I. — Le capital social

Nous avons vu, dans un chapitre précédent, que conformément à l’article 1°" de la loi du 31 mars 1899 les Caisses régionales de Crédit agricole mutuel devaient être constituées d’après les dispositions de la loi du 5 novembre 1894. Cependant aux termes de Particle 3: «Le montant des avances faites aux Caisses régionales ne pourra excéder le quadruple du montant du capital versé en espèces ». Nous

sommes donc en présence d’une différence ; tandis que les Caisses locales type 1894, tout au moins celles qui admettent la responsabilité solidaire et illimitée de leurs membres, peuvent être constituées sans capital social, il est absolument nécessaire à toute Caisse régionale d’avoir un capital social si elle veut profiter des avantages offerts par la loi de

Ce capital doit être constitué conformément à la loi de 1894, dès lors tout ce que nous avons dit au sujet de la constitution du capital social des Caisses locales s’applique aux Caisses régionales. C’est ainsi que : le capital social n’est pas composé d’actions, mais de parts d'intérêts ; ces parts sociales peuvent être de valeur inégale; aucun minimum et aucun maximum n’est fixé pour leur valeur ; ces parts sont des titres nominatifs qui ne sont transmissibles que par voie de cession et avec l’agrément de la société.

Ces sociétés peuvent être à capital fixe ou à capital variable; enfin pour qu’elles soient valablement constituées le quart du capital souscrit doit être versé.

La loi de 1899 impose seulement deux conditions dont la loi de 1894 n'avait pas parlé; l’une est relative au nombre des parts que pourra prendre chaque associé, l’autre au taux de l’intérét à servir aux associés.

Ce sont les statuts qui indiqueront le maximum

des parts que chaque associé pourra posséder ainsi que cela résulte de l’article 5 $ 3 « Les statuts déterminent la composition du capital social, la proportion dans laquelle chaque sociétaire pourra contribuer à sa constitution ». Les statuts des Caisses locales ont presque toujours remédié à cette omission.

Cette mesure du reste se justifie aussi bien pour l’une que pour l’autre, car elle a pour but d'éviter qu'un des membres put avoir, grâce au nombre de ses parts, une trop grande prédominence sur les autres membres.

D'autre part nous avons vu que la loi de 1894 ne fixait aucune limitation au taux de l'intérêt à servir au capital social des Caisses locales de crédit : au contraire la loi de 1599 décide dans son article 5 3 que « l'intérêt à allouer aux parts ne pourra dépasser 5 o/o du capital versé ».

Cette limitation était-elle bien nécessaire ? L’expérience démontre que non.En consultant les tableaux publiés par le ministère, nous voyons que ce taux est généralement de 3 à 4 0/0 et nous ne trouvons pas une Caisse locale ayant abusé de cette liberté.

IT. — Suboentions du Trésor public ou avances et versements de la Banque de France

Ainsi que nous l’avons vu dans le chapitre 1 la cause principale de la lenteur du développement des

Caisses locales avant 1899 était le manque de capitaux. Il fallait procurer à l’agriculture des capitaux abondants et bon marché et bien rares étaient les capitalistes qui consentaient à prêter dans ces conditions. La loi du 17 novembre 1897 venait de mettre à la disposition du gouvernement, sans intérêt, une somme de 4o millions et une redevance annuelle qui ne pouvait être inférieure à 2 millions. Ces sommes ne pouvaient être mieux employées qu’aux besoins de l’agriculture et c’est ce qu’a pensé le législateur

de 1899.