AGO

A la différence de la loi de 1893, la loi de 1894 ne distingue pas entre les actions de 25 francs et celles de 100 francs. Quel que soit le montant de l’action ou plus exactement de la part, il suffit que le quart en ait été versé. |

De plus, la société sera légalement constituée lorsque le quart de l’ensemble des souscriptions aura été réellement versé. Il n’est pas nécessaire, pour cela, que chaque associé ait versé personnellement le quart de sa part.

Ces différences s'expliquent: le Jégislateur de 1894 a voulu, avant tout, donner toutes les facilités aux agriculteurs pour la constitution des sociétés de crédit. Son désir était que tous puissent y contribuer, même ceux qui n’avaient pas des ressources suffisantes pour verser immédiatement le quart de leur part. Il a établi une compensation, et les uns versent en plus ce que les autres versent en moins. Ce sont les administrateurs qui doivent, sous leur responsabilité, aflirmer que le versement du quart

du capital social a été effectué.