Rapport 1905, J. off., 1 août

des statuts ou de modifications à ces statuts qui diminueraient les garanties de remboursement. »

Donc à la première faute, le remboursement peut être exigé ; mais il est probable, ainsi que le fait remarquer M. Maurin,que : «Les administrateurs de la Caisse régionale, virtuellement responsables du préjudice causé par ce remboursement prématuré, feront tous leurs efforts pour ne pas exposer la Caisse régionaie à se voir demander un remboursement anticipé (1) ».

IT. — Faculté de contracter des emprunts

En dehors de leur capital social et des subventions de la Banque de France,les Caisses régionales peuvent, si c’est nécessaire,contracter des emprunts.La disposition de l'article 1° 2 dela loi du 5 novembre 1894, qui stipule que les sociétés de Crédit agricole peuvent « contracter les emprunts nécessaires pour constituer ou augmenter leurs fonds de roulement » est applicable ici.

Toutefois l’article 5 Ç 4 de la loi du 31 mars 1899 porte que les statuts doivent déterminer : (Le maximum des dépôts à recevoir en comptes courants et

1. Voir sur ce point l’article de M. Maurin sur les caisses régionales de crédit agricole dans le Musée social, octobre 1899, DAo21

E. Doucède 10

le maximum des bons à émettre, lesquels réunis ne pourront excéder les trois quarts du montant des effetsen portefeuille. »

Il résulte donc de ce texte que :

1° Les Caisses régionales peuvent recevoir des dépôts en comptes courants effectués, soit par des particuliers, soit surtout par les caisses locales,

Les dépôts en comptes courants constituent une des principales ressources dont disposent les banques ordinaires, il devrait en être de même pour les Caisses régionales ; cela leur permettrait de jouer leur rôle de régulateur entre les Caisses locales, c'est-à-dire de recevoir les fonds de celles qui ont trop de ressources ponrles répartir entre celles quienmanquent.

Malheureusement ,la pratique des dépôtsen comptes eourants est encore peu développée. Il faut remarquer,toutefois, que seules les Caisses locales peuvent avoir un véritable compte courant avec les Caisses régionales. Les Caisses régionales, nous le savons,ne peuvent pas prêter à des particuliers, donc si elles ontun compte courant avecun particulier,ce compte courant doit toujours se chiffrer par zéro ou par une dette, mais Jamais par une créance de la Caisse régionale, car cette :créance serait en définitive un prêt consenti à un particulier, contrairement à l’article 2 de la loi de 1899. En un mot, le compte courant de la Caisse régionale, avec d’autres que des

Caisses locales ou leurs associés,ne peut être qu’ana-

logue à un livret de caisse d’épargne,où le déposant peut retirer des fonds ou en ajouter, mais ne peut jamais demander à la caisse d'épargne une somme supérieure à celle qu'il a déposée.

20 Les Caisses régionales peuvent émettre des bons.

L'exposé des motifs du projet de loi insistait tout particulièrement sur l'utilité de ce véritable privilège. « Ces bons, disait-il, qui constitueront pour les Caisses régionales un instrument de crédit souple et puissant à la fois, seront à égale distance du billet de banque qui est remboursable à vue, parce qu'il est adossé, soit à du numéraire, soit à des valeurs immédiatement réalisables,et de l'obligation foncière qui est rembonrsable à long terme, parce qu'elle est adossée à des opérations comportant la même durée. A cet effet, le bon de la Caisse régionale pourrait être créé pour une durée de deux ans au plus; il aurait pour contre-partie les opérations d'escompte et d’avances sur produits agricoles dont la durée ne sera pas elle-même supérieure à quinze mois.Le paiement du bon de caisse serait donc toujours assuré par le recouvrement d'effets d’une durée moindre ; d'autre part, pour que tout bon de Caisse régionale soit effectivement gagé, les statuts de la caisse stipuleraient que le montant des bons en circulation ne pourrajamais excéder celui des opérations d’escompte ou d’avances qni seront en cours.Le bon de la Caisse régionale serait ainsi une obligation à moyen terme,

correspondant à la durée desopérations agricoles,et intermédiaire, nous le répétons, entre le billet de banque et l'obligation foncière. Lorsqu'il sera entré dans les habitudes de nos populations rurales, il circulera comme une sorte de bon du Trésor ; il servira pour les placements lemporaires, et, comme il est d'expérience que les valeurs à court terme se placent plus facilement et à meilleur compte que les valeurs à long terme, il y a tout lieu de croire qu'il trouvera preneur à un intérêt peu élevé, solidement gagé comme il serait. Le bon de Caisse régionale constituerait une valeur de tout repos, et comme il serait à courte échéance, il semblerait désigné pour servir même d'emploi aux fonds personnels des caisses d'épargne. Le bon de la Caisse régionale doit constituer, dans notre pensée,la principale ressource pour les opérations courantes (1).»

Mais ces espérances ont été déçues; soit que le mécanisme de ces bons n'ait pas été compris, soit plutôt à raison de la générosité avec laquelle les avances de la Banque de France leur ont été imparties: bien rares sont les Caisses régionales qui,jusqu’à nos jours,ont usé de ce droit.

Il faut remarquer que les emprunts qui ne seraient pas contractés sous la forme de bons sont parfaitement licites, aucun texte ne dérogeant à l’article premier de la loi de 1894.

1. J. off, déc. 1897. Ch. des dép. Doc. parl. Annexe n° 2919.

3° Les dépôts en comptes courants et les bons ne peuvent excéder les trois quarts du montant des effets en portefeuille.

Par effets en portefeuille, il faut entendre exclusivement les billets endossés par la Caisse régionale et qu’elle n’a encore ni touché, ni fait réescompter par la Banque de France; cette expression ne vise pas les avances consenties aux Caisses locales ; une telle extension serait absolument contraire au but poursuivi par le législateur; les avances aux Caisses locales ne sont remboursables qu'après un long délai; or, ce que veut le législateur, c’est que les dépôts et bons aient ponr contre-partie des valeurs remboursables à brève échéance.

Cette disposition qui n'était pas insérée dans le projet primitif,a été introduite par la commission de la Chambre des députés pour donner toute sécurité aux déposants et aux porteurs de bons.

4° Les statuts doivent fixer le maximum des dépôts à recevoir en comptes courants et le maximum des bons à émettre.

En fait, bien peu de Caisses régionales ont stipulé des conditions spéciales sur ce point, la plupart se contentent de reproduire la disposition de l’article 5, limitant ces dépôts et ces bons au montant des trois quarts des effets en portefeuille, ce qui constitue bien

la fixation d’un maximum comme l'exige la loi.

IV. — Réescompte par la Banque de France des effets endossés par les Caisses régionales

Le billetendossé par la Caisse régionale ayanttrois signatures : celle de l’agriculteur, celle de la Caisse locale et celle de la Caisserégionale peut êétreescompté par la Banque de France, pourvu qu’il soit payable dans quatre-vingt-dix jours au plus. La Caisse régionale aura seulement à attendre avant de présenter à l'escompte de la Banque de France un billet à six ou neuf mois, qu'il n'y ait plus que trois mois avant l’échéance, et même la Banque de France évite cet inconvénient grâce à l’emploi d'effets renouvelables; elle escompte pour trois mois, mais avec possibilité d'accorder, l’échéance arrivée, un ou deux nouveaux délais de trois mois.

La Banque de France par cette opération a rendu de très importants services aux Caisses régionales et par suite à l’agriculture; c’est ainsi que de 1900 à 1910, les opérations d’escompte avec les Caisses régionales se sont élevées au total de 170.705.000 fr.

Nous devons signaler également que la Banque de France fait aux Caisses régionales des avances sur titres. Le total de ces avances s'est élevé de 1900 à 1910 à 78.763.000 francs et la valeur totale des titres déposés, a été de 14.194.000 francs.

En résumé, il résulte de toute cette étude que les Caisses régionales ont un triple rôle économique :

1° Les Caisses régionales sont des organes dispensateurs et régulateurs du crédit auprès des Caisses locales.

Les avances aux sociétés locales, tel est le but premier pour lequel elles ont été créées. Elles jouent le rôle d'intermédiaire entre l'État qui prête et la caisse locale à qui doit revenir le prêt.

L'intervention de l'État se produit sous deux aspects :

D'abord comme prêteur indirect pour les capitaux actuellement disponibles, c’est-à-dire pour les quarante millions.

C’est la Banque qui lui prête cet argent, qu’il prête lui-même aux caisses régionales, mais dont il devra retour.

Ensuite, comme prêteur direct pour les sommes qui ne sont pas entre ses mains, mais qui doivent lui revenir chaque année, c’est-à-dire pour la redevance annuelle de la Banque de France. Ce sont des fonds qui lui appartiennent et dont il ne devra pas retour.

L'État est donc prêteur, mais là se borne son rôle, Il n’a pas voulu faire un don et ces avances doivent lui être remboursées ; toutefois il fait des conditions spéciales à ses emprunteurs ; les avances sont sans intérêt ;

2° Les Caisses régionales sont des organes de contrôle et de surveillance.

De même que les Caisses locales ont à surveiller avec soin les prêts qu’elles font à leurs membres, de même les Caisses régionales ont à voir si ces caisses, leurs clientes, font un contrôle sérieux de leurs membres, si leurs prêts ne sont faits qu'à des agriculteurs et seulement pour des opérations agricoles ; enfin si elles ont observé toutes les prescriptions légales. Elles sont elles-mêmes responsables envers l’Étal et sont soumises à son contrôle. Il y a ainsi trois degrés de contrôle superposés : celui des Caisses locales sur leurs membres, celui des Caisses régionales sur les Caisses locales, et enfin celui de l'État sur les Caisses régionales.

3° Enfin les Caisses régionales sont des organes de propagande créatrice, de diffusion du Crédit agricole.

« Dans ma pensée, disait M. Méline, en 1893 (1); les banques régionales auront pour mission de susciter au-dessous d’elles des banques mutuelles. Elles feront l’apostolat du Crédit agricole dans les différentes communes. Elles se composeront d'hommes jouissant d’une assez grande autorité pour être écoutés quand ils se présenteront dans une commune et

1. J. off. Discours à la Ch. des députés, 17 juin 1897, p. 1553.

io — demanderont à organiser une banque agricole. Tel est le rôle important que je leur réserve. »

Les Caisses régionales, en effet, ne sont vraiment utiles qu'autant qu’elles développent ces centres de vie locale que sont les Caisses locales et sur lesquelles en somme, repose tout l'édifice du Crédit agricole.

« La Caisse locale est la cellule féconde, l’individualité active et agissante, et la caisse régionale est son soutien et son tuteur. »

C'est là un des rôles les plus importants et peutêtre les plus utiles des Caisses régionales.

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