IV. — Formalités de publicité

Les statuts une fois rédigés, il faudra leur donner une publicité suffisante. Les conditions de publicité prescrites pour les sociétés commerciales ordinaires sont remplacées par les dispositions spéciales énumérées dans l’article 5 de la loi du 5 novembre 1894.

Aux termes de cet article :

« Les conditions de publicité prescrites pour les sociétés commerciales ordinaires sont remplacées par les dispositions suivantes :

» Avant toute opération, les statuts, avec ja liste complète des administrateurs ou directeurs et des sociétaires, indiquant leurs nom, profession, domicile et le montant de chaque souscription, seront déposés, en double exemplaire, au greffe de la justice de paix du canton où la société a son siège principal. Il en sera donné récépissé.

» Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la société sera, par les soins du juge de paix, déposé au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement.

» Chaque année, dans la première quinzaine de février, le directeur ou un administrateur de la société déposera, en double exemplaire, au greffe de la justice de paix du canton, avec la liste des membres faisant partie de la société à cette date, le tableau

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sommaire des recettes et des dépenses, ainsi que des opérations effectuées dans l’année précédente. Un des exemplaires sera déposé par les soins du tribunal de commerce.

» Les documents déposés aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce seront communiqués à tout requérant. »

La loi prévoit donc pour les caisses de Crédit agricole, deux sortes de publicité :

a) D'abord publicité à l’origine de la société, comportant le dépôt,en double exemplaire, au greffe de la justice de paix du canton où la société a son siège principal, avant toute opération, des statuts et de la liste complète des administrateurs, directeurs et sociétaires, indiquant leur nom, profession, domicile et le montant de chaque souscription. Ici, contrairement à la loi de 1867, qui exige pour les sociétés commerciales ordinaires, que la publicité soit faite dans le mois qui suit la constitution de la société, la loi de 1894 ne fixe aucun délai. Le dépôt doit avoir lieu simplement avant toute opération. Les sociétés de Crédit agricole sont également dispensées de la publicité par la voix des journaux.

Ici encore, contrairement à l’article 59 de la loi du °4 juillet 1867, qui prescrit que le dépôt doit être effectué dans chacun des arrondissements où la société possède des agences, un seul dépôt suffit au

greffe de la justice de paix du canton où la société a son siège principal.

Enfin, le juge de paix qui reçoit deux exemplaires des statuts et de la liste des membres de la société, doit remettre, un de chacun de ces exemplaires au greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement. En droit commun, le dépôt devrait être effectué par la société, et il nous semble que c’est avec raison que l’on critique cette obligation imposée à un magistrat dont la responsabilité est ainsi engagée par un acte qui sort de ses attributions normales;

b) La loi prescrit ensuite une publicité permanente et périodique.

Chaque année, les sociétés doivent faire leur inventaire, et le directeur ou l’administrateur de chacune d'elles doit, dans la première quinzaine de février, déposer, en double exemplaire,au greffe de la justice de paix du canton, avec la liste des membres faisant partie de la société à cette date, le tableau sommaire des recettes et des dépenses, ainsi que des opérations effectuées dans l’année précédente.

Ce dépôt se justifie par l’intérêt des tiers; ce sera pour eux un moyen rapide de se renseigner sur l’honorabilité et la solvabilité des associés et sur les résultats de l'administration de la caisse, pendant la dernière année de sa gestion.

Quelles seront les sanctions de ces formalités ?

Si les formalités de publicité originaires n’ont pas

été remplies, les tiers peuvent demander la nullité de de tous les engagements qu'ils ont pu contracter avec la société, avant l’accomplissement de ces formalités.

Si le dépôt au greffe du tribunal de commerce n’est pas effectué par le juge de paix, cela n’entraînera pas la nullité de la société, parce que ce magistrat n’agit pas au nom de la caisse de Crédit agricole.

Quant aux dépôts périodiques, ils sont très secondaires, et leur absence ne saurait entraîner la nullité de la société. Enfin, conformément au droit commun, les modifications aux statuts non publiées sont nulles, c’est-à-dire que les intéressés peuvent les faire considérer comme non avenues.

Le défaut de publicité des modifications apportées à l’acte de société n’a aucun effet relativement à cet acte lui-même. ;

Ajoutons, enfin, que l’article 6 2 prévoit qu'au cas «de fausse déclaration relative aux statuts ou aux noms et quaités des administrateurs, des directeurs ou des sociélaires, les membres chargés de l’administralion de la sociéte pourront être poursuivis et punis d’une amende de 16 à 500 francs » (1).