’Autriche, de France, de la « Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, formera désor- « mais un Etat perpétuellement neutre.

« Il sera tenu d’observer cette même neutralité envers « tous les autres Etats.

« Les hautes parties contractantes s’engagent à respecter « le principe de neutralité stipulé par le présent article.

« Ce principe est et demeure placé sous la sanction de

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« la garantie collective des puissances signataires du pré- « sent traité, à l’exception de la Belgique qui est elle-même « un Etat neutre (Art. 2) ».

Les puissances signataires sont l’Autriche-Hongrie, la France, la Grande-Bretagne, l’Italie, la Prusse et la Russie.

Je passe aux principales prescriptions du Règlement de La Haye en ce qui concerne la conduite des belligérants.

La règle fondamentale est posée dans l’article 22 :

« Les belligérants n’ont pas un droit illimité quant au « choix des moyens de nuire à l’ennemi. »

C’est, peut-on dire, l’idée essentielle du droit de la guerre au xxe siècle. Des restrictions sont apportées à l’emploi de la force en tant que cet emploi constituerait une barbarie ou une perfidie ; c’est à l’une ou à l’autre de ces notions que se rattachent les prohibitions édictées.

Il y en a qui résultent de conventions spéciales, comme la Déclaration de Saint-Pétersbourg dont il a été parlé plus haut et la Déclaration de La Haye qui interdit :

« L’emploi des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent « facilement dans le corps humain, telles que les balles à « enveloppe dure dont l’enveloppe ne couvrirait pas entiè- « rement le noyau ou serait pourvue d’incisions ».

Il s’agit des fameuses balles dum-dum. Je mentionne également une Déclaration concernant l’emploi de projectiles qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants ou délétères.

D’une manière générale, il est interdit :

« e) D’employer des armes, des projectiles ou des matiè- « res propres à causer des maux superflus. (Art. 23). »

C’est le développement de l’idée initiale de la déclaration de Saint-Pétersbourg. On ne doit pas faire le mal pour le mal.

L’article 23 énumère une série de prohibitions se référant à des actes que l’on peut qualifier de barbares, bien que, parfois, il soit difficile de distinguer la cruauté, inhérente à presque tout acte de guerre, et la barbarie que l’on voudrait écarter.

Il est notamment interdit :

« ci) D employer du poison ou des armes empoisonnées ;

« c) De tuer ou de blesser un ennemi qui, ayant mis. bas « les armes ou n ayant plus de moyens de se défendre, s’est « rendu à discrétion ;

« d ) De déclarer qu’il ne sera pas fait de quartier. »

L article 4, alinéa 2, dit que les prisonniers doivent être traités avec humanité.

Parmi les individus tombés au pouvoir de l’ennemi, il en est qui méritent une attention particulière : ce sont les blessés, dont le droit international s’est d’abord occupé. Le principe général posé par la Convention de Genève de 1906 est très net à leur égard :

« Les militaires et les autres personnes officiellement at- « tachées aux armées, qui seront blessées ou malades, de- « vront être respectés et soignés, sans distinction de nationa- « lité, par le belligérant qui les aura en son pouvoir. (Art. « 1er). »

L’article 28 de la même Convention de Genève dispose que :

« Les gouvernements signataires s’engagent également à « prendre ou à proposer à leurs législatures, en cas d’insuf- « fisance de leurs lois pénales militaires, les mesures néces- « saires pour réprimer, en temps de guerre, les actes indivi- « duels de pillage et de mauvais traitements envers les bles- « sés et malades des armées. »

La législation française édicte des peines sévères contre les individus qui commettraient ces actes abominables (Y. le nouvel article 249 du Code de justice militaire).

Dans l’intérêt des blessés, une protection particulière est assurée aux établissements qui les recueillent et aux personnes qui les soignent :

« Les formations sanitaires mobiles (c’est-à-dire celles « qui sont destinées à accompagner les armées en campagne) « et les établissements fixes du service de santé seront respec- « tés et protégés par les belligérants (Art. 6).

« Le personnel exclusivement affecté à l’enlèvement, au « transport, et au traitement des blessés et des malades, ainsi « qu’à l’administration des formations et établissements mi-

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« litaires, les aumôniers attachés aux armées, seront respec- « tés et protégés en toutes circonstances ; s’ils tombent au « pouvoir de l’ennemi, ils ne seront pas traités comme pri- « sonniers de guerre (Art. 9). »

L’un des moyens les plus violents employés à la guerre est le bombardement, qui, par suite des progrès de l’artillerie, est devenu l’arme la plus terrible aux mains d’un belligérant. Ici encore, le droit international a voulu apporter quelques tempéraments.

Tout d’abord, quels lieux peuvent être bombardés ?

« Il est interdit d’attaquer ou de bombarder, par quel- « que moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou « bâtiments qui ne sont pas défendus (Art. 25 du Règlement) ».

Le même principe est formulé dans une Convention relative au bombardement par les forces navales.

Une explication est nécessaire au sujet des mots par quelque moyen que ce soit ; ils ont été introduits en 1907 à la demande de la Délégation française pour viser le cas du bombardement par des ballons. En 1899, la Conférence avait adopté une Déclaration interdisant pour cinq ans de lancer des projectiles ou des explosifs du haut de ballons ou par d'autres modes analogues nouveaux. Cette Déclaration était expirée lors de la Conférence de 1907 ; le renouvellement en fut proposé. La France y fut contraire, mais ses délégués expliquèrent qu’elle n’entendait pas qu’il fût permis de faire au moyen de ballons ce que l’on n’aurait pas droit de faire autrement. On peut attaquer une place forte par des canons, on pourra l’attaquer par des ballons ; on ne peut attaquer une place, des bâtiments qui ne sont pas défendus, on ne pourra pas plus faire par des ballons que par des canons, ce qui sera exprimé par la modification proposée à l’article 25.

« Le commandant des troupes assaillantes, avant d’en- « treprendre le bombardement, et sauf le cas d’attaque de « vive force, devra faire tout ce qui dépend de lui pour aver- « tir les autorités. (Art. 26). »

La disposition s’applique évidemment à tout bombardement, de quelque façon qu’il soit pratiqué.

« Dans les sièges et bombardements, toutes les mesures

« nécessaires doivent être prises pour épargner, autant que « possible, les édifices consacrés aux cultes, aux arts, aux « sciences et a la bienfaisance, les monuments historiques, les « hôpitaux et les lieux de rassemblement de malades et de « blesses, à condition qu’ils ne soient pas employés en même « temps à un but militaire.

« Le devoir des assiégés est de désigner ces édifices ou « lieux de rassemblement par des signes visibles spéciaux « qui seront notifiés d’avance à l’assiégeant (Art. 27.) »

Même disposition dans la Convention sur le bombardement par les forces navales, qui a seulement indiqué de plus les signes visibles destinés à désigner les édifices protégés.

Le droit international n’a donc pas manqué ici de prévoyance.

Il faut joindre la disposition générale qui interdit :

« De détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf « les cas où ces destructions ou ces saisies seraient impérieu- « sement commandées par les nécessités de la guerre (Arti- « cle 23 g.). »

C’est toujours cette même idée qui revient incessamment, parce qu’elle est essentielle, c’est que l’on ne doit pas même à la guerre, faire le mal pour le mal.

Quant aux moyens perfides, il est interdit :

« De tuer ou de blesser par trahison des individus appartenant à la nation ou à l’armée ennemie (Art. 23 b).

« D’user indûment du pavillon parlementaire, du pa- « villon national, des insignes militaires et de l’uniforme de « l’ennemi, ainsi que des signes distinctifs de la Convention « de Genève (Art. 23 f). »

Tout ce qui implique une violation de la parole donnée constitue une perfidie interdite, à la différence des ruses de guerre regardées comme licites (Art. 24).

Les rapports peut-être les plus délicats à régler sont ceux des belligérants avec la population civile. Pendant longtemps, ils ont été abandonnés au plein arbitraire et les pires excès étaient commis en ce qui concerne les personnes et les biens. J.-J. Rousseau avait bien proclamé que la guerre est une relation d’Etat à Etat et que les particuliers doivent, dans la me-

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sure du possible, être tenus en dehors des hostilités ; il fallut longtemps pour que cette notion philosophique produisit des conséquences pratiques. Le Règlement de La Haye prend en considération cette idée au moyen de dispositions qui, si elles étaient loyalement observées, atténueraient beaucoup les maux de la guerre :

« Il est interdit de contraindre la population d’un terri- « toire occupé à prêter serment à la puissance ennemie « (Art. 45). »

Le fait de l’occupation ne peut à lui seul supprimer la souveraineté de l’Etat envahi et, par suite, délier les habitants de leur devoir de fidélité envers leur souverain légal.

« L’honneur et les droits de la famille, la vie des indivi- « dus et la propriété privée ainsi que les convictions religieu- « ses et l’exercice des cultes, doivent être respectés.

« La propriété privée ne peut pas être confisquée « (Art. 46) ».

Les puissances représentées aux Conférences de la Paix tenaient à proclamer hautement que la propriété privée doit être respectée dans la guerre continentale ; aussi n’ont-elles pas craint de se répéter. Outre cette dernière disposition qui vise surtout l’autorité ennemie, elles se sont prononcées au sujet du pillage qui est plutôt un acte individuel :

« Le pillage est formellement interdit (Art. 47).

« Il est interdit de livrer au pillage une ville ou localité « même prise d’assaut (Art. 28).

« Il est interdit : de déclarer éteints, suspendus ou non « recevables en justice, les droits et actions des nationaux « de la partie adverse (Art. 23 h.) »

La propriété de l’Etat ennemi ne saurait naturellement jouir de la même immunité, ce qui ne veut pas dire que tous les biens mobiliers de l’Etat sont de bonne prise.

L’article 53 du règlement spécifie le droit du belligérant à cet égard.

« L’armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que « le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant « en propre à l’Etat, les dépôts d’armes, moyens de transport, « magasins et approvisionnements et, en général, toute pro-

« priété mobilière de l’Etat de nature à servir à la guerre « (Art. 53, al. 1) ».

Dans cet ordre d’idées, il faut encore rappeler l’article 56 singulièrement intéressant en ce moment :

« Les biens des communes, ceux des établissements consa- « crés aux cultes, à la charité et à l’instruction, aux arts et « aux sciences, même appartenant à l’Etat, seront traités « comme la propriété privée.

« Toute saisie, destruction ou dégradation intentionnelle « de semblables établissements, de monuments historiques, « d’œuvres d’art et de science, est interdite et doit être pour- « suivie. »

Je ne puis citer malheureusement que pour mémoire une disposition qui a été adoptée par la grande majorité de la Conférence de 1907, qui semble commandée par la plus simple équité, mais à laquelle l’Allemagne et l’Autriche-Hongrie ne se sont pas ralliées. C’est celle de l’article 44 qui interdit à un belligérant « de forcer la population d’un territoire occupé à donner des renseignements sur l’armée de l’autre belligérant ou sur ses moyens de défense. »

L’autorité militaire ne peut pas toujours se procurer à l’amiable ce dont elle a besoin pour l’armée ; elle a recours à des moyens de contrainte qu’on appelle réquisitions et qui sont employés en territoire ennemi. Le Règlement de La Haye n’envisage naturellement que ce dernier point de vue et voici comment il a essayé de restreindre les exigences de l’occupant :

« Des réquisitions en nature et des services ne pourront « être réclamés des communes ou des habitants que pour « les besoins de l’armée d’occupation. Ils seront en rapport « avec les ressources du pays et de telle nature qu’ils n’impli- « quent pas pour les populations l’obligation de prendre part « aux opérations de la guerre contre leur patrie.

« Ces réquisitions et ces servitudes ne seront réclamées « qu’avec l’autorisation du commandant dans la localité oc- « cupée.

« Les prestations en nature seront, autant que possible, « payées au comptant, sinon, elles seront constatées par des

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« reçus et le paiement des sommes dues sera effectué le plus « tôt possible (Art. 52).

Pour les contributions en argent qui ont donné lieu à tant d’abus, qui, autrefois, étaient considérées comme la rançon du pillage, un effort a été fait également pour les réduire dans une mesure acceptable :

« Si, en dehors des impôts visés à l’article précédent, l’oc- « cupant prélève d’autres contributions dans le territoire oc- « cupé, ce ne pourra être que pour les besoins de l’armée « ou de l’administration de ce territoire (Art. 49). »

La disposition a donc pour objet d’écarter les contributions qui auraient pour but d’enrichir l’occupant ou d’exercer une pression sur la population.

Enfin le Règlement a en vue un autre abus qui a fréquemment donné lieu aux pires excès. Souvent un belligérant a rendu responsables de faits individuels, réels ou prétendus, des communes sous le prétexte que les faits s’étaient passés sur leur territoire, ou qu’ils avaient pour auteurs des individus originaires de ces communes. Cette responsabilité a eu pour conséquences des contributions en argent excessives, qualifiées d’amendes ou même des exécutions sommaires d’un certain nombre d’habitants. Cette responsabilité était particulièrement révoltante, lorsque les faits avaient été commis par des soldats de l’armée régulière ; il semblait alors que les communes dussent protéger l’ennemi de leur patrie contre leurs propres nationaux. L’article 50 a été rédigé de manière à condamner des excès pareils et à en empêcher le retour, si la parole donnée à La Haye est tenue par des ennemis loyaux.

« Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra « être édictée contre les populations à raison de faits indivi- « duels dont elles ne pourraient être considérées comme so- « lidairement responsables. »

J’ai ainsi terminé la revue des prescriptions relatives à la conduite de la guerre, que je voulais vous soumettre. Ce sont des textes émouvants dans leur brièveté, parce qu’ils correspondent non à de pures hypothèses, comme c’est souvent le cas pour des textes juridiques, mais à des faits trop

réels, trop actuels, et si épouvantables qu’ils en sont invraisemblables, et que les témoignages les plus probants deviennent nécessaires pour en faire admettre l’existence. Ce n’est pas sans une profonde tristesse que j’ai rassemblé des textes à l’élaboration desquels j’ai eu l’honneur de participer et qui me rappellent tant d’hommes éminents, convaincus, comme moi, que nous avions fait faire un progrès sérieux à la civilisation. La déception est trop cruelle. Si nous nous étions attendus et si nous devions nous attendre à des infractions individuelles, personne ne pouvait songer à une méconnaissance générale et systématique de toutes les règles solennellement adoptées. C’est là le fait grave, dont il y aura lieu peutêtre de tirer ultérieurement des conséquences.