V. J. off., du 28 août

immédiatement consentie au profit de l'État,par acte notarié, sur lesdits terrains, avee extension stipulée ou formellement promise, selon le cas, sur les constructions à aménager ou à élever.

» Si les avances se réfèrent à l'acquisition de terrains et à la construction ou à l'aménagement de bâtiments sur ces terrains, promesse expresse d’hypothèque devra être spécifiée au profit de l'État,sur l’ensemble des immeubles visés aux projets.et l’hypothèque sera réalisée, suivant acte notarié, dès l'acquisition des terrains avec extension aux bâtiments selon les cas, ainsi qu'il est dit ci-dessus. La Société coopérative doit justifier que les immeubles lui appartenant ne sont pas grevés de privilège ou d’hypothèque pouvant préjudicier à la garantie hypothécaire réclamée pour le remboursement de l’avance de l'État. »

Dans le cas où la garantie deviendrait insuffisante, le remboursement anticipé pourrait être exigé (art. 6). De plus, les opérations pour lesquelles des avances peuvent être consenties ont été strictement limitées par la loi.

Conformément à l’article 6 1,le décret du 31 mai 1907 énumère ces opérations dans sonarticle premier: « Pourront seules donner lieu aux avances de l'État, en vertu de la loi du 29 décembre 1906, les opérations de la nalure suivante, faites par les Sociétés coopératives agricoles désignées à l’article 4 de ladite

loi : la production, la transformation, la conserva-

tion et la vente des produits agricoles. L’acquisition, la construction, l'installation et l’appropriation des bâtiments, ateliers, magasins, matériel de transport, l'achat et l’utilisation des machines et instruments nécessaires aux opérations agricoles d'intérêt collectif. »

Ces avances, pour chaque société, ne peuvent excéder le double du capital de la Société coopérative agricole versé en espèces (art. 6 Ç 2). Elles ne sont pas gratuites (art. 3), et bien que la loi n'ait pas fixé le taux de l’intérêt à payer aux Caisses régionales, celles ci ont toutes fixé cet intérêt à peu près uniformément à 2 0/0.

Le délai maximum pour lequel ces avances peuvent être accordées est, avons-nous dit, de vingt-cinqans ; mais ce délai est rarement accordé par la commission de répartition des avances; le délai moyen est de quinze ans. Il ne faudrait pas en déduire que la société n’est tenue au remboursement de sa dette qu’à l'échéance même qui lui a été fixée au moment de son obligation. Les termes de l’article 6 du décret du 26 août 1907 sont très nets à cet égard et indiquent formellement que l’avance accordée à la Société coopérative doit être remboursée d’année en année

par des amortissements successifs (1).

1. Pour le calcul de ces amortissements, voir la brochure publiée par le ministère de l'Agriculture sur 1e Crédit collectif.

__ En ce qui concerne le régime fiscal, les Sociétés coopératives comme les Sociétés de crédit mutuel jouissent d’un régime de faveur. Une décision du ministre de l’Agriculture,en date du 15 janvier 1909, les exempte de la patente, et la loi des finances du 8 avril 1910 les exempte, dans son article 25, de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, prévu par la loi du 29 juin 1872, et dans son article 31 du droit de licence.

Comme on le voit, les conditions imposées aux Sociétés coopératives agricoles pour obtenir des avances de l'État sont très rigoureuses, et quelquesunes même, comme la constitution d'hypothèque au profit de l'État, entraînent des frais supplémentaires : mais ces inconvénients sont largement compensés par les avantages que leur procure la nouvelle loi et il serait bien. .diflicile, à celles qui ne chercheraient pas à en bénéficier, de se procurer un crédit aussi facile, à un taux aussi avantageux, et pour une durée si favorable avec toutes facilités pour le rembour-

sement.