A, — PRÊTS SANS INTÉRÊT

Aux termes de l’article 1° de Ja loi du 31 mars 1899 : « L’avance de 40.000.000 de francs et la redevance annuelle à verser au Trésor par la Banque de France.,en vertu de la convention du 3r octobre 1896,approuvée par la loi du 17 novembre 1897, sont mises à la disposition du gouvernement pour être attribuées à titre d’avances sans intérêt aux Caisses régionales de Crédit agricole mutuel qui seront constituées d’après les dispositions de la loi du 5 novembre 1844.»

Cette faveur qui était faite aux Caisses régionales, de les faire bénéficier gratuitement des subventions de la Banque de France ne fut pas exempte de cri-

tiques. Les adversaires du projet revinrent à l'assaut et par l'organe de M. Milliès Lacroix déposèrent un amendement ayant pour but d'exiger un intérêt des Caisses régionales, mais c'était aller à l’encontre même du but de la loi, car ce qu’on voulait c'était prêter aux agriculteurs à un taux réduit.Pour que les Caisses locales puissent faire parvenir le crédit aux agriculteurs à un taux minime, il était nécessaire qu'elles le reçoivent elle-mêmes à un taux très bas des Caisses régionales. Il était donc de toute nécessité,que celles-ci reçoivent des avances sans intérêt,

En effet, supposons, par exemple, qu’une Caisse régionale ait un fonds de roulement de 500.000 francs dont elle paie l'intérêt à 4 o/o et qu’elle reçoive de l'État sans intérêt, une somme égale : 500.000 fr. Elle pourra prêter aux Caisses locales à 2 1/2 0/0 tout en réalisant un bénéfice de 1/2 o/o destiné à couvrir ses frais généraux et à constituer un fonds de réserve pour parer aux pertes éventuelles.

Aussi toutes ces considérations n’échappèrent pas au législateur, et amendement fut repoussé.

B. -— LIMITATION DES AVANCES Le texte du projet primitif, article 3 ( I, ne fixait

pas le montant des avances que chaque Caisse régionale pouvait recevoir. La commission de la Chambre

des députés pensa que des avances excessives seraient de nature à entraver l'initiative individuelle aussi elle prescrivit que les avances faites aux Caisses régionales ne pourraient excéder le montant du capital versé en espèces.

Cette limitation excessive fut vivement critiquée au Sénat, notamment par M. Lourties, qui s’exprimait en ces termes (1): « Le capital des Caisses régionales ne sera Jamais très important, et il est à craindre que l'avance accordée sur cette base soit relativement faible dans la plupart des cas, parfois même absolument insignifiante. »

La pratique démontra la justesse de ces critiques et s'inspirant des vœux émis par les Conseils généraux, les syndicats agricoles et les promoteurs du Crédit agricole. M. Jean Dupuy, ministre de l’Agriculture, présenta au Parlement une loi qui devint la loi du 25 décembre 1900 et qui permettait d’accorder aux Caisses régionales des avances égales au quadruple du montant du capital versé en espèces.

Les effets ne tardèrent pas à se faire sentir. Cette loi permettait aux établissements bénéficiant des avances de l'État de prendre une extension plus considérable et de rendre de plus importants services aux populations rurales. Aussi les avances de l'État

1. Discours de M. Lourties au Sénat. J. off, 16 mars 1899, p.289.

Les 140 =

qui ne dépassaient pas 612.250 francs à la fin de 1900 atteignaient 2.611.200 francs au 31 décembre 1901 et 4.300.000 francs en 1902.

Cependant, on a critiqué cette limitation pour calculer le montant des avances, comme un peu excessive. Seul le capital versé peut entrer en ligne de compte, à l'exclusion du capital souscrit et non versé, des sommes empruntées à d’autres qu à l'État, des subventions reçues des particuliers ou des assemblées. Beaucoup sont d'avis que la base même de celte limitation, qui réside dans la proportionnalité du capital versé, devrait être modifiée. Ils font valoir : qu'avec notre loi actuelle on aboutit à favoriser seulement les Caisses régionales riches, qui trouvent facilement des capitaux. Or ne fait rien au contraire, ou à peu près rien pour les caisses pauvres, pour celles qui ont de la peine à se procurer les ressources nécessaires. Or, il serait logique que l'État vint en aide à ces dernières avant de favoriser les autres.

De plus, puisque les agriculteurs manquent de capitaux, il estillogique d'exiger d'eux qu'ils en trouvent avant qu'on leur vienne en aide.

Enfin, avec ce système les caisses à responsabilité illimitée qui se constituent sans capital social seront dans l’impossibilité de recevoir des avances (1).

1. Voir discours de M. Delpech-Cantaloup. J. off. Ch. Débats Parl. 31 janvier 1902, p. 302.

Nous ne croyons pas cependant, que la limitation imposée par la loi du 25 décembre 1900 soit trop exagérée. L'État peut, tout de même, secourir d’une manière très sérieuse et très efficace les caisses qui n’ont pas beaucoup de ressources et subventionner au contraire, d’une façon beaucoup plus restreinte, celles qui n’ont pas besoin d’avances importantes. C’est là du moins l’opinion exprimée par M. Jean Dupuy, dans son rapport du 18 juin 1901: «J’estime, dit-il, que la totalité des avances prévues par la loi du 25 décembre 1900 ne devra être acordée qu’exceptionnellement et en vertu de circonstances particulières, mais que dans les cas ordinaires les avances allouées n’atteindront pasle maximum. » Ces exceptions dont veut parler le ministre seront justement les caisses régionales pauvres. Grâce à ces subventions égales au quadruple de leur capital social, elles pourront augmenter le chiffre de leurs opérations, instituer d’autres Caisses locales, accroître le fonds de roulement de celles qui fonctionnent, faire souscrire à ces Caisses locales, devenues plus riches, de nouvelles parts dans le capital de la Caisse régionale et permettre ainsi à l'État de consentir des prêts plus considérables. Elles arriveront ainsi normalement et progressivement, tout en <tendant leur sphère d'action, à recevoir autant d’avances que les autres

Caisses régionales.