L'œuvre internationale de Louis Renault (1843-1918) in memoriam (tome 2)
Rapport présenté à la Conférence de Paris des 15 avril - 4 mai 1896, au nom de la Commission par la Délégation française }
Au début de ce rapport dont elle a été chargée par la bienveillance de la Commission, la Délégation française croit devoir faire remarquer que les propositions de l’Administration française et du Bureau international n’ébranlaient aucune des bases fondamentales de la Convention de Berne. Une expérience de dix années avait révélé quelques défectuosités, des doutes avaient surgi sur certains points, des tempéraments jugés nécessaires en 1886, au début de l’Union, pouvaient paraître inutiles après une période déjà suffisamment longue de vie en commun. Il s’agissait donc simplement de faire disparaître les doutes, de rendre plus claires certaines dispositions, de réaliser quelques progrès en continuant la marche en avant pour atteindre le but si ardemment désiré d’une protection vraiment complète et efficace du droit des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Aux propositions de l’Administration française et du Bureau international sont venues se joindre les propositions que les diverses Délégations ont présentées à la Conférence et qui, sauf peutêtre une exception, avaient pour but d’amender les propositions de l’Administration française ; elles ne sortaient pas du cercle des questions soulevées lors de la convocation même de la Conférence et sur lesquelles chacun des pays unionistes avait pu porter son attention. La Commission a donc délibéré sur ces diverses propositions, et c’est du résultat de ses délibérations que nous venons vous rendre compte, en nous attachant à présenter brièvement, mais aussi clairement qu’il nous sera possible, les motifs des résolutions adoptées.
La Commission a été encore plus réservée que n’avait été l’Administration française ; dans le but d’arriver à l’unani-
(1) Actes de la Conférence de Paris. 1896. Bureau International de l’Union, Berne, 1897, p. 159.
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mité désirable, elle a fait les plus grands efforts ; la majorité a consenti à ajourner certaines solutions qui lui tenaient particulièrement à cœur. La Commission a touché, d’une main légère, à un petit nombre d’articles ; elle croit avoir fait disparaître certaines obscurités, elle a réalisé une amélioration de quelque importance relativement au droit de traduction» Il ne s’agit donc pas d’une révolution, mais d’une modeste évolution. La discussion à laquelle a été soumise la Convention de 1886 a prouvé, croyons-nous, qu’elle était bonne dans son ensemble ; tous les Etats unionistes sont satisfaits de l’association qu’ils ont formée, et la plupart d’entre eux ne demandent qu’à resserrer les liens qui les unissent. Cette constatation n’est-elle pas un résultat fort appréciable de notre réunion en Conférence, et ne pouvons-nous espérer qu’il aura quelque influence sur les résolutions des Etats qui sont restés étrangers à notre Union et dont les Délégués ont bien voulu assister à nos travaux ?
Nous allons examiner successivement les diverses propositions soumises à la Conférence en les rattachant aux dispositions qu’elles ont pour but de modifier ou de compléter.
Article 2 de la Convention.
Diverses propositions avaient été faites par l’Administration française comme par les Délégations allemande, belge et suisse, pour modifier le second alinéa de cet article. Elles avaient pour but de faire disparaître une difficulté soulevée devant quelques tribunaux au sujet de la portée de la disposition contenue dans ce second alinéa, en ce qui touche les conditions et formalités à remplir pour jouir de la protection. En outre, la Délégation suisse proposait de modifier la teneur de la règle relative à la durée. La grande majorité de la Commission aurait volontiers modifié l’alinéa dont il s’agit dans le sens de ces diverses propositions. Cette idée a été abandonnée sur la déclaration de la Délégation britannique, qu’elle ne pourrait accepter ces modifications et qu’elle devait s’en tenir à l’article 2 tel qu’il était rédigé. La Commission propose donc de laisser subsister l’article 2 dans son entier, sauf deux changements sur lesquels aucune difficulté ne s’est élevée.
Dans le premier alinéa, on mentionnera expressément que les œuvres doivent avoir été publiées pour la première fois dans un pays de l’Union. Les mots soulignés n’étaient peut-être pas bien nécessaires ; la nécessité de la première publication dans l’Union résultait évidemment de l’esprit et même du texte de l’article, mais enfin l’addition qui met mieux la règle en relief ne saurait avoir aucun inconvénient.
Un cinquième alinéa sera ajouté à l’article pour exprimer que les œuvres posthumes sont comprises dans les œuvres protégées par la Convention. Aucune objection n’a été faite à l’admission de cette proposition qui avait été faite par l’Administration française et la Délégation italienne, cette proposition ayant paru être pleinement dans l’esprit de la Convention de Berne. Il n’y a aucune raison pour que les principes de cette Convention ne s’appliquent pas aux œuvres posthumes et pour que ces œuvres soient laissées simplement sous l’empire des lois nationales et des traités particuliers. Des doutes s’étant produits, il vaut mieux s’expliquer d’une manière positive.
Si la Commission a renoncé à modifier le texte même du Second alinéa de l’article 2, elle n’abandonne pas les idées qui avaient inspiré les diverses propositions mentionnées plus haut et sur lesquelles elle va s’expliquer.
Disons d’abord quelques mots de la phrase proposée par la Délégation suisse au sujet de la durée du droit.
D’après le texte actuel, la jouissance du droit d’auteur ne peut excéder, dans les autres pays, la durée de la protection accordée dans le pays d’origine. Cette règle, combinée avec le principe du traitement national, entraîne cette conséquence que, dans les rapports entre deux pays dont la législation établit un délai de protection différent, c’est le délai le plus court qui est appliqué, par exemple : le délai de 30 ans à partir de la mort de l’auteur pour les rapports entre la France et l’Allemagne ou la Suisse. Mais, si, pour un ouvrage français, on ne saurait songer à réclamer en Allemagne ou en Suisse la protection pour plus de 30 ans, rien n’empêche la France d’accorder, si elle le veut, la protection à une œuvre allemande ou suisse pendant 50 ans conformément à sa pro-
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pre loi, sans tenir compte de la durée plus courte fixée par la loi d’origine. La Convention donne aux Etats unionistes la faculté de ne pas accorder, sur ce point de la durée, la plénitude du traitement national ; elle ne leur impose pas et ne saurait leur imposer l’obligation d’agir ainsi. Ils sont toujours libres d’aller au delà et de faire bénéficier les oeuvres publiées dans le territoire de l’Union d’un délai de protection plus long que celui qui est prévu par la loi de leur pays d’origine. La proposition suisse avait pour but de formuler expressément cette idée. Elle n’a soulevé aucune objection au sein de la Commission qui a pensé qu’il suffisait d’une explication en ce sens dans le rapport sans qu’il fût besoin de toucher au texte de la Convention.
Les autres propositions relatives au deuxième alinéa avaient plus d’importance à raison de ce qu’elles touchaient à une question qui, en fait, s’est présentée dans la pratique. D’après le texte de la Convention, la jouissance des droits des auteurs est subordonnée à l’ accomplissement des conditions et formalités prescrites par la législation du pays d'origine de l'œuvre. Le sens de cette disposition ne paraît pas sérieusement discutable. Il en résulte qu’il suffit que l’auteur se soit mis en règle avec la législation du pays d’origine, qu’il ait rempli dans ce pays les conditions et formalités qui peuvent y être exigées. Il n’a pas à remplir de formalités dans les autres pays où il veut invoquer la protection. Cette interprétation conforme au texte était certainement dans l’esprit des auteurs de la Convention de 188G, et ils avaient considéré que la suppression de la nécessité de formalités multiples était un des plus précieux avantages de l’œuvre commune. Néanmoins, certains tribunaux d’un pays de l’Union ont cru pouvoir admettre que les œuvres publiées dans les autres Etats unionistes étaient soumises dans ce pays aux memes formalités que les œuvres nationales, la Convention ne les ayant dispensées que des formalités qui pouvaient être imposées aux œuvres étrangères. La Commission ne saurait accepter une pareille interprétation qui, d’ailleurs, d’après les explications qu’a bien voulu nous donner la Délégation britannique, aurait été abandonnée par la jurisprudence la plus récente. Tout en ne
voulant pas, pour les raisons indiquées plus haut, modifier le texte même de l’article 2, elle demande à la Conférence que le sens qu’elle attribue à ce texte soit consigné dans une Déclaration séparée, qui n’aura nullement le caractère d’une disposition nouvelle, mais simplement d’une interprétation authentique de la Convention. Il sera nettement entendu entre les pays qui signeront cette Déclaration, que, aux termes de l’article 2, deuxième alinéa, la protection assurée par la Convention dépend uniquement de l’accomplissement, dans le pays d’origine de l’œuvre, des conditions et formalités qui peuvent être prescrites par la législation de ce pays.
L’article 2 parle des œuvres publiées dans un des pays de l’Union sans indiquer ce qu’il faut entendre par là. Quand pourra-t-on dire qu’il y a publication dans un pays de l’Union et que, par conséquent, la condition à laquelle est subordonnée la protection a été remplie ? La question n’a pas été soulevée directement sur l’article 2, mais à propos de l’article 3. Toutefois, l’article 2 étant le premier article de la Convention où il soit parlé de la publication, il paraît utile d’y rattacher les explications relatives à la publication.
Personne n’a contesté qu’il fût utile de déterminer avec précision ce qui constitue la publication au sens de la Convention, mais certains Délégués ont pensé qu’il valait mieux renvoyer la solution de la question aux diverses législations, d’autant plus que la question était en elle-même très ardue et qu’on arriverait difficilement à une entente. Néanmoins, la majorité de la Commission a été d’avis qu’il y avait là une question essentiellement internationale à résoudre. La publication ne jiroduit pas d’effets seulement dans le pays où elle a lieu, mais dans les autres pays de l’Union. Un auteur unioniste a fait représenter une œuvre dramatique à Paris, il 1 a fait éditer en Suisse. Quel est le pays d’origine de 1 œuvre ? Est-ce la France où l’œuvre a été représentée pour la première fois, ou la Suisse ou elle a été éditée ? La réponse à cette question intéresse les divers pays de 1 Union, puisque la législation du pays d’origine influe sur la durée de la protection. La majorité de la Commission a donc estimé qu il y avait lieu de rechercher l’interprétation qui devait être donnée à
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la Convention en ce qui touche la publication et de consigner dans une Déclaration séparée les solutions admises.
La question ne se présente pas dans les mêmes termes pour les œuvres littéraires dont l’auteur tire exclusivement profit par l’impression ; pour les œuvres dramatiques, musicales ou dramatico-musicales pour lesquelles il y a un droit de représentation ou d’exécution publique distinct du droit de reproduction ; enfin pour les œuvres artistiques.
En ce qui concerne les œuvres littéraires, ce qui constitue pour elles la publication dans un pays déterminé, c’est le fait d’y avoir été éditées, d’y avoir été directement mises au jour ou en vente par quelqu’un qui prend la charge et la responsabilité de la publication. Le fait de l’impression dans ce pays s’y joindra le plus souvent, mais pas nécessairement. En fait, l’auteur traite avec un éditeur pour les conditions de la publication de son œuvre, sans se préoccuper du point de savoir qui l’imprimera et où se fera l’impression. C’est un détail qui regarde l’éditeur et qui ne saurait exercer d’influence sur l’application de l’article 2. Le pays dans lequel une œuvre est ainsi mise au jour, tire de ce fait même des avantages matériels et moraux suffisants pour que la protection soit assurée sur son territoire et sur le territoire des Etats, ses associés.
Pour les œuvres dramatiques, musicales ou dramaticomusicales, il n’y a pas de question, si, avant toute divulgation, elles ont été éditées pour la première fois dans un pays de l’Union. Il résulte de la combinaison des articles 2 et 9 que, par le fait même de cette édition, le double droit de l’auteur, pour la reproduction comme pour la représentation ou l’exécution publique, est pleinement sauvegardé. Mais on peut supposer qu’il y a eu représentation ou exécution publique, sans que l’œuvre ainsi représentée ou exécutée ait été éditée. Si le fait a eu lieu sur le territoire de l’Union, l’auteur ressortissant y est protégé, quel que soit le caractère que l’on attribue à la représentation ou à l’exécution, puisque la protection est accordée aux œuvres publiées ou non publiées. De plus, si on suppose que la première édition de l’œuvre musicale, dramatique ou dramatieo-musicale, soit faite également sur le
territoire de l’Union, aucune difficulté ne se présentera quant à l’application de la Convention en ce sens qu’il est bien certain que le bénéfice de la Convention pourra être invoqué ; il y aura toujours un certain intérêt à savoir dans lequel des pays de l’Union la première publication de l’œuvre sera considérée comme ayant eu lieu, à raison de l’influence de la législation du pays d’origine sur la durée de la protection (alinéas 2 et 3 combinés de l’article 2).
Mais les circonstances ne seront pas toujours les mêmes. Un ressortissant fait jouer ou exécuter son œuvre pour la première fois dans un pays étranger à l’Union et la fait éditer ensuite dans un pays de l’Union. Ou, à l’inverse, après l’avoir fait jouer d’abord dans un pays de l’Union, c’est dans un pays étranger à l’Union qu’il la fait éditer. Pour savoir quelle situation lui sera faite dans ces deux hypothèses, il faut absolument prendre parti sur le point de savoir si la représentation ou l’exécution publique constitue ou ne constitue pas une publication dans le sens de l’article 2 ; c’est ce qu’a très bien montré un mémoire spécial de la Délégation allemande.
La majorité de la Commission estime que, pour une œuvre dramatique, musicale ou dramatico-musicale, la représentation publique ou l’exécution publique ne doit pas plus constituer la publication dans le sens de la Convention de Berne que pour une œuvre littéraire, pour une poésie par exemple, la simple lecture faite en public. Cela paraît résulter presqu’à l’évidence, de la combinaison des articles 2 et 9 de la Convention, spécialement du troisième alinéa de cet article 9. De plus, le fait de la représentation ou de l’exécution publique peut être plus ou moins difficile à constater, tandis que le fait de l’édition est apparent. La majorité de la Commission pense donc qu’on ne pourrait pas reprocher à un auteur unioniste qui ferait éditer sa pièce pour la première fois dans un pays de l’Union, de l’avoir fait représenter antérieurement dans un pays étranger à l’Union. Au contraire, un auteur unioniste ne se mettrait pas en règle avec la Convention si, après avoir fait représenter son œuvre pour la première fois sur le territoire de l’Union, il la faisait éditer pour la première fois hors de ce territoire.
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La conclusion est donc que, pour les oeuvres littéraires, dramatiques, musicales ou dramatico-musicales sans distinction, la publication résulte seulement de Y édition.
La Délégation britannique a tenu à constater que, selon la loi anglaise, la première représentation d’une œuvre dramatique ou dramatico-musicale est la publication. C’est pour cette raison qu’elle n’a pu s’associer aux résolutions de la majorité.
Pour les œuvres artistiques (tableaux, statues, etc.), on peut se demander également ce qui constitue la publication. Un peintre ou un sculpteur français exposent leur tableau ou leur statue au Salon annuel ; leur œuvre sera-t-elle par là considérée comme publiée ? Il est bien certain que la contrefaçon sera réprimée dans le territoire de l’Union, quelle que soit la réponse faite à cette question, puisque la protection est accordée aux œuvres publiées ou non publiées ; c’est la même situation que pour les œuvres musicales ou dramatiques représentées et non imprimées. Mais ce peintre français envoie ultérieurement son tableau dans un pays hors de l’Union ; là, il est gravé ou reproduit par un autre mode. Pour ces gravures, lithographies, etc., pourra-t-on invoquer la protection de la Convention ? Oui, si l’exposition au Salon de peinture constitue vraiment une publication, puisqu’alors la condition exigée par la Convention de Berne a été remplie, la première publication ayant eu lieu à Paris, c’est-à-dire dans le pays de l’Union. Non, s’il n’y a vraiment de publication que par la reproduction de l’œuvre, puisqu’alors cette première publication a été faite hors de l’Union. La question se présenterait dans des condition analogues pour le cas inverse, c’est-à-dire pour celui où un peintre français après avoir exposé son tableau hors de l’Union, le ferait ensuite graver ou photogragraphier en France. La majorité de la Commission a pensé que la solution admise pour la représentation ou l’exécution publique, solution qui découle du texte de la Convention, entraînait la solution pour l’exposition d’une œuvre d’art. Cette exposition ne saurait constituer la publication de l’œuvre d’art, si la représentation ne constitue pas la publication de l’œuvre dramatique.
Il va de soi que cette interprétation des mots publication ou œuvres publiées , que la majorité de la Commission propose de consigner dans une Déclaration séparée, ne s’applique pas seulement à l’article 2 mais à tous les articles de la Convention où ces mots sont employés. Il serait entendu, entre les pays qui signeront cette Déclaration, que les œuvres publiées sont les œuvres éditées dans un des pays de l’Union et qu’en conséquence la représentation d’une œuvre dramatique ou dramatico-musicale, l’exécution d’une œuvre musicale, l’exposition d’une œuvre d’art ne constituent pas une publication dans le sens de la Convention.
Article 3 de la Convention.
D’après cet article, les stipulations de la Convention s’appliquent aux éditeurs d’œuvres littéraires ou artistiques publiées dans l’un des pays de l’Union et dont l’auteur appartient à un pays qui n’en fait pas partie. Ainsi, pour ces œuvres, la protection est accordée non pas à l’auteur, mais à son éditeur qui publie l’œuvre dans un pays de l’Union. L’Administration française proposait seulement d’ajouter à l’article un paragraphe d’après lequel les stipulations de la Convention se seraient appliquées dans les mêmes conditions aux entrepreneurs d’exécutions ou de représentations d’œuvres musicales, dramatiques ou dramatico-musicales. D’autres Délégations voulaient substituer une nouvelle rédaction à l’article 3 actuel. La Délégation allemande, s’écartant du point de vue admis par l’Allemagne dans sa Convention de 1883 avec la France, comme dans les Conférences de 1884 et de 1885, proposait d’accorder la protection directement aux auteurs ne ressortissant pas à l’un des pays de l’Union, mais ayant fait publier leurs œuvres littéraires ou artistiques par un éditeur domicilié dans l’un de ces pays. Il résultait de cette formule, comme des explications contenues dans un mémoire spécial, que la Délégation allemande n’entendait pas considérer comme uné publication le fait de la représentation ou de l’exécution publique d’une œuvre dramatique ou musicale. Au contraire, les Délégations de Belgique et de Suisse, dans
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des propositions différant seulement par des nuances de rédaction, accordaient la protection aux auteurs d’œuvres littéraires publiées, représentées ou exécutées pour la première fois dans un des pays de l’Union, bien que ces auteurs ne fussent pas des ressortissants de pays unionistes.
L’accord s’est fait assez facilement, et la Commission propose à la Conférence de substituer à l’article 3 actuel une disposition toute nouvelle ainsi conçue :
« Les auteurs ne ressortissant pas à l’un des pays de l’Union, mais qui auront publié ou fait publier, pour la première fois, leurs œuvres littéraires ou artistiques dans l’un de ces pays, jouiront, pour ces œuvres, de la protection accordée par la Convention de Berne et par le présent Acte additionnel. »
On remarquera qu’il n’est plus question des éditeurs, mais des auteurs ; c’est à ceux-ci directement que le droit est conféré. Personne n’a soutenu le système de l’article 3 actuel; le mémoire de la Délégation allemande a exposé d’une manière magistrale, les difficultés juridiques auxquelles on se heurte dans la conception d’un droit propre pour l’éditeur. On n’a même pas admis que l’auteur non ressortissant à l’Union fût obligé de recourir à un éditeur domicilié dans un des pays de l’Union ; il lui est loisible de publier lui-même son œuvre et d’être ainsi son propre éditeur. Mais alors une question se pose naturellement. Comment la Convention qui semblerait n’avoir à régler que le sort des ressortissants des Etats contractants, est-elle amenée à s’occuper des individus étrangers à l’Union ?
Cela se comprend assez facilement dans le système de l’article 3 actuel, d’après lequel la protection est accordée, non à l’auteur étranger à l’Union, mais à l’éditeur que l’on suppose établi d’une manière permanente sur le territoire de l’Union. La Convention stipule donc pour quelqu’un qui se rattache à l’Union le plus souvent par le double lien de la nationalité et du domicile ; tout au moins, dans tous les cas, par le lien du domicile. Mais si on abandonne ce point de vue, on se demande s’il y a lieu vraiment de s’occuper des non-
ressortissants, et s’il ne faut pas laisser à chaque Etat le soin de régler leur situation comme il l’entendra.
Toutefois, il y a intérêt pour l’Union à favoriser la publication, sur son territoire, d’œuvres d’auteurs ressortissants de pays non contractants, et pour cela il faut qu’il y ait une protection assurée, non seulement dans le pays même où la publication a eu lieu, mais dans les autres pays contractants. Il est donc entendu que, moyennant l’accomplissement des conditions à déterminer et sur lesquelles des explications vont être données, l’auteur non ressortissant sera protégé et dans le pays où ces conditions auront été réalisées, et dans les autres pays de l’Union. Si nous insistons sur ce point, c’est que, de cette façon, on élargit quelque peu le domaine normal du droit conventionnel. En effet, si nous supposons un auteur russe publiant son œuvre à Berlin, la question de savoir s’il sera ou non protégé en Allemagne, paraît être étrangère à la Convention de Berne, puisque la Bussie n’est point partie à cette Convention. Mais, si on admet que, par cette publication en Allemagne, l’auteur sera protégé dans les autres pays de l’Union, comment ne pas admettre qu’il sera également protégé en Allemagne, où a été faite la première publication ? La protection s’étend assez naturellement du pays d’origine aux autres pays associés, mais l’absence de protection dans le pays d’origine se concilierait difficilement avec l’existence de la protection dans les autres pays. Il faut donc convenir que la protection concédée s’appliquera d’une manière absolue à tout le territoire de l’Union.
Cela posé, quelle situation convient-il de faire aux auteurs non ressortissants ? Des raisons de justice et des raisons d’utilité semblent exiger que leur situation ne soit pas identique à celle des ressortissants, qu’il subsiste des différences assez notables pour que les pays étrangers à l’Union soient appelés à y adhérer, non seulement par le désir de rendre hommage au droit* mais par l’intérêt même de leurs nationaux.
Il y aura d’abord cette différence que la protection ne sera pas accordée aux non ressortissants pour leurs œuvres non publiées. Par suite, d’après ce qui a été dit précédemment au
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sujet du sens qu’il convient, d’après la majorité de la Commission, d’attacher au mot publication, un auteur dramatique, un compositeur de musique, un peintre, un sculpteur d’un pays étranger à l’Union ne sera pas protégé par la Convention pour l’œuvre représentée, exécutée ou exposée, même pour la première fois, dans un pays de l’Union (1). Pour avoir droit à la protection, il faudra qu’il y ait fait la première publication de son œuvre. Pour renforcer la différence de situation, on comprendrait que l’on fût plus rigoureux pour lui que pour le ressortissant au sujet de cette publication. Si, pour le ressortissant, la publication résulte de l’édition dans un pays de l’Union sans qu’il y ait à se préoccuper du lieu où a été faite l’impression, on aurait pu, pour le non-ressortissant, subordonner la protection à la condition que l’œuvre eût été non seulement éditée dans un pays de l’Union, mais y eût encore été imprimée, gravée ou reproduite suivant les cas. En quoi aurait-on pu se plaindre d’une condition de ce genre ? Il ne dépendrait que de la volonté des Etats non unionistes de faire disparaître les gênes dont pourraient souffrir leurs écrivains, leurs compositeurs ou leurs artistes. Les portes de l’Union leur sont ouvertes toutes grandes. Une disposition du genre de celle qui vient d’être indiquée comme possible ne devrait donc pas être confondue avec les dispositions des législations qui subordonnent la protection à une fabrication dans le pays, tovit en n’offrant pas de supprimer cette exigence pour les Etats disposés à s’associer avec eux. Néanmoins, après réflexion, la Commission a résolu de ne pas entrer dans cet ordre d’idées. Elle propose de protéger les auteurs non ressortissant à l’Union par cela seul qu’ils ont publié ou fait publier leurs œuvres dans un pays de l’Union, la publication devant être entendue ici comme pour l’application de l’article 2. Pour les pays qui signeront la Déclaration interprétative dont il a été parlé plus haut, la définition de la publication qui s’y trouve s’applique à tous les articles de la Convention où ce mot est employé.
(1) Sir Henry Borgne a exprimé l’opinion qu’il est très douteux que, d’après la Convention de Berne, on puisse, dans un pays de l’Union, refuser la protection aux œuvres qui, par une première représentation ou exécution publique, ont acquis dans un autre pays de l’Union un droit à la protection légale.
Par le fait de la première publication dans un pays de l’Union, les auteurs non ressortissants jouissent, pour leurs œuvres ainsi publiées, de la protection accordée par la Convention. Il résulte de là qu’ils n’ont pas seulement le droit d’en empêcher la reproduction, mais le droit d’en empêcher la traduction dans les termes de l’article 5, la représentation ou l’exécution publique dans les termes de l’article 9. On pourra remarquer qu’alors il ne subsiste, entre les ressortissants et les non-ressortissants, de différence que pour les œuvres non publiées et qu’ainsi l’Union est bien généreuse pour les ressortissants des pays qui n’en font point partie. Cela est vrai, mais la Commission a pensé que cette générosité était plus digne des principes élevés qui dominent la Convention et pourrait finir par avoir un effet analogue à celui qu’a eu la mesure par laquelle la France, il y a bientôt un demi-siècle, accordait sans condition la protection aux œuvres publiées hors de son territoire.
Article 4 de la Convention.
La Commission est d’avis de n’apporter aucune modification au texte de cet article. Mais il convient de s’expliquer sur les amendements qui y étaient proposés.
L’Administration française appuyée par la Délégation belge, proposait d’ajouter à l’énumération des œuvres protégées par la Convention les oeuvres d’ architecture et les photographies ; la Délégation italienne demandait de son côté qu’on y ajoutât les oeuvres chorégraphiques. Sur ce dernier point, la question s’est présentée dans les mêmes termes qu’à la Conférence de 1885. La proposition italienne s’est heurtée à une objection de principe de la Délégation allemande ; d’après celle-ci, il n’existe pas encore, dans la science, la législation ou la jurisprudence, de définition satisfaisante des œuvres chorégraphiques ; de plus, on ne s’entend pas sur les limites de la protection à accorder à ces œuvres. Dans ces conditions, la Commission ne pouvait que maintenir le statu quo, en n’introduisant pas les œuvres chorégraphiques dans 1 énumération de l’article 4 et en laissant subsister le n° 2 du Protocole de clôture.
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La proposition de la France et de la Belgique au sujet des œuvres d’architecture a également rencontré une objection de principe faite par plusieurs Délégations, notamment celles de l’Allemagne et de la Grande-Bretagne, dont les législations ne protègent pas les oeuvres d’architecture comme telles, mais seulement les plans ou dessins relatifs à l’architecture. Une entente n’ayant pu s’établir à ce sujet, il a fallu renoncer à modifier l’article 4. Toutefois, la Commission propose d’insérer dans le Protocole de clôture une disposition aux termes de laquelle, dans les pays où la protection est accordée aux oeuvres d’architecture elles-mêmes, ces œuvres sont admises au bénéfice des dispositions de la Convention. Il y a donc de la part des pays dont il s’agit une concession sans réciprocité faite aux pays de l’Union dont la législation ne protège pas les œuvres d’architecture elles-mêmes. Si cette concession produit des effets, il est possible que la protection ainsi accordée détermine un changement de législation dans les pays dont les nationaux en profiteront.
Pour les photographies, déjà écartées de l’article 4 en 1885, on n’a pas encore pu s’entendre pour les y introduire, diverses législations leur refusant le caractère d’œuvres artistiques, tout en leur accordant une protection spéciale. Mais la Délégation allemande a fait une proposition qui a heureusement permis d’améliorer la situation actuelle.
D’après le n° 1 du Protocole de clôture, actuel, il est convenu que ceux des pays de l’Union où le caractère d’œuvres artistiques n’est pas refusé aux œuvres photographiques, s’engagent à les admettre au bénéfice des dispositions de la Convention ; ce n’était donc que dans les pays accordant ou, au moins, ne refusant pas aux photographies le caractère d’œuvres artistiques, que la protection pouvait être réclamée en vertu de la Convention. Là où le caractère d’œuvres artistiques était exclu, on n’avait pas le droit de se prévaloir de la protection spéciale qui pouvait être établie par la loi. C’est sur ce point que la Délégation allemande proposait une addition d’après laquelle, dans les pays n’accordant pas aux œuvres photographiques le caractère d’œuvres d’art, les photographies seront protégées d’après les dispositions de la législa-
lion de ces pays, sans que ceux qui réclament cette protection aient à remplir d’autres conditions et formalités que celles prescrites par les lois du pays d’çrigine.
La Commission propose de fondre le paragraphe 1er du n° 1 actuel du Protocole de clôture et le paragraphe additionnel proposé par l’Allemagne, au moyen de la clause suivante à insérer au Protocole de clôture :
« Les œuvres photographiques et les œuvres obtenues par un procédé analogue sont admises au bénéfice des dispositions de la Convention et de l’Acte additionnel, en tant que la législation intérieure permet de le faire, et dans la mesure de la protection qu’elle accorde aux œuvres nationales similaires. »
Ainsi, dans les rapports entre les pays de l’Union, on pourra réclamer la protection telle quelle, qui sera accordée aux photographies ou aux œuvres obtenues par un procédé analogue. Aucun pays ne sacrifie ses principes, tout en accordant le traitement national aux pays unionistes. L’essentiel est qu’une protection soit assurée ; la nature même de la protection est d’une importance secondaire.
De ce que la protection sera réclamée en vertu de la Convention, il suit, d’une part, que la protection ne peut être réclamée pour une durée plus longue que dans le pays d’origine et, d’autre part, qu’il suffit de remplir les conditions et formalités prescrites dans ce pays, conformément à l’interprétation, donnée plus haut, de l’article 2, alinéa 2, de la Convention. Sur ces deux points, l’amendement de la Délégation allemande s’expliquait formellement en ce sens. Pour écarter tout doute sur la question des conditions et formalités, qui est d’une grande importance pratique, la Commission propose une mention expresse dans la Déclaration interprétative.
Il est utile de remarquer que, d’après la clause soumise à la Conférence, les pays de l’Union dans lesquels actuellement le législateur n’accorderait aucune protection aux photographies, ne sont pas obligés de protéger les photographies des autres pays de l’Union et, cependant, profiteront de la protec-
tion qui serait accordée dans ces derniers pays (1). Il y a encore ici une concession faite sans réciprocité et qui s’explique comme celle dont il a été parlé précédemment. Il est à espérer que cette situation ne se prolongera pas. La Commission demande à la Conférence d’exprimer le vœu que, dans tous les pays de l’Union, la loi protège les œuvres photographiques ou les œuvres obtenues par des procédés analogues et, en outre, que la durée de la protection soit de quinze ans au moins. Dans cette dernière partie, le vœu concerne les pays dans lesquels une protection existe déjà, mais pour une durée inférieure à quinze ans, comme c’est le cas, par exemple, en Allemagne et en Suisse.
Article 5 de la Convention.
La question de la traduction est, comme on l’a dit souvent, la question internationale par excellence. Pour les œuvres littéraires et scientifiques, entre pays ne parlant pas la même langue, le droit de l’auteur n’a pas grande portée s’il se borne à la reproduction et s’il ne comprend pas la traduction. La France a toujours professé que la traduction n’est qu’un mode de reproduction et que, par suite, tant que l’auteur et ses ayants cause peuvent interdire la reproduction de l’œuvre ils peuvent en interdire la traduction. Mais elle a dû compter avec les idées et les intérêts des autres pays, et, dans la plupart de ses conventions, le droit de l’auteur, quant à la traduction, se trouve restreint dans d’assez étroites limites. Quand il s’est agi de former l’Union internationale, la France a repris sa thèse qui n’a pas prévalu. La Conférence de 1884 avait seulement émis le vœu qu’il y aurait lieu de favoriser autant que possible la tendance vers l’assimilation complète du droit de traduction au droit de reproduction en général. Le système admis par la Conférence de 1885 et qui est formulé par l’article 5 actuel de la Convention consiste simplement en
(1) La délégation suisse avait demandé que les œuvres photographiques fussent admises au bénéfice des dispositions de la Convention, dans la mesure où les législations nationales permettraient de le faire, tout en stipulant une durée minima de protection de vingt ans. La partie essentielle de la proposition a été acceptée ; quand à la fixation d’un délai, il aurait été difficile de s’entendre et, de plus, on a fait observer que, du moment où on n’exigeait pas de tous les pays de l’Union qu’ils protégeassent les œuvres photographiques, il n’était j)as logique d’imposer une durée quelconque de protection à ceux qui les protégeaient.
ceci, que, pendant 10 ans à partir de la publication de l’œuvre originale, les auteurs ont le droit exclusif de faire ou d’autoriser la traduction de cette œuvre. Aucune condition ne leur est imposée. Leur droit est absolu pendant ce délai. Par contre, une fois le délai expiré, le droit exclusif disparait ; que l’auteur ait ou non fait ou autorisé une traduction, tout le monde peut traduire, sauf, bien entendu, à ne pas s’approprier le travail du traducteur précédent, qui est protégé par l’article 6 de la Convention.
Ce système, résultat d’une transaction entre des vues très opposées, n’avait généralement été considéré que comme une transition ; le vœu de la Conférence de 1884 avait indiqué le sens dans lequel devait marcher l’Union, le but auquel elle devait tendre. Aussi l’Administration française a-t-elle pensé que, sur ce point important, il était impossible de maintenir le statu quo. Elle proposait d’une manière principale d’assimiler la traduction à la reproduction. La Délégation allemande a soumis à la Conférence un amendement à l’article 5, conçu dans le même sens. Les Délégations belge et suisse acceptaient la même solution. Malheureusement on dut constater qu’il serait impossible, dans la présente Conférence, de réaliser ce que ces Délégations regardaient comme le progrès définitif. Il fallait se contenter d’une transaction sur laquelle l’entente pourrait s’établir. L’Administration française avait ajouté à sa proposition principale : « Subsidiairement, on pourrait décider : 1° que le délai accordé à l’auteur pour traduire est porté à vingt ans, terme minimum ; 2° que l’auteur sera protégé contre les traductions non autorisées pendant toute la durée de son droit sur l’original, s’il fait luimême usage, dans le délai prescrit, du droit de traduction. » C’est ce dernier système qui a prévalu, comme ayant un double avantage : il permet d’affirmer le principe de l’assimilation de la traduction à la reproduction en le soumettant seulement à une condition ; il se concilie avec la législation britannique et avec une proposition de la Délégation italienne. M. J. de Borchgrave lui a donné une formule que nous considérons comme très heureuse, parce qu’elle affirme d’abord le principe de l’assimilation de la traduction à la reproduction.
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en soumettant seulement ce principe à une condition qu’on espère voir disparaître bientôt. En conséquence, le Délégué belge proposait la rédaction suivante :
« Les auteurs ressortissant à l’un des pays de l’Union, ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, du droit exclusif de faire ou d’autoriser la traduction de leurs œuvres pendant toute la durée du droit sur l’œuvre originale. Toutefois, le droit exclusif de traduction cessera d’exister, lorsque l’auteur n’en aura pas fait usage dans un des pays de l’Union avant l’expiration d’un délai de dix ans à partir de la première publication de l’œuvre originale ».
Dans la pensée de l’auteur de cette proposition, il était inutile d’ajouter que l’auteur, pour se réserver son droit exclusif de traduction, doit en faire usage dans les langues pour lesquelles il pourrait réclamer la protection. Le droit de traduction qui comprend nécessairement le droit de traduire dans toutes les langues, implique non moins nécessairement un droit distinct relativement à chaque langue. D’où la conséquence que l’auteur qui, dans les dix années, n’autorise pas une traduction dans une langue déterminée, laisse forcément tomber dans le domaine public le droit de traduction en cette langue.
Cependant, des controverses ayant surgi en Allemagne sur ce dernier point la majorité de la Commission, afin d’écarter tout doute, a cru préférable d’adopter une autre rédaction.
En conséquence, la Commission propose à la Conférence de substituer la disposition suivante au 1er alinéa de l’article 5 de la Convention :
« Les auteurs ressortissants à l’un des pays de l’Union, ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, du droit exclusif de faire ou d’autoriser la traduction de leurs œuvres pendant toute la durée du droit sur l’œuvre originale. Toutefois, le droit exclusif de traduction cessera d’exister, lorsque l’auteur n’en aura pas fait usage dans le délai de dix ans à partir de la première publication de l’œuvre originale, en publiant ou en laissant publier, dans un des pays de l’Union,
une traduction dans la langue pour laquelle la protection sera réclamée. »
Ainsi le principe de l’assimilation de la traduction à la reproduction est nettement posé dans la première phrase du nouvel alinéa et nos successeurs n’auront qu’à supprimer tout ce qui suit cette phrase.
Pour jouir du droit exclusif de traduction, l’auteur doit avoir rempli, conformément à1 l’article 2, alinéa 2, les conditions et formalités prévues pour l’œuvre originale, mais il est dispensé des formalités spéciales qui peuvent être relatives à l’exercice du droit de traduction, telles qu’en impose, par exemple, la loi allemande.
Il n’est question dans le texte que des auteurs ressortissant à l’un des pays de l’Union. Cependant il est certain que les auteurs non ressortissants, en publiant leur œuvre pour la première fois dans un pays de l’Union, s’assurent de cette façon, d’après l’article 3 nouveau commenté plus haut, la plénitude des droits d’auteur, par conséquent, le droit de traduction comme le droit de reproduction.
Après avoir posé le principe, la disposition nouvelle ajoute une restriction. Le droit exclusif de traduction ne subsiste aussi longtemps que le droit de reproduction qu’à la condition que l’auteur ait fait paraître une traduction dans le délai de dix années à partir de la publication de l’œuvre originale. Faute d’accomplissement de cette condition, le droit de traduction tombe dans le domaine public. La situation actuelle n’est pas modifiée, mais, bien entendu, si, dans ce cas, le droit exclusif de l’auteur cesse, c’est seulement pour l’avenir. Les traductions non autorisées qui auraient paru avant l’expiration des dix années peuvent toujours donner lieu à des poursuites.
Si la publication d’une traduction autorisée dans le délai de dix ans assure le droit exclusif, ce ne peut être que pour la langue dans laquelle cette traduction a paru. Le droit de traduction tombe dans le domaine public pour toutes les langues dans lesquelles aucune traduction autorisée n’a paru dans les dix années.
Comme le délai de dix ans subsiste, les alinéas 2, 3 et 4 de
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l’article 5 qui indiquent de quelle façon il doit être compté, sont maintenus sans changement.
Enfin, il importe de remarquer que la restriction apportée par l’article 5 au droit exclusif de traduction des ressortissants ne concerne que leurs œuvres publiées. Pour leurs œuvres non publiées, le droit de traduction ne tombe pas dans le domaine public, par cela seul qu’il n’en a pas été fait usage dans le délai de dix ans, puisque ce délai ne court que de la publication. Par suite, en ce qui concerne les œuvres non publiées, le droit de traduction est pleinement assimilé au droit de reproduction, le délai de dix ans ne courant, conformément aux prescriptions de l’article 5, qu’à partir de la publication. Cette observation présente un grand intérêt pratique pour les œuvres dramatiques et dramatico-musicales représentées et publiées. La protection absolue accordée aux œuvres non publiées ne concerne que les ressortissants des pays de l’Union ; il a été expliqué plus haut, à propos de l’article 3, que les nonressortissants n’étaient protégés que pour les œuvres publiées.
Article 7 de la Convention.
D’après cette disposition, le principe est que les articles de journaux ou de recueils périodiques, publiés dans l’un des pays de l’Union, peuvent être reproduits, en original ou en traduction, dans les autres pays de l’Union, à moins que les auteurs ou éditeurs ne l’aient expressément interdit. Ainsi donc faculté générale de reproduction, à moins d’une interdiction. Ajoutons que cette interdiction ne peut s’appliquer aux articles de discussion politique, aux nouvelles du jour et aux faits divers.
Cette disposition a été critiquée à divers points de vue, et la Commission a été saisie d’une série d’amendements. L’Administration française voulait restreindre l’atteinte portée par l’article 7 au droit des auteurs. Elle proposait donc de renverser la règle et de dire que les écrits publiés dans les journaux ou recueils périodiques ne pourraient être reproduits ou traduits sans l’autorisation des auteurs, la faculté de reproduction étant, du reste, maintenue pour les articles de discussion politique, les nouvelles du jour ou les faits divers. C’était la proposition la plus absolue dans le sens du droit des auteurs.
La Délégation de la Norvège proposait un système très simple. Suivant elle, ne constituerait pas une atteinte au droit d’auteur la reproduction, en original ou en traduction, dans les journaux ou revues, d’articles empruntés à d’autres journaux ou revues, si le droit de reproduction n’avait pas été spécialement réservé. La source devrait toujours être clairement indiquée. Ainsi le principe de l’article 7 actuel était généralisé en ce sens que la réserve pouvait s’appliquer aux articles quelconques, mêmes aux articles de discussion politique ou aux nouvelles du jour. En outre, quand on reproduit, il faut indiquer la source, ce que n’exige pas l’article actuel. Il faut ajouter que M. le Délégué de la Norvège a reconnu que les romans-feuilletons ne tombaient pas sous l’application de l’article proposé par lui et qu’ainsi aucune réserve ne serait nécessaire pour en interdire la reproduction.
La Délégation de Monaco a fait une proposition se rapprochant beaucoup de celle qui vient d’être analysée. La différence consiste surtout dans le maintien de la disposition traditionnelle en ce qui concerne les articles de discussion politique, les nouvelles du jour ou les faits divers.
La proposition de la Délégation belge, appuyée par la Délégation italienne, différait davantage du droit actuel. Elle posait d’abord le principe que les romans-feuilletons ou tous articles, soit de journaux, soit de recueils périodiques, publiés dans un des pays de l’Union, ne peuvent être reproduits ou traduits sans l’autorisation des auteurs. Puis, comme restriction à cette règle, il était dit que, néanmoins, tout journal peut reproduire un article publié dans un autre journal, à la condition d’en indiquer la source, à moins que cet article ne porte la mention spéciale que la reproduction en est interdite. Ce qui caractérise la proposition belge, c’est d’abord la distinction faite entre les journaux et les recueils périodiques ; la protection est absolue pour les articles publiés dans les recueils et aucune réserve n’est nécessaire. Pour les articles de journaux, la proposition est à peu près semblable à la proposition norvégienne : faculté de reproduction dans d’autres journaux, sauf interdiction.
La proposition allemande essayait de concilier les inté-
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rêts en présence au moyen d’une division tripartite : 1° articles ne pouvant être reproduits sans autorisation ; 2° articles pouvant être reproduits à moins d’une interdiction ; 3° articles pouvant toujours être reproduits. La difficulté consistait à distinguer d’une manière précise les articles rentrant dans la première et les articles rentrant dans la seconde catégorie.
Après une discussion prolongée, la Commission est arrivée, non sans peine, à une entente dont voici les traits essentiels :
On met à part les romans-feuilletons, y compris les nouvelles. La reproduction ne peut en avoir lieu sans l’autorisation des auteurs, et aucune réserve de la part de ceux-ci n’est nécessaire. Il n’y a eu aucune difficulté au sujet des romans-feuilletons et, à l’égard de ceux-ci, il n’y a pas vraiment innovation ; la disposition est seulement explicative, comme l’a toujours soutenu la Délégation française, comme cela avait été admis en 1886 par les Délégations de la Grande- Bretagne, de l’Italie et de la Suisse. Les romans-feuilletons ne sont pas à proprement parler des articles de journaux, ce sont des ouvrages publiés d’une certaine façon, et toutes les propositions s’accordaient à leur faire une place à part. La chose n’est pas allée aussi facilement pour les nouvelles ; on a prétendu d’abord que l’expression était trop vague et que l’on ne distinguait pas assez nettement les articles auxquels elle s’appliquait. Les objections venaient surtout de la Délégation britannique et de la Délégation norvégienne. Cependant on a fait remarquer que le mot nouvelles, rapproché des romans-feuilletons, opposé aux nouvelles du, jour dont il est parlé dans le dernier alinéa de l’article, avait un sens suffisamment précis, qu’il désignait de petits romans, de petits contes, des œuvres de fantaisie concentrées souvent dans un seul article de journal ou de revue. Le terme équivaut à l’expression anglaise works of fiction et au mot allemand Novellen.
En dehors des romans-feuilletons et des nouvelles, la Commission maintient le système de l’article 7 actuel, c’est-
à-dire la faculté de reproduire les articles de journaux ou de recueils périodiques à moins d’une interdiction.
La Commission n’a donc pas admis la distinction proposée entre les journaux et les recueils périodiques. Elle pense que, bien que cela ne soit pas dit expressément, la reproduction qui peut ainsi avoir lieu en l’absence de réserve, est la reproduction dans d’autres journaux ou recueils. On ne pourrait publier, sans l’autorisation de l’auteur, un volume composé d’une série d’articles.
Si la Commission maintient le système de la reproduction permise quand il n’y a pas eu interdiction, elle y ajoute un correctif : la nécessité d’indiquer la source. Il a été entendu, à la demande de la Délégation italienne, que la mention de la source comprend non seulement l’indication du journal ou du recueil où l’article avait paru, mais aussi celle du nom de l’auteur, si l’article est signé.
Article 9 de la Convention.
La Commission ne propose aucune modification pour cet article, mais il a donné lieu à des discussions qu’il importe de rappeler. D’après le troisième alinéa, le consentement de l’auteur n’est nécessaire pour l’exécution publique d’œuvres musicales publiées qu’autant que l’auteur a expressément déclaré, sur le titre ou en tête de l’ouvrage, qu’il en interdit l’exécution publique. La stipulation est certainement un peu singulière ; elle rappelle les anciennes dispositions qui exigegeaient que le droit de traduction fût expressément réservé. Est-ce que l’auteur devrait être astreint à affirmer qu’il entend exercer ses droits ? Son silence devrait-il faire présumer qu’il les abandonne ? Théoriquement, il n’y a pas de motif pour que l’auteur soit obligé de déclarer dans une certaine forme qu’il entend se prévaloir de tel droit plutôt que de tel autre. La Convention de 1886 a dû tenir compte de la situation de fait de certains pays de l’Union, spécialement de l’Allemagne et de la Grande-Bretagne. Si, d’après le droit français, l’autorisation du compositeur est toujours exigée, d’après la législation allemande (loi de 1870, art. 50, alinéa 2) et la législation anglaise (loi de 1882, article 1er), cette au-
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torisation n’est nécessaire que si elle est expressément réservée. Outre que cette exigence est contraire au principe du droit d’auteur, elle a des inconvénients pratiques, les droits du compositeur pouvant être compromis par la négligence plus ou moins volontaire de son éditeur. Aussi l’Administration française proposait-elle de supprimer le 3e alinéa de l’article 9 et de dire simplement que les stipulationss de l’article 2 s’appliquent à l’exécution publique des compositions musicales comme à la représentation publique des œuvres dramatiques ou dramatico-musicales. Cette proposition, appuyée par la Délégation de Belgique, s’est heurtée à l’opposition absolue des Délégations d’Allemagne et d’Angleterre. Elles ont fait valoir notamment que l’opinion publique n’admettrait pas, dans leur pays, qu’en l’absence de réserve expresse, l’auteur ou ses agents pussent entraver l’exécution publique de ses œuvres musicales dans certaines circonstances (concerts donnés sans aucune préoccupation de lucre, exécution d’œuvres musicales par des sociétés populaires, des étudiants, des corps de musiques militaires).
Il y aurait peut-être lieu de faire une distinction entre les différents cas. L’autorisation aurait pu être exigée en principe, sauf à admettre un certain nombre d’exceptions. Mais la distinction était très difficile à faire et on n’était pas encore en état de l’établir avec sûreté. On ne contestait pas qu’il n’y eût là un progrès à réaliser, mais ce progrès semblait dépendre d’un travail préliminaire à faire par les législateurs nationaux, parce qu’il y a lieu de tenir compte des habitudes spéciales à certains pays. C’est à eux à concilier les droits des auteurs et ceux du public. Quand ce travail sera fait, il sera possible de dispenser les auteurs de. la formalité qui leur est actuellement imposée. La Commission se borne donc à recommander à la Conférence d’émettre le vœu que les législateurs des pays de l’Union fixent les limites dans lesquelles la prochaine Conférence pourrait adopter le principe que les œuvres musicales doivent être protégées contre l’exécution non autorisée, sans que l’auteur soit astreint à la mention de réserve. La Délégation française n’a pu qu’exprimer ses regrets qu’il n’eût pas été possible de poser
le principe du droit de l’auteur, sauf à admettre des exceptions dans une assez large mesure. La Délégation belge s’est expressément associée à ces regrets.
Article 10 de la Convention.
L’Administration française demandait la suppression du second alinéa de cet article, comme inutile ou nuisible, et la mention, parmi les appropriations indirectes non autorisées d’un ouvrage littéraire ou artistique, de la transformation d’une pièce de théâtre en roman et réciproquement. Un amendement de l’Allemagne acceptait ces deux propositions que les deux Délégations ne considéraient pas comme des innovations, mais comme une simplification et une interprétation. Il n’a pas été possible de réaliser ces changements acceptés aussi par d’autres Délégations, notamment par la Délégation belge, à raison de l’opposition de la Délégation britannique.
Elle a fait remarquer que la loi anglaise ne permettait pas, à la vérité, de tirer un roman d’une pièce de théâtre, mais qu’elle permettait de tirer une pièce de théâtre d’un roman. La Délégation britannique consentait donc à comprendre dans les appropriations non autorisées la transformation d’une pièce de théâtre en roman, mais non le cas inverse. Cela ne pouvait être accepté dans ces termes ; il aurait été singulier de défendre ce qu’on est rarement tenté de faire et de permettre par a contrario ce qui est particulièrement dangereux. En attendant une réforme de la législation anglaise sur ce point d’un grand intérêt pour les auteurs, la Commission ne peut que jDroposer de dire dans une Déclaration interprétative séparée que la transformation d’un roman en pièce de théâtre, ou d’une pièce de théâtre en roman, rentre dans les stipulations de l’article 10.
Article 12 de la Convention.
Cet article dit que toute œuvre contrefaite peut être saisie à l’importation dans ceux des pays de l’Union où l’œuvre originale a droit à la protection légale. Il résulte d’abord des explications échangées dans la Commission qu’il ne faut pas se méprendre sur les expressions employées et croire que.
dans le cas prévu, la saisie constitue une mesure facultative pour les pays de l’Union. C’est pour les intéressés qu’existe la faculté ; ils recourent ou non à la saisie suivant leurs convenances. Mais, s’ils veulent saisir, ils doivent pouvoir le faire, et la législation des pays unionistes est tenue de les mettre à même de le faire ; elle peut cependant régler, comme elle l’entend, les formes de la saisie et déterminer les autorités compétentes pour y procéder.
L’Administration française demandait la suppression des mots à l’importation, pour qu’il fût entendu que la saisie était possible, non seulement à l’importation, mais à l’intérieur du pays, ce qui paraît bien avoir été dans la pensée des auteurs de la Convention. Des amendements de l’Allemagne, de la Belgique, de l’Italie et de Monaco admettaient le point de vue de la France. La Commission propose à la Conférence de substituer à l’article 12 de la Convention de Berne la disposition contenue dans l’amendement de la Délégation allemande.
Il convient de constater, sur ce point, les réserves de la Délégation britannique. Elle n’a pas contesté la proposition en elle-même, mais a déclaré ne pas pouvoir affirmer que, dans toutes les colonies britanniques, il y eût des lois permettant de saisir à l’intérieur. Si donc, dans une colonie, il se trouvait que la saisie à l’intérieur n’est pas admise par la loi en vigueur dans cette colonie, la Délégation britannique ne veut pas qu’on puisse reprocher à son Gouvernement une inexécution de la Convention.
La Délégation suisse avait proposé un amendement d’après lequel les œuvres autorisées dans le pays d’origine ne peuvent être l’objet de saisies lorsqu’elles transiteront par un pays où ces œuvres seront illicites. Elle n’a pas insisté pour qu’on admît sa proposition, sur l’observation qui a été faite qu’il n’y avait lias lieu de trancher une question aussi délicate que celle du transit à propos d’un cas qui doit se présenter rarement ( droit d’édition partagé, voir convention franco-allemande de 1883, art. 11).
Article 14 de la Convention et Protocole de clôture n° 4
D’après l’article 14, la Convention, sous les réserves et conditions à déterminer d’un commun accord, s’applique à toutes les œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur ne sont pas encore tombées dans le domaine public. On avait voulu tenir compte de la situation de fait existant dans certains pays au moment de l’entrée en vigueur de la Convention, des intérêts de ceux qui avaient pu licitement reproduire, représenter ou exécuter des œuvres étrangères sans l’autorisation de leurs auteurs. D’après le Protocole de clôture n° 4, l’application de la Convention sur ce point devait être réglée, soit conformément aux stipulations spéciales contenues dans les conventions littéraires existantes ou à conclure à cet effet, soit, à défaut de telles stipulations, selon les dispositions de la législation intérieure.
L’Administration française avait pensé que la période transitoire avait été suffisamment longue, puisque la Convention est en vigueur depuis bientôt neuf années, et qu’il n’y avait pas de raison pour ne pas assurer désormais l’application pleine et entière de la Convention sur tout le territoire de l’Union. Tel est aussi le sentiment de la Délégation de Belgique. L’Administration française proposait donc d’affirmer purement et simplement le principe en supprimant la mention des réserves et conditions.
Cette proposition a rencontré l’opposition des Délégués de l’Allemagne et de la Grande-Bretagne, qui ont affirmé que, malgré le temps écoulé, la rétroactivité absolue pourrait léser des intérêts légitimes ; que, pour éviter cela, il faudrait entrer dans des distinctions difficiles à faire ; que, par suite, le mieux était de maintenir le statu quo. La Commission ne propose donc pas de modifier l’article 14.
Elle propose, par contre, une nouvelle rédaction pour le n° 4 dui Protocole de clôture.
Dans le 1er alinéa, elle a rétabli les mots dans leur pays d’origine qui avaient été certainement omis par inadvertance, puisqu’ils se trouvent dans l’article 14. Il ne saurait y avoir de doute sur le sens ; l’application de la Convention doit se
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faire aux œuvres qui ne sont pas tombées dans le domaine public dans leur pays d’origine. Quelques-uns auraient, paraît-il, pensé qu’il s’agissait des œuvres non tombées dans le domaine public dans le pays où la protection est réclamée, ce qui est inadmissible. La nouvelle rédaction, qui se borne à reproduire la formule de l’article 14, enlèvera tout prétexte à cette erreur.
Le 2e alinéa est maintenu sans changement.
Un 3e alinéa a été ajouté afin d’appliquer la rétroactivité avec ses tempéraments au droit exclusif de traduction, tel qu’il est admis dans la nouvelle rédaction de l’article 5, alinéa 1er. Si, au moment de l’entrée en vigueur de ce dernier texte, il ne s’est pas écoulé dix ans depuis la publication d’un ouvrage et si une traduction autorisée de cet ouvrage a paru, le tout dans un pays de l’Union, le droit exclusif de traduction sera maintenu conformément au nouvel article 5, en ce qui touche la langue pour laquelle il en aura été fait usage. Au contraire, l’expiration du délai de dix ans, même très peu de temps après la mise en vigueur du nouvel article 5, sans qu’une traduction autorisée ait paru, fera tomber le droit de traduction dans le domaine public.
Enfin, dans un quatrième alinéa, il est dit que « les dispositions transitoires mentionnées ci-dessus sont applicables en cas de nouvelles accessions à l’Union ». On conçoit que les pays qui entrent dans l’Union aient tous autant besoin de prendre des mesures transitoires que les pays qui en font partie dès l’origine. On avait voulu inciter les pays accédants à prendre les mesures tant dans leur intérêt que dans celui des autres Etats unionistes. Pour cela, on avait proposé de dire que « les pays qui n’auraient pas pris de mesures dans le délai de deux années, seront réputés avoir accepté le principe de la rétroactivité pure et simple ». Il semblait qu’une telle proposition ne pût avoir que des avantages, puisqu’on réservait aux pays accédants la faculté de décliner pendant deux ans l’application pure et simple de la Convention aux œuvres publiées avant l’accession. Ce délai semblait largement suffisant, d’autant plus qu’avant d’accéder, un Gouvernement se préoccupera des conséquences de l’accession et des
mesures à prendre. Néanmoins, des doutes ont surgi. On a craint qu’un délai fixe ne parût gênant et ne détournât d’accéder certains Etats dont on désire particulièrement l’entrée dans l’Union. La grande majorité de la Commission n’éprouvait pas ces craintes ; elle n’a pas voulu, toutefois, passer outre et ne pas tenir compte des scrupules d’un des membres. Elle a donc supprimé la phrase en question.
Protocole de clôture, n° 3.
D’après cette disposition, « la fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique empruntés au domaine privé ne sont pas considérées comme constituant le fait de contrefaçon musicale ». L’Administration française demandait qu’on ajoutât un alinéa ainsi conçu : « Le bénéfice de cette disposition ne s’applique pas aux instruments qui ne peuvent reproduire des airs que par l’adjonction de bandes ou cartons perforés ou autres systèmes indépendants de l’instrument, se vendant à part et constituant des éditions musicales d’une notation particulière. » Comme l’a fait remarquer la Délégation belge, si le principe de la proposition avait été admis, la rédaction aurait dû en être modifiée, attendu qu’il ne s’agissait pas d’interdire la fabrication des instruments eux-mêmes, mais de soumettre à la Convention les bandes et cartons perforés, considérés comme des éditions d’une nature particulière.
Suivant la Délégation française, la proposition avait pour but, moins d’introduire un principe nouveau, que d’interpréter sagement la disposition actuelle et de lui donner des limites raisonnables. La Convention de Berne, en accordant une immunité, a visé les instruments portant en euxmêmes leur notation, ayant une capacité de reproduction limitée à certains airs. L’immunité ne saurait en équité s’appliquer aux instruments qui, recevant sous forme de cartons perforés des notations extérieures à eux-mêmes, mobiles, en nombre illimité, sont capables de jouer tous les airs à l’infini. Il n’y a plus fusion entre l’instrument et la notation, et celle-ci n’est pas autre chose qu’une édition d’une forme particulière, qui ne peut être licite sans le consentement de l’auteur.
CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES
Les Délégations de la Belgique, de l’Italie et de Monaco ont appuyé les observations de la Délégation française.
La Délégation de l’Allemagne, qui avait bien voulu communiquer à la Commission un mémoire spécial sur la question, les Délégations de l’Espagne, de la Grande-Bretagne, de la Norvège et de la Suisse ont combattu la proposition dans une discussion animée oii même certains des instruments incriminés ont fait leur partie. Il est permis de dire que quelques-unes des raisons de principe invoquées en faveur de la liberté de fabrication réclamée pourraient se retourner contre des idées particulièrement chères aux pays unionistes. L’intérêt des fabricants d’instruments ne diffère pas beaucoup de celui des imprimeurs qui veulent pouvoir reproduire librement ; les traducteurs disent qu’ils servent la réputation de l’auteur traduit, comme les fabricants prétendent contribuer à la gloire du compositeur dont les morceaux sont exécutés par leurs instruments. L’industrie dont il s’agit, très prospère, paraît-il, ne sera pas supprimée par le fait que les droits des auteurs seront mieux respectés. Elle pourra puiser dans le domaine public, traiter avec les auteurs qui, le plus souvent, se contenteront d’une modeste redevance.
Il convient d’insister surtout sur les objections d’ordre pratique invoquées contre la proposition. La question est d’un grand intérêt pour certains pays dont les industriels feraient une vive résistance à la restriction de ce qu’il considèrent comme leur droit ; si on gêne cette industrie dans l’Union, elle se développera hors de l’Union, d’autant plus que les instruments dont il s’agit sont surtout fabriqués en vue de l’exportation dans les pays d’outre-mer. La question n’est pas mûre pour une solution internationale. La jurisprudence est incertaine, des tribunaux en Allemagne et en France ont décidé dans des sens différents. On ne propose pas de supprimer la liberté accordée en 1886, mais de la limiter. Comment alors établir une ligne de démarcation entre des instruments très, variés ? Considérera-t-on les cylindres interchangeables comme des éditions particulières ? N’est-ce pas aller bien loin ? On a donné des détails sur les prix assez élevés des instruments
dont il s’agit et des cartons perforés. Par exemple, le plus perfectionné, le pianista, coûterait au détail 780 francs, et les cartons qui s’y adaptent coûtent 1 fr. 50 le mètre ; l’ouverture du « Tannhâuser », publiée de cette façon, revient à 90 francs, tandis que l’édition ordinaire se vend 4 francs.
Nous avons tenu à rappeler les principaux arguments invoqués de part et d’autre. L’entente était impossible. La Commission n’a donc pu que constater la divergence des vues qui empêche de proposer une modification quelconque à la disposition du Protocole de clôture. La Délégation française et celles qui s’étaient jointes à elle ne peuvent que le regretter.
Nouvel article proposé par V Allemagne.
La Délégation allemande a proposé d’ajouter à la Convention un article 4 bis qui aurait été ainsi conçu :
« La reproduction non consentie par l’auteur, ou ses ayants cause, d’une œuvre protégée d’après la Convention est illicite et entraînera les conséquences civiles et criminelles respectives, quand même la législation du pays permettrait une pareille reproduction des œuvres nationales contre le payement de tantièmes. »
Le même principe se serait appliqué à la représentation et à l’exécution publique et, en fait, c’est surtout pour cellesci qu’il présentait de l’intérêt, parce que, d’après certaines législations, on peut représenter ou exécuter publiquement une œuvre dramatique, dramatico-musicale ou musicale, sans le consentement de l’auteur, moyennant le payement de tantièmes peu élevés.
La Délégation allemande a déclaré qu’il ne s’agissait que de consacrer un principe, et qu’il appartiendrait aux législations nationales de déterminer les conséqueces civiles et pénales qui en découleraient.
M. le Délégué de la Suisse exprima le regret que la proposition n’eût pas été communiquée plus tôt aux diverses Administrations de l’Union, afin que les Gouvernements directement intéressés pussent présenter des observations et donner des instructions à leurs Délégués. Spécialement pour
la Suisse, c’est une très grave question, qui a donné lieu à de longues et difficiles négociations entre elle et la France. D’après la loi fédérale suisse, l’exécution des œuvres nationales peut avoir lieu librement moyennant le payement des tantièmes. Le principe de la Convention est précisément l’assimilation des étrangers aux nationaux. Il s’agirait ici de donner aux étrangers une situation meilleure ou d’amener une modification importante de la législation nationale. M. le Délégué de la Suisse n’est pas autorisé à entrer en discussion sur un point aussi délicat.
Après un échange d’observations, il a été constaté que la proposition sortait effectivement du programme de la Conférence et devait être écartée en vertu des règles précises du règlement adopté au commencement de nos travaux. La Délégation française tient cependant à constater qu’elle ne pouvait qu’adopter le principe même de la proposition qui tendait à faire mieux respecter le droit des auteurs.
Examen des nœux.
L’Administration française avait d’abord appelé l’attention sur l’opportunité de la conclusion d’Unions restreintes entre pays disposés à assurer à la propriété littéraire et artistique, dans leurs rapports respectifs, une protection plus étendue que celle qui résulterait des stipulations de la Convention générale. Il ne s’agit pas là d’un vœu proprement dit et la Commission 11e fait à ce sujet aucune proposition à la Conférence. Celle-ci n’a pas à se prononcer d’une manière générale sur les avantages ou les inconvénients des Unions restreintes. C’est à chaque pays à prendre un parti sur ce point et à user ou ne pas user de la faculté qui lui est réservée par l’article 15 de la Convention.
11 est utile de faire remarquer que si les dispositions arrêtées par la Conférence ne sont pas signées ou ratifiées jmr tous les pays unionistes, il y aura bien par le fait une Union restreinte formée de ceux qui accepteront ces nouvelles dispositions. Même si on n’est pas favorable à l’idée des Unions restreintes, on peut être contraint d’en former une pour obtenir certains résultats essentiels et pour ne pas être arrêté
absolument par la nécessité d’obtenir le consentement unanime des contractants.
Il résulte même de là que, quand dans les dispositions de Y Acte additionnel dont il sera parlé ci-après, il est question des pays de YUnion, il s’agit des pays qui acceptent ou accepteront cet acte additionnel, qui ainsi formeront cette Union restreinte dont l’existence vient d’être constatée.
Nous ne disons pas que ce soit la simplicité même, mais il faut souvent accepter des complications et des embarras passagers avant d’arriver à ce qui doit être notre but, une réglementation internationale pour les membres d’une seule Union.
Sous le nom de second vœu, l’Administration française appelait l’attention sur les mesures à prendre pour faciliter la communication au Bureau de Berne des actes d’ enregistrement ou de dépôt des œuvres littéraires ou artistiques. L’Administration rappelait des vœux émis dans divers Congrès, ce qui indiquait l’intérêt de la question, mais ne formulait aucune proposition. Dans la seconde séance de la Conférence, M. Bætzmann, Délégué de la Norvège, demandait l’adoption d’un vœu ainsi formulé :
« Il est désirable que les divers Etats de l’Union prennent des mesures pour faciliter la communication au Bureau de Berne des actes d’enregistrement ou de dépôt des œuvres littéraires et artistiques, là où ces formalités existent.
« Le Bureau de Berne devra coordonner les renseignements qui lui seront ainsi fournis, en y joignant tous les documents qu’il pourra se procurer relativement à la publication, sous toutes ses formes, des œuvres littéraires et artistiques dans les divers Etats unionistes. »
Une dicussion s’est engagée à ce sujet dans la Commission ; M. le chevalier Descamps lui demandait de repousser le vœu dans ces termes et de recommander plutôt à la Conférence une proposition qui pourrait être ainsi conçue :
« La Conférence appelle l’attention des Gouvernements sur les avantages que présenterait, au point de vue de la cons-
tatation de l’état de droit des œuvres littéraires et artistiques,, la publication de bonnes bibliographies nationales, et elle émet le vœu que, dans les pays où cela est nécessaire, les Gouvernements publient ou favorisent la publication de telles bibliographies comme des documents qui leur paraîtraient utiles au même point de vue ».
M. Bætzmann avait, du reste, retiré purement et simplement sa proposition après avoir expliqué que, dans sa pensée, il s’agissait d’organiser un service de renseignements pratiques ne pouvant aucunement entrer en rivalité avec l’Institut international de bibliographie fondé en Belgique. — Après un échange d’observations, la Commission a estimé qu’il n’y avait lieu d’émettre un vœu dans aucun sens. En présence de cette résolution comme du retrait de la proposition du Délégué de la Norvège, il serait inutile d’entrer dans des détails sur la portée et le caractère de cette proposition comme sur la mesure indiquée par M. Descamps. Disons seulement qu’il est résulté des explications de M. Morel, que le Bureau international a simplement en vue d’examiner de quelle façon il pourrait le mieux satisfaire aux nombreuses demandes de renseignements qu’il reçoit au sujet de la première publication ou de la traduction d’œuvres littéraires ou artistiques. Il ne s’agit en aucune manière de la création d’un Répertoire universel, ni d’une organisation qui pourrait être assimilée à un degré quelconque à une œuvre aussi considérable. L’Institut international de bibliographie a entrepris cette œuvre en Belgique ; il rendra ainsi les plus grands services et on ne songe nullement à lui faire concurrence.
Enfin l’Administration française exprimait le vœu que les législations particulières édictassent des dispositions pénales en vue de réprimer l’usurpation du nom, l’imitation de signatures ou de signes apposés sur des œuvres littéraires et artistiques. Des fraudes sont souvent commises notamment en ce qui concerne les tableaux, et il est d’un intérêt général qu’elles soient réprimées ; les artistes le demandent instamment. La Commission recommande l’adoption de ce vœu à la Conférence.
Vœu proposé par la Délégation allemande.
De même que, en vertu de l’article 15, les pays unionistes peuvent prendre séparément entre eux des arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux auteurs ou à leurs ayants cause des droits plus étendus que ceux accordés par l’Union, ou qu’ils renfermeraient d’autres stipulations non contraires à la Convention générale, l 'article additionnel à la Convention de Berne déclare que la conclusion de celle-ci n’afifecte pas le maintien des conventions actuellement existantes entre les pays contractants, dans la mesure où des arrangements particuliers pourraient intervenir postérieurement. La Délégation allemande a appelé l’attention de la Commission sur les difficultés et complications résultant de la combinaison de la Convention de Berne avec les conventions antérieures. Souvent on hésite sur le point de savoir si certaines stipulations de celles-ci sont encore en vigueur. La Délégation allemande pense donc qu’il serait utile que les divers Gouvernements de l’Union examinassent à ce point de vue les conventions qu’ils ont pu conclure entre eux avant la mise en vigueur de l’Union de Berne et que le résultat de cet examen fût constaté par un acte spécial. Suivant les cas, telle convention ancienne sera mise à néant d’un commun accord ou dénoncée ; telle autre sera remplacée par une convention plus simple n’indiquant que les clauses qui conservent leur utilité en présence de l’Union. Le résultat de l’examen, auquel seraient ainsi conviés les divers Gouvernements, serait porté à la connaissance des pays de l’Union par l’intermédiaire du Bureau international avant la réunion de la prochaine Conférence.
La Commission a approuvée l’idée qui a inspiré la proposition de la Délégation allemande et elle prie la Conférence d’émettre un vœu en ce sens.
Bnfin, sans demander à la Conférence d’émettre un vœu formel la Commission exprime l’opinion, conformément aux désirs déjà exprimés par la Conférence de 1884, qu’il serait très utile que l’on pût arriver à un accord entre les pays unio-
CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES
nistes, en ce qui touche la durée du droit accordé aux auteurs d’œuvres littéraires ou artistiques.
La Conférence de 1884 avait, en outre, émis le vœu qu’il y aurait lieu de favoriser autant que possible la tendance vers l’assimilation complète du droit de traduction au droit de reproduction en général. Les vues de la grande majorité de la Commission à ce sujet ressortent suffisamment des explications données plus haut à propos de la nouvelle rédaction de l’alinéa lur de l’article 5.
Forme à adopter pour les Résolutions de la Conférence.
Il nous reste à exposer le procédé que la Commission recommande à la Conférence de suivre pour constater le résultat final de ses délibérations.
Deux systèmes sont possibles.
Le premier consiste à faire une Convention toute nouvelle dans laquelle on fondrait les dispositions de la Convention de 1886 et les dispositions nouvelles admises par la présente Conférence. On y joindrait un Protocole de clôture également refondu dans lequel on ferait entrer les constatations du procès-verbal de signature. Quand cette Convention nouvelle avec le Protocole de clôture serait entrée en vigueur, la Convention de 1886 avec ses annexes aurait été abrogée.
Le second système consiste à maintenir les divers actes signés en 1886 et à se borner à signer un Acte additionnel comprenant les diverses modifications admises par la présente Conférence.
La grande majorité de la Commission n’a pas hésité entre ces deux systèmes ; toutes ses préférences étaient pour le premier qui a le grand avantage de la simplicité et de la clarté. Pour les magistrats comme pour les particuliers, il est beaucoup plus facile de consulter un seul texte que d’avoir à combiner deux textes de dates différentes, d’autant plus que .quelquefois la modification ne porte que sur un alinéa. Les citations deviennent compliquées, et la Commission a pu s’en apercevoir sans retard.
La Commission, à son grand regret, ne vous propose pas ce système ; elle a rencontré une opposition absolue devant
laquelle elle a dû s’incliner pour ne pas faire échouer, pour des motifs de forme, l’entente réalisée après de grands efforts. Les Délégués, partisans du système d’un Acte additionnel, ne méconnaissent pas les avantages de l’autre système. C’est pour des considérations toutes pratiques qu’ils l’ont écarté. Il ne faut pas avoir l’air de tout remettre en question et donner un prétexte à ceux qui pourraient ne pas être favorables à la Convention, d’attaquer celle-ci dans son ensemble. Dans les pays où la Convention doit être soumise au Parlement, le mécontentement au sujet de la’doption de telle disposition nouvelle pourrait déterminer le rejet de la Convention elle-même, tandis que, si YActe additionnel est rejeté, la Convention de Berne subsistera. C’est ainsi qu’on a procédé à Lisbonne, en 1885, au Congrès postal ; on n’a pas refondu la Convention de Paris de 1878, on a réuni les modifications adoptées dans un Acte additionnel. Enfin, c’est encore ce qui vient d’être fait par la Conférence internationale des chemins de fer qui s’est réunie à Paris pour reviser la Convention de Berne de 1890 et qui, le 2 courant, a signé un procès-verbal final comprenant un projet de Convention additionnelle.
La Commission soumet donc à la Conférence :
1° Un projet d ’Acte additionnel ;
2° Un projet de Déclaration interprétative.
Cette Déclaration contient les différentes interprétations que la majorité de la Commission recommande à la Conférence et qui ont été mentionnées au cours de ce rapport. Pour les pays qui n’adhèrent à cette Déclaration, il n’y a aucun changement apporté aux textes visés dont une interprétation authentique est seulement donnée. Cette interprétation sera obligatoire par cela même que la Déclaration sera ratifiée ; c’est pour cela qu’aucun délai n’est indiqué pour la mise en vigueur.
Le projet à' Acte additionnel contient dans son article 1er les diverses modifications apportées à la Convention de 1886 et, dans son article 2, les modifications apportées au Protocole de clôture. Le Procès-verbal de signature subsiste sans changement.
48 CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES
Dans l’opinion de la Commission, l’Acte additionnel forme un ensemble ; il devra être accepté pour le tout. Les Etats unionistes représentés à la Conférence, qui ne croiraient pas pouvoir le signer ou qui ne le ratifieraient pas, resteront régis par la Convention de 1886 avec ses annexes. Ils pourront, du reste, toujours y accéder par une notification adressée au Conseil fédéral suisse ; mais ils ne pourront pas détacher telles ou telles des modifications admises dans la présente Conférence pour les accepter, tout en rejetant les autres. La complication deviendrait alors vraiment inextricable.
Pour les pays qui font déjà partie de l’Union, la faculté de rester sous l’empire de la Convention non modifiée résulte des principes et aussi du texte formel de l’article 17, alinéa 3, de cette Convention, d’après lequel « il est entendu qu’aucun changement à la présente Convention ne sera valable pour l’Union que moyennant l’assentiment unanime des pays qui la composent ». La situation est différente pour les pays qui demanderaient à entrer dans l’Union ; dans un but de simplification, on aurait pu songer à décider que désormais on ne pourra accéder qu’à la Convention revisée. Ce n’est pas, toutefois, la solution que la Commisson prie la Conférence d’adopter. Dans un but de propagande, elle est d’avis de laisser le choix aux pays qui voudraient accéder. Ils pourront, si telles des dispositions arrêtées à Paris les effarouchent quant à présent, se contenter d’accéder à la Convention de 1886 ; ils seront alors dans la situation des pays unionistes qui ne signeraient pas ou ne ratifieraient pas l’Acte additionnel ; comme ces derniers, ils seront toujours libres d’y accéder après coup.
La Déclaration interprétative ne forme pas un seul tout avec l’Acte additionnel. De même que, parmi les Etats représentés à la Conférence, tout ceux qui signeront l’Acte additionnel ne signeront pas la Déclaration, de même, les pays qui plus tard accéderont à l’Acte additionnel ne seront pas contraints d’adhérer en même temps à la Déclaration. Il y a plus : les pays qui acceptent ou accepteront seulement la Convention de 1886 pourront adhérer à la Déclaration, en tant qu’elle interprète les dispositions de cette Convention.
Il n’y a pas à s’arrêter à la mention qui y est faite de l’Acte additionnel.
Il va de soi que l’on devra accepter la Déclaration interprétative dans son ensemble et que l’on ne pourrait pas se contenter de dire qu’on accepte telle ou telle des interprétations.
Si la Conférence s’approprie les résolutions de sa Commission, on ne pourra lui reprocher de s’être montrée intransigeante. Elle aura sacrifié bien des idées qui lui étaient chères au désir d’une entente et à l’espoir d’une extension de l’Union. Mais il est permis d’exprimer le désir que cette situation assez compliquée, qui concorde assez mal avec l’idée d’union, ne se prolonge pas indéfiniment ; que des délibérations de la prochaine Conférence, plus favorisée sur ce point , que la Conférence de Paris, il sorte un texte unique de Convention régissant tous les Etats contractants. La Commission demande à la Conférence d’émettre expressément un vœu en ce sens.
U Acte additionnel doit avoir même valeur et durée que la Convention du 9 septembre 1886. C’est ce que dit l’article 4 du projet. La Commission entend que, par la ratification de l’Acte additionnel, celui-ci ne formera qu’un tout avec la Convention à laquelle il se rattache, de telle sorte que l’Acte addtionnel ne pourrait pas être dénoncé d’une manière distincte.
L’article 4 règle encore ce qui concerne l’échange des ratifications et l’entrée en vigueur.
Pour la Délégation française, Louis Renault.
Rapport présenté au nom de sa commission à la Conférence de Berlin des 14 Oct. - 14 Nov. 1908
Par application de l’article 4, alinéa 1, de son Règlement, la Conférence a, dans sa deuxième séance, décidé de renvoyer à l’examen préalable d’une commission les questions soumises à ses délibérations. Ce rapport a pour but de rendre compte des travaux de cette commission, qui a tenu dix séances. Le règlement autorisant la Commission à se subdiviser en souscommissions, il a été fait usage de cette faculté par la constitution de deux sous-commissions. L’une (2) a été chargée de l’examen de la proposition du Gouvernement Allemand en vue de la formation d’une caisse de retraite en faveur des fonctionnaires du Bureau international de Berne ; les résolutions de cette sous-commission, approuvées par la Commission, seront présentées à la Conférence dans un rapport spécial. L’autre (3) a étudié les questions relatives aux instruments de musique mécaniques ; ses conclusions ont été soumises à la Commission, approuvées par elles, et leur exposé rentre dans le présent rapport. Enfin il convient d’ajouter que, pour se conformer à l’article 7 du Règlement autant qu’à la nature des choses, les textes résultant des votes successifs de la Commission ont été soumis à une commission de rédaction qui les a soigneusement révisés en huit séances ; c’est après cette révision qu’ils ont été présentés à la Commission, qui les a votés définitivement dans la séance du 11 novem-
(1) Ce rapport a d’abord été soumis à une commission de rédaction composée de MM. Dungs et von Goebel (Allemagne) , de Borchgrave (Belgique), G. Lecomte et Renault (France), Sir Henry Borgne et Askwith (Grand e-Brekxg ne) , Ferrari (Italie), Baron de Ugglas (Suède), puis à la commission qui l’a approuvé dans sa séance du 11 Novembre 1908. Actes de la Confèrence , p. 225. Berne, Bureau de l’Union Internationale Littéraire et Artistique, 1910.
(2) Elle était composée de MM. von Goebel (Allemagne), Breton (France), Askwith (Grande-Bretagne), Ottolenghi (Italie), Hoel (Norvège), Kraft (Suisse).
(3) Elle était composée de MM. Robolski et Osterrietli (Allemagne), Wauwermans (Belgique), Ferraz (Espagne), Breton et Goût (France), Sir Henry Bergne et Askwith (Grande-Bretagne), Ferrari (Italie) Kraft (Suisse).
bre 1908. La Conférence est donc à même d’arrêter ses résolutions en pleine connaissance de cause.
Au moment où il s’agit de reviser l’œuvre accomplie à Berne en 1886 et à Paris en 1896, il n’est pas inutile d’indiquer en quelques lignes le chemin parcouru par l’Union depuis vingt-deux ans.
Lorsque, sur la demande de l’Association littéraire internationale, appelée plus tard Association littéraire et artistique internationale, dont l’activité intelligente et persévérante ne saurait être oubliée sans ingratitude, le Gouvernement fédéral de la Suisse voulut bien inviter les divers Gouvernements à se faire représenter dans une Conférence qui s’occuperait de la protection internationale des auteurs d’œuvres littéraires ou artistiques, on ne pensait pas que l’on arriverait facilement à une entente, les vues des divers Gouvernements étant encore très divergentes. Cependant, après deux Conférences laborieuses tenues en 1884 et en 1885, on est parvenu à signer la Convention, du 9 septembre 1886 qui est encore, à l’heure actuelle, la charte de notre Union. Cette Convention, signée par l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la France, la Grande-Bretagne, Haïti, l’Italie, Libéria (1), la Suisse et la Tunisie, contenait deux dispositions d’une grande importance pour le développement intérieur et le développement extérieur de l’Union qui venait d’être fondée. La première est celle de l’article 17 : « La présente Convention peut être soumise à des révisions en vue d’y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l’Union. — Les questions de cette nature , ainsi que celles qui intéressent à d’autres points de vue le développement de l’Union, seront traitées dans des Conférences qui auront lieu successivement dans les pays de l’Union entre les délégués desdits pays. — Il est entendu qu’aucun changement à la présente Convention ne sera valable pour l’Union que moyennant l’assentiment unanime des pays qui la composent ». C’est en vertu de cette disposition qu’une première conférence de révision a eu lieu à Paris en 1896 et que la présente Conférence est réunie. C’est au moyen de ces échanges de vues entre gens familiarisés
(1) L’Etat de Libéria n’a pas ratifié la Convention de 1886, mais vient d’y adhérer au début même de la Conférence de Berlin.
CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES
avec ces problèmes délicats que l’on peut réaliser des progrès sérieux, parce qu’ils répondent à des réalités bien constatées ; on s’éclaire mutuellement sur la portée et la raison d’être des législations respectives souvent critiqués parce qu’elles ne sont pas comprises ; on voit dans quelle mesure il est possible d’édicter une règle internationale se superposant aux diverses législations nationales, dans quelle mesure il est indispensable de se borner à renvoyer à ces dernières. On a pu constater en 1896 les heureux résultats de pareilles délibérations et nous aimons à penser qu’on les constatera encore en 1908.
L’autre disposition bienfaisante, à laquelle il est fait allusion plus haut, est celle de l’article 18 qui permet aux pays n’ayant pas pris part à la Convention d’y accéder sur leur demande. C’est l’extension progressive de l’Union qui est ainsi facilitée. En 1886, on s’était peut-être fait quelque illusion sur la puissance d’attraction de l’Union ; l’adhésion de quelques Etats représentés aux Conférences de 1884 et de 1885 paraissait prochaine. Et cependant de 1886 à 1896, l’Union s’est augmentée du Luxembourg, de Monaco, du Monténégro, et de la Norvège. De 1896 à aujourd’hui, si elle a perdu le Monténégro, elle a fait des recrues notables, le Danemark, le Japon et la Suède. Ne peut-elle espérer en faire de nouvelles ? En vertu d’une pratique sagement libérale, les Etats non unionistes sont invités à se faire représenter aux Conférences de l’Union et beaucoup répondent à l’invitation. C’est ainsi que vingt de ces Etats ont actuellement des délégués à notre Conférence. Si la plupart ne témoignent d’intérêt à l’Union que par leur présence et l’attention qu’ils veulent bien prêter à nos discussions, il y en a qui nous ont fait d’aimables déclarations, qui ont pris part aux délibérations où ils ont apporté un utile contingent d’observations ; sans doute ils pensaient que leur pays ne resterait pas toujours étranger à l’œuvre qu’ils cherchaient à améliorer. Il sera permis de relever quelques déclarations dont la Conférence a apprécié tout l’intérêt, spécialement celles des Pays-Bas, de la Russie et des Etats-Unis.
Les Pays-Bas étaient représentés à Berne en 1884 et en 1885 ; ils n’ont pas signé la Convention de 1886 et n’ont pas
même figuré à la Conférence de 1896. Leur représentation à cette conférence, le nombre et la qualité de leurs délégués, ont donc une importance qui a été très heureusement mise en relief par M. le Dr. Snyder Van Wissenkerke. Le Gouvernement néerlandais veut sincèrement abandonner l’état d’isolement dans lequel se trouve son pays a ce point de vue et il espère que les décisions de la Conférence lui permettront d’atteindre ce résultat.
De son côté, le Gouvernement russe pense que le moment est venu où l’échange des productions littéraires, artistiques et musicales doit être réglé par des arrangements internationaux et, parmi ces arrangements, ceux obtenus par les travaux de l’Union internationale occupent sans aucun doute la première place.
Les applaudissements de la Conférence ont témoigné de la satisfaction avec laquelle ces déclarations qui sont autre chose que des promesses polies et banales étaient entendues. On verra que la Conférence se rend parfaitement compte de la difficulté qu’éprouvent ces pays, restés jusqu’à présent étrangers à l’Union, à brûler les étapes qu’elle a elle-même parcourues et à toucher du premier coup au but que nous allons atteindre. Les transitions seront ménagées et on laissera le temps faire son œuvre.
M. Thorvald Solberg, chef du Département du droit d’auteur à la Bibliothèque du Congrès, a, de son côté, lu une déclaration qui ne peut faire concevoir les mêmes espérances que les deux déclarations précédentes, mais qui a néanmoins son intérêt, comme venant d’un pays qui joue un si grand rôle dans la production littéraire et scientifique. Le Gouvernement des Etats-Unis manifeste sa sympathie pour le but poursuivi en général par l’Union de Berne et désire être renseigné sur les délibérations de la Conférence. M. Solberg a donné, en faisant un aussi long voyage dans le seul but d’être parmi nous, une preuve de son intérêt personnel et de son admiration pour notre œuvre qu’il contribue et qu’il contribuera encore à faire connaître dans son pays : nous ne pouvons que lui en être reconnaissants. Les constatations qui précèdent ont une valeur à un double point de vue : elles nous permettent d’espérer une nouvelle extension de notre
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Union ; elles nous montrent que le caractère de notre réglementation doit être assez souple pour s’adapter à des situations très diverses.
Dans le discours qu’il a prononcé à l’ouverture de la Conférence, S. Exc. M. de Schoen a dit qu’il considérait la Conférence de Berlin, dans son ensemble, comme la continuation de celle de Paris. « Les résultats si importants de cette mémorable réunion vous sont connus. Les vœux qu’elle a exprimés ont fixé à l’avance la tâclie de la Conférence de Berlin et en ont jeté les bases ». Nous avons eu comme point de départ de nos discussions les propositions présentées par le Gouvernement impérial et précédées d’exposés des motifs élaborés avec le concours du Bureau international ; des propositions spéciales de la France et du Japon s’y sont ajoutées. Au cours de la Conférence, des propositions diverses, se rattachant aux propositions allemandes, ont été formulées. Ce rapport essaiera de donner une physionomie exacte des débats. Il faut d’abord constater dans ses traits essentiels le résultat de l’élaboration indiquée plus haut.
En 1896, un Acte additionnel constatait que des modifications étaient apportées aux articles 2, 3, 5, 7, 12 et 20 de la Convention de 1886, aux nos 1 et 4 du Protocole de clôture qui y est joint : de plus, une Déclaration interp rétait certaines dispositions de la Convention de 1886 et de l’Acte additionnel de 1896. On avait été obligé de faire deux actes distincts, parce que des Etats, tout en acceptant l’un, ne voulaient pas accepter l’autre. La réglementation conventionnelle de l’Union résulte donc actuellement de la combinaison de la Convention et du Protocole de clôture de 1886, de l’acte additionnel et de la Déclaration interprétative de 1896. Ce n’est évidemment pas simple, mais la complication a été imposée par les circonstances (1).
Les délibérations de votre Commission ont pour résultat de modifier ou de remplacer les articles 2 à 7, 9 à 12, 4 et 18 de la Convention1 de 1886, les nos 1, 2, 3 et 4 du Protocole de clôture, c’est-à-dire en réalité de toutes les dispositions qui offrent quelque intérêt et au sujet desquelles une question
(1) Pour abréger, nous omettons de mentionner VArticle additionnel, le Procèsverbal de signature, de 1880, et le Procès-verbal de dépôt des ratifications, de 1887.
peut s élever. L’acte additionnel de Parisi disparaîtrait, parce que les dispositions qu’il contient sont de nouveau modifiées et remplacées par d’autres ; enfin la Déclaration interprétative disparaîtrait également parce que les règles qu’elle contient ont été incorporées dans le texte même des dispositions auxquelles elles se réfèrent.
Est-ce à dire qu’il s’agisse pour l’Union d’opérer une révolution ? Nous ne le croyons pas plus en 1908 qu’en 1896. Les principes posés au début se développent, ils produisent des conséquences devant lesquelles on avait d’abord reculé, ils sont débarrassés de restrictions gênantes, jugées provisoirement nécessaires, ils sont appliqués à des cas nouveaux auxquels on ne songeait guère en 1886. Voilà, croyonsnous, quelle est la caractéristique générale de l’œuvre accomplie. Elle ne donne naturellement pas complète satisfaction à tout le monde ; une entente suppose nécessairement des sacrifices qui doivent être réciproques. Parfois un accord n’a pu être obtenu et cela se comprend aisément, chaque pays ayant ses intérêts, ses conceptions juridiques, morales, sociales, politiques qui influent naturellement sur la solution des divers problèmes internationaux. Ici la majorité ne peut faire la loi à la minorité. Puisque notre assemblée ne constitue pas l’expression d’une volonté qui doit être unique, mais la juxtaposition de volontés distinctes qui ne peuvent être efficaces qu’à la condition d’être concordantes, que faire alors ? Ou renoncer absolument à ce qui était proposé, ou l’admettre en réservant aux dissidents la faculté d’y déroger. Le premier système est assurément le plus simple, puisqu’il maintient l’uniformité dans le sein de l’Union mais il gêne les rapports d’un certain nombre d’Etats, le second introduit une complication, mais concilie les droits des uns et des autres ; ceux qui veulent aller en avant ne sont pas tenus de rester sur place jusqu’à ce qu’il plaise à leurs compagnons de les accompagner. C’est ce qui explique le procédé des Unions restreintes que l’on peut critiquer sans doute, mis qui, dans divers domaines, a rendu de grands services : il tempère les inconvénients d’une Union imposant la même limite à tous ses membres, de telle sorte que les idées particulières d’une petit groupe arrêteraient l’ensem-
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ble. Ces considérations ont pour but de justifier plusieurs des propositions de la Commission qui, tout en établissant une règle, n’en exigent l’application que dans la mesure où chaque législation permettra de le faire. II est encore facile de railler et de| dire que chacun ne sera donc obligé que s’il le veut. Sans doute, à strictement parler ; mais la règle n’en est pas moins utile à poser, parce qu’elle marque la voie dans laquelle il est désirable que l’Union s’engage ; elle aura une influence de fait, si elle ne s’impose pas. Pour qu’une grande association dure et s’étende, il faut que ses membres ne soient pas unis par des liens trop rigides ; il suffit que l’uniformité existe sur les points essentiels qui sont la condition même et la raison d’être de l’Union.
Quelle forme convient-il de donner à nos résolutions ? C’est une question assurément délicate. On a vu plus haut à quelle combinaison de textes il faut recourir pour se rendre compte de l’état actuel du droit conventionnel en notre matière. Si nous prenons la forme d’un nouvel Acte additionnel, nous ajoutons à la complication pourtant déjà suffisante. De plus, un Acte additionnel à la Convention de Berne qui apporterait des modifications à presque tous les articles de cette Convention, et, on peut le dire, à tous ceux qui ont quelque importance, présenterait un aspect un peu bizarre. Enfin, si nous sommes les héritiers et les continuateurs de la Conférence de Paris, ne devons-nous pas avoir quelque égard au vœu qu’elle a exprimé ? Dans sa séance du 1er mai 1896, elle a dit : Il est désirable que des délibérations de la prochaine conférence sorte un texte unique de Convention. La grande majorité aurait voulu adopter dès ce moment une Convention toute nouvelle qui aurait introduit la simplicité et la clarté dans l’Union ; elle s’est inclinée devant des raisons d’opportunité. Ces raisons ne paraissent plus exister ou, du moins, des précautions peuvent être prises pour les écarter et pour faire que le texte unique n’ait que des avantages sans inconvénient sérieux. Ce texte ne se substituera naturellement aux textes antérieurs que pour les Puissances qui l’adopteront dans son intégralité ; pour celles qui ne l’adopteront pas du tout ou qui ne l’adopteront pas en entier, les textes actuels subsisteront en tout ou en partie. Il y a
aussi lieu de régler les conditions dans lesquelles pourront se faire les accessions de nouveaux Etats. Nous renvoyons les explications au moment où seront présentées les dispositions ayant pour but de régler ces divers points (voir les articles 25 et s. du projet). Nous avons voulu, dès le début, justifier l’ordre du rapport qui ne sera pas nécessairement celui de la Convention de 1886, parce que, parfois, dans un intérêt de méthode et pour introduire de nouvelles règles, il a fallu modifier l’ordre ancien. On excusera aussi l’étendue de ce travail qui doit suppléer à l’absence de procès-verbaux pour les séances de la Commission et qui tâchera de commenter l’ensemble de la Convention revisée.
Il n’est que juste de remercier l’ Administration allemande qui a pris à tâche de faciliter la réalisation du vœu de Paris en soumettant à nos délibérations un texte provisoire complet dont les articles sont mis en concordance avec les articles des actes conventionnels existants.
Principe de F Union.
Il n’y a qu’à maintenir l’article 1er de la Convention de Berne qui n’appelle aucun commentaire.
Article Premier. Les Pays contractants sont constitués à
l’état d’Union pour la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques.
Œuvres protégées.
Il est naturel de placer maintenant la définition des œuvres littéraires et artistiques qui, dans la Convention de Berne, se trouve seulement à l’article 4.
On aurait pu songer et on a songé à x'emplacer une énumération par une formule concise dans laquelle rentreraient les diverses œuvres à protéger. L’Administration allemande a pensé avec raison qu’à titre de règle pour les tribunaux et de guide pour les nouveaux adhérents à 1 Union, 1 utilité d’une énumération a été prouvée, de telle sorte qu’il vaut mieux se contenter de la compléter en tenant compte des vœux émis de divers côtés. Mais, avant d examiner les piopo sitions faites en ce sens, il convient de résoudre une question
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préjudicielle importante qui s’est posée pour l’article 4 de la Convention de Berne non modifié à Paris. Quelle est la valeur de cette énumération ? Deux opinions sont possibles. Les pays contractants sont obligés de protéger les œuvres dont il s’agit, de telle sorte que, si leur législation est insuffisante, ils doivent la comjiléter pour satisfaire à la Convention. A l’inverse, on dit que, si tout pays est tenu de protéger ce qui, d’après sa législation, est considéré comme œuvre littéraire et artistique, il ne serait pas obligé de protéger une œuvre même énumérée dans l’article 4, si d’après sa législation le caractère d’œuvre littéraire ou artistique ne lui était pas reconnu. Les Pays contractants ne sont obligés à protéger les œuvres que dans la mesure où le permet leur législation : rien ne les oblige à la compléter.
La question a été soulevée par la Délégation belge qui l’a traitée avec d’autres questions dans un Mémoire spécial (annexé au Procès-verbal de la 2e séance). La Délégation italienne s’est jointe à la Délégation belge. Les deux Délégations estimaient que l’énumération de l’article 4 a bien un caractère obligatoire ; elles faisaient valoir notamment que si, dans certaines circonstances, on avait demandé avec insistance l’introduction dans l’article 4 de telles et telles œuvres, c’est parce que l’on pensait que la protection de ces œuvres serait assurée dans tout le territoire de l’Union par cette introduction même ; c’est ainsi qu’en 1886 les œuvres chorégraphiques n’ont pas été comprises dans l’énumération, parce que certains pays ont déclaré que leur législation était muette à cet égard, et qu’il en a été fait mention seulement dans le Protocole de clôture n° 2. Ce point de vue soulevait des objections surtout au sujet des additions proposées ; plusieurs délégués ont déclaré que leur législation ne leur permettrait pas de prendre pour leur pays l’engagement de protéger certaines des œuvres prévues.
Finalement l’accord s’est fait sur la nécessité d’éviter toute équivoque. Il a donc été entendu que l’on distinguait nettement les œuvres auxquelles les Pays contractants devraient assurer une protection et les œuvres pour lesquelles il leur suffirait d’accorder la protection qui existerait d’après leur législation pour les œuvres nationales.
Des propositions variées ont été faites pour compléter l’article 4.
L’Administration allemande demandait l’insertion des œuvres d'art appliqué à l industrie, des recueils d’ œuvres de différents auteurs, des adaptations et autres reproductions transformées d'une œuvre ; elle remplaçait la dernière phrase par les mots suivants : et toute autre production quelconque du domaine littéraire, scientifique ou artistique, quel que soit le mode de reproduction. Voici les motifs de ces additions ou changements : « Il n’a pas paru nécessaire de « mentionner spécialement les chromolithographies, com- « prises certainement parmi les lithographies, mais il n’en « est pas ainsi des œuvres d’art appliqué à l’industrie ou « d’art industriel ; lors des révisions législatives entreprises « récemment dans quelques pays importants, cette catégorie « d’œuvres a été formellement assimilée aux œuvres d’art ; « cela se comprend, car leur production a pris un grand es- « sor, et les limites artificielles établies entre l’art pur et l’art « mis au service de la vie réelle ou populaire ne peuvent « plus être maintenues, ni au point de vue doctrinal, ni à ce- « lui des nécessités pratiques. »
La Délégation française et la Délégation italienne se sont associées à la proposition allemande en ce qui touche les œuvres d’art appliqué à l’industrie en ajoutant, pour éviter toute difficulté dans l’application, quels que soient leur mérite et leur destination. Ces trois Délégations ont aussi demandé l’insertion des « œuvres d’architecture ».
La Délégation italienne proposait une formule très compréhensive : l’expression « œuvres littéraires et artistiques » comprend toute production du domaine littéraire, scientifique et artistique, quels qu’en soient le mérite et le mode ou la forme de reproduction telle que les livres, brochures et autres écrits ; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les œuvres chorégraphiques et les pantomimes ; les compositions musicales avec ou sans paroles : les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de photographie ou celles obtenues par un procédé analogue à la photographie ; les œuvres de sculpture, etc. Ces œuvres devaient être protégées dans tous les pays de l’Union, tandis que les œuvres
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d’art appliqué à l’industrie ne devaient l’être qu’autant que permettrait de le faire la législation intérieure de chaque pays.
La Délégation britannique demandait la suppression des mots d'art appliqué à l'industrie et la Délégation suisse s’était associée à cette demande. La Délégation britannique faisait remarquer que les termes « œuvres d’art appliqué à l’industrie » a une signification très étendue. Dans son opinion, la plupart des œuvres auxquelles cette expression s’applique rentrent à peine dans le domaine de la « protection artistique » proprement dite. Les dessins industriels jouissent déjà de la protection de la législation intérieure dans la plupart des pays en vertu d’une série de dispositions qui n’ont rien de commun avec celles ayant trait à la protection de la législation intérieure dans la plupart des pays en vertu d’une série de dispositions qui n’ont rien de commun avec celles ayant trait à la protection accordée aux œuvres littéraires et artistiques.
Ces diverses propositions ont donné lieu à de longues discussions dont il suffit d’indiquer la conclusion.
Les œuvres chorégraphiques et les pantomimes n’étaient mentionnées que dans le Protocole de clôtui'e N° 2 sous une forme un peu restrictive : « Au sujet de l’article 9, il est convenu que ceux des pays de l’Unon dont la législation comprend implicitement, parmi les œuvres dramatico-musicales, les œuvres chorégraphiques, admettent expressément lesdites œuvres au bénéfice des dispositions de la Convention ». L’Administration allemande proposait de modifier le Protocole sur ce point : « Il est convenu (pie les stipulations de la présente Convention s’appliquent également aux œuvres chorégraphiques et aux pantomimes dont l’action dramatique est fixée par écrit ». La proposition concordait avec la proposition italienne en ce sens que l’une et l’autre tendaient à donner une protection aux œuvres chorégraphiques et aux pantomimes ; elles différaient en apparence quant à la place à assigner à la disposition ; il allait de soi que, du' moment où on était d’accord, on simplifiait en comprenant les œuvres dans l’énumération. La proposition allemande, pour éviter de grandes difficultés de preuve, ajoutait une précision en
deniândant que 1 action fut fixée par écrit. La Délégation italienne a accepté moyennant l’addition des mots ou autrement parce que, parfois, l’action est fixée par un dessin ou tout autre procédé qui ne constituerait pas un écrit.
Les « œuvres d’architecture » avaient jusqu’à présent rencontré de l’opposition. On reconnaissait bien que les plans, croquis, devaient être protégés, mais on disait que « l’œuvre d’architecture » en elle-même, c’est-à-dire la construction n’avait pas à être protégée, et certaines législations refusaient cette protection. En 1896, les Délégations de Belgique et de France avaient fait valoir qu’il n’y a pas de raison de distinguer entre le sculpteur et l’architecte, que l’œuvre de celui-ci mérite d’être protégée autant que l’œuvre de celui-là. Elles durent se contenter de l’insertion dans le Protocole de clôture n° 1 d’une mention aux termes de laquelle « il est convenu que, dans les pays de l’Union où la protection est accordée non seulement aux plans d’architecture, mais encore aux œuvres d’architecture elles-mêmes, ce s œuvres sont admises au bénéfice des dispositions de la Convention de Berne et du présent Acte additionnel ». On a remarqué qu’il y avait là, de la part des pays dont il s’agit, une concession faite sans réciprocité aux pays de l’Union dont la législation ne protège pas les œuvres d’architecture ellesmêmes. L’Administration allemande qui, en 1896, s’était opposée à la protection des œuvres d’architecture, a, dans ses propositions à la conférence, abandonné son premier point de vue. Le texte du Protocole de clôture rapporté plus haut serait remplacé par le suivant : « Les stipulations de la présente Convention s’appliquent également aux œuvres d’architecture ». Il était alors logique de demander, comme l’ont fait les Délégations allemande, française et belge, que les œuvres d’architecture fussent mentionnées dans l’article 4 à côté des œuvres de dessin, de peinture. On a objecté que ce n’était guère utile, parce qu’une difficulté semblait ne s’être jamais élevée à ce sujet et que, d’ailleurs, on ne pouvait admettre qu’un entrepreneur ou un architecte qui a fait une maison dans la façade de laquelle il y a une porte et six fenêtres, pût se plaindre, parce qu’une autre construction comprendrait également une porte et six fenêtres. Il a été
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répondu par la production de décisions judiciaires qui établissaient à la fois que des difficultés étaient possibles en fait et qu’elles pouvaient être réglées rationnellement par les tribunaux. Toute protection sera refusée à une construction banale où ne se révèle pas la personnalité de son auteur ; c’est une œuvre artistique originale qu’on entend protéger. Finalement l’insertion des œuvres d’architecture dans l’énumération des œuvres protégées a été admise sans opposition; la Délégation de Suède a seulement fait des réserves. C’est une satisfaction légitime accordée aux désirs exprimés à maintes reprises par les Sociétés d’architectes de divers pays.
Un travail personnel peut avoir comme point de départ le travail d’autrui ; il n’en doit pas moins être protégé en luimême. L’exemple le plus simple est celui d’une traduction. L’auteur de la traduction a fait un travail intellectuel, souvent difficile ; il a droit à une protection. Sans doute, il peut avoir à compter avec l’auteur de l’œuvre originale, avoir besoin d’une autorisation sans laquelle la publication de sa traduction serait illicite. Mais cela ne fait pas qu’il n’ait pas le droit d’empêcher quelqu’un de s’approprier son travail et le droit de poursuivre en contrefaçon celui qui le reproduirait. L’article 6 de la Convention actuelle semble contraire ; il dit, en effet, que les « traductions licites sont protégées comme des ouvrages originaux », ce qui impliquerait que les traductions illicites 11e sont pas protégées et peuvent être impunément reproduites. C’est pour écarter cette conséquence que l’Administration allemande proposait de modifier l’article 6 en disant : « Sous réserve des droits de l’auteur de l’œiuvre originale, les traductions sont protégées comme des ouvrages originaux. » Le second alinéa de l’article 6 actuel doit être considéré comme inutile ; il est évident que, si un traducteur ne peut se prévaloir du droit de l’auteur, son seul droit est d’empêcher qu’on ne s’approprie son travail, mais il ne saurait s’opposer à ce que l’on fasse une autre traduction du même ouvrage.
Des traductions on peut rapprocher les adaptations, arrangements de musique et autres reproductions transformées d’une œuvre littéraire et artistique. Il y a là un travail qui peut être licite ou illicite suivant qu’il a été ou non au-
torisé par l’auteur de l’œuvre originale, mais qui doit être également protégé dans les deux cas conformément à ce qui vient d’être dit pour les traductions.
L’Administration allemande proposait d’insérer dans l’article 4 les recueils d’œuvres de différents auteurs en disant qu’il s’agissait d’un genre assez usité de publication ayant un marché international. La nature de la proposition a été clairement expliquée dans la Commission. Ce que l’on veut protéger, c’est le travail qui a consisté à réunir diverses œuvres suivant un plan déterminé, d’après un mode de groupement plus ou mons ingénieux. Si le plan, si la combinaison constituent une œuvre personnelle, la protection est due indépendamment de la nature des matériaux employés. Ils ont pu être empruntés au domaine public ; c’est, par exemple, un recueil de morceaux choisis de Voltaire, de Goethe ou de Schiller, lis ont pu être empruntés au domaine privé, alors, pour être faits licitement, le consentement de l’auteur ou des auteurs a été nécessaire (1) et une action en contrefaçon serait possible, s’il n’avait pas été obtenu, mais c’est un autre point de vue comme il a été expliqué pour les traductions et les adaptations. Le principe de la proposition allemande a été accepté ; la formule en a été légèrement modifiée parce qu’on a fait remarquer qu’un recueil pouvait comprendre des œuvres d’un seul et même auteur. — Un éditeur peut entreprendre une suite de publications sous une même forme et une même désignation {Collection ou Bibliothèque, Sammlung, séries ) ; de la part d’un autre éditeur qui s’approprierait cette forme et cette désignation, il pourrait y avoir un fait de concurrence déloyale ; ce ne serait pas une atteinte à un droit d’auteur qui n’existe pas.
Toutes les œuvres qui sont ainsi énumérées dans les deux premiers alinéas de l’article 2 du projet ont droit à la protection et les Pays contractants doivent leur assurer cette protection. C’est ce qui est dit dans l’alinéa 3 de manière à écarter tous les doutes. Si, par hasard, la protection est demandée pour une de ces œuvres dans un pays de l’Union, et si elle est refusée, parce que la législation ne protège pas
(1) On ne voulait pas dire qu’il était toujours licite de faire des chrestomathies sans le consentement des auteurs ; cette question est visée dans l’article 8 de la Convention de Berne. V. article 10 du Projet.
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une oeuvre de ce genre, le Gouvernement du pays sera en faute de n’avoir pas fait le necessaire pour l’application de la Convention.
Il a été dit plus haut qu’on n’avait pu s’entendre pour faire entrer dans rémunération dont il vient d’être parlé les oeuvres d’art appliqué à V industrie, malgré les efforts faits notamment par les délégations d’Allemagne, de Belgique, de France et d’Italie. Les opposants ont seulement consenti à ce que ces oeuvres fussent placées dans une seconde catégorie, de manière à leur assurer la protection de la législation nationale, telle que cette protection existera. Pour éviter des difficultés qui se sont parfois présentées devant les tribunaux, la Délégation française notamment aurait désiré qu’on ajoutât : quel que soit leur mérite et quelle que soit leur destination, pour bien indiquer que la qualification oeuvre d’art ne peut, pas plus que celle d’œuvre littéraire, dépendre des opinions esthétiques du juge ou de la destination que doit recevoir l’objet à protéger. L’expérience de la France a été invoquée. Une loi y a «été faite en 1902 dans le sens qui vient d’être indiqué ; elle a été reçue Comme un bienfait et elle a mis fin à de nombreuses difficultés. Il ne s’agit, dans tous les cas, que de protéger une œuvre personnelle, originale et nouvelle que l’on s’est approprié parce qu’on lui reconnaissait une certaine valeur. Ces motifs ont été pris en considération par plusieurs Délégations, mais devant l’opposition irréductible de certaines autres, il a fallu se borner à mentionner les œuvres d’art appliqué à l’industrie dans les conditions indiquées plus haut. Le bénéfice du traitement national, de quelque nature qu’il soit, pourra être invoqué en vertu de la présente Convention.
A la Conférence de Paris, on avait, sur la proposition des Délégations de France et d’Italie, ajouté à l’article 2 de la Convention un alinéa pour dire que les œuvres posthumes sont comprises parmi les œuvres protégées. Cela ne peut faire aucune difficulté et, bien que la Commission n’ait pas cru nécessaire de reproduire la disposition, elle juge que l’état de chose n’est en rien modifié. Le projet s’occupe de la durée.
de la protection des œuvres posthumes (article 7, alinéa 3) et suppose, par là même, cjue cette protection existe.
Article 2. L’expression « œuvres littéraires et artisti-
ques » comprend toute production du domaine littéraire, scientifique ou artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme de reproduction, telle que : les livres, brochures, et autres écrits ; les œuvres dramatiques ou dramtico-musicales, les œuvres chorégraphiques et les pantomimes, dont la mise en scène est fixée par écrit ou autrement ; les compositions musicales avec ou sans paroles ; les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure et de lithographie ; les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture ou aux sciences.
Sont protégés comme des ouvrages originaux, sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale les traductions, adaptations, arrangements de musique et autre reproductions transformées d’une œuvre littéraire ou artistique, ainsi que les recueils de différentes œuvres.
Les Pays contractants sont tenus d’assurer la protection des œuvres mentionnées ci-dessus.
Les œuvres d’art appliqué à l’industrie sont protégées autant que permet de le faire la législation intérieure de chaque pays.
(Cf. articles 4 et 6 de la Convention de 1886 ; Protocole de clôture, n° 2 ; Acte additionnel de 1896, article 2).
Pour les photographies, la législation unioniste a suivi une marche qu’il est utile de constater.
Dans certains pays, les œuvres photographiques ne jouissent pas d’une protection spéciale, mais sont assimilées aux œuvres artistiques et bénéficient par conséquent de la protection accordée à celles-ci. Ces pays demandaient naturellement que les photographies fussent comprises dans l’énumération des œuvres auxquelles s’applique la Convention. Cela était refusé par les pays qui ne protégaient pas les photographies ou ne les protégaient qu’à un titre spécial, non comme œuvres artistiques. En 1886 on s’est donc contenté de mettre dans le Protocole de clôture la disposition suivante : « Au: sujet de l’article 4, il est convenu que ceux des pays de l’Union où le caractère d’œuvres artistiques n’est pas refusé aux œuvres photographiques s’engagent à les admettre, à partir de la mise en vigueur de la Convention con-
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due en date de ce jour, au bénéfice de ses dispositions. Ils ne sont, d’ailleurs tenus de protéger les auteurs desdites œuvres, sauf les arrangements internationaux existant ou à conclure, que dans la mesure où leur législation permet de le faire. — Il est entendu que la photographie d’une œuvre d’art protégée jouit, dans tous les pays de l’Union, de la protection légale, au sens de ladite Convention, aussi longtemps que dure le droit principal de reproduction de cette œuvre même, et dans les limites des conventions privées entre les ayants droit ». II convient de remarquer tout de suite que ce dernier alinéa est absolument inutile. Une œuvre d’art protégée, comme un tableau ou une statue, ne peut être, sans la permission de l’auteur, reproduite par la photographie, pas plus que par tout autre moyen. Si un sculpteur a donné à un photographe le droit exclusif de reproduire sa statue, le photographe peut exercer des poursuites à raison des photographies non autorisées ; il exerce un droit dérivé, indépendamment du droit qu’il peut avoir de son chef. Cette disposition, maintenue en 1896, a paru, avec raison, superflue à l’Administration allemande ; elle en a demandé la suppression, qui a été admise sans difficulté par la Commission.
Revenons à la règle principale du Protocole de clôture de 1886. II en résulte que ce n’était que dans les pays accordant ou, au moins, ne refusant pas aux photographies le caractère d’œuvres artistiques, que la protection pouvait être réclamée en vertu de la Convention. Là où le caractère d’œuvres artistiques était exclu, on n’avait pas le droit de se prévaloir de la protection spéciale qui pouvait être établie par la loi. A la Conférence de Paris, un progrès important fut réalisé sur l’initiative de la Délégation allemande. On remplaça le premier alinéa du n° 1 du Protocole de clôture rapporté ci-dessus par le texte suivant : « Les œuvres photographiques et les œuvres obtenues par un procédé analogue sont admises au bénéfice des dispositions de ces actes (la Convention de 1886 et l’Acte additionnel de 1896), en tant que la législation intérieure permet de le faire, et dans la mesure de la protection qu’elle accorde aux œuvres similaires. » Ainsi, dans les rapports entre les pays de l’Union, on a pu réclamer la protection, telle quelle, accordée aux
photographies ou aux œuvres obtenues par un procédé analogue à la photographie. Chaque pays a gardé ses principes, tout en accordant le traitement national aux pays unionistes. L’essentiel est qu’une protection soit assurée, la nature même de la protection est d’une importance secondaire.
De la clause adoptée en 1896, il résultait que les pays de l’Union, dans lesquels le législateur n’accordait aucune protection aux photographies, n’étaient pas obligés de protéger les photographies des autres pays de l’Union et, cependant, profitaient de la protection accordée par ces derniers pays. II y avait là, une concession sans réciprocité. On avait exprimé l’espoir que cette situation ne. se prolongerait pas et la Conférence avait adopté le Vœu suivant : « Il est désira- « ble : que, dans tous les pays de l’Union, la loi protège les « œuvres photographiques ou les œuvres obtenues par des « procédés analogues, et que la durée de la protection soit « de quinze ans au moins. »
Il était réservé à la Conférence de Berlin de faire un nouveau pas en avant. On est tombé assez facilement d’accord que les photographies devaient être protégées dans tous les pays de l’Union et on a ainsi donné satisfaction à la première partie du vœu de Paris. On ne s’explique pas sur la nature de la protection, qui pourra varier suivant les pays. Comme le dit l’Administration allemande : « bien que les opinions sur la nature intrinsèque des photographies diffèrent encore beaucoup, il importe peu que celles-ci soient considérées d’après le régime intérieur comme œuvres d’art ou soumises à un traitement jjarticulier quelconque ; l’essentiel est que, dans chaque pays de l’Union, la protection leur soit garantie telle qu’elle existe ». Mais il faut qu’il y ait une protection ; les Pays contractants sont liés à cet égard : c’est la différence qui est établie avec la résolution de Paris.
De ce que la protection est assurée aux photographies en vertu de la Convention, il résulte qu’elle n’est pas soumise, dans le régime actuel, à des conditions et formalités spéciales autres que celles qui pourraient être exigées dans le pays d’origine. La Déclaration interprétative de Paris avait cru nécessaire de s’expliquer formellement à ce sujet (1° in fine ) ; il ne peut y avoir aucun doute. Ajoutons qu’à l’avenir, l’article 4, alinéa 2, du Projet sera applicable.
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Quant à la seconde partie du vœu de Paris, un certain nombre de Délégations étaient disposées à y accéder en établissant dans la Convention même que la protection des photographies aurait une durée d’au moins quinze ans à partir de la publication. Des objections diverses ont été faites, soit quant au délai, soit quant au point de départ, et malgré le grand intérêt qu’il y aurait à avoir une durée uniforme pour la protection internationale des photographies, on a dû garder le silence sur ce point, ce qui implique, comme il sera expliqué plus loin (à propos de l’article 7, alinéa 3), que l’on pourra, dans chaque pays, se prévaloir du délai admis par la Législation nationale, sans que la protection puisse être exigée pour un temps plus long que dans le pays d’origine.
Certains Délégués, notamment les délégués français, ont fait observer qu’il serait avantageux de compléter, dans les différents pays, ces dispositions sur la photographie en organisant la reconnaissance des signatures et marques apposées par les photographes sur leurs œuvres (V. anal. IV° vœu de Paris). Il est ressorti de la discussion que la question n’était pas de celles auxquelles la présente Conférence peut donner une solution.
Article 3. La présente convention s’applique aux œuvres
photographiques et aux œuvres obtenues par un procédé analogue à la photographie. Les pays contractants sont tenus d’en assurer la protection.
C Protocole de Clôture de 1886 n° 1 ; Acte additionnel de Paris, article 2).
Auteurs protégés. — Nature et étendue de la protection.
Remarque préliminaire. — Il ne sera question que des auteurs et les ayants cause ne seront nulle part mentionnés. On a jugé inutile de parler des ayants cause, ce qui alourdit la phrase et ce qui fait naître un doute quand, par hasard, la mention a été omise. Le droit d'auteur n’est pas exclusivement personnel ; l’auteur peut en disposer ; ses ayants cause en vertu d’une Convention, d’un testament ou de la loi, peuvent exercer les droits qui lui sont attribués à lui-même. Pas n’est besoin de les mentionner expressément. On avait, en
1886, supprimé la mention des mandataires conventionnels ou légaux qui se trouvaient dans les anciennes conventions; on complète l’œuvre de simplification en supprimant celle des ayants cause. Les auteurs protégés peuvent être des ressortissants des pays de l’Union et des ressortissants des pays étrangers à l’Union. Les deux cas doivent être ditingués.
Auteurs ressortissants.
Le sort des auteurs ressortissants est actuellement réglé par l’article 2 de la convention de 1886 au sujet duquel l’administration allemande propose d’importantes modifications ; les délégations de France, de Grande-Bretagne, d’Italie, de Monaco, de Suède, de Suisse, ont aussi déposé des amendements. Les questions sont complexes et un exposé d’ensemble de ces diverses propositions produirait de la confusion. II faut donc procéder par voie d’analyse.
Le principe général est assez simple, les ressortissants sont protégés (dans la mesure qui sera indiquée) pour leurs œuvres publiées ou non publiées. Pour ces dernières, il n’y a aucune condition ; pour les premières, au contraire, il faut qu’elles aient été publiées pour la première fois dans un pays de l’Union (cela donne un grand intérêt à la question de savoir ce qui constitue la publication comme il sera dit plus loin). Cette dernière condition a toujours été exigée, et n’avait, jusqu’à présent, donné lieu à aucune réclamation. M. de Borchgrave l’a critiquée, cependant, en disant qu’il lui paraissait être dans l’esprit de la Convention d’Union que des ressortissants fussent protégés, quel que fut le pays où les circonstances les avaient amenés à publier leurs œuvres. Mais il a paru que la Convention était assez libérale et qu’il fallait au moins que le territoire de l’Union eût l’avantage d’une publication à laquelle elle assure une protection efficace, sans compter que la modification proposée aurait pour résultat de favoriser les éditeurs des pays non unionistes.
La protection assurée par l’Union comprend :
1° les droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux ;
2° les droits spécialement accordés par la Convention.
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Le principe est donc que, pour une œuvre inédite ou pour une œuvre publiée dans un Pays de l’Union, un ressortissant peut, dans chacun des autres pays de l’Union, réclamer d’abord le traitement national ; la Convention ne s’est pas arrêtée là ; elle a édicté certaines règles qui doivent être appliquées en tout état de cause quel que soit le traitement national, par exemple en ce qui concerne la traduction. Ce qu’on appelle, pour abréger, le traitement unioniste, se compose donc de ces deux éléments.
Jusqu’ici nous n’apportons aucune innovation au droit existant. La formule que nous proposons, après l’Administration allemande, n’introduit à l’article 2, alinéa 1er, de la Convention de 1886 que des changements de pure forme destinés à mieux préciser la pensée : l’article 4, alinéa 1er, de notre projet serait ainsi rédigé : « Les auteurs ressortissants à l’un des pays de l’Union jouissent, dans les pays autres que le pays d’origine de l’œuvre, pour leurs œuvres, soit non publiées, soit publiées pour la première fois dans un pays de l’Union, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des droits spécialement accordés par la présente Convention. » L’addition opérée au commencement de l’alinéa montre nettement, comme l’explique l’exposé des motifs de l’Allemagne, que, pour les œuvres publiées, c’est le pays de la première publication qui devient pays d’origine de l’œuvre ; l’auteur est soumis dans ce dernier pays, lors même qu’il n’en est pas ressortissant, au régime applicable à l’auteur national, et c’est dans les autres pays, y compris celui dont il est le ressortissant, qu’il jouit du bénéfice du traitement unioniste. L’œuvre d’un Belge publiée en France est une œuvre considérée comme française par la législation du pays ; elle est protégée par la Convention dans tous les pays de l’Union, y compris la Belgique, En France, elle est protégée par la loi nationale — l’adjonction finale fait apparaître le deuxième élément de la protection.
La jouissance et V exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité. Remarquez qu’il s’agit exclusivement ici des droits réclamés en vertu de la Convention. La législation du pays où l’œuvre est publiée et où elle est natio-
nalisée, par le fait de la publication, reste absolument maîtresse de subordonner à telle condition ou formalité que bon lui semble l’existence ou l’exercice du droit à la protection dans le pays : c’est une pure question de droit interne. En dehors du pays de publication, on peut demander la protection dans les autres pays de l’Union, non seulement sans avoir à y remplir aucune formalité, mais même sans être obligé de justifier de l’accomplissement des formalités dans le pays d’origine. C’est ce qui résulte, d’une part, d’un principe général qui va être posé et expliqué, et d’autre part, de la suppression du 3e alinéa de l’article 11 de la Convention de 1886. Cet alinéa dit : « Il est entendu que les tribunaux peuvent exiger, le cas échéant, la production d’un certificat délivré par l’autorité compétente, constatant que les formalités prescrites, dans le sens de l’article 2, par la législation du pays d’origine, ont été remplies ». L’article dit, en effet, au commencement de l’alinéa 2 : « La jouissance de ces droits est subordonnée à l’accomplissement des conditions et formalités prescrites par la législation du pays d’origine de l’œuvre », et, pour écarter des difficultés qui s’étaient présentées dans certains pays, la déclaration interprétative de Paris avait mis en relief cette idée, qui était évidemment celle des auteurs de la Convention de 1886, que la protection dépend uniquement de l’accomplissement, dans le pays d’origine de l’œuvre, des conditions et formalités qui peuvent être prescrites par la législation de ce pays. C’était déjà une grande simplification qu’on appréciera si l’on se rappelle qu’il y eut un temps, non préhistorique, où, pour assurer à un ouvrage la protection dans un pays étranger, même en vertu d’une convention internationale, il fallait, dans un certain délai, enregistrer et souvent même déposer cet ouvrage dans le pays étranger. La nouvelle convention simplifie davantage encore puisqu’elle n’exige aucune justification. Des difficultés s’étaient élevées pour la production d’un certificat de l’autorité de pays d’origine, production qui, parfois, avait été considérée comme le préliminaire des poursuites en contrefaçon, ce qui entraînait des retards. La disposition nouvelle a ce sens que celui qui agit en vertu de la Convention n’a pas à apporter la preuve de l’accomplisse-
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ment des formalités dans le pays d’origine, l’accomplissement ou le non accomplissement de ces formalités ne devant exercer aucune influence. Mais, s’il a intérêt à produire un certificat pour établir un fait déterminé, on ne peut l’en empêcher (l’article du projet ne parle que des formalités, mais on entend viser les conditions et formalités que mentionne la Convention de 1886).
Nous arrivons à une question très importante.
L’Administration allemande proposait d’apporter une modification radicale au droit existant d’après lequel il y a un lien entre la protection dans les pays d’origine et la protection dans le pays où elle est réclamée ; ce lien est certain en ce qui concerne la durée, puisque après avoir dit que la jouissance des droits reconnus aux auteurs est subordonnée à l’accomplissement des conditions et formalités prescrites par la législation du pays d’origine de l’œuvre, l’alinéa 2 de l’article 2 continue en ces termes : « elle ne peut excéder, dans les autres pays, la durée de la protection accordée dans ledit pays d’origine ». Cette relation n’existet-elle qu’au point de vue de la durée ? L’Exposé des motifs de l’Administration allemande dit à ce sujet : « D’après une opinion admise dans la pratique, on exige, au surplus, que, par ses caractères constitutifs, l’œuvre fasse partie des ouvrages que la législation du pays d’origine protège à titre d’œuvres littéraires et artistiques. Et pourtant la Conférence diplomatique de 1885, créatrice de la Convention, avait déjà mis en garde les tribunaux contre une interprétation trop restrictive de cet Acte, ainsi que cela ressort du passage suivant du rapport de sa Commission : « La Commission a estimé que les mots pendant l’ existence de leurs droits dans leur pays d'origine étaient trop absolus, puisqu’on pourrait en conclure que, même en dehors de ce qui a trait à la durée de la protection, les tribunaux seraient toujours obligés d’appliquer à un auteur le droit du pays d’origine, lorsque ce droit lui est moins favorable que celui du pays où la protection est réclamée. Or, un tel système aurait le grave inconvénient d’exiger soit des tribunaux, soit des éditeurs une connaissance approfondie de toutes les législations particulières, et serait ainsi contraire à la notion même de l’Union que
l’on veut créer. La Commission a, en conséquence, précisé la rédaction de l’article en disant que la durée de la protection ne pourrait, dans les autres pays de l’Union, être supérieure à celle accordée dans le pays d’origine ». Quel est le véritable sens qu’on doit attacher à la Convention sur ce point ? On peut douter : l’Administration allemande ellemême, tout en étant convaincue que, dans la pratique, on a mal interprété la Convention, accepte cette interprétation comme assez généralement admise ; elle veut écarter tout doute par une règle explicite qui irait bien au delà de ce que voulait la Commission de 1885. Elle propose, en effet, de dire sans aucune restriction : « La jouissance et l’exercice de ces droits sont indépendants de V existence de la protection dans
le pays d’origine de l’œuvre En dehors des stipulations
particulières contenues dans la présente Convention, 1 ''étendue et la durée de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l’auteur pour sauvegarder ses droits se règlent dès lors exclusivement d'après la législation du pays où la protection est réclamée ». Il y aurait donc une indépendance absolue, à tous les points de vue, entre la législation du pays d’origine et la législation du pays où la protection est réclamée. Par exemple, pour une œuvre publiée en Allemagne, la protection pourra être réclamée en France pendant 50 ans après la mort de l’auteur, alors qu’après 30 ans, elle sera tombée dans le domaine public en Allemagne ; par contre, une œuvre française ne serait protégée en Allemagne que pendant 30 ans.
Suivant l’Administration allemande, « la nouvelle réglementation proposée peut être considérée comme le développement de l’idée fondamentale de la Convention de Berne, d’après laquelle dans tous les pays de l’Union, l’auteur unioniste doit être traité comme l’auteur indigène avec, en plus, les garanties stipulées par la Convention. Déjà actuellement, c’est la législation du pays dans lequel l’auteur demande la protection qui décide de chacun des droits exclusifs qui lui reviennent, que l’auteur jouisse ou non de droits analogues dans le pays d’origine de l’œuvre. Déjà maintenant, la Convention accorde, sous ce rapport, sa protection sans tenir aucun compte de la question de réciprocité ; on ne pourra donc
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produire contre la proposition de modification aucune objection tirée de divergences entre les législations des différents pays de l’union. Sans doute dans les pays, où l’on protège les œuvres d’art appliquées à l’industrie, par exemple, il faudra accorder la protection à de telles œuvres, même si elles ne sont pas protégées dans le pays d’origine, c’est-à-dire sans condition de réciprocité. Mais, les législations ne diffèrent guère entre elles quant aux conditions juridiques de la protection de l’œuvre. Les divergences quant à la durée de la protection sont bien plus grandes. Toutefois, le nombre des œuvres pour lesquelles ces divergences importent réellement est relativement restreint. Devant cette situation, ce serait vraiment faire preuve de trop d’étroitesse de vues que de vouloir mesurer, d’après les prescriptions plus ou moins larges de leur législation, la valeur des garanties que les pays de l’Union s’assurent réciproquement dans le domaine du droit d’auteur. En réalité, ce qui est décisif à cet égard, c’est l’étendue du marché que rencontrent les œuvres d’un pays dans un autre, car c’est là ce qui détermine la mesure dans laquelle elles pourront être exploitées par l’auteur ou ses ayants cause sur le territoire étranger, soit qu’ils y répandent des exemplaires de l’œuvres, soit qu’ils y trouvent une juste rétribution en échange de la cession du droit de reproduction, de traduction ou d’exécution publique ».
La proposition allemande a été combattue dans son principe, d’abord, dans sa conséquence, quant à la durée, ensuite. On a dit qu’elle allait contre la nature des choses ; en effet, la protection doit s’étendre du pays d’origine dans les autres pays et l’on conçoit mal une absence de protection dans le pays d’origine se combinant avec une protection dans les autres pays. On a aussi invoqué l’idée du statut personnel et on a repoussé, au nom de la dignité des magistrats, un argument tiré de la difficulté pour les juges, peu familiarisés avec des questions aussi compliquées que celles du droit d’auteur, d’interpréter les lois étrangères.
En fait, c’est dans un assez petit nombre de cas que l’on trouvera des œuvres totalement dénuées de protection dans un pays et protégées dans un autre, et, en conséquence, la question de l’indépendance des deux législations a une impor-
tance plus théorique que pratique. Mais, pour la durée il en est autrement. Aussi comprend-on la vive opposition, qu’a rencontrée la proposition allemande sur ce point. On a fait remarquer que, dans aucun pays l’opinion publique n’accepterait facilement que, pour des œuvres dont on désire la reproduction on eût à compter avec les droits des héritiers de 1 auteur de longues années après que ces œuvres seraient tombées dans le domaine public du pays d’origine. Il y aurait là un avantage concédé sans réciprocité par les pays d’origine qui protègent le mieux les auteurs à ceux qui les protègent le moins et cela n’engagerait pas ces pays à modifier leur législation pour prolonger la durée de la protection.
La délégation française admettait le jDrincipe de l’indépendance de la protection, mais en ajoutant que la durée de la protection serait la même dans tous les pays de l’Union, et que cette durée comprendrait la vie de l’auteur et 50 ans après sa mort. Klle liait les deux choses, parce que bien qu’on ait prétendu que les deux questions de l’indépendance et de la durée étaient tout à fait distinctes, elles sont réellement connexes en ce sens qu’on ne peut trancher la question de l’indépendance sans se préoccujjer de la principale conséquence de la solution adoptée.
La Délégation suédoise proposait d’admettre que la jouissance des droits est subordonnée à l’accomplissement des conditions et formalités prescrites par le pays d’origine de l’œuvre et aussi que la durée serait la même dans tous les pays de l’Union (proposition française sur ce point).
La Délégation italienne, pour faciliter le vote, a fait deux propositions, l’une reproduisant le principe de la proposition allemande, l’autre s’appropriant la proposition française pour la durée. Les deux propositions ont été votées par la majorité, de sorte que, si la majorité pouvait lier la minorité, ce serait le projet de la Délégation française que nous vous soumettrions. Il n’en est pas ainsi et la fixation, d’une manière obligatoire, de la durée a rencontré des oppositions devant lesquelles il a fallu céder. La Délégation française et celles qui se rattachaient à son point de vue, ont consenti à disjoindre les deux solutions données pour l’indépendance et la du-
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rée. Ce résultat est conforme à une proposition faite par la Délégation de Monaco.
Il sera parlé plus loin de la durée qui est réglée par un article spécial (article 7 du projet). Il suffit de relever en ce moment cette règle très nette que la jouissance et l’exercice des droits de l’auteur sont indépendants de l’existence de la protection dans le payrs d’origine de l’œuvre. Est-elle conforme aux vrais principes ? On a voulu argumenter de la règle admise pour les brevets d’invention, mais l’argument, semble-til, ne porte pas. Le brevet d’invention est un titre délivré par l’autorité d’un pays ; ce titre naturellement ne produit d’effet que là où commande cette autorité et, à l’inverse, il produit effet sans qu’il 3r ait lieu de tenir compte de ce que l’invention est ou non brevetée à l’étranger. Pour le droit d’auteur, c’est l’œuvre elle-même qui est protégée et on comprend plus aisément que, en vertu de conventions internationales, la protection du pays d’origine rayonne dans les autres pays. Mais il s’agit ici non d’une question de principe, mais d’une question de pratique. Incontestablement la règle de l’indépendance est plus facile à appliquer, elle écarte de mauvaises querelles que pourraient faire au réclamant des chicaneurs qui lui demanderaient de rapporter une justification précise de l’existence de son droit dans le pays d’origine, alors que, devant un tribunal étranger, une règle coutumière ou jurisprudentielle est assez difficile à établir. Les deux premiers alinéas de l’article 4 de notre projet se trouvent ainsi expliqués.
D’après l’article 9, alinéa 2 du projet, le droit de l’auteur sur les articles de journaux est parfois subordonné à une interdiction de reproduire que doit faire l’auteur. Ce n’est pas une formalité dans le sens de l’article 4 et l’accomplissement de la condition est nécessaire pour assurer le droit.
Article 4. Les auteurs ressortissant à l’un des pays de
l'Union jouissent, dans les pays autres que le pays d’origine de l’œuvre, pour leurs œuvres, soit non publiées, soit publiées pour la première fois dans un pays de l’Union, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des droits spécialement accordés par la présente Convention.
La jouissance et l’exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité ; cette jouissance et cet exercice sont indé-
pendants de l’exercice de la protection dans le pays d’origine de l’œuvre. Par suite, en dehors des stipulations de la présente Convention, l’étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l’auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d’après la législation du pays où la protection est réclmée.
( Article 2, alinéas 1 et 2, Convention de 1886 révisée à Paris) .
Après le principe posé dans le second alinéa de l’article 4, la détermination du pays d’origine de l’œuvre a moins d’intérêt, puisque la loi de ce pays n’a plus d’importance quant à l’existence et à l’étendue de la protection. Néanmoins, elle est encore utile au point de vue de la durée, comme on le verra plus loin, et aussi au point de vue de la première condition exigée pour avoir droit au bénéfice de la Convention, c’est-à-dire que la première publication ait été faite sur le territoire de l’Union. Il faut donc savoir ce qui constitue la publication.
Nous proposons de maintenir le droit existant, tel qu’il résulte de la Convention de Berne et de la Déclaration interprétative de Paris, avec quelques modifications ou additions.
Tout d’abord, une distinction s’impose : celle des œuvres non publiées et des œuvres publiées. Pour les premières, le pays d’origine est celui dont l’auteur est le ressortissant ; pour les secondes, c’est le pays de la première publication. Il a fallu prévoir le cas relativement fréquent d’une publication simultanée dans plusieurs pays de l’Union ; on prend alors le pays dont la législation accorde la durée de la protection la plus courte : cela fait allusion à une règle sur la durée qu’on rencontrera plus loin. La Délégation britannique a signalé l’hypothèse d’une publication faite simultanément, c’est-àdire le même jour, dans un pays de l’Union et dans un pays non unioniste, à Berlin et à Vienne, à Londres et à New-York, par exemple. Des difficultés ont, paraît-il, été soulevées pour le règlement de cette hypothèse. Ce règlement a été jugé facile par la commission qui s’est approprié le point de vue de la Délégation britannique. Dans ces circonstances, à supposer que la publication dans un pays de l’Union soit sérieuse et non fictive, il n’y a pas à tenir compte de la publication
faite dans un pays non unioniste dont la législation ne peut influencer sur le sort d’une oeuvre publiée dans l’Union.
Pour la définition des oeuvres publiées, nous avons reproduit la Déclaration interprétative de Paris en y ajoutant une mention de la construction d’une œuvre d’ architecture qui correspond à l’exposition d’une œuvre d’art. Cette définition avait été arrêtée après une sérieuse délibération, elle a été acceptée par les Puisasnces qui ont signé la Déclaration, elle n’a pas été remise en question dans notre commission. Seulement il est bien entendu, comme l’a fait remarquer la Délégation italienne, que cette définition n’est obligatoire que dans les rapports internationaux et une légère addition a pour but de l’indiquer. La législation intérieure de chaque pays peut avoir d’autres règles pour les œuvres publiées sur son territoire : c’est ainsi que, dans certains pays, la repré«sentation d’une œuvre dramatique constitue la publication.
Article 4, alinéa 3. Est considéré comme pays d’origine
de l’œuvre : pour les œuvres non publiées, celui auquel appartient l’auteur ; pour les œuvres publiées celui de la première publication, et pour les œuvres publiées simultanément dans plusieurs pays de l’Union celui d’entre eux dont la législation accorde la durée de protection la plus courte. Pour les œuvres publiées simultanément dans un pays étranger à l’Union et dans un pays de l’Union, c’est ce dernier pays qui est exclusivement considéré comme pays d’origine.
Par œuvres publiées, il faut, dans le sens de la présente Convention, entendre les œuvres éditées. La représentation d’une œuvre dramatique ou dramatico-musicale, l’exécution d’une œuvre mjusicale, l’exposition d’une œuvre d’art et la construction d’une œuvre d’architecture ne constituent pas une publication.
( Article 2, Alinéas 3 et 4, de la Convention de 1886 ; Déclaration interprétative de 1896, 2°).
La disposition de l’article 4 suffit à la rigueur pour les ressortissants. En effet, l’alinéa 1er leur assure la protection dans les pays de l’Union autres que le pays d’origine de l’œuvre. S’ils sont ressortissants de ce pays, la Convention n’a jias naturellement à s’occuper de la situation qui leur est faite et qui rentre à tous les points de vue dans le domaine du droit interne; s’ils ne sont pas ressortissants de ce pays, leur
œuvre y est naturalisée par le fait même de sa publication et ils sont assimiles aux auteurs nationaux, d’après la législation de presque tous les pays de l’Union. L’Administration Allemande a néanmoins proposé de régler expressément cette situation. « La question de savoir si l’œuvre sera ou non protégée dans le pays d’origine paiaît de prime abord étrangère a la Convention. Mais, puisque celle-ci établit comme une condition indispensable de toute protection la première publication sur le territoire de l’Union, il ne paraît pas normal qu elle se desintéresse complètement du sort qui sera réservé a 1 œuvre précisément dans le pays où cette œuvre sera pour ““f1 dlre nationalisée ». La proposition a été admise sans difficulté ; elle est formulée dans un article distinct, parce que 1 article 4 est suffisamment long.
Article 5. Les ressortissants de l’un des pays de l’Union,
qui publient pour la première fois leurs œuvres dans un autre pays de l’Union, ont, dans ce dernier pays, les mêmes droits que les auteurs nationaux*
Auteurs non ressortissants.
La situation des auteurs non ressortissants n’a pas toujours été la même. D’après l’article 3 de la Convention de 1886, les stipulations de la Convention s’appliquent aux éditeurs d’œuvres littéraires ou artistiques publiées dans l’un des pays de 1 Union et dont l’auteur est le ressortissant d’un pays qui n en fait pas partie. Ainsi, quant à ces œuvres, la protection est, non pas pour l’auteur, mais pour son éditeur qui publie l’œuvre dans un pays de l’Union. Cette solution singulière, qui pouvait donner lieu à de véritables difficultés juridiques, comme l’avait magistralement démontré la Délégation allemande, a été heureusement modifiée par la Conférence de Paris qui a concédé directement un droit aux auteurs eux-mêmes. D’après l’article 3, tel qu’il a été révisé en 1896, « les auteurs ne ressortissant pas à l’un des pays de l’Union, mais qui auront publié ou fait publier, pour la première fois, leurs œuvres littéraires ou artistiques dans l’un de ces pays, jouiront pour ces œuvres de la protection accordée par la Convention de Berne et le présent acte additionnel ». L’Administration allemande a fait remarquer que
so
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cette rédaction laisse subsister des doutes sur le point de savoir si l’auteur qui n’est pas ressortissant d’un des pays de l’Union, jouit, pour ses œuvres publiées sur le territoire de l’Union, de la protection de la Convention même dans le pays où l’œuvre a été publiée ou s’il n’en jouit que dans les autres pays. Cette dernière solution est seule juste ; elle est conforme à celle qui a été donnée pour l’œuvre publiée par un ressortissant d’un pays de l’Union. Il convient que cette œuvre soit traitée comme celle des auteurs nationaux. On peut trouver qu’en édictant une règle sur ce point on sort du domaine du droit conventionnel. Si l’on suppose un auteur russe publiant son œuvre à Berlin, la question de savoir s’il sera ou non protégé en Allemagne paraît être étrangère à la convention de Berne, puisque la Russie n’est pas encore partie à la Convention. Mais, si on admet que par cette publication en Allemagne, l’auteur sera protégé dans les autres pays de l’Union, comment ne pas admettre qu’il sera également protégé en Allemagne, où a été faite la première publication ? La protection s’étend assez naturellement du pays d’origine aux autres pays associés, mais l’absence de protection dans le pays d’origine se concilierait difficilement ici avec l’existence de la protection dans les autres pays. Il faut donc édicter que la protection s’applique à tout le territoire de l’Union ; c’est ce qu’avait fait la Conférence de Paris en ne distinguant pas expressément la situation dans le pays de la publication et la situation dans les autres pays. Cette distinction est faite pour l’honneur des principes : elle n’aura pas de grandes conséquences pratiques.
On arriverait ainsi à la règle suivante :
Article 6. Les auteurs ne ressortissant pas à l’un des
pays de l’Union, qui publient pour la première fois leurs œuvres dans l’un de ces pays, jouissent, dans ce pays, des mêmes droits que les auteurs nationaux, et dans les autres pays de l’Union, des droits accordés par la présente Convention.
(Article 3, Convention de 1886 et Acte Additionnel de Paris, article 1er).
Cette rédaction appelle deux observations, touchant l’une à la forme, l’autre au fond. Dans le cas de publication dans un pays de l’Union, l’œuvre est protégée de la même fa-
çon, qu’elle ait pour auteur un ressortissant ou un non ressortissant ; c’est ce qui résulte de la combinaison de l’article 4, alinéa 1er, de l’article 5 et de l’article 6. N’aurait-on pas pu, dès lors, n’avoir qu’un texte pour les deux cas ? Si, à la rigueur ; toutefois, il y a plus de clarté dans la distinction et aussi, l’article 6 a une histoire qu’il ne faut pas supprimer ; cet article 6, rapproché de l’article 3 de la Convention de 1886, atteste le progrès réalisé.
Pour le fond, on s’est demandé s’il convenait d’assimiler ainsi les ressortissants et les non ressortissants. Des raisons d’utilité ne semblent-elles pas exiger que leur situation ne soit pas identique, qu’il subsiste des différences assez notables pour que les étrangers à l’Union soient appelés à y adhérer, non seulement par le désir de rendre hommage au droit, mais par l’intérêt même de leurs nationaux ? L’assimilation n’est pas complète. II y aura d’abord cette différence que la protection ne sera pas accordée aux non ressortissants pour leurs œuvres non publiées. Par suite, d’après la définition même de la publication (article 4, alinéa 4), un auteur dramatique, un compositeur de musique, un peintre, un sculpteur, un architecte d’un pays étranger à l’Union ne sera pas protégé par la Convention pour l’œuvre représentée, exécutée ou construite, même pour la première fois, dans un pays de l’Union; il faudra qu’il y ait fait la première publication de son œuvre. La différence n’est pas très sensible et on peut juger que l’Union est bien généreuse pour les ressortissants des pays qui n’en font point partie. Cela est vrai, mais la Conférence de Paris a pensé, et la Conférence de Berlin ne la contredira pas sur ce point, que cette générosité était digne des principes élevés qui dominent la Convention et pourrait finir par avoir un effet analogue à celui qu’a eu la mesure par laquelle la France, il y a plus d’un demi siècle, accordait sans condition la protection aux œuvres publiées hors de son territoire.
Durée de la protection.
Il a déjà été parlé de la proposition de la Délégation française pour l’unification de la durée dans les rapports des pays unionistes. Cette délégation ne pouvait admettre que les droits de l’auteur fussent réglés uniquement par la législation
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du pays où la protection serait réclamée, si la durée de la protection n’était pas uniforme, à raison de l’absence choquante de réciprocité qui en résulterait. On a vu que les deux questions avaient été disjointes. Pour la durée, la règle est qu’elle comprend la vie de l’auteur et 50 ans après sa mort ; elle se trouve déjà dans plusieurs législations des pays de l’Union. Les délégations des Pays qui ont une durée moindre, ont, en majorité, admis que cette règle, comme principe général, fût introduite dans la Convention; elles réservent seulement l’action de leur législation et n’entendent pas prendre d’engagement ferme quant à une modification de celle-ci. La Délégation britannique a été plus réservée encore et le fait qu’elle signera l’acte dans lequel se trouvera l’article 7, alinéa l*r, n’implique nullement qu’elle donne l’approbation de principe à la durée ainsi fixée; le Gouvernement britannique entend garder sa liberté entière d’apjiréciation pour les propositions qu’il pourra faire à son Parlement. La règle est donc nette. La durée de 50 ans après la mort de l’auteur ne s’appliquera dès à présent que dans les rapports entre les Pays dont la législation est conforme. Il est désirable que les autres Pays adoptent cette règle et il est probable que la plupart le feront, mais ils ne s’y obligent pas. Quelle sera la situation en attendant que l’uniformité soit établie ? Une œuvre ne sera protégée dans un pays que durant le temps fixé par ce pays par exemple 30 ans en Allemagne, jusqu’à ce que la loi de 1901 ait été modifiée ; mais on ne peut pas s’en tenir là, parce qu’alors une œuvre allemande devrait être protégée 50 ans en France ou en Belgique, ce qui serait excessif, comme il a été montré plus haut. Il faut donc ajouter que la protection ne pourra être réclamée pour un temps plus long que dans le pays d’origine. En d’autres termes, c’est, pour la durée, le maintien de la dépendance, supprimé à d’autres points de vue, entre la législation du pays d’origine et la législation du pays où on invoque la protection ; c’est le maintien de la règle qui résulte de la combinaison des alinéas 1 et 2 de l’article 2 de la Convention de 1886.
Article 7. La durée de la protection accordée par la pré-
sente Convention comprend la vie de l’auteur et 50 ans après sa mort.
Toutefois, dans le cas où cette durée ne serait pas uniformément adoptée par tous les pays de l’Union, la durée serait réglée par la loi du pays où la protection sera réclamée, et elle ne pourra excéder la durée fixée dans le pays d’origine de l’œuvre. Les pays contractants ne seront, en conséquence, tenus d’appliquer la disposition de l’alinéa précèdent que dans la mesure où elle se concilie avec leur droit interne.
Cette dernière règle a une portée générale d’application et elle permet de donner satisfaction à certains pays qui, tout en ayant pour le droit général de l’auteur une durée normale de 50 ans, édictent un délai moindre pour quelques formes de ce droit. Ainsi, M. le délégué de la Norvège a fait remarquer que la loi norvégienne permet la lecture à haute voix d’une œuvre publiée, trois ans après la publication, et que la loi suédoise ne protège la représentation d’une œuvre dramatique ou dramatico-musicale que pendant la vie de l’auteur et 30 ans après sa mort. Il a demandé si ces deux exceptions pourraient être maintenues et si, dans le cas de l’affirmative, il ne fallait pas intercaler quelques mots pour mettre la solution hors de doute.
La Commission a pensé qu’aucune modification n’était nécessaire puisqu’il est dit expressément que chaque pays n’est tenu d’appliquer la disposition de l’alinéa 1er que dans la mesure où elle se conciliera avec son droit interne. Par conséquent, tant que, dans la législation norvégienne ou la législation suédoise, subsisteront les règles mentionnées plus haut, la règle générale de l’alinéa 1er ne pourra pas s’appliquer dans ces pays, puisque le droit interne ne le permettra pas.
Ce même principe fait que nous sommes dispensés de régler des questions très délicates au sujet desquelles il y a beaucoup de divergence entre les législations des pays unionistes.
Ainsi, pour les œuvres posthumes qui rentrent dans la sphère de la Convention et que, comme il a été expliqué plus haut, l’on n’a pas jugé nécessaire de mentionner expressément parmi les œuvres protégées, la durée est fixée de manière très différente (par exemple 30 ans à partir de la mort de l’auteur ou 10 ans à partir de la publication, en Allemagne, 50 ans en France). Il peut aussi y avoir des embarras pour les œuvres anonymes ou publiées sous un pseudonyme. Il serait
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difficile et sans intérêt suffisant de chercher une règle internationale. Rapportons-nous en à la loi du pays où la protection sera réclamée, sous la réserve de l’influence de la loi du pays d’origine dans le sens qui vient d’être expliqué.
On a vu plus haut qu’il n’avait pas été possible de s’entendre jîour une durée uniforme de la protection accordée aux photographies. La conséquence est que l’on s’en tient à ce qui vient d’être expliqué. Les pays où les photographies sont protégées comme oeuvres artistiques leur accorderont la durée reconnue à celles-ci, ce qui s’appliquera par exemple dans les rapports entre la France, la Belgique et l’Italie. Si la protection est réclamée en Allemagne pour une photographie française elle ne sera accordée que pour le temps limité qu’établit la loi allemande ; si la protection est réclamée en France pour une photographie allemande, celle-ci n’y sera pas protégée plus longtemps qu’en Allemagne.
Article 7, alinéa 3. Pour les œuvres photographiques et
les œuvres obtenues par un procédé analogue à la photographie, pour les œuvres posthumes, pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, la durée de la protection est réglée par la loi du pays où la protection est réclamée, sans que cette durée puisse excéder la durée fixée dans le pays d’origine de l’œuvre.
De la traduction.
Nous abordons l’un des points les plus importants de la Convention. Comme on l’a dit souvent pour les œuvres littéraires et scientifiques, entre pays ne parlant pas la même langue, le droit de l’auteur n’a pas grande portée s’il se borne à la reproduction et s’il ne comprend pas la traduction. Quand la réputation d’un ouvrage anglais ou français aura pénétré en Allemagne, on pourra être tenté de le traduire pour le mettre à la portée des lecteurs allemands, on ne songera pas à le réimprimer purement et simplement. Si donc la reproduction est interdite et la traduction permise, cela revient à dire qu’on protège l’auteur en défendant une chose qui ne peut pas se produire et en permettant la seule atteinte possible à son droit.
C’est peut-être par ce sujet de la traduction que l’on peut
le mieux se rendre compte du progrès accompli dans la voie de la reconnaissance internationale du droit de l’auteur.
D’après le Traité intervenu le 2 Août 1862, entre la France et la Prusse, l’auteur pouvait empêcher pendant 5 ans la publication de toute traduction non autorisée par lui, mais à la condition qu’il eût indiqué en tête de son ouvrage l’intention de se réserver le droit de traduction et qu’il eût usé de ce droit en faisant paraître une traduction autorisée dans le délai d’une année, au moins pour partie, et dans le délai de trois années pour la totalité ; la formalité de l’enregistrement devait avoir été remplie pour l’ouvrage original et la traduction. Il y avait donc un véritable luxe de conditions imposées à l’auteur et, même s’il arrivait à y satisfaire, il n’était protégé que pendant 5 ans à partir de la publication de la traduction. Les négociateurs des traités de ce genre semblent avoir principalement songé aux ouvrages de circonstance qu’il faut traduire dès les premiers temps de la publication originaire. Ces conditions ne pouvaient guère être remplies pour les ouvrages sérieux de science ou d’histoire dont on ne sait pas tout de suite s’ils intéresseront un public étranger et qu’il faut longtemps pour traduire.
La législation française ne contient pas de dispositions sur la traduction. Mais les auteurs et les tribunaux n’ont pas hésité à admettre que la traduction n’était qu’un mode de reproduction et que, par suite, elle ne pouvait avoir lieu sans la permission de l’auteur. C’est la thèse que la Délégation française avait essayé de faire prévaloir à la Conférence de Berne en 1884, mais sans succès. La Conférence avait seulement cru devoir soumettre aux Gouvernements de tous les pays le vœu suivant : « Il y aurait lieu de favoriser autant que possible la tendance vers l’assimilation complète du droit de traduction au droit de reproduction en général ». Le système admis par la Conférence de 1885 et qui est formulé dans l’article 5 de la Convention de 1886 consiste en ceci que, pendant dix ans à partir de la publication de l’œuvre originale, les auteurs ont le droit exclusif de faire ou d’autoriser la traduction de cette œuvre. Aucune condition ne leur est imposée et leur droit est absolu pendant ce délai. Par contre, une fois le délai expiré, le droit exclusif disparaît ; qu’il n’y ait eu aucune
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traduction, que l’auteur en ait fait ou autorisé une, tout le inonde peut traduire, sauf, bien entendu, à ne pas s’approprier le travail de l’auteur de la traduction déjà publiée, travail qui est protégé en lui-même.
Ce système n’avait généralement été considéré que comme une transition, la Conférence de 1884 ayant indiqué le but vers lequel devait tendre l’Union. En 1896, la délégation allemande, la délégation belge, la délégation française et la délégation suisse demandaient l’assimilation de la traduction à la reproduction ; on fut encore obligé de transiger. La Conférence adopta la règle suivante : « Les auteurs ressortissant à l’un des pays de l’Union, ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, du droit exclusif de faire ou d’autoriser la traduction de leurs œuvres pendant toute la durée du droit sur l’œuvre originale ». Voilà le principe clairement affirmé, mais il comporte une restriction : « Toutefois, le droit exclusif de traduction cessera d’exister lorsque l’auteur n’en aura pas fait usage dans le délai de dix ans, à partir de la première publication de l’œuvre originale en publiant ou en faisant publier, dans un des pays de l’Union, une traduction dans la langue pour laquelle la protection sera réclamée ».
Le rapporteur de 1896 disait : « Ainsi le principe de l’assimilation de la traduction à la reproduction est nettement posé dans la première phrase et nos successeurs n’auront qu’à supprimer tout ce qui suit cette phrase ». Il ne se doutait certainement pas qu’il serait appelé à l’honneur de constater cette suppression.
L’administration allemande constatant les progrès de l’idée de 1884, l’existence de dispositions légales et conventionnelles intervenues depuis 1896 et qui assimilent purement et simplement la traduction à la reproduction, l’acceptation de la réforme sans protestations, ni difficultés, a pensé que le moment était venu d’introduire dans l’Union cette règle équitable et logique à la fois. La proposition a été appuyée par un très intéressant mémoire du docteur Osterrietli qui a montré que l’innovation était non seulement justifiée par des considérations théoriques, mais appuyée par l’expérience. L’Allemagne a passé par différents régimes en cette matière.
celui de 1886, celui de 1896 et enfin celui de l’assimilation qui résulte de la loi de 1901 sur le droit d’auteur et de diverses conventions conclues récemment par l’Allemagne avec la Belgique, la France et l’Italie. Le public et les éditeurs n’ont qu’à se féliciter de la protection accordée à l’auteur et cela se comprend. Sans doute, il paraît plus facile de faire à bon compte la traduction d’un livre à succès, sans avoir besoin de s’adresser à l’auteur qui peut demander une rémunération, mais l’éditeur n’est pas assuré contre la concurrence d’autres traductions publiées par des éditeurs qui voudront profiter également du succès. Au contraire, si l’éditeur a traité avec l’auteur et s’il obtient ainsi une garantie contre la concurrence, il pourra non seulement rémunérer l’auteur ordinairement peu exigeant, mais aussi mieux payer la traduction qui pourra être contrôlée par l’auteur. Le public aura donc des chances pour avoir de meilleures traductions, ce qui est chose importante. M. Osterrieth a résumé le résultat d’une enquête en disant que la négation du droit de l’auteur augmentait parfois la quantité des traductions, mais au détriment de la qualité. Le nombre des ouvrages français traduits aurait grandement augmenté dans les douze dernières années.
« M. Georges Lecomte, au nom de la Délégation française, s’est placé au point de vue du droit de l’auteur, de son droit moral autant que pécuniaire pour soutenir la proposition allemande conforme à la doctrine française traditionnelle. L’auteur est le meilleur juge de la question de savoir si son œuvre comporte une traduction et quel traducteur est le plus compétent : de cette façon, il est à même d’empêcher la déformation de sa pensée. L’obligation de publier, dans un délai déterminé, serait injuste pour plus d’une de ces œuvres sérieuses qui mettent longtemps à se répandre dans leur pays d’origine d’abord, dans les autres pays ensuite et qui exigent du traducteur un travail prolongé.
M. Hoel, délégué de Norvège, a exposé l’évolution des idées de son gouvernement en ce qui concerne la traduction. C’est précisément à cause de la traduction qu’en 1886 la Norvège, bien que s’étant fait représenter aux Conférences de 1884 et de 1886, ne signa pas la Convention. Une loi de
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1893 ayant accordé à l’auteur un droit exclusif pour dix ans, elle a pu adhérer à la convention de 1886. A la conférence de Paris l’expérience était trop récente et le Gouvernement norvégien n’accepta pas l’Acte additionnel. Récemment la question a été de nouveau étudiée : les éditeurs danois, consultés par M. Hoel sur l’effet produit dans leur pays par l’extension du droit de traduction, lui ont déclaré qu’il y avait grand avantage à être protégé contre des traductions concurrentes, et que d’ailleurs les auteurs n’avaient pas l’habitude de montrer des prétentions exagérées. La Délégation norvégienne a donc pour instruction d’accepter le principe de l’assimilation.
Ces explications ont pour but de montrer que la marche en avant de l’Union est déterminée par l’expérience et, par suite, qu’il n’y a pas lieu de s’effrayer d’une innovation qui a grande importance au point de vue de la pleine reconnaissance du droit de l’auteur.
Le principe de l’assimilation a motivé des craintes de la part de la Délégation néerlandaise ; la Délégation japonaise a fait une proposition absolument contraire.
La Délégation des Pays-Bas a dit qu’une règle trop stricte sur la traduction pourrait être un obstacle à l’entrée des Pays-Bas dans l’Union, les raisons de justice indiquées en faveur du droit de l’auteur n’étaient pas méconnues, mais la transition devait être ménagée. Une observation analogue a été faite au nom de la Délégation de Russie. Il convient de répondre que la Conférence, tout en désirant le progrès de l’Union, ne prétend pas que toutes les nations marchent du même pas que celles dont l’association a développé les rapports ; elle comprend qu’elles veuillent passer par les mêmes étapes et n’avancer qu’après les mêmes expériences. Une clause permettra aux Etats non unionistes de n’adhérer qu’en se tenant aux règles posées, soit en 1886, soit en 1896 (v. l’article 25 du projet).
La situation ne saurait être la même pour le Japon qui est un Etat unioniste. Il a fait une proposition extrêmement simple : « La traduction en japonais d’une oeuvre écrite en langue européenne et réciproquement est complètement libre ». Il ne s’agit plus ici d’un principe général, mais d’une
'disposition visant la situation particulière du Japon à l’égard des autres pays de l’Union. La délégation japonaise a bien voulu présenter à la Conférence un Exposé des motifs (annexé au procès-verbal de la 2e séance) qui a été confirmé oralement dans la commission. Elle a insisté sur la différence qui n’est pas niable entre les mœurs, les usages, la religion, les traditions des Japonais d’un cote, des peuples Européens et Américains de l’autre, sur la difficulté de se connaître, de se comprendre qui pouvait être la cause de malentendus. Le remède serait la liberté réciproque de traduction qui n’aurait pas pour les auteurs les conséquences préjudiciables qu’elle peut produire dans les rapports entre les peuples européens, qui leur serait plutôt favorable en faisant connaître les ouvrages de l’Occident et même si la traduction a du succès en inspirant le désir de lire l’œuvre originale, en facilitant ainsi la vente des éditions originales. La délégation a insisté aussi sur la difficulté de la traduction en japonais des ouvrages européens, difficulté qui tient à ce que la langue japonaise diffère essentiellement des autres langues.
Nous avons suivi avec beaucoup d’intérêt les développements ingénieux et présentés avec beaucoup d’art par la délégation japonaise à l’appui de sa proposition. Si nous n’avons pas été convaincus, ce n’est nullement pour la raison qu’imagine l’Exposé des motifs. « Je n’ignore pas y est-il dit, l’objection que l’on viendra formuler aussitôt : nous autres européens, dira-t-on, nous pouvons nous vanter de posséder un patrimoine littéraire dont les richesses sont presque inépuisables. Si nous vous ouvrons ces trésors, que nous donnerez-vous en échange ? La liberté de traduction serait un marché des dupes, dont vous seuls retireriez des avantages puisque, vous autres Orientaux, vous n’avez pas de littérature proprement dite ». Non certes, nous ne songeons à rien dire de pareil et, pour en être empêchés, nous n’avons pas besoin de l’éloquente protestation qui suit : « Messieurs, c’est là jus- « tement que l’on peut juger combien il serait nécessaire de « lever les barrières et de faciliter les contacts intellectuels. « Notre littérature est aussi riche que celle de l’Europe, « comme le sont également nos productions artistiques. Elle « possède des beautés sublimes, elle abonde en œuvres re-
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« marquables, mais malheureusement elle n’existe pas aux « yeux de l’Europe, parce que malheureusement on ne la « connaît pas. lis sont faciles à compter ceux qui se sont « donné la peine d’étudier notre langue et notre littérature et « encore plus ceux qui en ont fait sentir les beautés à leurs « compatriotes... Il faut qu’aucune entrave ne vienne empê- « cher le génie européen de prendre contact avec les œuvres « des nations tard venues dans le concert international. Si « aux difficultés de traduction résultant des différences n a- « turelles d’idiomes et de mœurs vous ajoutez encore les res- « trictions de la Convention sur la propriété littéraire, les « traducteurs découragés abandonneront la partie ».
Nous pouvons attester à nos collègues du Japon que nous n’avons nullement pour la littérature et l’art de leur pays le dédain qu’ils nous supposent, que nous désirons vivement les connaître de plus en plus, mais nous pensons que le remède qu’ils proposent serait loin de faciliter les échanges d’idées qu’ils souhaitent. Quand un Japonais est disposé à entreprendre la traduction d’un ouvrage européen, est-il vraisemblable que ce soient les exigences de l’auteur ou de l’éditeur qui l’empêchent de mettre son projet à exécution ? Sincèrement, nous ne le croyons pas. L’expérience constatée pour les traductions en Europe est décisive. Les difficultés même de la traduction en japonais des œuvres européennes, si bien relevées par nos collègues, démontrent qu’il ne faut pas qu’une tâche aussi délicate soit confiée au premier venu, qu’il est indispensable que l’auteur ait la possibilité de s’informer s’il peut avoir confiance dans le savoir et l’intelligence de celui qui s’offre pour interpréter sa pensée. Autrement le public japonais courra grand risque d’être trompé. Grâce à l’autorisation de l’auteur le traducteur est recommandé auprès des lecteurs ; il est, dans le système de l’Union, protégé contre la concurrence d’autres traducteurs ; on ne peut donc dire que ce système soit de nature à décourager les traducteurs et à empêcher les rapports intellectuels de l’Occident et de l’Extrême-Orient. Enfin comme l’a très bien montré le docteur Osterrieth il n’y aurait pas de raisons pour que l’exception réclamée par le Japon ne s’appliquât pas à d’autres langues qui, même dans l’Union, sont d’une traduction diffi-
cile. Un principe fondamental serait ainsi renversé. Nous appelons l’attention de nos collègues japonais sur ces considérations et nous serions heureux de voir disparaître leur opposition.
Article 8. Les auteurs d’œuvres non publiées, ressortis-
sant à l’un des pays de l’Union et les auteurs d’œuvres publiées pour la première fois dans un de ces pays, jouissent, dans les autres pays de l’Union, pendant toute la durée du droit sur l’œuvre originale, du droit exclusif de faire ou d’autoriser la traduction de leurs œuvres.
(Cf. article 5, alinéa 1, Convention de Berne révisée à Paris ) .
On remarquera la suppression du second alinéa de l’ancien article 6 déjà motivée par les explications précédentes. La disposition ci-dessus a pour but d’établir la protection de l’auteur au point de vue de la traduction ; le droit du traducteur et l’étendue de ce droit ne sont pas en jeu. Le traducteur a le droit d’être protégé pour son travail personnel, comme cela résulte de l’article 2, alinéa 2, du projet. Peut-il empêcher une autre traduction du même ouvrage ? Gela dépend. Si l’auteur, ayant conservé le droit de traduction, l’a cédé absolument à un traducteur pour une langue déterminée, le traducteur a un monopole et peut empêcher toute concurrence. S’il a été simplement autorisé à traduire, une autre traduction jiourra être faite, à condition de ne pas être la reproduction de la sienne. L’observation s’applique particulièrement aux œuvres tombées dans le domaine public. Sous l’empire de la règle telle qu’elle a été posée à Paris et surtout telle qu’elle avait été posée à Berne, il pouvait arriver fréquemment que l’œuvre fût dans le domaine privé quant à la reproduction et fût dans le domaine public quant à la traduction : c’est surtout en vue de cette dernière hypothèse qu’on avait jugé à propos de mettre la disposition, qui est supprimée par nous, comme tout à fait inutile.
Articles de journaux.
Ce qui concerne les articles de journaux a toujours donné lieu à, de longues discussions ; la Conférence de Berlin n’a rien à envier à ses devancières sur ce point.
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D’après l’article 7 de la Convention, tel qu’il a été révisé à Paris, on peut diviser en trois catégories les matières contenues dans les recueils périodiques : 1° les romans-feuilletons et les nouvelles, qui sont protégés comme toute œuvre littéraire, c’est-à-dire sans que le droit de l’auteur soit subordonné à l’obligation de faire une réserve quelconque ; 2° les articles de journaux ou de recueils périodiques, qui sont bien protégés en ce sens que l’auteur peut en interdire la reproduction, mais dont la reproduction est licite (à condition d’en indiquer la source) s’il ne l’a pas expressément interdite ; 3° les articles de discussion politique, les nouvelles du jour et les faits divers, qui peuvent être librement reproduits, l’interdiction ne pouvant s’y appliquer ; l’indication de la source n’est même pas exigée pour cette catégorie.
Des réclamations se sont élevées de différents côtés dans le sens d’un respect plus grand du droit des journalistes. Pourquoi un article de discussion politique, qui peut constituer une œuvre littéraire, de grande valeur, est-il ainsi abandonné au public, de telle sorte qu’on peut librement se l’approprier, sans même être obligé de mentionner le journal et le nom de l’auteur ? C’est tout à fait choquant.
L’Administration allemande a fait une proposition comprenant plusieurs ordres d’idées. Il n’y aura aucun changement pour les romans-feuilletons et les nouvelles au sujet desquelles, du reste, tout le monde est d’accord. Ce sont des œuvres littéraires publiées dans des journaux, mais qui ne sont pas des articles de journaux dans le sens où on prend ordinairement cette expression. — Les articles de discussion politique ne seraient plus distingués des autres articles ; tous pourraient être reproduits, si l’auteur ne l’a pas interdit, mais la source devrait être clairement indiquée. — La reproduction des nouvelles du jour et des faits divers ne pourrait pas être interdite, mais la source devrait être indiquée « à l’égard des nouvelles du jour désignées dans leur première publication comme communications télégraphiques ou téléphoniques, lorsqu’elles sont reproduites, intégralement ou sous une forme modifiée, dans les 24 heures, qu’elles constituent ou non des œuvres à protéger. » (Ces derniers mots montrent bien que la proposition sort un peu du domaine de
la Convention). — Enfin les conséquences légales qui résultent de l’omission de l’indication claire de la source se régleraient d’après la législation intérieure du pays où la protection serait réclamée.
Toute différente était la proposition italienne. Elle étendait à tous les articles de journaux, y compris les articles de discussion politique, la règle posée pour les romans-feuilletons et les nouvelles, c’est-à-dire que la reproduction en devait être subordonnée à l’autorisation expresse de l’auteur. Les nouvelles du jour et les faits divers pourraient être reproduits, mais, si la reproduction avait lieu, même sous une forme modifiée, dans les 24 heures depuis leur première publication, la source en devrait être clairement indiquée ; cela répondait à la même préoccupation que la proposition allemande sur ce point. Pour la sanction de l’obligation d’indiquer la source, adoption de la règle allemande.
La Délégation britannique se rapprochait de la Délégation italienne, en posant le principe suivant : « Les romansfeuilletons, les nouvelles et toutes autres œuvres, soit littéraires, soit artistiques, quel qu’en soit l’objet, publiés dans les journaux ou recueils périodiques d’un des pays de l’Union, ne pourront être reproduits, en original ou en traduction, dans les autres pays sans l’autorisation des auteurs ou de leurs ayants-cause. » Elle s’en séparait en permettant de reproduire les articles de discussion politique ; à condition d’en indiquer la source. — Les nouvelles du jour et les faits divers pourraient être reproduits sous la même condition ; mais cela ne s’appliquerait pas à la reproduction textuelle de ces informations, quand celles-ci auraient été présentées dans la première publication sous une forme les revêtant d’un caractère littéraire.
La Délégation belge a bien voulu communiquer à la Conférence un mémoire spécial (annexé au procès-verbal de la 2e séance plénière) à l’appui d’une proposition ayant pour objet le règlement de la matière. Elle approuve l’esprit de la proposition allemande, mais y apporte quelques modifications. Elle demande à la Conférence de Berlin de faire un pas de plus dans l’application du droit commun à toute
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œuvre quelconque du domaine littéraire ou artistique, quelle que soit la forme de sa publication, sans autres restrictions que celles qui sont commandées par les intérêts mêmes que l’on entend protéger. Elle affirme donc le principe que les romans-feuilletons, les nouvelles et tous articles quelconques, quel qu’en soit l’objet, publiés dans les journaux ou recueils périodiques d’un des pays de l’Union, ne peuvent être traduits ou reproduits dans les autres pays sans l’autorisation de l’auteur, ce qui est le droit commun pour toute œuvre littéraire ou artistique. Cette application expresse du droit commun a pour objet notamment d’affirmer qu’il n’est point permis de reproduire en tirés à part, en brochures ou en volumes, sans l’autorisation des auteurs, leurs articles parus dans les journaux ou recueils périodiques. Après avoir affirmé le principe, la Délégation belge y propose une restriction ; elle admet que tout journal puisse reproduire un article publié par un autre journal, à la condition d’en indiquer la source et l’auteur, si l’article est signé, à moins que cet article ne porte la mention spéciale que la reproduction est interdite. (Pour éviter tout malentendu, il convient de dire que, dans la discussion, la Délégation belge a expliqué qu’elle ne proposait pas de changement pour les romansfeuilletons et les nouvelles qui, pour elle, ne rentraient pas dans les articles de journaux). Ce système de V autorisation présumée de l’auteur répond, d’après cette Délégation, aux vœux des corporations intéressées ; il sert les intérêts mêmes des auteurs-journalistes, la reproduction de leurs articles par d’autres journaux étant la meilleure récompense de leur travail intellectuel et la plus désirée. La faculté qui leur est réservée d’interdire par une mention spéciale la reproduction sauvegarde leur droit en toute hypothèse. Mais la restriction ne se justifie pas quand il s’agit d’articles de recueils périodiques ; il n’y a aucun motif juridique de régler différemment le droit d’auteur sur une œuvre littéraire, suivant qu’elle aura été publiée isolément ou dans un recueil périodique. Pour les nouvelles du jour et les faits divers, la proposition allemande crée en leur faveur une protection spéciale qui s’inspire, non pas du droit d’auteur, mais de la nécessité de défendre les journaux contre le pillage de leurs in-
formations les plus rapides et les plus chèrement pavées. La reproduction des informations de presse ne doit être interdite que si elle constitue un acte de concurrence déloyale. « Sera considérée comme ayant ce caractère la reproduction de toute information télégraphique ou téléphonique reçue d’un correspondant spécial et désignée comme telle dans sa première publication, si l’information est reproduite sans indiquer la source ou avant qu’il se soit écoulé au moins vingt-quatre heures depuis sa première publication ».
La discussion s’est donc engagée sur ces diverses propositions.
On est tombé assez facilement d’accord sur certains points.
Il faut distinguer nettement les journaux des recueils. Les raisons qui peuvent être alléguées en faveur d’une facilité plus ou moins grande à accorder pour la reproduction des articles de journaux quotidiens ne s’appliquent nullement en ce qui concerne les recueils. II n’y aurait donc pas besoin de mentionner ceux-ci dans un article dont l’objet est d’apporter une certaine restriction au droit de l’auteur ; le silence à leur sujet impliquerait qu’ils sont purement et simplement sous le régime du droit commun. Cependant, il faut tenir compte du fait que les recueils ont toujours été mentionnés et que l’on pourrait se méprendre sur la conséquence à tirer de la suppression de cette mention. Ils figurent donc dans la partie de l’article où le droit de l’auteur est nettement affirmé et ils ne figurent pas dans la partie où le droit est soumis à une restriction. Aucune mention de réserve ne sera donc plus nécessaire pour les articles de recueils ; c’est un progrès que nous devons à la Délégation belge.
On a été d’accord aussi pour ne rien changer au régime des romans-feuilletons et des nouvelles, qui continueront a jouir d’une complète protection. A la rigueur, on aurait pu ne pas les mentionner davantage, puisque ce ne sont pas de véritables articles de journaux ; mais, souvent, cette dernière expression est prise dans un sens très compréhensif, et il vaut mieux s’expliquer d’une manière formelle. Le sens du mot « nouvelles » apparaît moins nettement d abord que le sens de l’expression consacrée de « romans-feuilletons ».
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Votre Commission s’approprie ce que disait à ce sujet le Rap port de 1896 : « On a fait remarquer que le mot nouvelles,. rapproché des romans-feuilletons, opposé aux nouvelles du jour dont il est parlé dans le dernier alinéa de l’article, avait un sens suffisamment précis, qu’il désignait de petits romans, de petits contes, des œuvres de fantaisie concentrés souvent dans un seul article de journal ou de revue. Le terme équivaut à l’expression anglaise worlcs of fiction et au mot allemand Novellen ». Dans la Commission, on a indiqué comme rentrant dans le même ordre d’idées de petits dialogues, de petits récits historiques, etc...
L’accord s’est fait également pour les articles de discussion politique. On a abandonné la règle actuelle qui ne permet pas d’en interdire la reproduction ; la reproduction n’en sera permise que si l’auteur ne l’a pas expressément interdite. Quand la reproduction aura lieu, la source et, si l’article est signé, le nom de l’auteur devront être clairement indiqués. En effet, le rapporteur n’a qu’à relever de nouveau ce qu’il a déjà exposé à ce sujet dans le rapport présenté à la Conférence de 1896 (p. 171 des Actes de Paris) en ces termes :
« Il a été entendu... que la mention de la source comprend non seulement l’indication du journal ou du recueil où l’article avait paru, mais aussi celle du nom de l’auteur, si l’article est signé. » Sur deux points, il y a amélioration : le droit de l’auteur n’est plus méconnu comme dans le texte actuel.
La proposition belge appliquait aux dessins la règle qu’elle posait pour la reproduction permise sauf interdiction, et cette proposition était appuyée par la Délégation suédoise. Elle n’a pas été adoptée. La Conférence cherche plutôt à étendre le droit des auteurs ; ce serait là une restriction à laquelle on n’a pas songé jusqu’à présent et à l’appui de laquelle on ne peut, semble-t-il, invoquer les motifs donnés pour certains articles. La Délégation belge et la Délégation suédoise ont bien voulu retirer leur proposition.
La reproduction des nouvelles du jour et des faits divers qui sont de simples informations de presse sans caractère littéraire ne peut être interdite. C’est un point acquis : il n’v a pas là un objet du droit d’auteur. Les informations de presse ont pu être obtenues à grands frais par un journal i
il peut y avoir un acte peu honnête de la part d’un concurrent qui s’en empare, qui les reproduit sans en indiquer la source, et comme s’il se les était procurées par ses propres moyens. C’est cet acte que diverses propositions avaient pour but de réprimer ; mais on a dû constater que, d’une part, il serait très difficile de poser des règles quelque peu précises, de distinguer, par exemple, entre les procédés par lesquels une information parvient à un journal, et que, d’autre part, nous sortions de notre domaine pour pénétrer dans celui de la concurrence déloyale. Les dispositions proposées dans cet ordre d’idées ont été abandonnées. Le sentiment de la Commission s’est manifesté par un vote significatif. Elle avait d’abord admis que la reproduction des nouvelles du jour et des faits divers devait être accompagnée de l’indication de la source. Elle a fini par adopter une proposition contraire, après une nouvelle discussion où on a fait valoir notamment que l’obligation serait imposée par l’idée, non d’une protection du droit d’auteur, mais de la protection d’un intérêt commercial, ce que l’on avait précisément voulu écarter. Finalement, la Commission vous propose au sujet des nouvelles du jour et des faits divers une formule qui diffère des formules adoptées jusqu’ici et qui lui paraît mieux répondre à la vérité. Il ne s’agit pas de dire que la reproduction en est toujours permise ou ne peut être interdite, ce qui écarterait toute réclamation même à raison de faits constituant d’une manière évidente une concurrence déloyale : nous déclarons seulement que la protection de la Convention ne s’y applique pas, parce que cela ne rentre pas dans le droit d’auteur. Il peut s’élever à ce sujet des questions commerciales, mais elles sont en dehors de notre domaine.
Enfin, on a facilement admis la dernière partie de la proposition allemande d’après laquelle « les conséquences légales qui résultent de l’omission de l’indication claire de la source se régleront d’après la législation intérieure du paAs où la protection est réclamée ». Par exemple, à défaut d’interdiction, un article de discussion politique peut être librement reproduit, mais il faut indiquer la source. Qu’arriverat-il si un article de ce genre est reproduit sans cette indication ? On peut soutenir qu’il y a une reproduction non auto-
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risée ou une contrefaçon, puisque la condition par laquelle la reproduction était licite n’a pas été remplie. Un législateur peut juger que cette conséquence strictement logique est trop rigoureuse et qu’il suffit d’une amende ou même d’une réparation civile. Dans chaque pays, on sera libre de procéder comme on le jugera bon.
L’expression française « la sanction de cette dernière obligation » est une reproduction plus concise de la formule les conséquences légales de la violation de cette obligation. Plusieurs délégations ont fait remarquer que leur langue ne contenait pas un mot correspondant exactement au mot sanction, il va sans dire qu’ alors on pourra y substituer, dans la traduction officielle, les mots soulignés qui ont exactement le même sens.
En laissant de côté ces divers points sur lesquels l’accord s’est aisément fait, la Commission s’est trouvée en présence de deux propositions opposées.
1° « Les romans-feuilletons, les nouvelles et tous articles, soit littéraires, soit scientifiques, soit artistiques, quel qu’en soit l’objet, publiés dans les journaux d’un des pays de l’Union, ne peuvent être reproduits dans les autres pays sans l’autorisation des auteurs.
Les articles de discussion politique publiés dans un journal peuvent être reproduits dans un autre journal, à moins que les auteurs ou les éditeurs n’aient expressément déclaré qu’ils en interdisent la reproduction. La source et, éventuellement, le nom de l’auteur doivent être clairement indiqués. La sanction de cette obligation est déterminée par la législation du pays où la protection est réclamée. »
Le principe de cette proposition est donc que l’autorisation expresse de l’auteur est exigée pour tous les articles de journaux. II y a dérogation pour les articles de discussion politique au sujet desquels l’autorisation est présumée, à défaut d’interdiction formelle, et pour les nouvelles du jour et faits divers dont la reproduction est toujours possible.
2° « Les romans-feuilletons, les nouvelles et toutes autres œuvres, soit littéraires, soit scientifiques, soit artistiques, quel qu’en soit l’objet, publiés dans les journaux ou recueils périodiques d’un des pays de l’Union ne peuvent être
ARTISTIQUE
reproduits dans les autres pays, sans l’autorisation des auteurs.
Néanmoins, en ce qui concerne la reproduction, par un journal, d un article paru dans un autre journal, l’autorisation de 1 auteur est présumée, à défaut d’interdiction expresse , mais la reproduction ne peut avoir lieu qu’avec l’indication de la source et, éventuellement, du nom de l’auteur. La sanction de cette obligation est déterminée par la législation du pays où la protection est réclamée. »
C’est le point de vue inverse. En dehors des romansfeuilletons et des nouvelles qui semblent devoir bénéficier de la situation antérieure, l’autorisation de l’auteur serait présumée, à défaut d’interdiction formelle. C’est la Délégation belge qui a principalement défendu cette opinion par des motifs résumés plus haut.
Cr majorité de la Commission avait adopté la première formule. Une tentative fut faite pour arriver à un texte transactionnel que tout le monde pût accepter. Cette tentative avait été inspirée par une déclaration de la Délégation allemande d’après laquelle son Gouvernement ne refuserait pas d’admettre pour les journaux étrangers ce qui était admis pour les journaux allemands par la loi d’Empire de 1901. L article 18 de cette loi porte « Est licite la reproduction d’articles isolés de journaux, pourvu que ces articles ne portent pas la mention de réserve des droits d’auteur, mais à condition de ne pas en défigurer le sens et d’indiquer clairement la source. Est interdite la reproduction de travaux de nature scientifique, technique et récréative, même non pourvus de la mention de réserve. Les faits divers de la vie réelle et les nouvelles du jour, insérés dans les journaux et revues, sont de reproduction licite ». Dans un esprit de conciliation, la Délégation allemande avait accepté le texte suivant qui s’écartait de celui qu’elle avait proposé d’abord :
« Les romans-feuilletons, y compris les nouvelles, et tout « travail de nature scientifique, technique ou récréative, pu- « bliés dans les journaux d’un des pays de l’Union, ne peu- « vent être reproduits dans les autres pays sans l’autorisation « des auteurs.
« Il en est de même pour les autres articles de journaux.
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« y compris les articles de discussion politique, lorsque les « auteurs ou les éditeurs ont expressément déclaré, dans le « journal même où ils les ont fait paraître, qu’ils en interdi- « sent la reproduction. La source doit être indiquée claire- « ment. La sanction de cette obligation est déterminée par la « législation du pays où la protection est réclamée.
« La reproduction des nouvelles du jour et des faits di- « vers ne peut pas être interdite ».
La majorité des délégations de la Commission avait accepté ce texte qui ne donnait pas complète satisfaction à leurs idées, puisque le principe de la protection absolue n’était pas posé pour les articles en général, mais seulement pour certaines catégories d’articles. L’essai de transaction a échoué, les membres de la minorité ne s’étant pas ralliés au texte proposé. C’est donc le principe de la seconde proposition qui doit être considéré comme adopté.
D’un commun accord, on est arrivé à une rédaction qui indique d’une façon non équivoque la solution admise. Le principe est que les romans-feuilletons, les nouvelles et toutes autres œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques, publiés dans les journaux ou recueils périodiques d’un des pays de l’Union, ne peuvent être reproduits sans le consentement des auteurs : le droit de ceux-ci est donc très nettement affirmé. Puis, vient la restriction : un article de journal peut être reproduit par un autre journal, si la reproduction n’en est pas expressément interdite.
Deux points sont à relever : 1° il ne s’agit que d’un article de journal ; les recueils sont donc en dehors et, comme il a été dit plus liant, la protection est absolue en ce qui les concerne; de plus, la disposition ne pourra s’appliquer aux romansfeuilletons et aux nouvelles qui, d’après ce qui a été expliqué, ne sont pas de véritables articles de journaux ; mais, pour écarter tout doute, on a cru nécessaire de le dire formellement ; 2° il ne s’agit que de la reproduction par un journal. C’est une précision et non une innovation comme cela résulte
du rapport de 1896.
Article 9. Les romans-feuilletons, les nouvelles et toutes
autres œuvres, soit littéraires, soit scientifiques, soit artistiques, quel qu’en soit l’objet, publiés dans les journaux ou recueils
périodiques d’un des pays de l’Union, ne peuvent être reproduits dans les autres pays sans le consentement des auteurs.
A l’exclusion des romans-feuilletons et des nouvelles, tout article de tournai peut être reproduit par un autre tournai,’ si la reproduction n’en est pas exclusivement interdite. Toutefois, la source doit être indiquée ; la sanction de cette obligation est déterminée par la législation du pays où la protection est réclamée.
La protection de la présente convention ne s’applique pas aux nouvelles du tour ou aux faits divers qui ont le caractère de simples informations de presse.
(Cf article 7 de la convention de 1886, révisé à Paris).
Chrestomathies.
La question des chrestomathies avait été vivement discutée à la Conférence de 1884 ; elle y avait été réglée par un article qui finalement a été rejeté en 1885. La disposition insérée dans la Convention de 1886 aboutit à dire qu’on a renoncé à obtenir un accord à ce sujet ; elle renvoie aux législations intérieures et aux arrangements particuliers existants ou à conclure entre les Etats de l’Union. Cette disposition peut paraître superflue, mais d’une part, on avait voulu montrer qu’on avait bien songé à un point réglé par la plupart des conventions, et d’autre part, écarter un certain doute qui aurait pu venir de ce que Y Article additionnel de la Convention de 1886 stipule le maintien des conventions actuellement existantes entre les pays contractants, en tant que ces conventions confèrent aux auteurs ou à leurs ayants cause des droits plus étendus que ceux accordés par VUnion ; évidemment, quand on légifère sur les chrestomathies, c’est pour restreindre le droit des auteurs dont les écrits sont insérés dans ces recueils et non pour l’étendre. La Convention affirmant le droit absolu de l’auteur au point de vue de la reproduction, on aurait pu soutenir qu’elle faisait disparaître les dispositions antérieures la restreignant.
La disposition de 1886 devant être maintenue dans la Convention nouvelle, il n’est pas inutile d’insérer ici un passage du rapport de 1885 : « Dans la discussion qui a eu lieu au sujet de cet article, il a été demandé si cet article comprenait le droit de citation, et la Délégation espagnole, en particulier.
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a désiré savoir si les citations qui sont nécessaires dans les commentaires, les études critiques, ou dans d’autres travaux scientifiques ou littéraires, sont autorisées aux termes de l’article dont il s’agit. La Délégation française a déclaré que, malgré l’absence de dispositions légales concernant le droit de citation dans la législation de son pays, ce droit a toujours été reconnu par la jurisprudence. Les Délégations des autres pays, dont plusieurs ont des dispositions légales à cet égard, se sont associées à cette déclaration en ce qui concerne leurs pays respectifs. »
Article ÎO. En ce qui concerne la faculté de faire licite-
ment des emprunts à des œuvres littéraires ou artistiques pour des publications destinées à l’enseignement, ou ayant un caractère scientifique, ou pour des chrestomathies, est réservé l’effet de la législation des pays de l’Union et des arrangements particuliers existants ou à conclure entre eux.
(Article 8 de la Convention de 1886).
Exécution publique des œuvres musicales Représentation
des œuvres dramatiques ou dramatico-musicales.
L’article 9 de la Convention de 1886 n’a pas été modifié en 1896. Il avait cependant donné lieu à une discussion. D’après le 3e alinéa de cet article, le consentement de l’auteur n’est nécessaire pour l’exécution publique d’œuvres musicales publiées que si l’auteur a expressément déclaré, sur le titre ou en tête de l’ouvrage, qu’il en interdit l’exécution publique. Or, on avait soutenu que l’auteur ne devrait pas être astreint à affirmer qu’il entend exercer ses droits et que son silence ne devrait pas faire présumer qu’il les abandonne. L’Administration française avait proposé la suppression de cette exigence, mais elle avait rencontré l’opposition absolue de certaines Délégations qui avaient fait valoir notamment que l’opinion publique n’admettrait pas, dans leur pays, qu’en l’absence de réserve expresse, l’auteur ou ses agents pussent entraver l’exécution publique de ses œuvres musicales dans certaines circonstances (concerts donnés sans aucune préoc-
cupation de lucre, exécution d’œuvres musicales par des sociétés populaires, par des étudiants, des corps de musique militaires) ; on ne contestait pas qu’il y eût un progrès à réaliser, mais le progrès semblait dépendre d’un travail préliminaire à faire par les législateurs nationaux, parce qu’il y a lieu de tenir compte des habitudes spéciales à certains pays. La Conférence de 1896 s’est bornée à dire (Vœu N° II) : « Il est désirable — que les législations des pays de l’Union fixent les limites dans lesquelles la prochaine Conférence pourrait adopter le principe que les œuvres musicales publiées doivent être protégées contre l’exécution non autorisée, sans que l’auteur soit astreint à la mention de réserve. »
Aujourd’hui, l’Administration allemande propose la suppression de la mention de réserve et elle présente avec raison cette suppression comme un retour au droit commun, attendu que, les autres droits dérivés du droit principal, le droit de traduction et le droit de représentation, étant garantis sans condition spéciale, il n’existe aucun motif doctrinal pour maintenir cette exigence à l’égard du droit d’exécution, tout aussi digne de respect. Cela aura aussi l’avantage de faire disparaître certaines difficultés spéciales de droit ou de fait. L’exigence ne concernant que les œuvres publiées, il faut, en l’état actuel, établir une distinction précise entre les œuvres publiées et les œuvres non publiées. L’apposition obligatoire de la mention crée des conflits entre les auteurs et les .éditeurs, l’intérêt de ceux-ci étant d’éviter l’inscription de la mention, pour faciliter la vente de l’œuvre.
Puisqu’en supprimant l’exigence, on rentre dans le droit commun, il semble qu’on pourrait ne rien stipuler à ce sujet. Toutefois, l’Administration allemande juge utile de s’expliquer formellement parce que, d’une part, il est bon de marquer nettement l’abandon d’une très ancienne pratique, et que, d’autre part, il faut qu’il soit bien entendu que la mention de réserve ne peut être exigée dans le pays si la protection est réclamée en vertu de la Convention, lors même que la loi de ce pays la prévoit encore pour les nationaux.
La Délégation britannique a reconnu la valeur de l’innovation proposée ; elle veut aussi que les auteurs soient pro-
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tégés. Mais elle se préoccupe de la situation des personnes qui, sous l’empire d’anciennes habitudes, croiraient, de bonne foi, pouvoir exécuter des œuvres musicales sur lesquelles elles ne verraient pas de mention de réserve ; elle ne voudrait pas qu’elles fussent exposées à être sévèrement punies. II a été répondu que la Convention obligeait à protéger les auteurs sans spécifier la forme de la protection. Chaque pays est libre de légiférer à cet égard ; il peut tenir compte des circonstances dans lesquelles les infractions se produisent et graduer les peines suivant les circonstances. La seule chose qu’il ne pourrait faire légitimement, serait de distinguer suivant que les œuvres à protéger seraient nationales ou étrangères, la même protection devant être assurée à toutes. L’adoption de la proposition n’empêchera donc pas la Grande-Bretagne de maintenir le point de vue indiqué par sa Délégation.
La proposition n’avait rencontré que l’opposition de la Suède et de la Suisse qui demandaient le maintien dè l’alinéa 3 de l’article 9. Dans un esprit de conciliation, les deux Délégations ont retiré leur opposition.
Un progrès notable se trouve donc réalisé ; toutefois, il ne faut pas que les compositeurs de musique dont le droit se trouve ainsi mieux affirmé, croient que, désormais, leurs œuvres ne pourront plus être exécutées publiquement dans le territoire de l’Union sans leur autorisation. Us ont à compter avec les législations nationales qui peuvent, dans des conditions déterminées, autoriser cette exécution, et auxquelles, sur ce point, se contente de renvoyer la Convention de 1886 ainsi que notre projet. Nous donnerons comme exemple la disposition de l’article 27 de la loi allemande du 19 juin 1901 sur le droit d’auteur : « Le consentement de l’ayant droit n’est pas nécessaire pour les exécutions publiques d’une œuvre musicale éditée qui ne sont pas organisées dans un but d’exploitation et auxquelles les auditeurs peuvent prendre part gratuitement. Au reste, des exécutions semblables non consenties par l’ayant droit sont permises dans les cas suivants : 1° lorsqu’elles ont lieu dans les fêtes populaires à l’exception des fêtes musicales ; 2° lorsque les recettes sont destinées exclusivement à une œuvre de bienfaisance et que les exécutants n’obtiennent aucune rétribution pour leur coopération ;
ARTISTIQUE
3° lorsqu’elles sont organisées par des sociétés dont les membres seuls, y compris leur famille, sont admis comme auditeurs. Ces dispositions ne s’appliquent pas à la représentation scénique d’un opéra ou d’une autre oeuvre musicale accompagnée d’un texte. » Ce texte a été introduit dans la loi allemande pour satisfaire au vœu de la Conférence de Paris et rendre possible la suppression de la mention de réserve.
Une modification a été apportée au second alinéa de l’article 9 de la Convention de 1886 pour tenir compte de la réforme opérée en ce qui concerne le droit de traduction. L’auteur est désormais protégé contre la représentation publique non autorisée de la traduction de son ouvrage aussi longtemps que dure le droit sur l’œuvre originale.
Délégation suisse a communiqué à la Commission un mémorandum concernant le droit du traducteur sur la représentation de sa traduction. Elle y fait remarquer que, la Convention rangeant en principe la traduction parmi les œuvres protégées, la conséquence logique paraît en être que le traducteur possède notamment aussi le droit de représentation publique de la traduction, sous réserve des restrictions apportées à son droit par celui de l’auteur original. Or, la question ne paraît réglée ni par la Convention actuelle, ni par les propositions allemandes. II est désirable qu’elle le soit, dit la Délégation suisse, qui ne formule aucune proposition, mais tient à ce qu’une solution intervienne et soit consacrée par un texte non équivoque.
Nous devons remercier la Délégation suisse d’avoir appelé notre attention sur ce point ; nous allons essayer de lui donner satisfaction, sans qu’un texte paraisse nécessaire.
La situation doit être examinée en considérant les rapports de l’auteur de l’œuvre originale et du traducteur et les rapports du traducteur avec les tiers.
Le traducteur a traité avec l’auteur d’une œuvre dramatique ; celui-ci a pu lui concéder seulement le droit de publier la traduction ou bien, à la fois, le droit de traduire et le droit de faire représenter. On n’a qu’à s’en tenir à leurs conventions pour régler leurs relations.
Le traducteur a un droit propre sur sa traduction, comme le dit l’article 6 de la Convention de 1886 et comme le réjiète
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l’article 2, alinéa 2, de notre projet. Ce droit propre existe dans tous les cas, c’est-à-dire même si le traducteur a porté atteinte au droit de l’auteur ; c’est ce qui résulte de cette dernière disposition. Du moment que la traduction est protégée comme un ouvrage original, le traducteur peut revendiquer tous les droits de l’auteur. L’auteur d’une œuvre dramatique ayant le droit de reproduction et le droit de représentation, le traducteur doit aussi avoir ces deux droits, toujours sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale, comme le dit l’article 2, alinéa 2, du projet. S’il a traduit l’œuvre sans l’autorisation nécessaire, il pourra être poursuivi par l’auteur pour la publication de la traduction, comme pour la représentation qu’il en donnerait. Cela ne le priverait pas du droit qu’il aurait de poursuivre celui qui se serait approprié sa propre traduction pour la publier ou la faire représenter. Cela nous paraît résulter très nettement de l’assimilation de la traduction à une œuvre originale telle qu’elle est faite par notre projet.
Cela nous paraît devoir rentrer également dans l’article 6 de la Convention de 1886 dont l’alinéa lor dit que les « traductions licites sont protégées con\me des ouvrages originaux ». Voilà le principe ; ensuite, il est vrai on ne parle que de la reproduction non autorisée et on ne renvoie pas à l’article 9 où il est question du droit de représentation. Nous pensons toutefois que ce serait interpréter la disposition d’une manière trop stricte que de refuser le bénéfice du droit de représentation au traducteur, même sous le régime de la Convention de 1886. L’article 9, alinéa 2, ne parle bien que de la protection de l 'auteur original contre la représentation publique non autorisée de la traduction, mais cela importe peu, puisque la traduction est protégée comme un ouvrage original.
Article 11. Les stipulations de la présente convention
s'appliquent à la représentation publique des œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, et à l’exécution publique des œuvres musicales, que ces œuvres soient publiées ou non.
Les auteurs d’œuvres dramatiques ou dramatico-musicales sont, pendant la durée de leur droit sur l’œuvre originale, protégés contre la représentation publique non autorisée de la traduction de leurs ouvrages.
propriété littéraire et artistique 107
Pour io„ir d. la protection do présent article, les auteurs, en publiant leurs œuvres, ne sont pas tenus d'en interdire la repré. sentation ou l’execution publique.
( Article 9 de la Convention de 1886).
Appropriations indirectes
article 10 de la Convention de 1886 n’avait pas été modifié à Paris, il avait pour but de signaler les reproductions illicites les plus usuelles en dehors des reproductions matérielles , il ne parlait expressément que des adaptations et an angements de musique. La Délégation allemande et la Délégation française avaient proposé de mentionner la transformation d’un roman en pièce de théâtre et réciproquement ; elles regardaient cela comme renfermant non une innovation, mais une interprétation. La majorité l’admettait bien, mais dut céder à une opposition formelle et se contenter d’une mention dans la Déclaration interprétative n° 3. La même opposition ne s est pas reproduite cette année et il a été possible d’insérer l’interprétation, avec une légère addition ( d’une nouvelle ou d’une poésie ) dans l’article lui-même.
L’article 10 contient un second alinéa ainsi rédigé : « Il est entendu que, dans l’application du présent article, les tribunaux des divers pays de l’Union tiendront compte, s’il y a lieu, des réserves de leurs lois respectives. » En 1896, l’administration française demandait la suppression de cet alinéa comme inutile ou nuisible ; elle ne l’a pas obtenue. La Délégation française a fait la même demande à la Commission et aucune opposition ne s’est produite. La disposition était inutile, si elle voulait dire que les tribunaux apprécient en fait si la pièce incriminée est bien tirée d’un roman ; le pouvoir d’appréciation est naturel et nécessaire, les auteurs étant assez portés à se plaindre d’un plagiat. La disposition était dangereuse, si elle avait cette conséquence que le juge, constatant qu’une pièce a bien été tirée d’un roman, pourrait se refuser à admettre la réclamation, parce que sa loi y est contraire. Ici, la Convention doit primer la loi interne. Sans doute, si, d’après les dispositions constitutionnelles d’un pays, la Convention n’a pas été incorporée dans la législation, si la législation inté-
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rieure n’a pas été modifiée dans le sens de la Convention, le juge ne peut appliquer que sa loi, mais il y aura un juste motif de plainte contre son Gouvernement qui ne se serait pas mis en mesure de faire respecter sur son territoire la Convention qu’il a signée.
Nous rappelons que, d’après l’article 2, alinéa 2, de notre projet, les appropriations dont il est question ici sont protégées comme ouvrages originaux sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale.
Article 12. Sont spécialement comprises parmi les repro-
ductions illicites auxquelles s’applique la présente Convention, les appropriations indirectes non autorisées d’un ouvrage littéraire ou artistique, telles que adaptations, arrangements de musique, transformations d’un roman, d’une nouvelle ou d’une poésie en pièce de théâtre et réciproquement, etc... lorsqu’elles ne sont que la reproduction de cet ouvrage, dans la même forme ou sous une autre forme, avec des changements, additions ou retranchements, non essentiels, et sans présenter le caractère d’une nouvelle œuvre originale.
( Cf . article 10 de la Convention de 1886).
Instruments de musique mécaniques.
Le protocole de clôture de la Convention de 1886 dit au N° 3 : « Il est entendu que la fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique empruntés au domaine privé ne sont pas considérés comme constituant le fait de contrefaçon musicale. » Nous trouvons à ce sujet la mention suivante dans le rapport de la Conférence de 1885 : « Vu la difficulté qu’il y a à régler la question de la reproduction sonore, la Commission propose que la Conférence ne se prononce pas sur la question de savoir si l’exécution publique d’une œuvre musicale, au moyen des instruments mentionnés au chiffre 3, est ou non licite ».
Cette disposition, qui a soulevé tant de difficultés, était empruntée à une loi française de 1866, rendue pour tenir une promesse faite à la Suisse dans un traité de commerce du 30 Juin 1864. Elle n’a pas été jusqu’à présent modifiée, mais, à la Conférence de 1896, elle avait donné lieu à une dis-
eussion. La Délégation française avait fait remarquer que la Convention de Berne, en accordant une pareille immunité, avait visé des instruments portant eux-mêmes leur notation, ayant une capacité de reproduction limitée à certains airs. L’immunité ne saurait, disait-elle, s’appliquer équitablement aux instruments qui, recevant sous forme de cartons perforés, des notations extérieures à eux-mêmes, mobiles, en nombre illimité, sont capables de jouer tous les airs possibles. II n’y a plus fusion entre l’instrument et la notation, et celle-ci n’est pas autre chose qu’une édition d’une forme particulière, qui ne peut être licite sans le consentement de l’auteur. La proposition souleva une discussion assez vive et on ne put arriver à une entente.
Depuis 1896, la fabrication des instruments de musique mécaniques a pris un développement inattendu ; des industries considérables se sont formées en divers pays ; des morceaux de musique de plus en plus nombreux ont été reproduits à des millions d’exemplaires. Il a semblé à l’Administration allemande tout à fait opportun d’examiner de nouveau la question, d’autant plus que les divergences qui existent actuellement sur ce point dans les diverses législations et les diverses jurisprudences créent une certaine insécurité dans le commerce international des produits de cette industrie.
Avant d’examiner les propositions de l’Administration allemande, il convient de se rendre compte des principales questions qui se sont élevées dans la théorie et dans la pratique au sujet de ces instruments de musique (phonographes, gramophones, machines parlantes ou chantantes, etc...)
Et d’abord le droit de fabriquer et de vendre des instruments reproduisant des airs empruntés au domaine privé implique-t-il la faculté de faire des exécutions publiques sans le consentement des auteurs et sans leur payer quoi que ce soit. On a vu plus haut que la Conférence de 1885 n’avait pas voulu se prononcer sur ce point. Dans certains pays, en France notamment, il a été jugé que la disposition constituait une restriction du droit des auteurs et ne pouvait, par suite, être étendue. Toute exécution non autorisée d’airs empruntés au domaine privé constituerait donc une représentation illicite.
La disposition du Protocole de 1886 doit-elle être consi-
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dérée comme interprétative ou comme restrictive du droit des auteurs ? On comprend les solutions très différentes qui seront données aux difficultés non prévues, suivant que cette question générale est résolue dans un sens ou dans l’autre.
Enfin le Protocole vise-t-il tous les instruments à l’aide desquels on peut reproduire mécaniquement des airs de musique ou seulement les instruments en nombre limité qui étaient connus en 1886 et auxquels avaient pu songer les négociateurs ?
Sur toutes ces questions, on peut écrire et on écrit de longues dissertations, on a fait des plaidoiries, des conférences, des pétitions, on a rendu des décisions judiciaires, on a émis des vœux. Il ne peut s’agir de faire ici un exposé dont on trouvera tous les éléments dans l’excellent organe de l’Union, Le Droit d’ Auteur. Nous avons à nous placer au point de vue pratique, à tâcher de concilier équitablement les intérêts opposés, sans nous perdre dans ces considérations théoriques.
L’Administration allemande avait proposé le texte suivant : « Les auteurs d’œuvres musicales, ou leurs ayants cause, auront, dans les pays de l’Union dans lesquels leurs œuvres sont protégées par la présente Convention, le droit exclusif : a) de transcrire ces œuvres sur des parties d’instruments de musique servant à reproduire mécaniquement les œuvres musicales : b) d’autoriser leur exécution publique au moyen de ces instruments ».
Le principe général du droit de l’auteur d’œuvres musicales se trouve affirmé quant à la reproduction et quant à l’exécution publique ; les deux questions sont jointes, alors que, dans le protocole de Berne, il n’est parlé que de la reproduction.
Après une discussion en commission, il fut jugé utile de se servir de la faculté de constituer une sous-commission dont les résolutions, motivées par un rapport verbal du Dr. Osterrietli ont été approuvées par la Commission.
Sauf la Délégation Suisse qui avait proposé le maintien pur et simple du N° 3 du Protocole de clôture de 1886, on a été généralement d’accord pour affirmer le droit de l’auteur
en cette matière et des raisons très fortes ont été, en excellents ermes indiquées a l’appui. Il ne faut pas mettre en balance le droit de l’auteur et le droit de l’inventeur d’instruments ; ceiui-ci peut avoir réalisé des merveilles, fait preuve d’un véritable geme, son droit s’arrête devant celui d’autrui • il ne peut s’approprier une matière première qui ne lui appartient pas et, ici, la matière première, c’est précisément l’expression musicale. Peu importe le procédé employé et la difficulté plus ou moins grande de lire le disque ou le rouleau • l’expression musicale n’est pas moins incorporée dans ce disque ou ce rouleau. Pourquoi le consentement de l’auteur ne serait-il pas aussi nécessaire pour cette incorporation d’une nature spéciale que pour la reproduction de l’œuvre musicale au moyen de l’impression ? On ne voit aucune raison de faire une différence.
Les auteurs éprouvent donc un préjudice matériel,, puisque l’on tire de grands bénéfices de la reproduction de leurs œuvres sans qu’ils touchent une rémunération ; leur intérêt paraît au moins aussi respectable que celui des industriels. Les auteurs éprouvent, de plus, un préjudice moral, car leur œuvre est plus souvent déformée par les nécessités de l’adaptation à l’instrument mécanique ; l’orchestration d’un morceau doit parfois être refaite, des mélodies sont modifiées parce que certaines notes s’enregistrent mal ; des scènes doivent être coupées, arrangées à raison de la durée limitée des disques. Est-il admissible, que l’auteur doive, malgré lui, subir une pareille déformation de son œuvre ? Il préférera souvent l’absence de rémunération à un travestissement. Les fabricants de phonographes ont bien prétendu que les auteurs étaient des ingrats, que la circulation des disques ou des rouleaux leur servait doublement en répandant leur nom partout et en donnant le désir de procurer des exemplaires de l’édition imprimée. Les auteurs ont répondu qu’ils étaient les meilleurs juges de leur intérêt.
L’entente s’est facilement établie sur le principe même à poser et les Délégations qui auraient d’abord préféré que la question de l’exécution fut laissée distincte n’ont pas insisté.
CONFÈRENCES DIPLOMATIQUES
Article 13, alinéa 1er. Les auteurs d’œuvres musicales ont
le droit exclusif d’autoriser :
I ° L’adaptation de ces œuvres à des instruments servant à les reproduire mécaniquement ;
2° L’exécution publique des mêmes œuvres au moyen de ces instruments.
{Cf. Protocole de clôture de 1886, N° 3).
II ne faut pas envisager un seul côté du problème et se placer à un point de vue trop absolu. D’après les principes stricts, on aurait pu se borner à poser le principe précédent : le droit des auteurs est reconnu, comment en useront-ils ? Cela les regarde, peut-on dire: les auteurs d’œuvres littéraires ont aussi un droit qu’ils exercent au mieux de leurs intérêts, en publiant eux-mêmes, ce qui est rare, ou en traitant avec un éditeur aux conditions convenues. Pourquoi les fabricants de phonographes ne feraient-ils pas comme les éditeurs et ne traiteraient-ils pas avec les compositeurs dont ils entendent reproduire les œuvres ? Dans la Conférence même, les délégués étaient favorables à cette solution. Après avoir affirmé le droit de l’auteur, l’Administration allemande ajoutait : « Lorsque l’auteur aura utilisé ou permis d’utiliser l’œuvre dans les conditions sus-indiquées, toute personne tierce pourra, en offrant une indemnité équitable, réclamer le droit de transcription et d’exécution publique, définis sous les lettres a) et b ) de l’alinéa précédent. — Il est réservé à la législation intérieure des pays de l’Union de déterminer la manière en laquelle le montant de l’indemnité sera fixé dans les cas litigieux ». L’Administration Allemande, comme elle le dit dans Y Exposé des Motifs, se proposait de sauvegarder les intérêts des petits industriels en les protégeant tout à la fois contre les charges trop lourdes qui pouraient résulter pour eux d’évaluations exagérées de la part des auteurs et éditeurs, et contre le danger de l’établissement de monopoles en faveur de quelques industriels disposant de grands capitaux. C’est à quoi tendrait l’obligation d’accorder des licences.
Ainsi le droit de l’auteur resterait absolu en ce sens qu’il pourrait interdire toute reproduction par un instrument mécanique ; mais, s’il avait consenti une reproduction de ce genre au profit d’un fabricant, d’autres industriels pourraient de-
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mander une concession analogue moyennant une indemnité équitable ; si une entente ne s’établissait pas, la législation de fixée116 PayS determinerait la manière dont l’indemnité serait
système de licences obligatoires, qui existe dans la législation allemande sur les brevets d’invention, a soulevé une assez vive opposition de la part d’un certain nombre de délégations dont la législation ne contient rien de semblable. On a vite constaté qu’il serait impossible d’arriver à une entente au sujet de la teneur des restrictions qu’il serait convenable ou opportun d’apporter au droit de l’auteur. En vue de cette impossibilité, la Délégation britannique avait proposé de remplacer les alinéas 2 et 3 de la proposition allemande par le texte suivant : « Les réserves et conditions relatives à l’application de cet article seront déterminées dans les pays de 1 Union, chacun pour ce qui le concerne, par la législation intérieure ». Un pays pourrait donc admettre le système de la licence obligatoire avec telle ou telle modalité, ou bien apporter, sous une autre forme, une restriction au droit de 1 auteur nettement affirmé, ou enfin laisser ce droit produire ses conséquences naturelles, ce qui serait le cas si une législation était muette. Seulement, faisait remarquer la législation britannique, il fallait se prémunir contre un danger et éviter toute surprise. Un pays pourra faire une réglementation favorable aux industriels, leur permettre de reproduire des airs de musique moyennant des conditions très douces pour les industriels et très dures pour les auteurs. Les adaptations faites conformément à cette réglementation seront évidemment licites dans ce pays, mais pourront-elles, à ce titre, pénétrer librement dans les autres pays de l’Union ? Ce n’est pas admissible, parce qu’un pays qui protège les auteurs ne peut être forcé de subir l’importation d’objets qui sont contraires au droit de ceux-ci, et particulièrement au droit de ses propres auteurs. C’est ce que la proposition britannique a entendu dire par le mot chacun en ce qui le concerne. L’idée a été acceptée sans difficulté par tout le monde, mais on a pensé qu’il fallait l’exprimer encore plus formellement. On avait d’abord proposé de dire que les instruments ainsi fabriqués ne pourraient être importés dans
les autres pays. Cela a paru trop absolu. Cela dépendra des conventions à intervenir entre les Gouvernements ou entre les parties. Même dans un pays dont la législation tiendrait peu de compte des droits des auteurs, un industriel pourrait traiter directement avec un compositeur et obtenir de lui l’autorisation de reproduire telle ou telle œuvre ; il n’y aurait pas de raison pour refuser à des disques ou rouleaux fabriqués dans ces conditions l’accès du pays où la protection des auteurs est le mieux assurée. Il faut et il suffit que les réserves et conditions établies dans l’ordre d’idées où nous sommes, aient, en vertu de notre Convention, un effet strictement limité au pays qui les aurait établies.
Article 13, alinéa 2. Des réserves et conditions relatives
à l’application de cet article pourront être déterminées par la législation intérieure de chaque pays, en ce qui le concerne ; mais toutes réserves et conditions de cette nature n’auront qu’un effet strictemnt limité au pays qui les aurait établies.
Pour beaucoup de personnes, la règle du premier alinéa de notre article n’introduit pas un droit nouveau, mais est simplement déclarative du droit existant. Pour d’autres, il en est autrement et on fait une véritable innovation ; d’ailleurs, il est sûr qu’au moins pour certains instruments, on modifie la situation créée en 1886. Comme le dit l’exposé des motifs de la proposition allemande, cette proposition tend à supprimer le privilège établi par le N° 3 du Protocole de clôture. On change une situation pour partie de droit, pour partie de fait, si l’on veut tenir compte de diverses opinions. N’y a-t-il pas dès lors des intérêts légitimes et même, en quelque mesure, des droits acquis qu’il faut respecter ? II est permis de le penser. Aussi la Délégation française avaitelle déclaré que son adhésion au principe de la proposition allemande était subordonnée à la non-rétroactivité de ce principe. Cela n’a pas soulevé d’objection pour le fond et l’on est tombé assez facilement d’accord sur la rédaction que nous vous soumettons.
Da règle nouvelle s’appliquera d’abord à toutes les œuvres qui seront publiées après la mise en vigueur de la présente Convention. Quant aux œuvres publiées antérieurement.
celles qui auront été adaptées licitement aux instruments mécaniques ne pourront bénéficier de cette Convention. Le caractère des adaptations déjà faites devra être apprécié d’après la législation du pays où l’adaptation aura eu lieu Si c’est dans un pays dont la législation interdisait l’utilisation de l’œuvre sans le consentement de l’auteur, l’adaptation restera évidemment illicite. Il est d’ailleurs entendu que la faculté laissée aux pays de l’Union par l’alinéa 2 s’étend au règlement de l’effet rétroactif.
Cependant dans les pays où l’exécution publique au moyen de ces instruments était, à défaut de consentement des auteurs, regardée comme illicite, la disposition protectrice de 1 alinea 1 , chiffre 2, s applique pleinement, même pour les œuvres déjà adaptées, c’est-à-dire que l’exécution ne deviendra pas licite par application de l’alinéa 3.
Article 13p alinéa 3. La disposition de l’alinéa 1er, n’a pas
d’effet rétroactif et, par suite, n’est pas applicable, dans un pays de l’Union, aux œuvres qui, dans ce pays, auront été adaptées licitement aux instruments mécaniques avant la mise en vigueur de la présente Convention.
La Délégation italienne a demandé que l’article 13 du projet fut complété p>ar une disposition reconnaissant le droit de saisir les adaptations faites en vertu des alinéas 2 et 3 de cet article et importées sans autorisation des parties intéressées dans un l^ays où elles ne seraient lias licites. Cela visait la situation de l’Italie où le droit des auteurs est nettement reconnu et où des adaptations à des instruments de musique ne peuvent être faites sans leur consentement. Elle ne veut pas être obligée de recevoir chez elle des adaptations qui, dans les pays où elles auraient été faites, pourraient être licites par ajjplication de l’alinéa 2 ou de l’alinéa 3 de l’article 13 mais qui, en l’absence de consentement des auteurs, serait illicite d’apirès la législation italienne. Cette x)réoccux:>ation de nos collègues est parfaitement légitime ; personne ne songe à forcer un I3ays à recevoir sur son terrioire des adaptations qu’il considérerait comme illicites. Cela résulte de la manière la idIus claire d’une disposition insérée dans le projet à la demande même de la délégation italienne. Celle-ci a fait intro-
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duire dans l’article 12 de la Convention de Berne (article 6 de notre projet) un alinéa disant : Dans les pays où. l’ceuvre a droit à la protection légale, on pourra saisir aussi les reproductions provenant d’un pays où l’œuvre n’est pas ou a cessé d’être protégée. Il nous a semblé que cette disposition était littéralement applicable au cas visé par la délégation italienne et que, par suite, une disposition expresse ajoutée à l’article 13 était tout à fait inutile. Toutefois, sur l’insistance de nos collègues de l’Italie, nous consentons à vous proposer un 4e alinéa de l’article 13 qui serait ainsi rédigé :
Article 13, alinéa 4. Les adaptations faits en vertu des ali-
néas 2 et 3 du présent article et importées, sans autorisation des parties intéressées, dans un pays où elles ne seraient pas licites, pourront y être saisies.
L’article 13 du projet a été rédigé en vue du N° 3 du protocole de clôture de 1886 qu’il a pour but de remplacer. Mais il ne faut pas se dissimuler, précisément à cause de cela, qu’il ne règle qu’en partie la matière. Notre article parle seulement des œuvres musicales, parce que le Protocole ne parle lui-même que des airs de musique, mais les phonographes reproduisent autre chose que des airs de musique comme l’indiquent les expressions usitées de machines parlantes ou de machines chantantes. Quelle règle convient-il de suivre pour les œuvres littéraires ou dramatico-musicales reproduites de cette façon ? Le principe posé dans l’alinéa 1er de l’article 13 ne s’v applique-t-il pas pleinement ? Comment justifier une règle différente pour la reproduction d’un air de musique et pour la reproduction d’une chansonnette, d’un morceau de chant, d’un monologue ? On se serait facilement accordé sur ce point. Mais les difficultés ne tardent pas à surgir. Fallait-il comme dans l’article 13, parler à la fois de l’exécution et de la reproduction ? Fallait-il s’en tenir, pour les œuvres autres que les œuvres purement musicales, au principe lui-même, ou ajouter au principe les restrictions résultant des alinéas 2 et 3 de l’article 13 ? Cette dernière solution a rencontré les résistances les plus vives. Ceux qui, à titre transactionnel, avaient accepté l’article 13 du Projet, parce qu’il fallait tenir compte de la situation de fait créée par le Protocole de 1886, ne vou-
laient pas consentir à resteindre le droit des auteurs dans des cas étrangers à ce Protocole, c’est-à-dire à opérer un véritable recul dans la protection des auteurs. Il résulte nettement des principes de l’Union que l’auteur d’une œuvre littéraire a seul le droit de reproduire son œuvre et que toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon ; une loi intérieure qui méconnaîtrait ce principe violerait la Convention. Pour les airs de musique, une certaine dérogation a été introduite par le Protocole de clôture de 1886, mais cette dérogation ne peut produire d’effet au delà des termes du texte qui l’établit. Les airs de musique ne comprennent pas des paroles seules ou même accompagnées de musique. Et la portée de l’expression est encore fixée par ce fait qu’en 1886 on avait en vue principalement les boîtes à musique, les orgues de barbarie, qui ne reproduisaient que des airs de musique. Aussi avons-nous constaté avec regret que des tribunaux se sont quelquefois mépris à ce sujet. Ainsi, dans un arrêt de la Cour de Bruxelles du 29 décembre 1905 à l’occasion d’un procès intenté par les compositeurs Massenet et Puccini contre une compagnie de phonographes, on lit le passage suivant : « Attendu que les intimés objectent que le phonographe ou graraophone reproduit à la fois la musique et les paroles qui y sont adaptées ; mais que lorsqu’il s’agit, comme au procès actuel, de paroles composées pour la musique et inséparables de celle-ci, les airs avec paroles n’en sont pas moins des airs de musique rentrant dans les termes du Protocole de clôture qui n’a pas distingué entre la musique instrumentale et la musique vocale ; que, d’ailleurs, s’il fallait en décider autrement, les auteurs des paroles seraient seuls fondés à se plaindre tandis qu’il n’est pas allégué que les intimés qui sont des compositeurs de musique soient en même temps les auteurs des paroles reproduites par les appareils des Sociétés appelantes ; attendu qu’on ne saurait méconnaître que l’industrie des instruments de musique mécaniques, et en particulier celle des phonographes et de leurs accessoires, a pris un développement inattendu qui appelle l’attention des gouvernements ; qu’il semble peu équitable que les auteurs ne puissent, hormis le cas d’exécution publique, retirer aucun profit de la reproduction de leurs œuvres, ni s’opposer à
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cette reproduction qui, dans certaines conditions, peut leur être préjudiciable ; mais qu’il faut décider que les auteurs sont sans droit, aussi longtemps que la Convention de Berne n’a pas été modifiée ou dénoncée ». La Cour de Cassation de Belgique a, par arrêt du 2 Mai 1907, rejeté le pourvoi pour des motifs spéciaux, le dispositif de l’arrêt se trouvant soutenu par des constatations de fait, « même à supposer que la Cour d’appel ait étendu à tort l’article 3 précité aux paroles, au lieu de le restreindre à la musique ». Ainsi la Cour suprême de Belgique ne s’est pas prononcée sur la question, tout en ne s’appropriant pas les motifs de l’arrêt d’appel. Noirs tenons à affirmer que la Convention de Berne n’a pas à être modifiée pour que les auteurs de paroles soient protégés contre la reproduction de ces paroles par un phonographe ou un gramoplione ; que l’article 13 de notre Convention qui parle d’œuvres musicales, doit être entendu dans le même sens que le Protocole de 1886 qui parle des airs de musique. La reproduction des paroles avec ou sans musique est en dehors des prévisions de notre projet.
Nous avons tenu à donner ces explications parce qu’on aurait pu s’étonner du silence du projet sur une partie aussi importante de la matière. La disposition de l’article 13 sur les œuvres musicales laisse intacte la question relative à la reproduction ou à l’exécution de morceaux de chant, de morceaux littéraires ; elle doit être résolue par les principes généraux île la Convention.
Cinématographes.
Les cinématographes ont pris, dans ces dernières années un développement extraordinaire, et, bien qu’on puisse justement soutenir qu’il y a moins à édicter pour eux des règles toutes nouvelles qu’à leur appliquer les principes généraux de la matière, l’Administration française a pensé qu’il convenait d’arrêter des dispositions précises pour faire cesser des incertitudes fâcheuses. C’est pourquoi elle a demandé que les questions les concernant fussent inscrites au programme de la Conférence de Berlin.
Par le cinématographe, on peut s’approprier une œuvre littéraire ; c’est le cas lorsque le cinématographe réalise scé-
niquement une idée empruntée à un roman, à une œuvre dramatique. Cela rentre alors dans les termes de l’article 10 de la Convention de 1886, de l’article 12 de notre projet. Il peut bien y avoir, par le cinématographe, une appropriation indirecte qui n est Que la reproduction d’un ouvrage littéraire, dans la meme tonne ou sous une autre forme, avec des additions ou changements non essentiels. Pour bien faire comprendre comment les questions se présentent dans la pratique et comment elles sont susceptibles d’être jugées, nous croyons devoir reproduire la partie essentielle de 5 jugements rendus, le 7 Juillet dernier, par le Tribunal Civil de la Seine (l'e Chambre), à l’occasion de poursuites exercées par divers auteurs qui se plaignaient que leurs œuvres eussent été reproduites, sans leur autorisation, par voie d’adaptation cinématographique :
« Attendu, en droit, que la loi des 19-24 Juillet 1793 ne doit pas être interprétée dans un sens étroit et restreint, que ses dispositions ne sont qu’énonciatives ; que le législateur, en effet, n’a pas entendu protéger seulement les éditions proprement dites qui se produisent par l’impression ou la gravure, mais encore tous les modes de publication de quelque nature qu’ils fussent, de l’œuvre qui constitue la propriété privative de son auteur ;
« Attendu que la bande cinématographique ou film, sur laquelle sont reproduites à l’aide d’une succession de photographie les diverses péripéties soit d’une œuvre dramatique, soit d’une féerie, d’une pantomime ou d’un opéra, et qui est, par elle-même, en dehors de l’adaptation à un mécanisme quelconque, lisible et compréhensible pour tous, doit être considérée, comme une édition tombant sous l’application de la loi des 19-24 Juillet 1793 ;
« Attendu, d’autre part, que si la projection cinématographique est, en l’absence de dialogue, absolument impuissante à reproduire, dans toutes ses finesses et ses nuances, l’analyse de caractères, l’étude psychologique auxquelles se serait livré l’auteur d’une œuvre dramatique, elle peut cependant, dans certains cas, tout en ne reproduisant que des scènes mimées
CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES
d’ordre purement matériel, constituer une représentation dans les termes de la loi des 13-19 janvier 1791, si elle fait revivre devant les yeux du spectateur, à l’aide du développement de tableaux successifs, l’œuvre de l’auteur ; qu’il en est surtout ainsi en matière de féerie, de pantomime ou d’opéra, avec mise en scène, qui se prêtent particulièrement à la projection cinématographique ;
« Attendu, sans doute, qu’un auteur ne saurait revendiquer un droit exclusif de propriété sur une idée prise en ellemême, celle-ci appartenant, en réalité, au fonds commun de la pensée humaine, mais qu’il n’en saurait être de même lorsque, par la composition du sujet, l’arrangement et la combinaison des épisodes, l’auteur présente au public une idée sous une forme secrète et lui donne la vie ; que la création, sur laquelle un auteur dramatique peut prétendre à un droit de propriété privative, consiste, en dehors de la forme matérielle qu’il donne à cette conception, dans l’enchaînement des situations et des scènes, c’est-à-dire dans la composition du plan, comprenant un point de départ, une action et un dénouement ;que toute atteinte portée à ce monopole d’exploitation, sous quelque forme qu’elle se dissimule, constitue la contrefaçon ».
Ces prémisses posées, le Tribunal a jugé que, dans les espèces qui lui étaient soumises, il y avait contrefaçon, et s’est appuyé sur des considérations de fait, qui diffèrent pour chaque jugement.
Pour le Faust de Gounod, par exemple, le tribunal constate « que les tableaux représentés par les vues cinématographiques reproduisent exactement tous les tableaux de l’œuvre des demandeurs, avec décors et costumes et accompagnement de musique et de chant extraits de l’opéra, et en sont, pour ainsi dire, la copie presque servile ; que ces projections, quelque imparfaite et rapide que soit la forme dans laquelle elles sont reproduites, n’en sont pas moins une adaptation de l’opéra des demandeurs et constituent, en conséquence, une infraction aux lois ci-dessus visées, celles qui protègent les
auteurs contre sa reproduction et contre la représentation de leurs oeuvres ».
Le tribunal établit, pour chaque affaire, les analogies et •constate que les différences ne sont pas assez importantes pour constituer une oeuvre originale.
Ce n’est pas autre chose, pour les projections cinématographiques, accompagnées ou non d’auditions phonographiques, que l’application des règles admises par la Convention de Berne, pour les adaptations. L’addition d’un mot dans l’article 12 aurait à la rigueur suffi, mais il a paru préférable de taire un article contenant ce qui concerne les cinématographes et se suffisant à lui-même. Ce sera plus commode pour les intéressés qui n’ont pas nécessairement pénétré dans les profondeurs de notre matière.
La situation qui vient d’être exposée pourrait être réglée par la disposition suivante :
Article 14, alinéa lep. — • Les auteurs d’œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques ont le droit exclusif d’autoriser la reproduction et la représentation publique de leurs œuvres par la •cinématographie.
Nous venons de voir le cinématographe servant à une reproduction ou à une adaptation. Il peut aussi servir à manifester une création. Celui qui prend les vues cinématographiques et développe les clichés sera aussi celui qui aura imaginé le sujet, disposé les scènes, réglé le mouvement des acteurs. Par exemple, on peut vouloir représenter la vie de Marie Stuart au moyen du cinématographe ; il y a un travail intellectuel consistant à choisir les principaux épisodes de cette vie, ceux qui présentent de l’intérêt par eux-mêmes, ou qui se prêtent le mieux à une action scénique, à disposer les personnages dans un milieu approprié. Que les personnages parlent au moyen de la combinaison du cinématographe et du phonographe ou qu’ils ne parlent pas, il y a là une œuvre dramatique d’un certain genre qu’on ne doit pas pouvoir s’approprier impunément. Sans doute, un concurrent pourra prendre à son tour l’histoire de Marie Stuart et combiner les épisodes qui se dérouleront sous les yeux du spectateur, mais il ne peut pas se
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contenter de reproduire le travail d’autrui. C’est toujours ledroit commun qui s’applique, comme le montre très bien le jugement reproduit plus haut. Il ne s’agit pas de monopoliser une idée ou un sujet, mais de protéger la forme donnée à l’idée ou le développement du sujet. Les juges apprécieront comme pour les oeuvres littéraires et artistiques ordinaires ; ils sont parfaitement à même de faire cette appréciation, ainsi qu’on l’a vu.
Article 14, alinéa 2. Sont protégées comme œuvres litté-
raires ou artistiques les productions cinématographiques lorsque, par les dispositifs de la mise en scène ou les combinaisons des incidents représentés, l’auteur aura donné à l’œuvre un caractère personnel et original.
Enfin, pour compléter le rapprochement établi entre les questions relatives aux cinématographes et les autres questions relatives aux œuvres littéraires et artistiques, il y aurait lieu d’introduire ici une disposition analogue à celle de l’article 2, alinéa 2 de notre projet. Un roman a été utilisé pour combiner les scènes d’un cinématographe ; si ce travail a été fait sans le consentement du romancier, cela constitue une contrefaçon. Néanmoins, il n’y a pas de raison pour qu’un concurrent s’approprie impunément le travail du contrefacteur. C’est ce qui a été expliqué plus haut pour une traduction.
Article 14, alinéa 3. Sans préjudice des droits de l’auteur
de l’œuvre originale, la reproduction par la cinématographie d’une œuvre littéraire, scientifique ou artistique est protégée comme une œuvre originale.
Comme on le voit, l’article 14 qui vient d’être expliqué n’est pas autre chose que l’application du droit commun et des principes posés par notre Convention.
Ce qui précède s’applique également aux procédés analogues à celui de la cinématographie, quels que soient le développement que prendra cette industrie et les moyens inventifs dont elle disposera ; cela explique le dernier alinéa de cet article ainsi conçu :
Article 14, alinéa 4. Les dispositions qui précèdent s’ap-
pliquent à la reproduction ou production obtenue par tout autre procédé analogue à la cinématographie.
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE j 33
Justification à faire en cas de poursuite.
Il a été expliqué, à propos de l’article 4, alinéa 9 du nro jet, qu’en dehors du pays de publication, on peut demander la protection dans les autres pays de l’Union, non seulement sans avoir à y remplir aucune formalité, mais même sans être oblige de justifier de l’accomplissement des formalités oui seraient exigées dans le pays d’origine. C’est ce qui résulte du principe général posé dans l’article 4, alinéa 2, et aussi de la suppression du 3° alinéa de l’article 11 de la Convention de 1886, opérée, à la demande de l’Administration allemande comme conséquence de ce principe.
Il y a lieu de maintenir les deux autres alinéas de ce même article 11 qui ne font qu’établir des présomptions très simples. On veut que les droits de l’auteur puissent être protégés sans qu’il soit obligé d’indiquer son vrai nom.
Article 15. Pour que les auteurs des ouvrages protégés
par la présente Convention soient. Jusqu’à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l’Union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l’ouvrage en la manière usitée.
Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l’éditeur dont le nom est indiqué sur l’ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l’auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l’auteur anonyme ou pseudonyme.
{Cf. article 11 de la Convention de 1886).
Saisie des œuvres contrefaites
D’après l'article 12 de la Convention de 1886, « toute œuvre contrefaite peut être saisie à 1’importation dans ceux des pays de l’Union où l’œuvre originale a droit à la protection légale ». Il a été expliqué à la Conférence de Paris qu’il ne faut pas se méprendre sur la portée des expressions employées et croire que, dans le cas prévu, la saisie constitue une mesure facultative pour les pays de l’Union. C’est pour les intéressés qu’existe la faculté ; ils recourent ou non à la saisie suivant leurs convenances. Mais, s’ils veulent saisir, ils doivent pou-
CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES
voir le faire, et la législation des pays unionistes est tenue de les mettre à même de le faire ; elle peut cependant régler, comme elle l’entend, les formes de la saisie et déterminer les autorités compétentes pour y procéder. — Les mots à l'importation ont été supprimés à Paris, pour qu’il fut bien entendu que la saisie était possible, non seulement à l’importation, mais à l’intérieur du pays.
A la demande de la Délégation italienne, on a sans difficulté intercalé un alinéa nouveau pour réserver le droit de saisie dans un pays à raison d’une œuvre qui y est protégée, bien que la reproduction vienne d’un pays où l’œuvre n’était pas ou a cessé d’être protégée. Cela peut se présenter dans des cas assez nombreux, notamment par application du nouveau principe de l’article 4, alinéa 2, du projet ; cela se présentera aussi pour les adaptations d’œuvres musicales qui pourront être licites dans un pays en vertu de règlements faits conformément à l’article 13, alinéa 2, du projet, et illicites dans un autre plus respectueux des droits des auteurs.
Article 16. Toute œuvre contrefaite peut être saisie par les
autorités compétentes des pays de l’Union où l’œuvre originale a droit à la protection légale.
Dans ces pays, la saisie peut aussi s’appliquer aux reproductions provenant d’un pays où l’œuvre n’est pas protégée ou a cessé de l’être.
La saisie a lieu conformément à la législation intérieure de chaque pays.
(Cf. article 12 de la Conventon de 1886, révisé à Paris).
Droit de police de chaque État.
La Convention de Berne a pour objet le règlement de droits et d’intérêts privés ; elle ne touche en rien au droit de police de chaque Gouvernement, à la liberté de la presse, etc... Il était, en réalité, inutile de s’expliquer à ce sujet. La Convention de 1886 ayant cru bon de le faire, il n’y a pas de raison pour ne pas maintenir sa disposition, en supprimant toutefois, les premiers mots il est entendu que, qui n’ajoutent rien au sens. (La même suppression a été opérée dans d’autres articles).
tient aii Gouvernement de chacun des pays de l’Union de permettre, de surveiller, d interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l’exposition
Détint °UVrf5f °U production à «’égard desquels l’autorité cornpetente aurait: a exercer ce droit.
(Cf. article 13 de la Convention de 1886).
Rétroactivité.
D après l’article 14 de la Convention de 1886, cette Convention, sous les réserves et conditions à déterminer d’un commun accord, s’applique à toutes les œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public. On avait voulu tenir compte de la situation de fait existant dans certains pays au moment de l’entrée en vigueur de la Convention, des intérêts de ceux qui avaient pu licitement reproduire, représenter ou exécuter des œuvres étrangères sans l’autorisation de leurs auteurs. D’après le Protocole de clôture n° 4, l’application de la Convention sur ce point devait être réglée, soit conformément aux stipulations spéciales contenues dans les conventions littéraires existantes ou à conclure à cet effet, soit, à défaut de telles stipulations, selon les dispositions de la législation intérieure. La Conférence de Paris n’a pas touché à l’article 14 de la Convention, mais elle a complété le Protocole de clôture sur deux points : 1° La rétroactivité a été appliquée avec ses tempéraments au droit de traduction, tel qu’il était admis dans la nouvelle rédaction de l’article 5, alinéa premier. Si, au moment de l’entrée en vigueur de ce dernier texte, il ne s’était pas encore écoulé dix ans depuis la publication d’un ouvrage et si une traduction autorisée de cet ouvrage avait paru, le tout dans un pays de l’Union, le droit exclusif de traduction serait maintenu conformément au nouvel article 5, en ce qui touche la langue pour laquelle il en aurait été fait usage. Au contraire, l’expiration du délai de dix ans, même sous peu de temps, avant la mise en vigueur du nouvel article 5, sans qu’une traduction autorisée eut paru, aurait permis de faire une traduction licite et la nouvelle disposition ne l’aurait pas
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rendue illicite ; mais sauf le droit de ce traducteur, l’auteur pouvait invoquer la disposition contre ceux qui auraient voulu traduire sans son autorisation. 2° les dispositions transitoires ont été déclarées applicables en cas de nouvelles accessions à l’Union. Les pays qui entrent dans l’Union peuvent avoir besoin de prendre des mesures transitoires autant que les pays qui en ont toujours fait partie.
La règle générale reste la même ; il y a lieu de prendre en considération le nouveau principe posé par l’article 4, alinéa 2, du projet, d’après lequel la protection peut être réclamée dans un pays pour une œuvre qui n’est pas ou n’est plus protégée dans le pays d’origine, sauf une réserve en ce qui concerne la durée (article 7, alinéa 2). Donc, il n’y a plus à tenir compte de ce qu’une œuvre serait tombée dans le domaine public du pays d’origine, par exemple, pour omission de certaines conditions ou formalités ; cela n’empêchera pas d’invoquer pour elle le bénéfice de la Convention dans les autres pays oit elle serait protégée légalement. Mais, bien entendu, il n’en serait plus ainsi dans le cas où l’œuvre serait, dans le pays d’origine, tombée dans le domaine public par l’expiration de la durée générale de la protection, parce qu’alors il faudrait s’en tenir à l’article 7, alinéa 2. Voici deux pays dont l’un admet une durée de trente ans et l’autre une durée de cinquante ans après la mort. Par le jeu de deux principes, expliqué antérieurement, c’est la durée la plus courte qui sert de norme pour les rapports entre ces deux pays ; par suite, une œuvre publiée dans l’un est, au regard de l’autre, tombée dans le domaine public au bout de trente ans, que la protection soit réclamée dans l’un ou dans l’autre.
Supposons maintenant que le pays qui, a une durée de trente ans la porte à cinquante ans ; cela ne fera pas revivre la protection pour les œuvres dont l’auteur est mort depuis plus de trente ans lors de la mise en vigueur du nouveau délai, puisque ces œuvres sont tombées déjà dans le domaine public ; mais les œuvres pour lesquelles le délai de trente ans n’est pas expiré profiteront de l’extension.
La règle s’applique notamment au droit de traduction assimilé par l’article 8 du projet au droit de reproduction. Si
une œuvre a été publiée depuis moins de dix ans lors de l’entrée en vigueur de la Convention, elle bénéficiera de la protection nouvelle ; si elle a été publiée depuis plus de dix ans, et qu’en vertu de la Convention, des traductions aient été publiées licitement dans le pays où la protection sera réclamée, la disposition de l’article 8 ne pourra être invoquée contre les traductions ; en dehors de cela, l’auteur aura le bénéfice de la nouvelle disposition.
Il va sans dire que, dans le cas d’une accession à l’Union, le bénéfice de cette accession profitera aux œuvres déjà publiées dans les pays autres que le pays adhérent ; le pays pourra, dans les termes de l’article 18 ci-dessous, régler la situation transitoire, mais non prétendre que les œuvres, non protégées jusque-là sur son territoire, sont à considérer comme y étant tombées dans le domaine public.
Article 18. La présente Convention s’applique à toutes les
œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d’origine par l’expiration de la durée de la protection.
Cependant, si une œuvre, par l’expiration de la durée de protection qui lui était antérieurement reconnue, est tombée dans le domaine public du pays où la protection est réclamée, cette œuvre n’y sera pas protégée à nouveau.
L’application de ce principe aura lieu suivant les stipulations contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet entre pays de l’Union. A défaut de semblables stipulations, les pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, les modalités relatives à cette application.
Les dispositions qui précèdent s’appliquent également en cas de nouvelles accessions à l’Union et dans le cas où la durée de la protection serait étendue par application de l’article 7.
(Cf. article 14 de la convention de 1886 et n° 4 du Protocole de clôture).
Combinaison de la Convention avec les législations
nationales.
Cette combinaison se rattache à une proposition de la Délégation belge, développée dans un mémoire specia (annexé au procès-verbal de la deuxième séance). Cette proposition, à laquelle s’est expressément ralliée la Délégation 1 a-
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lienne, se résume dans la formule suivante : la Convention ne comporte qu’un minimum de protection. En conséquence, dit la Délégation belge, ses dispositions ne peuvent faire obstacle à l’application des dispositions plus larges consacrées par la loi nationale d’un pays de l’Union et elles n’affectent en rien les conventions actuelles, ni celles à conclure dans les conditions prévues par l’article 15 de la Convention de 1886. — Il ne sera pas traité ici de la seconde partie de la proposition qui se rattache à l’article 20 du projet.
Il a été expliqué, à propos de l’article 4 du projet, que la protection assurée par la Convention comportait deux éléments : 1° le traitement national ; 2° le bénéfice de dispositions spéciales de la Convention. Comme le fait remarquer le mémoire belge, le premier élément est variable, puisqu’il dépend des législations internes très diverses ; le second est fixe, puisqu’il est arrêté d’une façon uniforme par la Convention même. Est-ce que, sur les points réglés par la Convention, les Unionistes ne peuvent dans un pays réclamer que les droits expressément garantis par la Convention même, ou ne peuvent-ils bénéficier du traitement plus libéral assuré aux étrangers par la législation intérieure ? Pour ne pas rester dans des abstractions et, par suite, pour montrer clairement la portée de la proposition, il n’y a qu’à supposer que l’on demande actuellement en Belgique la protection pour une œuvre anglaise qui a été traduite, alors que le droit de traduction est tombé en Belgique dans le domaine public, par application de l’article 5 de la Convention de Berne révisée en 1896. La réclamation ne serait pas fondée, si cette Convention est seule applicable. Mais ne peut-on invoquer la disposition libérale de la loi belge de 1886, qui assimile la traduction à la reproduction et fait profiter de cette assimilation les œuvres étrangères en général, indépendamment de tous traités et de toute réciprocité, ou faut-il dire que les règles de la Convention sont seules applicables ? Si on admet cette dernière solution, la Convention forme alors un tout indivisible ; mais il en résultera cette conséquence, au moins singulière, que, pour le droit dont il s’agit, un auteur non unioniste sera mieux traité qu’un unioniste. Les Hollandais, en entrant dans l’Union,
seraient, par là même, moins protégés en Belgique qu’ils le sont actuellement, au moins quant à la traduction.
La Délégation belge et la Délégation italienne pensent que 1 esprit de la Convention est contraire à un résultat de ce genre et qu’il convient de s’expliquer, parce que des doutes ont ete exprimés à cet égard par certaines juridictions.
La proposition n’a pas rencontré d’objection. La Commission vous soumet la rédaction suivante :
Articte 19m Les dispositions de la présente Convention
n’empêchent pas de revendiquer l’application de dispositions plus larges qui seraient édictées par la législation d’un pays de l’Union en faveur des étrangers en général.
Droit des Pays unionistes de conclure des arrangements particuliers.
Par 1 article 15 de la Convention de 1886, les Gouvernements des pays de l’Union se sont réservé respectivement le droit de prendre séparément, entre eux, des arrangements particuliers. C’est le système des Unions restreintes auquel il a été fait allusion dans les considérations générales de ce Rapport. Un groupe d’Etats pourrait se former, par exemple, pour protéger davantage les auteurs contre les adaptations de leurs œuvres par les phonographes.
Un Article additionnel était dans le même ordre d’idées. « La Convention conclue à la date de ce jour n’affecte en rien le maintien des conventions actuellement existantes entre les pays contractants, en tant que ces conventions confèrent aux auteurs ou à leurs ayants cause des droits plus étendus que ceux accordés par l’Union, ou qu’elles renferment d’autres stipulations qui ne sont pas contraires à cette Convention ». C’est la France qui avait tenu à cette disposition, parce qu’elle avait des conventions qui protégaient mieux les auteurs que la Convention de Berne, notamment au point de vue de la traduction ; elle consentait à ne pas aller aussi loin qu’elle l’aurait désiré, mais non à reculer.
Des difficultés et des complications peuvent résulter de la combinaison de la Convention de Berne avec les conventions
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antérieures : souvent on hésite sur le point de savoir si certaines stipulations de celles-ci sont encore en vigueur. Sur la proposition de la Délégation allemande, la Conférence de Paris exprima le vœu suivant : « Il est désirable .*... que les conventions spéciales conclues entre des pays faisant partie de l’Union soient examinées par les Parties contractantes respectives en vue de déterminer les clauses pouvant être considérées comme restées en vigueur conformément à l’Article additionnel de la Convention de Berne ; que le résultat de cet examen soit consacré par un acte authentique et porté à la connaissance des pays de l’Union par l’intermédiaire du Bureau international avant la réunion de la prochaine Conférence ». Quelle suite a été donnée à ce vœu ? Nous croyons devoir insérer ici la note qui nous a été communiquée par le Bureau international :
« Un seul groupe de traités a été soumis à l’examen au- « quel le vœu précité conseillait de procéder : c’est le groupe « des traités littéraires particuliers conclus en 1883 et 1884, « donc avant la création de l’Union, par l’Allemagne avec la « Belgique, avec la France et avec l’Italie. De concert avec les « Gouvernements de ces trois pays, l’Allemagne a remplacé « ces traités par de nouveaux actes élaborés sur une base à « la fois plus simple, plus nette et plus large, et déterminant « avec plus de précision le droit dit transitoire (conventions « du 8 avril 1907 avec la France, du 16 octobre 1907 avec la « Belgique, et du 9 novembre 1907 avec l’Italie). Une fois ces « traités nouveaux ratifiés et mis en vigueur, le changement « ainsi intervenu dans les rapports internationaux entre pays « unionistes a été communiqué aux Administrations des Pays « signataires de la Convention de Berne par une circulaire « du Bureau international, datée du 27 juillet 1908. » (1).
On a cru possible de réunir dans un seul article les dispositions de l’article 15 de la Convention de 1886 et de l’Article additionnel ; elles répondent à la même idée.
Article 20. Les Gouvernements des pays de l’Union se
réservent le droit de prendre entre eux des arrangements parti-
(1) Les traités et arrangements entre pays unionistes qui subsistent encore seront énumérés dans un tableau à part qui sera publié dans les « Actes de la Conférence », et il est à souhaiter que le mouvement de simplification inauguré
culfers, en tant que ces arrangements conféreraient aux auteurs des droits plus étendus que ceux accordés par l’Union, ou qu’ils renfermeraient d’autres stipulations non contraires à la présente Convention. Les dispositions des arrangements existants qui répondent aux conditions précitées restent applicables.
(Cf. article 15 de la Convention de 1886 ; article additionnel de 1886).
Bureau international.
Il ne peut s’agir que de consolider une institution qui a rendu tant de services et qui, par son activité intelligente, a beaucoup contribué aux progrès de l’Union. Nous n’avons qu’à conserver les dispositions existantes, qui se trouvent, soit dans la Convention même de 1886, soit dans le Protocole de clôture annexé, en les faisant entrer toutes dans le texte de la nouvelle Convention, ce qui sera une simplification. Nous nous servons, pour cela, du texte préparé par l’Administration allemande.
Il n’y a pas à parler de la création ou de l’institution d’un Bureau qui fonctionne depuis plus de 20 ans, mais de son maintien.
Article 21. Est maintenu l’office international institué sous
le nom de « Bureau de l’Union internationale pour la protection des
œuvres littéraires et artistiques ».
Ce bureau est placé sous la haute autorité du Gouvernement de la Confédération suisse, qui en règle l’organisation et en surveille le fonctionnement.
La langue officielle du Bureau est la langue française.
(Cf. art. 16 de la Convention de 1886 ; Protocole de clôture n° 5, al. 2).
Le rôle du bureau est bien indiqué dans le Protocole de clôture dont l’article suivant reproduit les dispositions.
Nous remarquons seulement que cet article impose au Bureau l’obligation de fournir des renseignements seulement aux membres de l’Union ; en fait, il en fournit avec beaucoup de bonne grâce à tous ceux qui s’adressent à lui et cela ne peut être qu’utile à l’Union elle-même.
sur l’initiative de l’Allemagne de ‘la prSe
inutiles ou faisant double emp 01 des arrangements spéciaux subsistant k
Convention disparaissent, que dispositions maintenues soient réduites
côté du Traité d’Union dmnnue «tïe règle faciliteront sûrement la
CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES
Article 22. Le Bureau International centralise les rensei-
gnements de toute nature relatifs à la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Il les coordonne et les publie. Il procède aux études d’utilité commune intéressant l’Union et rédige, à l’aide des documents qui sont mis à sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l’objet de l’Union. Les gouvernements des pays de l’Union se réservent d’autoriser, d’un commun accord, le Bureau à publier une édition dans une ou plusieurs autres langues, pour le cas où l’expérience en aurait démontré le besoin.
Le Bureau international doit se tenir en tout temps à la disposition des membres de l’Union pour leur fournir, sur les questions relatives à la protection des œuvres littéraires et artistiques les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin.
Le Directeur du Bureau international fait sur sa gestion un rapport annuel qui est communiqué à tous les membres de l’Union.
(Cf. Protocole de clôture de 1886, n° 5, alinéas 3, 4 et 6).
La répartition des frais du Bureau est évidemment réglée sur une base arbitraire, mais il ne peut en être autrement et aucun Etat n’a le droit de s’en plaindre puisqu’il lui est loisible de choisir la classe dans laquelle il entend être rangé. On a compté, non sans raison, sur la dignité et l’amour-propre des Etats pour que le classement se fasse convenablement.
Article 23. Les dépenses du Bureau de l’Union interna-
tionale sont supportées en commun par les Pays contractants. Jusqu’à nouvelle décision, elles ne pourront pas dépasser la somme de soixante mille francs par année. Cette somme pourra être augmentée au besoin par simple décision d’une des Conférence prévues à l’article 24.
Pour déterminer la part contributive de chacun des pays dans cette somme totale des frais, les Pays contractants et ceux qui
adhéreront
ultérieurement à
i l’Union sont divisés
en six classes
contribuant chacune dans la tés, savoir :
proportion d’un certain nombre d’uni-
Ie
classe
unités.
io
Ces coefficients sont multipliés par le nombre des pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournit le
nombre d’unités par lequel la dépense totale doit être divisée Le quotient donne le montant de l’unité de dépense.
Chaque pays déclarera, au moment de son accession, dans laquelle des susdites classes il demande a être rangé.
L Adimmstration suisse prépare le budget du Bureau et en surveille les dépenses, fait les avances nécessaires et établit le
tra«o„es.a" Sera COn""U"l<1Ué * 'es autres AdminÙ!
(Cf. Protocole de clôture de 1886, n° 5, alinéas 7-11).
Révision. Conférences périodiques.
Les Unions internationales sont destinées à progresser. Aucune institution n’atteint du premier coup sa perfection. Cela est surtout vrai pour une association comprenant des membres qui ne sont par arrivés au même point, qui veulent bien tous s’engager dans la même voie, mais qui ne veulent pas tous aller jusqu’au bout. Il faudra faire des étapes ; les membres les plus avancés devront avoir de la patience, se résigner à rester à moitié chemin pour y être plus nombreux, puis attendre que l’expérience, la réflexion, la contagion du bon exemple, amènent une marche générale en avant. Ce rapport a pris soin de montrer l’évolution qui s’était produite dans l’Union sur bien des points importants. C’est précisément dans les Conférences périodiques que se fait l’éducation mutuelle des associés. Il va sans dire que chaque Etat ne peut être lié que par sa volonté.
Article 24 La présente Convention peut être soumise à des
révisions en vue d’y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l’Union.
Les questions de cette nature, ainsi que celles qui intéressent à d’autres points de vue le développement de l’Union, sont traitées dans des Conférences qui auront lieu successivement dans les pays de l’Union entre les délégués desdits pays.
L'Administration du pays où doit siéger une Conférence prépare, avec le concours du Bureau international, les travaux de celle-ci. Le Directeur du Bureau assiste aux séances des Conférences et prend part aux discussions sans voix délibérative.
Aucun changement à la présente Convention n’est valable pour l’Union que moyennant l'assentiment unanime des pays qui la composent.
(Cf. article 17 de la Convention ; Protocole de clôture, n° 5, alinéas 5 et 6).
Accessions.
Le principe est que les Etats étrangers à l’Union peuvent y entrer sur leur demande et nous désirons vivement que le cercle de notre association s’étende. Nous avons déjà fait allusion à une difficulté qui se présente alors. Notre Union fonctionne depuis 21 ans, elle s’est resserrée, elle assure d’une manière de plus en plus efficace la protection des œuvres littéraires et artistiques. Va-t-elle exiger que les Etats chez lesquels cette protection n’est pas encore aussi efficacement assurée, où existent des pratiques contraires à la reconnaissance internationale du droit des auteurs, arrivent du premier coup au point où elle est arrivée par étapes ? Certains de nos associés n’ont pas encore suivi le gros de la troupe ; faut-il être plus rigoureux pour les nouveaux venus ? On aurait pu laisser subsister la Convention primitive et permettre d’y adhérer à ceux qui, sur certains points, par exemple sur celui de la traduction, ne veulent pas en ce moment aller plus loin. C’est ce qu’on avait pensé d’abord. Mais ne vaut-il pas mieux que les Etats adhèrent à notre nouvelle Convention, sauf à réserver les points qu’il ne leur paraît pas possible d’accepter pour le moment ? De cette façon, ils pourront bénéficier de l’ensemble des améliorations que nous croyons avoir réalisées dans le régime de l’Union et nous en bénéficierons également dans nos rapports avec eux. En notifiant leur adhésion ils feront connaître les stipulations auxquelles provisoirement ils ne croient pas pouvoir souscrire. Est-ce à dire qu’ils pourront à ces stipulations substituer les dispositions qui leur conviendront ? Evidemment non, ce serait l’anarchie. Us pourront choisir dans la Convention de 1886, dans l’Acte additionnel de 1896, les stipulations auxquelles ils donneront la préférence. Ce ne sera évidemment pas une situation très simple, mais il faut espérer que les Etats adhérents n’abuseront pas de ce pouvoir de faire des réserves et que peu à peu ils arriveront à adopter dans l’ensemble les statuts de l’Union. Il ne faut pas vouloir aller trop vite et laisser faire le temps.
Article 25. Les Etats étrangers à l'Union et qui assurent
la protection légale des droits faisant l’objet de la présente Convention, peuvent y accéder sur la demande.
Cette accession sera notifiée par écrit au Gouvernement de la Confédération Suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Elle emportera, de plein droit, adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la présente Convention. Toutefois, elle pourra contenir l’indication des dispositions de la Convention du 9 septembre 1886 ou de l’Acte additionnel du 4 mai 1896 qu’ils jugeraient nécessaire de substituer, provisoirement au moins, aux dispositions correspondantes de la présente Convention.
{Cf. article 18 de la Convention de 1886).
Accession des Colonies.
La Convention ne s’étend pas de plein droit aux colonies. Mais les Etats contractants peuvent l’y étendre par une déclaration de volonté lors de la signature ou de la ratification de la Convention, ou par une notification postérieure. Le principe de l’article 18 de la Convention de 1886 doit être maintenu avec le complément que l’accession des colonies postérieure à la ratification doit donner lieu à une notification comme l’accession d’un Etat. Il va sans dire que les déclarations faites en 1886 et 1887 par l’Espagne, la France et la Grande-Bretagne au sujet de leurs Possessions ou Colonies (Procès-verbal de signature du 9 septembre 1886 et Protocole d’échange des ratifications du 5 septembre 1887) conservent toute leur valeur.
Article 26. Les Pays contractants ont le droit d’accéder en
tout temps a la présente Convention pour leurs colonies ou possessions étrangères.
Ils peuvent, à cet effet, soit faire une déclaration générale par laquelle toutes leurs colonies ou possessions sont comprises dans l’accession, soit nommer expressément celles qui y sont comprises, soit se borner à indiquer celles qui en sont exclues.
Cette déclaration sera notifiée par écrit au Gouvernement de la Confédération Suisse, et par celui-ci à tous les autres.
{Cf. article 19 de la Convention de 1886).
Effet de la Convention nouvelle en ce qui touche les actes conventionnels antérieurs.
La Convention que nous préparons est destinée à remplacer les actes conventionnels qui l’ont précédée. Cet effet ne pourra évidemment se produire que dans les rapports entre
CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES
les Etats qui accepteront la Convention nouvelle dans son entier. Quant à ceux qui y resteront étrangers, les rapports entre eux et avec les autres Etats continueront à être régis par les Actes antérieurs, c’est-à-dire suivant les cas, par les Actes de 1886 et de 1896, ou par la Convention de 1886 seule.
On pourrait concevoir un Etat, ayant adhéré aux Actes de 1886 et de 1896 pour ses Colonies, qui souscrirait à la Convention nouvelle pour lui-même en laissant ses colonies sous le régime antérieur.
Il y a encore une situation intermédiaire possible, celle d’un Etat unioniste qui accepterait bien dans son ensemble la Convention nouvelle, mais ferait des réserves sur tel ou tel point ? Il est à souhaiter et même à espérer que nos associés ne seront pas tentés de faire de nombreuses réserves de ce genre, des sacrifices sérieux ayant été consentis pour arriver à une entente. Mais enfin, un Etat peut ne pas vouloir accepter une ou deux des nouvelles solutions. Peut-on lui dire : tout ou rien ? Vous accepterez la nouvelle Convention dans son intégralité où vous resterez sous le régime antérieur. Cela ne semble pas possible. Nous ne pouvons traiter un Etat unioniste plus mal qu’un Etat non unioniste. Puisque nous permettons à celui-ci d’accéder à la nouvelle Convention en faisant des réserves, un Etat unioniste pourra agir de même. Toutefois la situation n’est pas identique en ce que nous pouvons bien consentir qu’un Etat unioniste ne nous suive pas, s’arrête au point où il est en ce moment, mais non qu’il recule. Ainsi un Etat est actuellement lié par la Convention de 1886 et l’Acte additionnel de 1896 ; il ne veut pas de la règle du nouvel article 8 sur le droit de traduction ; il pourra s’en tenir à l’article 5 de l’Acte additionnel de 1896, qui régira ses rapports avec les autres Etats, mais non pas revenir à l’article 5 de la Convention de 1886.
Les réserves, s’il y a lieu, seraient faites lors de l’échange des ratifications, ce qui permettrait la réflexion et ce qui pourrait faire espérer qu’en considérant l’œuvre dans son ensemble, on la jugerait bonne, malgré le regret qu’on a pu éprouver, au moment même, de ne pas faire triompher son opinion sur tel ou tel point.
ARTISTIQUE
Article 27. La présente Convention remplacera, dans les
rapports entre les Etats contractants, la Convention de Berne du 9 septembre 1886, y compris l’Article additionnel et le Protocole de clôture du même Jour, ainsi que l’Acte additionnel et la Dédaration interprétative du 4 mai 1896. Les actes conventionnels précités resteront en vigueur dans les rapports avec les Etats qui ne ratifieraient pas la présente Convention.
. Signataires de Ia Présente Convention pourront,
lors de 1 échangé des ratifications, déclarer qu’ils entendent, sur tel ou tel point, rester encore liés par les dispositions des Conventions auxquelles ils ont souscrit antérieurement.
Ratification et mise à exécution.
Les clauses à ce sujet ne peuvent soulever de difficulté et n appellent pas de commentaire. Nous proposons de donner un délai assez long pour l’échange des ratifications.
Article 28. La présente Convention sera ratifiée,
ratifications en seront échangées à Berlin au plus tard le 1 B*
et les juillet
Chaque partie contractante remettra, pour l’échange des ratifications, un seul instrument, qui sera déposé, avec ceux des autres pays, aux archives du Gouvernement de la Confédération Suisse. Chaque Partie recevra en retour un exemplaire du procèsverbal d’échange des ratifications, signé par les Plénipotentiaires qui y auront pris part.
(Cf. article 21 de la Convention de 1886 et le n° 7 du Protocole de clôture).
Article 29. — La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l’échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où la dénonciation aura été faite.
Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération Suisse. Elle ne produira son effet qu’à l’égard du pays qui l’aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays de l’Union.
Notification des résolutions prises par les États contractants
en ce qui touche
la durée de la protection et la renonciation à leurs réserves.
Il peut se produire dans les divers pays de l’Union des faits que tous aient intérêt à connaître parce qu’ils ont des conséquences sur les rapports réglés par la Convention.
CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES
Ainsi d’après l’article 7 du projet, la durée de la protection comprend la vie de l’auteur et 50 ans après sa mort. Tous les Etats ne sont pas prêts à appliquer cette disposition, parce que la législation de quelques-uns d’entre eux n’admet qu’une durée plus courte, 30 ans par exemple. Jusqu’à ce qu’une telle législation soit changée, c’est la durée de 30 ans qui sera prise en considération dans les rapports de ces Etats avec ceux qui ont une durée de 50 ans. Mais supposons qu’un Etat qui, jusqu’à présent, n’a que 30 ans, modifie sa législation et y introduise le délai de 50 ans ; c’est un fait qui intéresse tous les autres Etats de l’Union, spécialement ceux qui ont déjà 50 ans, puisque, désormais, ce délai de 50 ans s’appliquera dans leurs rapports avec l’Etat dont la législation vient d’être modifiée. Il faut donc que ce fait soit régulièrement porté à la connaissance de tous.
Des Etats unionistes peuvent ne ratifier la Convention qu’en faisant des réserves, qu’en maintenant sur tel ou tel point la règle existante. Il est à espérer qu’il n’y aura là qu’une situation transitoire et qu’après un certain temps, ils renonceront à leurs réserves et accepteront la Convention nouvelle dans son ensemble. La même chose peut avoir lieu pour les Etats non unionistes qui, désireux d’entrer dans l’Union, veulent s’arrêter à quelques stations intermédiaires avant de nous rejoindre. Demain, pour quelques points qui les intéressent spécialement, ce sera la règle de 1886 qu’ils préféreront ; après-demain ce sera peut-être celle de 1896, à moins qu’ils ne brûlent cette étape pour arriver tout de suite à 1908. Il faut aussi que les diverses résolution prises dans l’ordre d’idées qui vient d’être indiqué soient portées à la connaissance de tous.
Il va sans dire que l’organe de l’Union, le Droit d’ Auteur, ne manquera pas d’annoncer la chose dans sa Partie officielle ni d’attirer l’attention sur des faits aussi intéressants pour l’Union, mais sort avertissement ne peut remplacer une communication diplomatique qui doit motiver un acte officiel des divers Gouvernements.
Les Etats ainsi avertis prendront les mesures nécessaires pour que la nouvelle situation produise ses effets sur leur ter-
propriété littéraire
et artistique
ritoire. Par exemple, une promulgation officielle tribunaux et les particuliers.
avertira
les
En vante :
conséquence, nous vous soumettons la rédaction sui
Article 30 Les Etats qui Introduiront dans leur législation
néf |Pr0t*Cti°n dC cinquante ans Prévue par l’article 7, ali-
nea I de a présente Convention, le feront connaître au Gouvernement de la Confédération Suisse par une notification écrite qui
très ST'TVS* aUSSÎtÔt Par CC Gouvernement à tous les autres Etats de l’Union.
Il en sera de même pour les Etats qui renonceront aux réserves faites par eux en vertu des articles 25, 26 et 27.
Conformément à une pratique de ces dernières années, il ne sera fait qu’un exemplaire de l’acte portant la signature des divers Plénipotentiaires ; des copies certifiées conformes seront ensuite remises par la voie diplomatique aux diverses Puissances. Il y a là une très grande simplification.
Nous vous soumettons en toute confiance le Projet qui, après son adoption par vous, deviendra la Charte de l’Union. C est le résultat d un grand labeur qui s’est accompli pendant la Conférence et aussi avant la Conférence. C’est une œuvre de tradition en même temps que de progrès ; nous sommes restés fidèles à l’esprit de nos devanciers ; nous avons suivi, sur bien des points, leurs indications, donné satisfaction à leurs vœux ; nous avons été assez heureux pour faire disparaître un certain nombre de restrictions auxquelles ils avaient dû se résigner. Il suffira de citer ce qui concerne quelques œuvres d’art, qui après avoir fait un stage dans le Protocole de clôture, ont fini par pénétrer dans la Convention même ; le droit de traduction reconnu avec la portée que la Conférence de 1884 lui avait déjà assigné ; la mention de réserve exigée pour l’exécution des œuvres musicales et que nous avons réussi à faire disparaître. Pour les matières proprement nouvelles dont nous nous sommes occupés, pour les phonographes et les cinématographes, nous nous sommes surtout inspirés des principes généraux qui avaient été posés déjà en 1886 et en 1896. Nous avons respecté autant que possible l’autonomie des législations intérieures. Il est à remarquer, en effet, que la Convention ne demande à aucun Etat le sacrifice
CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES
d’un principe essentiel. Les idées sont encore très divergentes sur la nature du droit de l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique. Est-ce une concession du législateur ou celui-ci ne fait-il que le reconnaître et le réglementer ? En tant que membres de l’Union internationale, nous n’avons pas à prendre parti sur cette grave question. C’est pour cela qu’en 1885 on a renoncé à l’expression de Propriété littéraire et artistique qui avait les préférences de quelques-uns et que la majorité avait adoptée. On a parlé de la Protection des œuvres littéraires et artistiques parce qu’ainsi on ne préjuge rien. Il nous suffit qu’un Etat protège les œuvres qui nous intéressent, sans que nous ayons besoin de savoir à quel titre il les protège. Si, dans certains de nos textes, il est fait mention de droits accordés par la loi intérieure, on ne doit pas croire que nous avons pris parti sur la grave question de la nature du droit de l’auteur ; au point de vue où nous nous plaçons ici, droits accordés et droits reconnus sont des expressions absolument synonymes.
Si on s’en tient à l’apparence, il semble que nous ayons obtenu la plus grande simplicité, puisque nous vous fournissons le texte unique appelé par les vœux de la Conférence de Paris. La réalité n’est pas aussi brillante, ne nous le dissimulons pas. La nouvelle Convention ne fera disparaître les actes antérieurs que dans les rapports entre les Etats qui la signeront, et, par suite, il est à craindre que ces actes subsistent à l’égard de certains. De plus, nous avons admis que les Etats signataires pourraient, en ratifiant, faire des réserves, que les Etats non unionistes pourraient aussi, lors de leur adhésion, préférer la règle du droit antérieur. Cela produira nécessairement une certaine bigarrure et si nous avons l’Union, nous n’avons pas l’unité. Ne nous en étonnons pas ; on n’arrive pas du premier coup à la simplicité et l’on ne doit pas regretter la complication quand c’est le seul moyen d’assurer la liberté des uns et de décider l’accession des autres. Le temps fera son œuvre, les particularités disparaîtront, les notifications dont parle notre dernier article signaleront cette disparition successive et il viendra un temps où toutes les dispositions de notre Convention seront les seules à appliquer. Espérons aussi que notre Union se développera à l’ex-
térieur, qu’elle finira par comprendre tous les Etats de l’Europe et même par gagner des adhérents au delà des mers. Ce serait un glorieux triomphe du droit international dans un domaine restreint, mais singulièrement intéressant.
Et maintenant, permettez au Rapporteur de terminer par un mot personnel. Il tient à exprimer sa sincère gratitude pour la bienveillance que vous lui avez tous témoignée dans l’exercice de ses fonctions de Président, pour l’assistance que lui ont spécialement fournie les membres du Comité de rédaction, assistance grâce à laquelle il espère être arrivé à vous donner un commentaire exact de vos résolutions. Il ajoutera une expression particulière de reconnaissance pour notre dévoué secrétaire général, M. Rothlisberger, qui, avec une activité inlassable, a été son véritable collaborateur dans une œuvre souvent délicate. Ce n’est pas sans mélancolie qu’après avoir participé à la création et au développement d’une œuvre qui lui est chère, le Rapporteur dépose la plume en souhaitant cordialement à ses successeurs de trouver la même assistance bienveillante.
