J. Méline, le Retour à la terre, p
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agricoles d'intérêt collectif sans que ces sociétés aient pour but de réaliser des bénéfices commerciaux ».
Ainsi,la seule condition exigée pour que les Sociétés coopératives bénéficient des avantages accordés par la loi du -9 décembre 1906,est que ces Sociétés soient constituées exclusivement par des membres d’un syndicat agricole,sans avoir pour but de réaliser des bénéfices commerciaux, mais simplement en vue d'effectuer ou de faciliter toutes les opérations concernant soit la production, la transformation, la conservation ou la vente de produits agricoles provenant exclusivement des exploitations des associés, soit l'exécution de travaux agricoles d'intérêt collectif.
Le régime juridique des Sociétés coopératives ne constitue pas, en principe, un obstacle à leur adinission au bénéfice de la loi.
La coopération est un simple procédé économique de répartition des bénéfices réalisés entre les coopérateurs, et ne constitue pas de ce fait un type particulier de société. A l'encontre de certaines législations étrangères, la loi française n’a pas voulu édicter pour la coopéralion un régime propre, les Sociétés coopératives agricoles restent donc soumises au droit commun.
Les fondateurs ont le choix entre le type de la société civile régie par les articles 1832 à 1873 el ceux de la société en nom collectif, de la société en commandite, enfin de la société anonyme soit simple,
soit à capital variable, régies par les lois du 24 juillet 1867, du 1° août 1893 et par les articles 18 à 94 du Code de commerce.
En pratique, les Sociétés coopératives ont adopté surtout la forme de sociétés civiles et celle de sociétés anonymes à Capital variable ; les autres formes sont plutôt l’exception.
Les Sociétés coopératives n’ont donc pas encore de
place à part dans notre législation ; le seul texte qui les régisse est le décret du 6 août 1907, portant règlement d'administration publique, et rendu en exécution de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1906. Pour la première fois ce décret énumère, dans un texte ayant force de loi, les caractères qui doivent donner à toute société les traits essentiels de groupement coopératif. C’est pour cette raison que nous avons dit plus haut que la loi de 1906 était,chez nous, la première loi sur la coopération.
Si la loi ne leur impose pas d'obligation relativement à la forme juridique qu'elles peuvent adopter, elle les place sous la surveillance et le contrôle des Caisses régionales par l'intermédiaire desquelles elles ont reçu des avances. C’est que les Sociétés coopératives ne reçoivent pas des avances directes de l'État, elles doivent passer par l'intermédiaire des Caisses régionales qui, si elles acquiescent aux demandes, les présentent sous leur responsabilité au ministre de l’Agriculture ainsi qu’il résulte de l’article 2 :
« Les Caisses régionales sont chargées de faciliter les opérations concernant l’industrie agricole, effectuées par les Sociétés coopératives agricoles régulièrement afliliées à une Caisse locale de crédit mutuel régie par la loi du 5 novembre 1894. Elles garantissent le remboursement, à l'expiration des délais fixés, des avances spéciales qui leur sont faites pour” les Sociétés coopératives agricoles. » Aussi, les Caisses régivnales exercent un contrôle incessant et sévère sur les opérations des Sociétés coopératives et veillent à ce que les avances ne soient pas détournées de leur affectation. |
Toutes ces obligations sont précisées, du reste,
dans le décret du 26 août 1905 dans ses articles 7, 8, (EP 6 EAN EE Ci
Les Sociétés coopératives doivent en outre fournir des garanties pour le remboursement des avances. Ces garanties consistent en hypothèques au profit de l'État, sur les terrains et les bâtiments pour l'achat et l'aménagement desquels les avances ont été consenties. Cela résulte expressément de-l’article 10 du décret du 26 août 1907 : « Lorsque les avances destinées aux Sociétés coopératives agricoles seront attribuées pour l'établissement de magasins, entrepôts, usines ou autres constructions à édifier sur des terrains appartenant à ces sociétés, hypothèque sera
