I. — Idées générales sur le Droit International

a. — Caractère particulier du droit international. — Définition. — Importance.

1. Un caractère essentiel distingue le Droit des gens des autres branches du droit ; celles-ci se renferment dans les limites d’un Etat déterminé, qu’elles aient pour objet les rapports des particuliers entre eux (droit privé), l’organisation des pouvoirs publics et leurs rapports entre eux ou avec les particuliers (droit public). Avec le Droit des gens, on aborde un nouvel ordre d’idées qu’il s’agit de bien comprendre.

2. La surface du globe est divisée en un grand nombre de pays ou d’Etats ayant un territoire distinct, une organisation et des institutions particulières. Les productions et les ressources de ces pays sont très variées, comme les conditions du sol et du climat : ici, la terre est aride, mais recèle dans

(1) I vol. in-8°, Paris, 1879, Larose, édit.

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son sein de grandes richesses minérales ; là, au contraire, la terre est fertile, mais ne produit pas indistinctement toute espèce de choses. A côté de ces différences tenant à la constitution physique du sol, il en est d’autres non moins importantes tenant à l’organisation morale et intellectuelle de l’homme et qui font que tel peuple se livre avec plus de succès à tel ou tel travail.

Cet état de choses constaté, quelle va en être la conséquence ? Y aura-t-il dans un pays surabondance de certains produits qui feront défaut dans un autre, tandis que ce dernier ne saura que faire de produits qui manqueront au premier ? Oui, si les Etats vivent isolés, s’ils se renferment dans leurs frontières, regardées par eux comme des barrières infranchissables. Non, s’ils comprennent leur véritable intérêt, qui est d’arriver, par des échanges réciproques, à se faire profiter les uns les autres des faveurs de la nature. Il y a longtemps qu’il en est ainsi, au moins dans une certaine mesure qui ne fait que se développer de plus en plus. La France, par exemple, envoie dans le monde entier ses vins, ses objets d’art, pour recevoir des produits naturels qui lui manquent, comme le coton, le café, l’or, l’argent. Grâce aux nombreux moyens de communication établis entre les différentes contrées du monde civilisé, une découverte utile n’est pas plus tôt faite dans un pajrs qu’elle est aussitôt répandue partout et qu’elle devient le patrimoine de l’humanité tout entière ; c’est ce qu’on a pu voir de nos jours pour l’électricité et ses nombreuses applications. Les écrivains célèbres dans tous les genres ne s’adressent pas seulement à leurs compatriotes, mais aux hommes instruits de toute nationalité. Chaque peuple est ainsi appelé à rendre des services aux autres peuples et à en recevoir, de telle sorte que la diversité qui existe entre eux devient un lien puissant, celui de l’intérêt et de la reconnaissance. C’est ce qu’indiquait déjà très bien Sully dans un mémoire à Henri IV: « Votre Majesté « doit mettre en considération, disait-il, qu’autant il y a de « divers climats, régions et contrées, autant semble-t-il que « Dieu les ait voulu faire abonder en certaines propriétés, « commodités, denrées, matières, arts et métiers spéciaux et « particuliers, qui ne sont point communs ou pour le moins.

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« de telle beauté aux autres lieux, afin que par le trafic et « commerce de ces choses, dont les uns ont abondance et les « autres disette, la fréquentation, conversation et société « humaine soient entretenues entre les nations, tant éloi- « gnées peuvent-elles être les unes des autres (1) ».

3. Si, pendant trop longtemps, les Etats ont vécu complètement isolés les uns des autres, se considérant comme des ennemis et n’ayant que la guerre comme moyen de communication (2), on est arrivé à des idées plus saines et il est reconnu aujourd’hui par tous que « se mouvoir, vivre et « exister dans la grande communauté des nations est la « condition normale d’une nation particulière, comme vivre « en société est la condition normale de l’individu (3). » Des relations régulières existent entre les pays les plus éloignés ; il suffit de constater qu’actuellement la Chine et le Japon ont des représentants officiels à Paris et à Londres. Ce sont ces relations qui existent soit entre les nations considérées comme des êtres collectifs capables de droits et de devoirs, soit entre une nation et les étrangers, soit entre individus de nationalités diverses, que le droit des gens a pour but de régler.

4. Il n’y a que le nom de commun entre ce droit des gens et le jus gentium des Romains, dont la notion n’est pas toujours très nette dans les textes, mais qui, dans sa portée pratique, comprend les institutions applicables aux étrangers comme aux nationaux (Gaïus, Comm. II, 65 et III, 93) (4). C’est dans le même sens qu’encore aujourd’hui, pour régler la condition des étrangers en France et déterminer les droits qui leur appartiennent des auteurs distinguent entre « les fa-

(1) Citation de M. Wolowski dans une conférence sur la monnaie.

(2) Telle était la situation générale dans l’antiquité : la guerre et la conquête sont les moyens nécessaires par lesquels Paction civilisatrice du vainqueur a pu se frayer un chemin hors des limites nationales. (HoltzendorfT).

(3) Phillimore, Commentaries upori intern. Law, I, n° 7.

(4) Accarias, Précis de droit romain , I, n° 7. — Les Romains n’ont pas eu la notion du droit des gens, puisqu’ils n’admettaient pas qu’il y eût un lien de droit entre eux et les autres peuples en l’absence de traité. Voici en effet ce que dit Pomponius, jurisconsulte qui vivait sous Antonin le Pieux : In pace quoque postliminium datum est ; nam si cum gente aliqua neque amicitiam, neque hospitium , neque fœdus amicitiæ causa factum habemus , hi hostes quidem non sunt ; quod aufem ex nostro ad eos pervenit , illorum fit , et liber bomo noster ab iis captïis servus fit et eorum . ldemque est , si ab illis ad nos aliquid pervenit ; hoc quoque) igitur casu postliminium datum est . Dig. fr. 5, § 2 De captivis (XLIX. 15).

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« cultés ou avantages qui, communément envisagés par les « diverses nations policées comme découlant du droit natu- « rel, ou se trouvant de fait généralement ainsi partie du « jus gentium, ne sont point à considérer comme particuliers « au droit national de tel ou tel peuple, et les facultés ou « avantages dont l’établissement est plus spécialement l’œu- « vre du droit national qui les consacre (1). » En ce sens, on oppose le Droit des gens au Droit civil.

5. Au dix-septième siècle, un jurisconsulte anglais, Zouch (2), proposa l’expression jus inter gentes que Bentham n’a eu presque qu’à traduire pour trouver l’expression droit international généralement employée aujourd’hui, surtout par les jurisconsultes anglais, américains et italiens (3) ; les Allemands disent ordinairement Volkerrecht, qui correspond exactement à jus gentium (4). Nous considérons les deux expressions comme synonymes, tout en faisant remarquer

\ que droit des gens correspond plutôt à la partie théorique du sujet (5), et droit international à la partie pratique, le premier indiquant ce qui doit être, et le second ce qui est.

6. Le droit des gens ou droit international est donc le droit des nations ou des Etats, l’ensemble des règles destinées à concilier la liberté de chacun avec celle des autres. Un pareil droit existe-t-il ? On l’a nié. Le droit, a-t-on dit, tire son existence de l’Etat qui seul lui donne la vie ; il suppose en effet trois choses : une autorité chargée d’en formuler les préceptes, une autorité chargée d’appliquer ces préceptes aux cas particuliers, et enfin une autorité chargée de faire exécuter les décisions ainsi rendues, ou, en d’autres termes, un législateur, un juge et un gendarme. Nous trouvons cela dans

(1) Aubry et Rau, Cours de droit civil français, I, § 78. Cette opinion a été combattue par M. Valette, Explication sommaire du Code Napoléon, p. 407 et suiv.

(2) Auteur d’un ouvrage publié à Londres en 1050 et intitulé : De jure feciali sive de jure inter gentes .

(3) Voir les titres des ouvrages de Phillimore, Halleck, Wheaton, Fiore, Dudley-Field, Woolsey. Cependant sir Travers Twiss intitule son traité The Law of Nations. Wheaton a publié des Eléments du droit international et une Histoire des progrès du droit des gens.

(4) Hefîter a intitulé son livre Europaisches Volkerrecht , mais a accepté comme titre français : le Droit international de VEurope. De même le livre de Bluntschli : Das moderne Vôlkerrecht... est intitulé dans la traduction : le Droit international codifié.

(5) C’est ce qu’on appelait autrefois droit de la nature et des gens. Il y a au Collège de France une chaire portant ce titre.

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l’intérieur d’un même Etat, où il y a une autorité suprême à laquelle tous doivent le respect. Nous le trouvons encore dans les rapports entre Etats unis par un lien fédéral, qui ont abdiqué une partie de leur indépendance pour se soumettre à des règles communes, qui ont, sous une forme ou sous une autre, constitué une autorité centrale ayant dans sa sphère le droit de commander à tous les membres de la confédération (Suisse, Allemagne, Etats-Unis de l’Amérique du Nord). Mais il n’y a rien de semblable entre' Etats également indépendants, également souverains ; on ne trouve ni code, ni tribunal, ni force armée. Comment déterminer les règles à suivre ? En admettant qu’on y parvienne, on ne sera guère plus avancé. Qui examinera les faits pour voir si ces règles sont ou non applicables ? Qui décidera entre les prétentions rivales de deux Etats ? Qui surtout sera chargé de faire respecter le bon droit, d’assurer la restitution de ce qui a été injustement usurpé ? Un droit entre les nations supposerait que celles-ci ne sont que les membres d’une vaste confédération comprenant le monde entier et formant ce que quelquesuns ont appelé l’Etat universel.

Les auteurs qui font les objections précédentes en concluent qu’entre les nations il y a bien des usages plus ou moins généralement acceptés, des conventions plus ou moins uniformes, surtout s’il s’agit d’Etat comme ceux de l’Europe, qui depuis très longtepms entretiennent des rapports réguliers. Us nient qu’il y ait place pour un droit proprement dit ; c’est seulement par métaphore qu’on parle ici de droit et de loi (1). Certains poussent le scrupule jusqu’à ne vouloir

parler que de règles ou de coutumes internationales.

7. Je ne fais pas, comme certains esprits généreux, mais chimériques, l’illusion de croire que bientôt un jour viendra où toutes les nations ne formeront qu’une seule famille, où un code précis réglera tous les rapports internationaux, où des tribunaux appliqueront équitablement ce code et où leurs décisions seront exécutées volontairement ou par la force. Ce n’est pas le lieu de m’expliquer sur les diverses tentatives

(1) Wheaton, Eléments du droit international , 1er vol., p. 22, 4e édit.

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ou propositions faites à ce sujet (1) ; je reconnais qu’elles sont en général trop empreintes d’utopie pour pouvoir aboutir à des résultats pratiques. Je n’en maintiens pas moins énergiquement l’existence d’un droit véritable entre les nations comme entre les individus, ayant le même fondement, c’està-dire le respect de la personnalité et de la liberté d’autrui.

8. Un rapport entre des êtres libres fait naître forcément l’idée de droit : ubi societas, ibi jus. Dès qu’il y a eu deux hommes en présence, chacun a eu droit au respect de son individualité, chacun a eu la faculté de développer librement son activité, mais à la charge de ne pas entraver la liberté de l’autre. Quoiqu’il n’y eût pas de société organisée, pas de code, pas de tribunaux, pas de gendarmes, celui qui a tué l’autre ou l’a dépouillé du fruit de son travail a violé le droit. C’est qu’en effet le droit n’est pas une création arbitraire de la volonté, il est antérieur à la constitution des Etats, à l’organisation des différents pouvoirs sociaux. Les codes, les magistrats, les agents de la force publique le déclarent, l’appliquent et le font respecter, mais ne le créent pas. Sans doute, ce droit primitif était singulièrement imparfait. Sa notion obscure et confuse d’abord, s’est peu à peu dégagée et précisée ; il a fini par être promulgué en règles précises dont l’observation a été régulièrement assurée. Mais, on ne saurait trop le répéter, il existait virtuellement et indépendamment de toutes ces formes et sanctions.

r Ce qui est vrai des individus l’est aussi des Etats. Ils ont droit au respect de leur existence, de leur indépendance ; ils \ont des devoirs correspondants. Pourquoi cette forme collective de l’Etat, sous laquelle se manifeste la personnalité humaine, ne serait-elle lias matière au droit aussi bien que la forme individuelle ? Les nations sont des êtres collectifs qui, par le fait même de leur coexistence, sont appelés à se rencontrer dans l’exercice de leur liberté : des règles sont nécessaires pour concilier de la manière la plus équitable les droits et les devoirs de chacun d’eux.

9. On objecte que ces règles, en admettant qu’on réussisse à les tracer, n’auront pas grande portée et qu’on pourra ap-

(1) Voy. V Arbitrage international dans le passé , le présent et Vavenir par Rouarcl de Card, Paris, 187G. Cet ouvrage a été couronné par la Faculté de droit de Paris.

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pliquer ici le mot connu de Bacon : philosophi proponunt raulta dictu pulchra, sed ab asu remota. On sait trop que les différends internationaux sont du domaine de la force plutôt cffte du droit, que les gros bataillons et les canons Krupp jouent un rôle plus important que les arguments, que le succès a consacré les violations les plus scandaleuses de ce qu’on appelle le droit des gens. Cela est vrai, cela s’est vu, cela se verra encore malheureusement, mais cela ne prouve rien contre notre thèse ; ce que l’on signale comme la situation de fait des nations a été longtemps celle des individus. La force brutale a eu longtemps une influence décisive dans les relations privées ; et même aujourd’hui, avec le progrès de la civilisation et le perfectionnement des institutions, est-il certain que le droit triomphe toujours des obstacles que peuvent lui susciter la force, la ruse, la richesse, etc. ? Comme on l’a très justement remarqué, le droit ne peut jamais étendre son empire assez loin pour exclure le fait contraire de l’injustice. Niera-t-on l’existence d’un droit constitutionnel, parce que les constitutions le plus savamment et le plus prudemment ordonnées peuvent être renversées par un coup d’Etat ou une révolution ? On dit qu’un droit des gens se concevrait, si les Etats, au lieu d’être indépendants les uns des autres, étaient réunis dans une sorte de vaste confédération, parce qu’alors il pourrait y avoir une autorité supérieure. Est-ce que le droit fédératif est toujours respecté ? La guerre de la sécession américaine et la guerre allemande de 1866 nous montrent la force employée pour résoudre des conflits qui pouvaient cejiendant être considérés comme étant dans le domaine du droit (1). On voit donc que si de l’absence de sanction positive et toujours efficace, on concluait l’absence de droit, on serait

(1) Un auteur anglais dit à proxios du droit international : « La reconnaissance complète de cette branche de la jurisprudence n’aura pas lieu avant l’adoption par les principales nations civilisées de quelque Code international, qui soit promulgué par leur autorité, interprété par leurs tribunaux internationaux, et appliqué en dernier ressort par leurs forces combinées. Un pareil système existe dans l’Amérique du Nord, où les Etats, unis fédéralement, soumettent à la cour suprême de justice ces différends qui, en d’autres temps, ne pouvaient être arrangés à l’amiable, et ne peuvent même être arrangés ainsi, encore aujourd’hui, dans la plus grande partie de l’Europe. » (Héron, History of jurisprudence , p. 135). Il est piquant de constater que ce passage a été écrit en 1860.

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entraîné à des conséquences excessives devant lesquelles tout le inonde reculerait (1).

10. Il n’est pas indifférent de faire intervenir l’idée de droit dans les relations internationales au lieu de ne parler que de coutumes ou de pratiques plus ou moins générales ; on se donne ainsi un point d’appui solide soit pour défendre, soit pour attaquer les règles existantes. Autrement, on ne peut faire appel qu’à l’intérêt, et chacun se considère comme le meilleur juge de son intérêt. Il est assez difficile de demander le sacrifice d’un intérêt particulier à un intérêt général, tandis qu’on peut hardiment réclamer un sacrifice qui n’est pas la reconnaissance du droit d’autrui (2).

11. Enfin un grand nombre des règles du droit des gens sont fidèlement suivies dans la pratique en l’absence même de tout engagement formel : on ne peut nier qu’il n’y ait sur ce point un progrès sensible. Pour ne donner qu’un exemple, on ne concevrait pas aujourd’hui en Europe et en Amérique la violation des immunités admises au profit des agents diplomatiques. Les Etats se reconnaissent mutuellement comme sujets de droits et de devoirs, ils font des traités pour faciliter leurs relations, celles de leurs sujets, pour combiner le fonctionnement de leurs services publics, et ces traités, qui ont les objets les plus divers (3), sont le plus souvent très exactement observés. Il y en a d’autres qui touchent à des intérêts plus considérables, à la constitution territoriale des Etats contractants: pour ceux-là, il y a plus d’incertitude, mais il s’agit de questions à peu près insolubles.

Deux causes empêchent souvent la violation du droit au détriment d’un Etat, l’intérêt des autres Etats menacés d’être l’objet d’une atteinte semblable et l’opinion publique de plus en plus puissante. Il serait à désirer que la première cause agit davantage encore de manière à protéger les petits Etats contre les mesures injustes dont ils peuvent être l’objet de la part

(1) \ oir Hol tzendorif, les Questions controversées du droit des gens actuel , dans la Revue de droit international et de législation comparée, 1876, p. 8 et 9.

(2) Voir à ce sujet dans la Revue citée à la note précédente un vif article de M. Bluntschli, à propos des attaques d’un écrivain militaire contre le droit des gens, 1876, p. 663-672.

(3) Traités de commerce et de navigation, conventions postales et télégraphiques, traités d’extradition, conventions relatives à la protection de la propriété littéraire ou industrielle, etc.

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d’un Etat puissant. Quant à l’opinion publique, tous les gouvernements lui rendent hommage en même temps qu’au droit en essayant, dans toutes les circonstances graves, de justifier leur conduite et de se placer sous la protection de quelque principe reconnu. Cest ainsi que, lors d’une déclaration de guerre, chacun des belligérants rédige un manifeste destiné à prouver la bonté de sa cause.

12. Les développements qui précèdent nous amènent donc à cette conclusion que de l’existence simultanée de nations également indépendantes on peut déduire rationnellement des règles, des nécessités d’action ou d’inaction qui forment ce qu’on appelle le droit des gens primitif, naturel, nécessaire, absolu ; toutes ces expressions répondent ici à la même idée.

Ce droit est nécessairement restreint parce qu’il a surtout un caractère négatif ; le droit naturel, en effet, nous commande plus souvent l’abstention que l’action : son précepte essentiel est de ne pas nuire à autrui, de ne pas entraver sa liberté. Les progrès de la civilisation, le développement des relations internationales, facilitées par les merveilleuses découvertes de la science moderne, ont fait naître des droits contingents et variables, qui ont été réglés par des conventions formelles ou se sont établis par la pratique ; c’est ce qui forme ce qu’on appelle le droit des gens positif ou volontaire, qui peut se diviser en droit coutumier ou non écrit, et en droit conventionnel ou écrit.

13. Le droit des gens positif ne diffère pas seulement du droit des gens naturel en ce qu’il pose des règles jirécises et détaillées, en ce qu’il prévoit des situations inconnues à celuici ; trop souvent il y a complet désaccord entre eux. Les intérêts et les passions ont introduit et maintenu des pratiques contraires à la justice absolue (1). La mission du jurisconsulte est alors d’exposer ce qui est en indiquant ce qui devrait être (2). Aussi acceptons-nous la définition que Bluntschli a

(1) Grotius avait tracé en peu de mots la situation respective du droit naturel et du droit positif : nimirum humano jure multa constitui possunt praæter natnram, contrà nihil .

(2) Woolsey ( Introduction to the studij of international Law, § 15) dit très bien : « En matière de droit des gens, il y a deux questions à poser : la première et la plus importante est de savoir quelle est l’entente actuelle et la pratique des nations, autrement on a une doctrine flottante et sans autorité ; en second lieu, il faut rechercher par quels motifs rationnels et moraux cette pratique peut être expliquée ou défendue, autrement on se sépare de la vérité et du droit, et on est réduit à un pur fait ».

donnée du droit des gens : c’est Y ensemble des règles pratiquées le plus généralement entre les Etats avec appréciation de ces règles au point de vue du droit naturel (1). De cette façon, on profite en même temps des enseignements de l’école historique et de l’école philosophique qui se sont longtemps partagé les auteurs et ont donné lieu à d’interminables discussions, quelquefois aussi confuses et aussi ennuyeuses qu’inutiles. Depuis longtemps, c’est la tendance historique qui domine dans la science.

14. Le droit des gens fait partie des sciences diplomatiques qui comprennent l’ensemhle des connaissances et principes nécessaires pour bien conduire les affaires publiques entre Etats (2) ; il faut y joindre l’histoire des Etats et des traités, la statistique, la géographie, l’économie politique, l’art de négocier. La politique extérieure est l’art de diriger les affaires étrangères d’un pays ; elle doit s’inspirer des principes du droit, mais il est facile de comprendre que, même en y restant fidèle, il y a bien des manières d’agir ; tout en étant honnête, on peut être prudent ou téméraire, perspicace ou aveugle. L’ histoire diplomatique est l’histoire de la politique extérieure d’un pays ; on entend quelquefois par là l’histoire des traités, ce qui est bien différent.

15. Tout ce (fui concerne les relations extérieures des peuples me semble prendre un intérêt de plus en plus grand. Les questions de politique étrangère sont aujourd’hui, comme toutes les autres, du ressort des parlements, de la presse, de l’opinion publique. Dans les pays démocratiques, tous les citoyens peuvent par leur vote influer sur la direction de la politique étrangère comme sur celle de la politique intérieure ; ils auraient besoin d’être éclairés sur les droits et les devoirs de chaque nation. On parle souvent, et avec quelque raison des guerres amenées par l’ambition ou le caprice d’un souverain. On demande que partout le droit de déclarer la guerre n’appartienne plus à un seul homme, mais soit réservé aux représentants de la nation sur qui doit retomber tout le

(1) Fiorc ( Nouveau Droit internat, public , I, p. 78) dit dans le même sens que la science du droit des gens recherche les règles de conduite que la raison déduit des principes de la justice absolue appliqués à régler les rapports des nations avec les modifications introduites par l’habitude, l’usage et les conventions.

(2) Klüber, Droit des gens moderne de l'Europe, § 7.

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fardeau de la guerre. Je pense que cette demande est légitime : mais il ne faut pas croire que les joeuples soient à l’abri de l’ambition ou des passions et plus pacifiques que les souverains. Très souvent on a vu le contraire. En France, sous le gouvernement de Juillet, c’était le peuple qui poussait à la guerre et s’indignait des ménagements gardés par le pouvoir exécutif (affaire du droit de visite, affaire Pritchard). Aux Etats-Unis, la chambre des représentants est en général beaucoup moins réservée que le président dans les affaires extérieures ; elle a souvent fait des motions compromettantes qui, avec un pouvoir exécutif moins circonspect, auraient pu amener la guerre. Ces exemples pourraient être multipliés et on en trouverait sans peine d’autres récents. La vérité est que trop souvent le sang-froid, le sentiment du droit, la connaissance des faits font défaut dans les questions de ce genre. La France a beaucoup à travailler pour faire son éducation sur ce point. Il y a peu de pays où les affaires étrangères soient moins connues, non seulement de la masse de la nation, mais encore des classes éclairées. Nous ne connaissons pas assez l’histoire, la législation (1) et la géographie des pays étrangers, nous ne nous tenons pas suffisamment au courant de ce qui s’y passe, des mouvements qui s’y produisent, des tendances diverses qui s’y manifestent. Nous nous fions trop à la facilité qu’a un Français pour se faire comprendre partout et nous ne cultivons pas assez les langues étrangères dont la connaissance peut seule nous permettre de faire des études véritablement approfondies sur un sujet qui n’a pas un intérêt exclusivement local (2). Nous sommes trop subjectifs et nous ne nous plaçons pas au point de vue des autres peuples. Il n’est que juste de reconnaître que, depuis quelques années, il y a

(1) Des notions incomplètes ou erronées sur la procédure criminelle anglaise ont été pour beaucoup dans les difficultés que la question d’extradition a soulevées, il y a quelques années, entre le gouvernement anglais et le gouvernement français.

(2) Pour quelqu’un qui veut faire des études sérieuses sur les rapports internationaux, l’anglais, l’allemand et l’italien sont utiles et nous les énumérons dans l’ordre de leur importance. Pour les faits, l’anglais rend de très grands services, parce qu’on peut dire que toutes les questions internationales de quelque importance finissent par être portées devant le Parlement ou devant les tribunaux anglais. Pour la culture scientifique, l’allemand reprend ses avantages. Il y a aussi un mouvement juridique sérieux en Italie, peut-être plus actif qu’original ; il reçoit visiblement l’impulsion de l’Allemagne.

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eu des progrès sérieux réalisés en ce sens (1). Espérons qu’ils ne s’arrêteront pas et que la jeune génération sera de plus en plus instruite dans ces choses si utiles pour la paix générale. Qu’elle se tienne également éloignée de deux tendances qui peuvent l’une et l’autre amener les plus tristes conséquences, je veux parler de ce cosmopolitisme exagéré, où l’idée même de patrie est absente, et de ce patriotisme exclusif qui fait confondre le juste et l’injuste, quand il s’agit de ce qu’on croit être l’intérêt de son pays.

b. DU DOMAINE DU DROIT INTERNATIONAL.

16. Pendant longtemps, on a limité ce domaine assez étroitement. Encore de nos jours on parle du droit des gens européen (2), en faisant rentrer, du reste, dans l’Europe les Etats américains formés par des colonies européennes. Et même n’a-t-on pas toujours considéré tous les peuples de l’Europe comme y participant ; les musulmans en étaient exclus. Depuis longtemps, des écrivains, Puffendorf notamment, avaient bien fait ressortir cette vérité que le droit international a pour but de régler les rapports entre les sociétés

(1) Il suffit d’indiquer quelques faits. Le droit des gens n’était enseigné autrefois qu'à Paris et à Strasbourg, il l’est maintenant dans presque toutes les Facultés de droit. — Les jeunes gens qui se destinent à la carrière diplomatique ont à subir des examens portant sur la langue anglaise, la langue allemande, le droit public, l’histoire du droit des gens, le droit international actuel, l’histoire diplomatique, les affaires commerciales, la géographie politique et économique. V. dans le Journal officiel du 18 juillet 1877 le rapport d’une commission nommée par le ministre des affaires étrangères avec le programme arrêté par elle. — L’éminent directeur de V Ecole libre des sciences politiques a compris toute l’importance des sciences diplomatiques et leur a fait une large part. Voici en effet les matières enseignées à cette école qui rentrent directement dans cet ordre d’idées : histoire des traités de commerce depuis 1870, histoire des traités depuis la paix de Westphalic jusqu’en 1789, histoire diplomatique de l’Europe depuis 1789 jusqu’à 1872, organisation des services diplomatiques, droit des gens, droit international résultant des traités, géographie et ethnographie. — L’étude des législations étrangères a pris un grand développement depuis quelques années grâce à la Société de législation comparée qui, depuis 1872, publie tous les ans un Annuaire de législation étrangère où les principales lois de presque tous les pays sont traduites et annotées. Enfin M. Dufaure vient de créer au ministère de la justice un Comité de législation étrangère dont la bibliothèque rend les plus précieux services aux travailleurs qui peuvent maintenant suivre facilement le mouvement législatif et scientifique dans les différents pays. Je n’accomplis qu’un devoir de reconnaissance en témoignant ici de l’accueil obligeant qu’on y trouve et de la complaisance infatigable du bibliothécaire qui met à la disposition des lecteurs sa connaissance très étendue et très sûre de la Littérature étrangère dans les différentes branches du droit.

(2) Voir le titre des ouvrages de Klübcr, Ileffter, Holtzendorff, Neumann.

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humaines qui toutes ont des droits et des devoirs par leur existence même indépendamment de toute considération religieuse. Depuis le traité de Westphalie, on ne tenait plus compte de la différence des confessions, les Etats protestants étaient sur le même pied que les Etats catholiques, mais on s’en tenait toujours à l’idée d’une communauté de droit restreinte aux populations chrétiennes (1), idée que nous trouvons formellement exprimée dans la Sainte-Alliance (2). Il y avait bien des rapports, même des traités nombreux, entre les puissances chrétiennes et la Turquie ; il n’y en avait pas moins une situation toute particulière qui a pris fin après la guerre de Crimée. Par l’article 7 du traité du 30 mars 1856, la Sublime Porte a été déclarée admise à participer aux avantages du droit public et du concert européen. Les rapports se sont régularisés avec les peuples de l’Extrême-Orient, des traités ont été conclus avec la Chine (3), le Japon, le Siam; le système des légations permanentes s’est même étendu à ces pays qui si longtemps se sont abstenus de tout contact avec la civilisation occidentale.

L’application du droit international à tous les Etats résulte de ce qui a été dit précédemment sur l’existence d’un droit des gens naturel. Celui-ci règle seul les droits et devoirs respectifs des sociétés qui entrent en rapport, de telle sorte qu’on ne peut recourir ni à des traités formels ni à des usages. Est-ce que les Espagnols qui débarquèrent dans le Nouveau-

(1) Pendant longtemps la foi chrétienne était affirmée en tête des traités qui débutaient ainsi : Au nom de la très sainte et indivisible Trinité . Les traités importants commencent maintenant ainsi : au nom de Dieu très puissant ; voir par exemple le Traité de Berlin du 13 juillet 1878.

(2) V. l’acte signé à Paris le 26 septembre 1815 entre l’empereur d’Autriche, le roi de Prusse et l’empereur de Russie ; le jjréambule constate la détermination de ces souverains « de ne prendre pour règle de leur conduite, soit dans l’administration de leurs Etats respectifs, soit dans leurs relations politiques avec tout autre gouvernement , que les préceptes de cette religion sainte, préceptes de justice, de charité et de paix qui, loin d’être uniquement applicables à la vie x^rivée, doivent au contraire influer directement sur les résolutions des princes... »• D’après l’article 2, « le seul principe en vigueur, soit entre lesdits gouvernements, soit entre leurs sujets, sera celui de ne se considérer tous que comme membres d’une même nation chrétienne... ». L’article 3 déclarait que toutes les puissances qui voudraient solennellement avouer les principes sacrés qui ont dicté le xjrésent acte seraient reçues avec autant d’empressement que d’affection dans cette saine alliance .

(3) Le gouvernement chinois a fait traduire le traité de droit international de Wheaton et il en a invoqué xdusieurs fois les principes dans sa corresi^ondance diplomatique.

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Monde et massacrèrent les indigènes pour s’emparer de leurs richesses, ne violèrent pas le droit aussi bien que la morale, quoiqu’on ne pût alléguer aucun des éléments du droit des gens positif ?

17. Si le domaine du droit international s’est ainsi étendu, est-ce à dire que partout et toujours les mêmes règles s’appliqueront ? Ce serait exagéré. Il y a des règles qui supposent une certaine identité ou au moins une certaine analogie de civilisation, de mœurs, d’institutions, et auxquelles il sera nécessaire de déroger quand, au lieu de cette identité ou de cette analogie, il y aura une opposition tranchée (1). Il en est ainsi des droits secondaires créés par le voisinage, de longues relations ou des intérêts communs, et précisés par les conventions ou les usages (2). Il n’en est pas de même des droits essentiels qui dérivent de l’existence même d’une société humaine, de son établissement sur un territoire déterminé. Ces droits doivent être respectés dans tous les cas, en l’absence de toute convention, de tout usage (3). On ne peut malheureusement dire qu’il en ait toujours été ainsi. Trop souvent les nations dites civilisées ont abusé de leur puissance à l’égard de peuples soi-disant barbares, leur ont déclaré des guerres in-

(1) On comprend, par exemple, que la situation des étrangers puisse être réglée différemment en France, en Turquie ou en Chine.

(2) Les rapports des puissances européennes avec la Chine et le Japon ont un caractère tout particulier : bien qu’ils ne soient plus simplement accidentels et arbitraires, ils ne sont pas fondés sur la réciprocité, mais sur ce que Holtzendorff appelle ingénieusement Zweiseitigkeit. Chacun des pays contractants suit un système différent à l’égard de l’autre. Nous ouvrons notre territoire largement à tout le monde, tandis que les Etats dont il s’agit n’acceptent de relations que dans des limites étroitement déterminées, en dehors desquelles reparaît l’ancien esprit d’exclusion absolue.

(3) V. Bluntschli, le Droit international codifié , art. 7 et 8. — Le chancelier Kent a bien exprimé les deux idées auxquelles nous faisons allusion dans le texte : le droit international, en tant qu’il est d’accord avec les principes de justice, de vérité, d’humanité, est également obligatoire dans tous les. temps et tous les lieux. Mais les nations chrétiennes de l’Europe et leurs descendants de l’autre côté de l’Atlantique, par la supériorité de leurs talents dans les arts, les sciences et le commerce, comme dans la politique et le gouvernement, et, avant tout, par la lumière plus abondante, les vérités plus certaines et la sanction plus définie que le christianisme a communiquées à la doctrine morale des anciens, ont établi un système juridique qui leur est propre. Elles forment une communauté de nations unies par la religion, les coutumes, la morale, l’humanité, la science, et unies aussi par les avantages mutuels des rapports commerciaux, par l’habitude de former des alliances et des traités les unes avec les autres, de s’envoyer des ambassadeurs, d’étudier et de reconnaître les mêmes écrivains et les mêmes théories de droit public. ( Commentary on International Law, édit. Abdy 1866, p. 11).

INTRODUCTION A L’ÉTUDE DU DROIT INTERNATIONAL

justifiables et ont violé les règles les plus élémentaires du droit des gens (1).

18. Si le domaine du droit international a été étendu quant aux Etats dont il est appelé à régler les relations et si on doit applaudir à cette extension, il ne faudrait pas demander une autre extension quant aux objets qu’il comprend. C’est des rapports entre Etats que s’occupe le droit international et c’est à ces rapports qu’il doit borner son action. Il doit s’abstenir de s’immiscer dans les affaires intérieures de ces Etats, sans quoi l’indépendance et la souveraineté des nations ne sont plus que des chimères. Dès qu’un Etat observe les règles du droit dans ses rapports avec les autres Etats, il doit pouvoir se gouverner et s’administrer comme il l’entend, sans que d’autres Etats aient la prétention de lui imposer des lois sur des matières qui ne les regardent pas. Suivant Bluntschli (2), « il n’est pas impossible que le droit international « devienne moins timide à l’avenir, et qu’on se croie autorisé « à intervenir lorsqu’un Etat ne respecte pas suffisamment les « lois de l’humanité ; il en serait alors à peu près comme « dans les Etats fédératifs, où le pouvoir central garantit aux « citoyens certains droits, et intervient lorsqu’un Etat ou Can- « ton ne les respecte pas. » Je ne conteste pas que cela ne puisse arriver, mais je pense que ce n’est pas désirable, parce que la pente serait glissante ; toutes les interventions pourraient ainsi être motivées. Dans certains Etats fédératifs, comme la Suisse, les Etats-Unis d’Amérique, le Pacte fédéral garantit une constitution républicaine aux membres de la Confédération. Rien n’empêcherait d’en arriver là une fois qu’on aurait franchi les limites de la sphère naturelle du droit international. La proclamation de la Convention natio-

(1) Woolsey, op . cit., § 5, dit que les Etats chrétiens, dans leurs rapports avec

des tribus sauvages ou à demi civilisées, ou même avec des nations d’un niveau plus élevé, mais vivant en dehors de leur forme de civilisation, ont en général agi d’après le principe qu’il n’y a pas de lien commun d’obligation, observant autant de droit international que cela convenait à leur politique ou à leur sentiment du droit. — Sur ce point, que je ne fais qu’indiquer, voir notamment Revue de droit international, 1875, p. G57 et 659. On trouvera également des dévelox^pements intéressants dans un ouvrage du professeur russe J. Martens, traduit en allemand sous le titre de Das Consularwesen (1 vol. in-8, Berlin, 1874) ; le paragraphe 1er de

l’Introduction est intitulé Begriff der internationalen Geineinschaft. — L’Institut de droit international a ouvert une enquête à ce sujet. V. Annuaire de l'Institut, 1878, p. 130 et 131.

(2) Le Droit international codifié, introduction, p. 19.

OUVRAGES ET BROCHURES

nale (1), qui a soulevé de si vives protestations au nom du droit des gens, pourrait donc être défendue ; un peuple peut de très bonne foi être convaincu qu’il y a une violation scandaleuse des droits individuels quand les citoyens ne sont pas appelés à décider de leur sort, à participer à la gestion des affaires publiques, et qu’il est de son devoir de faire tous ses efforts pour que cet abus disparaisse. J’insiste parce que cette tendance à sortir du domaine du droit national est d’autant plus dangereuse qu’elle vient souvent de sentiments très généreux qui font illusion sur la légitimité du droit qu’on prétend exercer. Ainsi le Congrès de Berlin a soumis la reconnaissance du Monténégro, de la Serbie et de la Roumanie comme Etats indépendants à la condition suivante : « La « distinction des croyances religieuses et des confessions ne « pourra être opposée à personne comme un motif d’exclu- « sion ou d’incapacité en ce qui concerne la jouissance des « droits civils et politiques, l’admission aux emplois publics, « fonctions et honneurs, ou l’exercice des différentes profes- « sions et industries, dans quelque localité que ce soit. — La « liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront « assurées à tous les ressortissants au Monténégro, à la Ser- « bie et à la Roumanie, aussi bien qu’aux étrangers, et au- « cune entrave ne pourra être apportée soit à l’organisation « hiérarchique îles différentes communions, soit à leurs rap- « ports avec leurs chefs spirituels (2). » Je n’ai pas à examiner si ces principes sont ou non justes en eux-mêmes, s’ils n’entraîneront pas des difficultés dans l’application, si des tempéraments ne seraient pas nécessaire pour tenir compte des conditions spéciales, politiques, morales ou économiques de chaque pays. Je soutiens seulement qu’un congrès n’est pas compétent pour trancher de pareilles questions. Jamais on n’a indiqué une pareille condition parmi celles qui étaient

(1) « La Convention nationale déclare, au nom de la nation française, qu’elle « accordera fraternité et secours à tous les peuples qui voudront recouvrer leur « liberté, et charge le pouvoir exécutif de donner aux généraux les ordres né- « cessai r es pour porter secours à ces peuples et défendre les citoyens qui auraient « été vexés ou qui pourraient l’être pour la cause de la liberté. Le présent décret « sera traduit et imprimé dans toutes les langues ». Déclaration du 19 novembre 1792. Phillimore ( op. cit., I, p. 409) dit qu’on ne peut concevoir de violation plus grossière du principe fondamental du droit des gens que cette déclaration barbare et sans précédent.

(2) Traité de Berlin du 13 juillet 1878, art. 27, 35 et 44.

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exigées pour la constitution d’un nouvel Etat. Si la Serbie, le Monténégro et la Roumanie réunissent les éléments essentiels qui fond les Etats souverains, ils doivent être reconnus comme tels, quelle que soit leur manière de voir en ce qui touche la liberté religieuse, l’accessibilité des habitants aux fonctions publiques, etc. Ces trois Etats vont certainement mettre leur législation en conformité avec les désirs du congrès, mais des embarras surgiront nécessairement. Qu’une mesure de police doive être prise par exemple à l’égard de telle ou telle manifestation religieuse, les individus qui en auront été l’objet recourront à l’intervention des puissances qui vont donc exercer un contrôle permanent sur l’administration intérieure de ces pays. Est-ce que, s’il prenait fantaisie à l’Espagne de supprimer la liberté religieuse, qui est de date récente chez elle, de décider que les catholiques seuls auront des droits politiques et pourront pratiquer librement leur culte, les puissances retireraient immédiatement le titre d’Etat souverain à l’Espagne ? Y a-t-il bien longtemps que, dans la libre Angleterre, la distinction des croyances religieuses n’est plus opposée à personne comme un motif d’exclusion ou d’incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l’admission aux emplois publics, fonctions ou honneurs ? Le congrès de Berlin consacre donc une extension du droit international dans le sens indiqué par Bluntschli, mais, à mon avis, cette extension est loin d’être un progrès.

c. — Division du droit international.

19. J’ai indiqué plus haut (nos 12 et 13), qu’on distinguait le droit des gens naturel et le droit des gens positif. Ici je ne parlerai que de la division du droit international en droit international public et en droit international privé (1). Cette division est très usitée ; il faut en préciser le sens, d’autant plus que la ligne de démarcation n’est pas toujours tracée exactement. Je donne aux mots public et privé, employés ici, la même portée que quand il s’agit du droit interne, et, en conséquence, je dis que le droit international jmblic comprend

(1) On dit aussi, mais moins souvent, droit des gens public et droit des gens privé.

OUVRAGES ET BROCHURES

tous les rapports dans lesquels figure l’Etat, que l’autre partie soit un autre Etat, ou un particulier. Le droit international privé règle, comme son nom l’indique, des intérêts privés, des rapports entre particuliers. Je considère donc comme inexacte la définition donnée par Fœlix : « Le droit international privé « comprend les règles suivant lesquelles se jugent les conflits « entre le droit privé des diverses nations ou les règles rela- « tives à l’application des lois civiles et criminelles d’un Etat « sur le territoire d’un Etat étranger (1). » La loi criminelle ne rentre pas dans le droit privé : ce qu’il y a de plus singulier, c’est d’y faire rentrer l’extradition, qui suppose, dans chaque cas particulier, une négociation diplomatique et un arrangement entre les gouvernements des deux Etats intéressés. Si on veut mettre à part toutes les questions dans lesquelles il n’y a pas deux Etats en cause, on peut distinguer le droit international général et le droit international particulier : celui-ci comprendra l’application du droit pénal et du droit privé, les règles de l’extradition.

20. Le droit international privé a pour but de régler le conflit des lois privées. Ce conflit a existé longtemps dans l’intérieur de chaque Etat et il existe encore dans les Etats qui ne sont pas arrivés à l’unité législative. Dans notre ancienne France, où des coutumes nombreuses et le droit romain se partageaient le territoire, la question de savoir quelle règle était applicable dans un cas donné se présentait fréquemment et n’était pas toujours facilement résolue. Ainsi un Parisien pouvait avoir des biens en Normandie, en Bourgogne ; quelles règles déterminaient la transmission de ses biens entre vifs ou à cause de mort ? Par exemple, pour le testament, fallait-il tenir compte du domicile du testateur, du lieu oii le testament avait été fait, de la situation et de la nature des biens ? Toutes ces questions et une multitude d’autres analogues ont été supprimées par l’unité législative dont nous sommes redevables à la révolu-

(1) Traité du droit in terri, privé , I, n° 1. — Dans une intéressante leçon sur les Bases théoriques du droit international privé ( Journal du droit international privé , 1878 (p. 225-235), M. Cli. Brocher, indiquant le champ d’application de cette branche du droit, dit également : « Tout ce qui tient au droit privé, droit civil dans le « sens large du mot, y rentre naturellement au triple point de vue du fond, de la « procédure et des jugements. Il en est de même du droit pénaly de la procédure « et des jugements s’g rapportant , bien que. les questions d'ordre public y jouent un « rôle plus considérable. » Bar, qui a traité les mêmes matières, a intitulé plus justement son ouvrage : Vas internationale Privatund Straf recht , 1 vol. in-8°, 1862.

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lion de 1789. Seulement aujourd’hui les relations entre les différents pays étant plus faciles et plus multipliées que n’étaient autrefois les relations entre provinces d’un même Etat, ces questions se présentent sous un autre aspect. Des étrangers viennent en France, des Français vont à l’étranger ; les uns et les autres contractent, acquièrent ou aliènent des biens dans un pays qui n’est pas le leur. Quelle loi régira leurs actes ? Voilà le problème que le droit international privé se propose de résoudre. Il faut bien remarquer qu’il ne suppose pas nécessairement en présence deux individus de nationalité différente : deux Français se marient à l’étranger : pour apprécier la validité de ce mariage, faut-il se préoccuper uniquement de la loi française ou de la loi étrangère ? Ne fautil pas les combiner l’une et l’autre (1) ?

21. Le droit international privé ne se distingue pas seulement du droit international public par la nature des rapports qu’il régit. Il y a une autre différence importante. Certaines règles du droit international public peuvent être consignées dans la législation des différents Etats, et elles peuvent être mises à exécution par leurs tribunaux (lois sur la piraterie, la neutralité, l’extradition, les tribunaux de prises, etc). Mais il n’en est ainsi que dans des cas assez rares. Au contraire, les difficultés soulevées par les conflits des lois privées sont du ressort des tribunaux comme tous autres procès ; les tribunaux français connaîtront, par exemple, de la validité de contrats passés en France par des étrangers ou de la dévolution de successions laissées par des étrangers. Souvent les Codes de droit privé posent au moins les règles essentielles de cette matière, qui s’éloigne donc moins du droit interne proprement dit que le droit international public au point de vue soit de sa réglementation, soit de son application (2).

(1) M. E. Haus a publié un livre intitulé : Du droit privé qui régit les étrangers en Belgique ou du droit des gens privé , Gand, 1874. L’assimilation entre les deux expressions nous paraît inexacte, puisque des questions rentrant dans le droit des gens privé peuvent se présenter en Belgique uniquement pour des Belges. C’est ainsi que, pour ne prendre qu’un exemple, l’auteur se préoccupe de l’application de la maxime Locus régit actum en ce qui concerne les Belges, nos 83 et 89, 2°.

(2) Bentham n’appliquait le mot international qu’aux rapports entre les souverains ou entre les Etats. « Les contestations qui peuvent s’élever entre les indi- « vidus qui sont sujets de différents Etats doivent être réglées par les lois internes « et jugées par les tribunaux internes de l’un ou de l’autre Etat ».

Il ne faut pas croire toutefois qu’il résulte de là que les conflits entre les lois privées des Etats reçoivent facilement des solutions définitives. Sans doute, ils peuvent être prévus par telle loi, donner lieu à un débat judiciaire comme toute autre contestation, mais la décision du tribunal saisi sera-telle acceptée partout où il y aura intérêt à l’invoquer ? Un tribunal dépendant d’une autre souveraineté pourra examiner la question à un autre point de vue, non seulement apprécier autrement les faits, mais adopter une règle tout ojjposée. Aussi on a vu récemment une femme française, séparée de corps, se faire naturaliser à l’étranger, puis divorcer et se remarier. Tout cela est considéré comme régulier dans le pays où cela a eu lieu ; en France, nos tribunaux, et avec grande raison suivant nous, ont admis que ces divers actes étaient entachés de nullité. Voilà donc une femme légitimement remariée dans un pays, adultère et bigame dans un autre. Cela vient de ce que nous avons en présence deux souverainetés indépendantes entre lesquelles il n’y a pas de loi commune. C’est un résultat déplorable qu’on ne pourra éviter que quand la science aura de plus en plus creusé ce problème de la conciliation des diverses législations et ainsi préparé la voie à la diplomatie qui fera des conventions destinées à établir des règles communes. Ce à quoi il faut viser surtout, ce n’est pas à l’uniformité des lois dans tous les pays, ce qui est chimérique et peu désirable (1), mais à l’établissement de règles fixes pour les conflits qui peuvent s’élever. Il faut que, dans un cas donné, les intéressés puissent savoir quelle loi ils doivent observer pour agir valablement, sans que la détermina-

(1) L’uniformité supposerait qu’il y a entre les peuples identité de mœurs, de traditions, d’intérêts, puisque la législation doit tenir compte de ces divers éléments. Seulement il y a des parties de la législation où ces éléments ne sont qu’accessoires et où on comprend l’établissement de règles sinon identiques, du moins très analogues dans différents pays, comme le droit des obligations, le droit commercial. Pour ce dernier, voir une étude intéressante de M. Ch. Le Touzé intitulée : D’un projet de Code de commerce international (Journal des économistes, août 1868). Comme on le voit, on demande quelquefois une légisation internationale pour désigner une législation uniforme. Il y a un lien entre» les deux idées en ce sens qu’on ne peut obtenir l’uniformité complète que par un accord international. Il ne faut toutefois pas les confondre.

INTRODUCTION A i/ÉTUDE DU DROIT INTERNATIONAL

tion de cette loi puisse dépendre du hasard qui soumettra leur acte à tel ou tel tribunal (1).

22. On fait rentrer ordinairement dans le droit international les règles sur la condition des étrangers, sur leur aptitude à être propriétaires, à succéder, etc. Ces règles sont posées soit par la législation de chaque pays, soit par des conventions internationales (traités de commerce, traités d’établissement). Il faut les examiner avant de constater s’il y a ou non un conflit entre les lois de deux Etats. Un étranger meurt laissant des biens en France ; avant de rechercher d’après quelle loi sera dévolue sa succession, il faut savoir s’il a pu la transmettre ; l’existence du droit d’aubaine ne laisserait pas discuter la question de savoir si, pour suppléer ou limiter la volonté du défunt, il faut s’attacher à sa loi nationale, à la loi de son domicile ou à la loi du pays où sont situés les biens. Du reste, dans la plupart des pays, la condition des étrangers, au point de vue du droit privé, tend à se rapprocher de plus en plus de celle des nationaux, bien que peu de législations aient formulé un principe aussi absolu que le Code civil italien dont l’article 3 est ainsi conçu : « L’étranger est admis à « jouir des droits civils attribués aux citoyens ».