III. — Rédaction des statuts
À la Chambre des députés, dans la séance du 16 juin 1892, M. Méline déclarait « qu'il n’y avait pas d’acte de société, mais simplement des statuts ».
Ces statuts devront être rédigés en deux exem-
plaires, afin de remplir les formalités de publicité.
La loi de 1894 a laissé aux sociétés nouvelles, une grande liberté pour la rédaction des statuts néanmoins, dans ses articles » et 3, elle énumère certaines prescriptions auxquelles ces sociélés doivent se conformer.
D'après ces articles, les statuts détermineront :
1° La composition du capital et la proportion dans laquelle chacun des membres de la société contribuera à sa constitution ;
20 Le maximum des dépôts à recevoir en comptes courants ;
3° L’étendue et les conditions de la responsabilité qui incombera à chacun des sociétaires dans les engagements pris par la société ;
& Les prélèvements opérés au profit de la société, sur les opérations faites par elle, et leur répartition ;
5° L'administration de la société ;
6° Les modifications des statuts :
5° La durée de la société et sa dissolution.
10 Les statuts devront tout d’abord fixer la composition du capital et la proportion dans laquelle chacun des membres de la société contribuera à sa constitution ; en d'autres termes, ils doivent fixer le taux des parts et indiquer le nombre que pourra en posséder chaque associé.
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Nous avons vu, précédemment, que la loi du 5 novembre 1894, ayant créé un type nouveau de sociétés, la loi de 1867 modifiée par celle du 1° août 1893 et prohibant l'émission de parts au-dessous de 25 francs n’était pas applicable aux sociétés de crédit agricole. Les fondateurs ont donc toute liberté pour fixer le taux des parts.
En pratique, la majorité des caisses l’ont fixé à 20 francs ; quelques-unes, cependant, l’ont abaissé à 5 francs alors que d’autres, au contraire, l’ont élevé à 100 francs.
Quant au nombre de parts que chaque associé peut posséder, il n’est pas déterminé; cependant les statuts imposent souvent l'obligation de ne pas dépasser un maximum.
Pour l'intérêt servi par la société, la loi n’a pas fixé de maximum, mais les sociétés de Crédit agricole, en indiquant la valeur des parts, ne manquent jamais de décider quel intérêt leur sera servi.
vo Les statuts devront fixer le maximum des dépôts à recevoir en comptes courants.
La loi autorise les caisses de Crédit agricole à recevoir, des dépôts en comptes courants. Cette disposition est très utile, car elle procure à ces caisses le moyen de trouver de nouvelles ressources, dans le cas où le capital social est insuffisant, et elle leur fait jouer un rôle de caisse d'épargne, qui leur permet de mettre sur place l'épargne locale à la
disposition des agriculteurs et de leurs associations pour le plus grand profit de tous.
Mais, sur ce point, le législateur s’est montré un peu sévère. Il semble impossible, à une société nouvelle, de fixer par avance les sommes dont elle pourra avoir besoin pour son fonctionnement futur. Ce rôle doit appartenir à l'assemblée générale des sociétaires. Les fondateurs devront donc lui déléguer ce pouvoir dans les statuts. En fait, le maximum de ces dépôts devra êlre proportionné aux besoins de la société.
3° Les statuts détermineront la responsabilité des associés.
Ici se pose le problème de savoir s’il faut admettre le principe de la solidarité entre les sociétaires.
Nous avons vu qu'il existe deux types de sociétés de Crédit agricole, celles à responsabilité limitée et celles à responsabilité solidaire et illimitée. Le législateur de 1894 a laissé entière liberté aux fondateurs des caisses de crédit d'adopter l’une ou l’autre forme, à condition toutefois que leur décision soit imentionnée expressément dans les statuts.
Nous dirons tout de suite que la majorité des caisses fondées depuis 1894jusqu’à ce jour ont adopté le principe de la responsabilité limitée. Est-ce à tort ou à raison ? Il existe des avantages et des inconvénients de partet d'autre.
Le principe de la responsabilité solidaire et illi-
E. Doucède 5
