DE L’ASSISTANCE HOSTILE

D’une manière générale, on peut dire que le navire de commerce qui manque à la neutralité, soit en transportant de la contrebande de guerre, soit en violant un blocus, fournit une assistance à l’ennemi, et c’est à ce titre que le belligérant

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au préjudice duquel il agit peut lui faire subir certaines pertes. Mais il y a des cas où cette assistance hostile est particulièrement caractérisée et qu’on a jugé nécessaire de prévoir spécialement. On en a fait deux catégories d’après la gravité du fait reproché au navire neutre.

Dans les cas qui rentrent dans la première catégorie (article 45), le navire est confisqué et on lui apjilique le traitement du navire sujet à confiscation pour transport de contrebande. Cela signifie que le navire ne perd pas sa qualité de neutre et a droit aux garanties admises pour les navires neutres ; par exemple, il ne pourrait être détruit par le capteur que dans les conditions établies pour les navires neutres (articles 48 et suivants) ; la règle « le pavillon couvre la marchandise » s’applique en ce qui concerne la marchandise qui se trouve à bord.

Dans les cas plus graves qui appartiennent à la seconde catégorie (article 46), le navire est encore confisqué ; de plus, il n’est pas traité seulement comme navire confiscable comme porteur de contrebande, mais comme navire de commerce ennemi, ce qui entraîne certaines conséquences. Le règlement sur la destruction des prises neutres ne s’applique pas au navire et, celui-ci devenant navire ennemi, ce n’est plus la seconde, mais la troisième règle de la Déclaration de Paris qui est applicable. La marchandise qui sera à bord sera présumée ennemie ; les neutres auront le droit de réclamer leur propriété en justifiant de leur nationalité (article 59). Il ne faut cependant pas exagérer jusqu’à penser que le caractère neutre originaire du navire est complètement effacé, de telle sorte qu’il doive être traité comme s’il avait toujours été ennemi. Le navire peut soutenir que la prétention élevée contre lui n’est pas fondée, que l’acte qui lui est reproché n’a pas le caractère d’une assistance hostile. Il a donc le droit de recourir à la juridiction internationale en vertu des dispositions qui protègent les propriétés neutres.

Article 45

Un navire neutre est confisqué et, d'une manière générale, passible du traitement que subirait un navire neutre à confiscation pour contrebande de guerre :

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1° Lorsqu'il voyage spécialement en vue du transport de passagers individuels incorporés dans la force armée de V ennemi, ou en vue de la transmission de nouvelles dans l'intérêt de l'ennemi.

2° Lorsqu' à la connaissance soit du propriétaire, soit de celui qui a arrêté le navire en totalité, soit du capitaine, il transporte un détachement militaire de l'ennemi ou une ou plusieurs personnes qui, pendant le voyage, prêtent une assistance directe aux opérations de l'ennemi.

Dans les cas visés aux numéros précédents, les marchandises appartenant au propriétaire du navire sont également sujettes à confiscation.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si, lorsque le navire est rencontré en mer, il ignore les hostilités ou si le capitaine, après avoir appris l’ouverture des hostilités n'a pu encore débarquer les personnes transportées. Le navire est réputé connaître l’état de guerre lorsqu'il a quitté un port ennemi après l’ouverture des hostilités ou un port neutre postérieurement à la notification en temps utile de V ouverture des hostilités à la Puissance dont relève ce port.

Le premier cas suppose des passagers voyageant individuellement ; le cas d’un détachement militaire est visé ciaprès. Il s’agit d’individus incorporés dans la force armée de terre ou de mer de l’ennemi. Il y a eu quelque hésitation sur le sens de l’incorporation qui est prévue. Comprend-elle seulement les individus qui, appelés à servir en vertu de la loi de leur pays, ont effectivement rejoint le corps dont ils doivent faire partie ? ou comprend-elle même ces individus dès qu’ils sont appelés et avant qu’ils aient rejoint leur corps ? La question a une grande importance pratique. Que l’on suppose des individus originaires d’un pays de l’Europe continentale et établis en Amérique ; ces individus sont tenus à des obligations militaires envers leur pays d’origine ; ils doivent, par exemple, faire partie de la réserve de l’armée active de ce pays. Leur patrie étant en guerre, ils s’embarquent pour aller faire leur service. Seront-ils considérés comme

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incorporés pour l’application de la disposition dont nous nous occupons ? Si on s’attachait à la législation intérieure de certains pays, l’affirmation pourrait être soutenue, mais, indépendamment des raisons purement juridiques, l’opinion contraire a paru plus conforme aux nécessités pratiques et, dans un esprit de conciliation, elle a été acceptée par tous. Il serait difficile, ou peut-être même impossible, de distinguer, sans des mesures vexatoires que les Gouvernements neutres n’accepteraient pas, entre les passagers d’un navire, ceux qui sont tenus d’un service militaire, et qui voyagent pour y satisfaire.

La transmission de nouvelles dans l’intérêt de l’ennemi est assimilée au transport de passagers incorporés dans sa force armée. On parle du navire qui voyage spécialement pour indiquer qu’il ne s’agit pas du service normal du navire. Il s’est détourné de sa route ; il a relâché dans un port où il ne s’arrête pas ordinairement pour effectuer le transport en question. Il n’est pas nécessaire qu’il soit exclusivement affecté au service de l’ennemi ; ce dernier cas rentrerait dans la seconde catégorie, article 56, 4°.

Dans les deux hypothèses dont il vient d’être parlé, il s’agit d’une opération isolée faite par le navire ; il a été chargé d’effectuer tel transport ou de transmettre telles nouvelles ; il n’est pas attaché d’une manière continue au service de l’ennemi. Il en résulte qu’il peut bien être saisi pendant le voyage où il se livre à l’opération qui lui est confiée ; ce voyage terminé, tout est fini en ce sens qu’il ne pourrait être saisi pour avoir fait l’opération prévue ; c’est analogue à ce qui est admis en matière de contrebande (article 38).

Le deuxième cas se subdivise également.

Transport d’un détachement militaire de l’ennemi ou transport d’une ou de plusieurs personnes qui, pendant le voyage, prêtent une assistance directe aux opérations de l’ennemi, par exemple en faisant des signaux. S’il s’agit de militaires ou de marins en uniforme, il n’y a pas de difficulté : le navire est évidemment confiscable. S’il s’agit de militaires ou de marins en costume civil pouvant être pris pour des passagers ordinaires, on exige la connaissance du capitaine ou du propriétaire, celui qui a affrété le navire en totalité

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étant assimilé au propriétaire. La règle est la même pour l’hypothèse des personnes prêtant une assistance directe à l’ennemi pendant le voyage.

Dans ces cas, si le navire est confisqué à raison de son assistance hostile, l’on doit confisquer également les marchandises appartenant au propriétaire du navire.

Ces dispositions supposent que l’état de guerre était connu du navire qui se livre aux opérations prévues ; cette connaissance motive et justifie la confiscation. La situation est tout autre lorsque le navire ignore l’ouverture des hostilités, de telle sorte qu’il s’est chargé de l’opération en temps normal. Il a pu apprendre en mer l’ouverture des hostilités, mais sans pouvoir débarquer les personnes transportées. La confiscation serait alors injuste et la règle équitable qui a été adoptée est d’accord avec les dispositions déjà acceptées dans d’autres matières. Si le navire a quitté un port ennemi après l’ouverture des hostilités, ou un port neutre après que l’ouverture des hostilités avait été notifiée à la Puissance d’où relève ce port, la connaissance de l’état de guerre sera présumée.

Il n’est question ici que d’empêcher la confiscation du navire. Les personnes trouvées à bord et qui font partie des forces armées de l’ennemi pourront être prises par le croiseur comme prisonniers de guerre.

Article 46

Un navire neutre est confisqué et, d’une manière générale, passible du traitement qu’il subirait s’il était un navire de commerce ennemi :

1° Lorsqu’il prend une part directe aux hostilités.

2° Lorsqu’il se trouve sous les ordres ou sous le contrôle d’un agent placé à bord par le Gouvernement ennemi.

3° Lorsqu’il est affrété en totalité par le Gouvernement ennemi.

4° Lorsqu’il est actuellement et exclusivement affecté, soit au transport de troupes ennemies, soit à la transmission de nouvelles dans l’intérêt de l’ ennemi.

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Dans les cas visés par le présent article, les marchandises appartenant au propriétaire du navire sont également sujettes à confiscation.

Les cas prévus ici sont plus graves que ceux de l’article 45, ce qui justifie le traitement plus sévère infligé, ainsi qu’il a été expliqué plus haut.

Premier cas. — Le navire prend une part directe aux hostilités. Cela peut se présenter sous diverses formes. Il va sans dire que, s’il y a lutte armée, le navire est exposé à tous les risques d’une pareille lutte. On suppose qu’il est tombé au pouvoir de l’ennemi qu’il combattait et qui est autorisé à le traiter comme un navire de commerce ennemi.

Deuxième cas. — Le navire est sous les ordres ou sous le contrôle d’un agent placé à bord par le Gouvernement ennemi. Cette présence caractérise le lien qui existe entre l’ennemi et le navire. Dans d’autres circonstances, le navire peut bien avoir un lien avec l’ennemi ; mais pour être sujet à la confiscation, il faudrait alors qu’il rentrât dans le troisième cas.

Troisième cas. — Le navire est affrété en totalité par le Gouvernement ennemi. Il est donc complètement à la disposition de ce Gouvernement qui peut s’en servir pour des buts divers se rattachant plus ou moins directement à la guerre, notamment pour effectuer des transports ; c’est la situation de navires charbonniers qui accompagnent une flotte belligérante. Souvent il y aura une charte-partie entre le Gouvernement belligérant et le propriétaire ou le capitaine du navire ; mais il n’y a là qu’une question de preuve. Le fait de l’affrètement en totalité suffit, de quelque façon qu’il soit établi.

Quatrième cas. — Le navire est actuellement et exclusivement affecté, soit au transport de troupes ennemies, soit à la transmission de nouvelles dans l’intérêt de l’ennemi. A la différence des cas visés dans l’article 45, il s’agit d’un service permanent auquel est affecté le navire. Aussi faut-il décider que, tant que l’affectation dure, le navire est saisissable, encore qu’au moment où le croiseur ennemi visite le navire, celui-ci ne transporte pas de troupes ou ne serve pas à la transmission de nouvelles.

Comme pour les cas de l’article 45 et par les mêmes raisons, les marchandises appartenant au propriétaire du navire, et qui pourraient se trouver à bord, sont également sujettes à confiscation.

On avait proposé de considérer comme navire de commerce ennemi le navire neutre faisant actuellement et avec l’autorisation du Gouvernement ennemi un trajet auquel il n’a été autorisé qu’après l’ouverture des hostilités ou dans les deux mois qui l’ont précédée. Cela se serait appliqué notamment aux navires de commerce neutres qui seraient admis par un belligérant — une navigation réservée en temps de paix à la marine nationale de ce belligérant — par exemple, au cabotage. Plusieurs Délégations ont repoussé formellement cette proposition, de sorte que la question ainsi soulevée est restée entière.

Tout individu incorporé dans la force armée de l’ennemi et qui sera trouvé à bord d’un navire de commerce neutre, pourra être fait prisonnier de guerre, quand même il n’y aurait pas lieu de saisir ce navire.

Des individus incorporés dans les forces armées de terre ou de mer d’un belligérant peuvent se trouver à bord d’un

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Article 47

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crétion et c’est sous sa responsabilité qu’il exige la remise de ces individus, mais son droit existe ; aussi a-t-il été jugé nécessaire de s’expliquer sur ce point.