DE LA DESTRUCTION DES PRISES NEUTRES

La destruction des prises neutres était à l’ordre du jour de la Deuxième Conférence de la Paix et n’a pu y être réglée. Elle se retrouve à l’ordre du jour de la présente conférence et, cette fois, un accord a été possible. Il y a lieu de s’applaudir d’un pareil résultat qui témoigne d’un sincère désir d’entente de la part de tous. On a constaté ici, une fois de plus, que des formules tranchantes et opposées ne répondent pas toujours à la réalité et que, si on veut descendre dans le détail et arriver aux applications précises, on aura souvent à peu près la même manière de faire, quoiqu’on ait paru se réclamer d’opinions tout à fait contraires. Pour s’accorder, il faut d’abord se bien comprendre, ce qui n’est pas toujours le cas. Ainsi, on a constaté que ceux qui proclamaient le droit de détruire les prises neutres ne prétendaient pas user de ce droit capricieusement et à tout propos, mais seulement d’une manière exceptionnelle, et qu’à l’inverse, ceux qui affirmaient le principe de l’interdiction de la destruction, admettaient que ce principe devait céder dans des cas exceptionnels. Il s’agissait donc de s’entendre sur ces cas exceptionnels auxquels, dans les deux opinions, devait se borner le droit de destruction. Ce n’était pas tout : il fallait aussi une garantie contre les abus dans l’exercice de ce droit ; l’arbitraire dans l’appréciation des cas exceptionnels devait être diminué au moyen d’une responsabilité effective imposée au capteur. C’est ici qu’est intervenu, dans le règlement de l’affaire, un élément nouveau, grâce auquel l’accord a pu se faire. L’intervention possible de la justice fera réfléchir le capteur en même temps qu’elle assurera une réparation dans le cas d’une destruction sans motif.

Tel est l’esprit général des dispositions de ce chapitre.

CONFÉRENCE NAVALE DE LONDRES

Article 48

Un navire neutre saisi ne peut être détruit par le capteur, mais il doit être conduit dans tel port qu’il appartiendra pour y être statué ce que de droit sur la validité de la capture.

Le principe général est très simple. Un navire neutre saisi ne peut être détruit par le capteur ; cela peut être admis par tout le monde, quelle que soit la manière dont on envisage l’effet de la saisie. Le navire doit être conduit dans un port pour y être statué sur la validité de la prise. Il sera ou non amariné suivant les cas.

Article 49

Par exception, un navire neutre, saisi par un bâtiment belligérant et qui serait sujet à confiscation, peut être détruit si V observation de l’article 48 peut compromettre la sécurité du bâtiment de guerre ou le succès des opérations dans lesquelles celui-ci est actuellement engagé.

La première condition pour que le navire saisi puisse être détruit est qu’il soit susceptible de confiscation d’après les circonstances. Si le capteur ne peut pas même songer à obtenir la confiscation du navire, comment pourrait-il avoir la prétention de le détruire ?

La seconde est que l’observation du principe général soit de nature à compromettre la sécurité du bâtiment de guerre ou le succès des opérations dans lesquelles il est actuellement engagé. C’est la formule à laquelle on s’est arrêté après quelques tâtonnements. Il a été entendu que « compromettre la sécurité » était synonyme de mettre en danger le navire et pourrait être traduit en anglais par « inclove danger ». C’est naturellement au moment où a lieu la destruction qu’il faut se placer pour voir si les conditions sont on non remplies. Le danger qui n’existait pas au moment même de la saisie peut s’être manifesté quelque temps après.

Article 50

Avant la destruction, les personnes qui se trouvent à bord devront être mises en sûreté et tous les papiers de bord et autres prièces, que les intéressés estimeront utiles pour le jugement sur la validité de la capture, devront être transbordés sur le bâtiment de guerre.

CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES

La disposition prévoit des précautions à prendre dans l’intérêt des personnes et dans .celui de l’administration de la justice.

Article 51

Le capteur qui a détruit un navire neutre doit, préalablement à tout jugement sur la validité de la capture, justifier en fait n’avoir agi qu’en présence d’une nécessité exceptionnelle, comme elle est prévue à l’article 49. Faute par lui de ce faire, il est tenu à indemnité vis-à-vis des intéressés, sans qu’il y ait à rechercher si la capture était valable ou non.

Ce texte donne une garantie contre la destruction arbitraire des prises par l’établissement d’une responsabilité effective du capteur qui a opéré la destruction. Ce capteur doit, en effet, avant tout jugement sur la validité de la prise, justifier en fait qu’il était bien dans un des cas exceptionnels qui sont prévus. La justification sera faite contradictoirement avec le neutre qui, s’il n’est pas content de la décision du tribunal national des prises, pourra se pourvoir devant la juridiction internationale. Cette justification est donc une condition préalable à remplir par le capteur. S’il ne le fait pas, il doit indemniser les intéressés au navire et au chargement, sans qu’il y ait à rechercher si la prise était valable ou nulle. Il y a donc là une sanction sérieuse de l’obligation de ne détruire la prise que dans des cas déterminés, c’est une peine pécuniaire qui frappe le capteur. Si, au contraire, la justification est faite, le procès de jîrise se suit comme à l’ordinaire ; lorsque la prise est déclarée valable, aucune indemnité n’est due ; quand elle est déclarée nulle, les intéressés ont droit à être indemnisés. Le recours devant la Cour Internationale ne peut être formé que quand la décision du Tribunal des prises est intervenue sur le fond et non pas aussitôt après que la question préalable a été jugée.

Article 52

Si la capture d’un navire neutre, dont la destruction a été justifiée, est ensuite déclarée nulle, le capteur doit indemniser les intéressés en remplacement de la restitution à laquelle ils auraient droit.

Si des marchandises neutres qui n’étaient pas susceptibles de confiscation ont été détruites avec le navire, le propriétaire de ces marchandises a droit à une indemnité.

Le navire détruit contenait des marchandises neutres non susceptibles de confiscation ; le propriétaire de ces marchandises a, en tout cas, droit à une indemnité, c’est-à-dire sans qu’il y ait à distinguer suivant que la destruction était ou non justifiée. C’est équitable et c’est une garantie de plus contre une destruction arbitraire.

Article 54

Le capteur a la faculté d’exiger la remise ou de procéder à la destruction des marchandises confiscables trouvées à bord d’un navire qui lui-même n’est pas sujet à confiscation, lorsque les circonstances sont telles que, d’après l’article 49, elles justifieraient la destruction d’un navire passible de confiscation. Il mentionne les objets livrés ou détruits sur le livre de bord du navire arrêté et se fait remettre par le capitaine copie certifiée conforme de tous papiers utiles. Lorsque la remise ou la destruction a été effectuée et que les formalités ont été remplies, le capitaine doit être autorisé à continuer sa route.

Les dispositions des articles 51 et 52 concernant la responsabilité du capteur qui a détruit un navire neutre sont applicables.

Un croiseur rencontre un navire de commerce neutre portant de la contrebande dans une proportion inférieure à celle qui est prévue par l’article 40. Il peut amariner le navire et le conduire dans un port pour y être jugé. Il peut, conformément à ce qui est réglé par l’article 44, accepter la remise de la contrebande qui lui est offerte par le navire arrêté. Mais qu’arrivera-t-il si aucune de ces solutions n’intervient ? Le navire arrêté n’offre pas de remettre la contrebande et le croiseur n’est pas en situation de conduire le navire dans un de ses ports. Le croiseur est-il obligé de laisser aller un navire neutre avec la contrebande qu’il porte ? Cela a paru excessif, au moins dans certaines circonstances exceptionnelles. Ce sont celles-là mêmes qui justifieraient la destruction du

CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES

navire, s’il était susceptible de confiscation. En pareil cas, le croiseur pourra exiger la remise ou procéder à la destruction des marchandises confiscables. Les raisons qui font admettre la destruction du navire pourront justifier la destruction des marchandises de contrebande, d’autant plus que les considérations d’humanité qui peuvent être invoquées en cas de destruction du navire sont écartées ici. Contre une exigence arbitraire du croiseur, il y a les mêmes garanties qui ont permis de reconnaître la faculté de détruire le navire. Le croiseur doit préalablement justifier qu’il se trouvait bien dans les circonstances exceptionnelles prévues ; sinon, il est condamné à payer la valeur des marchandises livrées ou détruites, sans qu’il y ait à rechercher si elles constituaient ou non de la contrebande de guerre.

La disposition prescrit des formalités qui sont nécessaires pour constater le fait même et pour mettre la juridiction des prises à même de statuer.

Naturellement, une fois que la remise a été effectuée ou que la destruction a été opérée et que les formalités ont été remplies, le navire arrêté doit être laissé libre de continuer sa route.