TT

On a eu grand tort d’exagérer outre mesure les effets de la responsabilité illimitée, car en réalité ceux qui l'acceptent ne courent pas grand risque. Nous savons que cette clause ne lie les sociétaires qu'envers les créanciers sociaux, et que le sociétaire qui aurait payé la dette sociale, aurait bien eateudu son recours Contre ses co-associés qui devraient la supporter avec lui, chacun pour sa part.

D'autre part, les conseils d'administration peuvent s'entourer de précautions telles, que ce sera un cas véritablement exceptionnel, si le débiteur ne se libère pas à l’échéance. Nous venons d’énumérer plus haut les conséquences qu’entrainera cette responsabilité éventuelle au point de vue de l’administration et des précautions à prendre pour les demandes de crédit ; à cela on peut ajouter que pour un prêtimportant lemprunteur sera dans l'obligation de fournir une caution, caution qui devra présenter elle-même toutes les garanties désirables.

Si, malgré tout cela, et c’est inadmissible, un accident vient à se produire, les sociétaires ne seront pas forcément exposés à perdre cette somme ; la réserve constituée par les bénéfices réalisés par la société servira à couvrir le déficit. Si la réserve elle-mêrne ne possède rien, la caisse n’en continuera pas moins à fonctionner, car ses créanciers se savent garantis par la fortune totale des membres de la société.

Du reste, ces sommes ne serontjamais bien impor-

tantes, car les statuts peuvent fixer un maximum à l'importance des prêts, et il serait bien rare que plusieurs débiteurs se trouvent en même temps dans l'impossibilité de faire face à leurs engagements.

Les avantages de la solidarité appliquée au Crédit agricole sont donc incontestables ; les auteurs de la proposition Méline l’avaient bien compris, puisqu'ils décidaient (art. 2 2 in fine) qu’en cas de silence des statuts, les associés seraient responsables solidairement ; mais la commission de la Chambre décida que, dans tous les cas, les statuts doivent fixer la part de responsabilité qui incombera à chaque sociétaire.

Cette décision élait sage, car il est évident, ainsi que le reconnaît M. Méline, que cette idée de solidarité n’était pas assez mûrie dans l'esprit de nos paysans français.

Les faits, du reste, le prouvent, puisque libres de choisir le système qui leur plaisait le mieux, la majorité des caisses fondées sous le régime de la loi de 1894 se sont rangées au principe de la responsabilité limitée.

Il était donc bien préférable de laisser les sociétés : elles-mêmes juges du régime le plus favorable à leurs besoins et à leurs intérêts, quitte plus tard à se transformer si elles le jugeaient nécessaire.

C’est ainsiqu'à mesure que l’idée de solidarité se

développe, et que les populations agricoles se fami-

liarisent davantage avec l’idée d'association, nous voyons des transformations se produire. Signalons à ce propos un fait intéressant : dans la plupart des caisses locales affiliées aux caisses régionales du Midi, des Basses-Pyrénées et de Tarbes, constituées primitivement sous le régime de la responsabilité limitée comportant la constitution d’un capital souvent important, les sociétaires, après s'être rendu compte du fonctionnement de l'institution, n’ont pas hésité à adopter la responsabilité solidaire illimitée qui leur a permis de donner plus d’ampleur à leurs opérations.

L'article 2 ( 4 nous indique également quand cessera la responsabilité des associés : «Les sociétaires ne pourront être libérés de leurs engagements qu'après la liquidation des opérations contractées par la société antérieurement à leur sortie. »

Le projet adopté par la Chambre disposait que la responsabilité des associés cessait deux ans après leur sortie de la société. Ce projet était préférable, car on se trouvait en présence d’une limite fixe de nature à faire activer"la liquidation et à rassurer les sociétaires sortant des caisses de Crédit agricole.

4° L’article 3 prescrit aux statuts de déterminer les prélèvements que la société entend effectuer sur les opérations qu'elle réalisera, ainsi que lear réparuütion.

Comme toutes les sociétés de crédit, celles visces

par la loi de 1894 ont des frais généraux d’administration auxquels il faut ajouter l'intérêt qu’elles doivent payer aux déposants. Nous avons vu également que les sociétés de Crédit agricole doivent se

constituer un fonds de réserve. .

Pour subvenir à ces besoins, il leur faut des ressources ; aussi l’article 3, dans son premier alinéa, autorise ces sociétés à effectuer des prélèvements sur leurs opérations, autrement dit, à réaliser des

bénéfices.

C'est au conseil d'administration que revient en général le soin de fixer le montant de ces prélèvements. Mieux que tout autre, il connaît les besoins de la société, ses frais généraux, le mouvement de ses affaires, autant de points qu'il est impossible de

connaître d'avance.

Mais le législateur n’a pas voulu laisser aux sociétés de crédit la faculté de disposer librement de ces prélèvements, et il a déterminé dans son article 3 2 et suivants l'emploi auquel ces sommes devraient

être affectées. *

a) Tout d’abord « à l’acquittement des frais généraux ». Bien que restreints on ne peut les supprimer entièrement. [Is comprennent les frais d'installation et d'organisation, c’est-à-dire les frais d'impression des statuts et des litres représentatifs des parts sociales, les frais de publicité légale et facultative, les frais de

Fr F

RTE correspondance et d’imprimés, l'achat de livres de commerce et de registres.

b) Elles serviront ensuite à payer l'intérêt des emprunts contractés par la société. L'intérêt de ces emprunts sera fixé par les statuts, à moins qu'ils ne laissent ce soin au conseil d'administration ou aux assemblées générales. En général, les caisses de crédit paient de 2,75 à 5,50 0/0 d'intérêt à leurs déposants.

c) En troisième lieu, à payer les intérêts dus au capital social :

La distribution des dividendes est formellement interdite par l’article 3 3, néanmoins la loi permet de servir aux sociétaires un intérêt fixe pour les partis qu'ils ont souscrites.

Cet intérêt doit être aussi minime que possible, il est fixé soit par les statuts, soit par le conseil d’administration ou l’assemblée générale. Dans la grande majorité des caisses, ce Laux est de 3 0/0.

d) Enfin, après avoir payé les frais généraux et l'intérêt des emprunts et du capital social, la loi dispose que «les prélèvements seront affectés jusqu’à concurrence des trois quarts au moins à la constitution du fonds de réserve, jusqu'à ce qu’il ait atteint au moins la moitié de ce capital ».

La loi impose donc un double minimum à la constitution du fonds de réserve. Tant qu'il n'aura pas atteint la moitié du capital social, les prélèvements

à faire chaque année sur les bénéfices nets seront des trois quarts.

Ces trois quarts sont un minimum que les sociétés pourront dépasser à leur gré; elles pourront décider par exemple que tous les bénéfices seront affectés au fonds de réserve. C’est là d’ailleurs le système, qu’en fait, adoptent presque toutes les sociétés de Crédit agricole.

On devrait même, ainsi que le dit M. Luzzatti, «étendre la réserve jusqu’au double du capital ; à ce moment, elle servirait an remboursement du capital social et avec les profits ultérieurs, l'institution désormais affranchie de tout élément de luere, élevée à la dignité d’une œuvre de pure utilité sociale, réaliserait de grands objectifs philanthropiques ».

Mais que deviendra cette réserve en cas de dissolution de la société ? L'article 3 4 dit, à ce sujet: «A la dissolution de la société, ce fonds de réserve et le reste de l’actif seront partagés entre les sociétaires proportionnellement à leur souscription, à moins que les statuts n’en aient affecté l'emploi à une œuvre d'intérêt agricole. »

Ainsi deux solutions ; la seconde nous paraît la meilleure ; elle exige, il est vrai, un peu de désintéressement de la part de chaque sociétaire, mais elle répond mieux aux vues du législateur qui voulait avant tout éviter toute spéculation; il pourrait arriver,

en effet, avec la première solution, que les associés

prononcent la dissolution de la société, dans le seul but de se partager les capitaux qui peuvent être accumulés depuis de longues années dans la réserve.

Dans le cas où tous les bénéfices ne seraient pas affectés à la réserve, l’article 3 3 prévoit l'emploi du reliquat : & Le surplus pourra être réparti, à la fin de chaque exercice, entre les syndicats et entre les membres des syndicats au prorata des prélèvements faits sur leurs opérations. » Rien de plus juste et de plus conforme au but même de nos caisses de Crédit agricole, qui est de procurer du crédit aux conditions les plus modérées. Or, le véritable moyen de faire bénéficier l’agriculteur de l’intérêt le plus réduit, est assurément de rétrocéder une part des bénéfices à ceux qui les ont procurés.

5°.6°-7 Les statuts doivent ‘encore fixer : l’administration de la société, les modifications des statuts, la durée de la société et sa dissolution.

Nous réservons ces trois points pour la section suivante, où nous éludierons le fonctionnement des sociétés de Crédit agricole. Nous dirons seulement que sur ces points la plus grande hberté est accordée aux statuts, qui n’ont pas à respecter les dispositions prohibitives des titres TL et [I de la loi du 24 juillet