I. — Loi du 19 mars

Les lois du 5 novembre 1894 et du 31 mars 1899 avaient institué le Crédit individuel et collectif à court terme ; d’autre part la loi du 29 décembre 1906 venait d'autoriser le ministre de l'Agriculture à conseniir des avances à long terme aux Sociétés coopé-

1. Discours à la Société nationale d'agriculture de France le 12 janvier 1910.

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ratives agricoles par l'intermédiaire des Caisses régionales de crédit agricole mutuel.

Mais il manquait un chapitre à toute cette organisation si heureusement entreprise et qui donnait de si beaux résultats : c’est celui qui a trait au Crédit individuel à long terme, destiné à encourager l’acquisition, l'aménagement, la transformation et la reconstitution des petites exploitations rurales.

À aucune époque, la nécessité de consolider la petite propriété rurale et d’enrayer l'exode des campagnes vers les villes dont souffre si cruellement notre agriculture ne s'était fait plus impérieusement sentir.

Decette préoccupation étaient nées, la loidu 10 avril 1908, dite loi Ribot, qui a pour but d'étendre à la petite propriété rurale, tous les avantages donnés à la petite propriété urbaine par la loi du 12 avril 1906 sur les habitations à bon marché, et la loi du 12 juillet 1909 sur le bien de famille insaisissable qui assure la consistance et la stabilité du foyer familial.

Mais, tout en rendant justice à l'esprit qui a inspiré ces lois, on doit reconnaître que le mécanisme de la première est assez compliqué, et outre les formalités, la pratique a révélé que la cherté relative des prêts consentis aux petits propriétaires, était un obstacle insurmontable aux progrès d’une réforme qui a éveillé tant d’espérances et qui peut

produire de si bons résultats; d’autre part, si la seconde a des applications” naturelles dans les pays neufs, elle paraît moins appropriée aux mœurs françaises.

Il était donc nécessaire de continuer et de compléter l’œuvre entreprise par ces deux lois.

Cette nécessité avait été rendue encore plus évidente par l’enquête ordonnée par M. Ruau, ministre de l'Agriculture, sur l’évolution de la petite propriété rurale.

A la suite de cette enquête, il avait montré dans une conférence au Musée socialen mars 1899 que le maintien et le développement de la petite propriété constituaient les digues les plus efficaces contre l'extension des doctrines collectivistes qui ménaçaient les campagnes.

De là à lui constituer des facilités spéciales pour se créer et se maintenir, il n’y avait qu'un pas à franchir, et tout naturellement on songea à utiliser les rouages du Crédit agricole qui avait déjà fait ses preuves.

Mais les organismes de cette institution, tels qu'ils existaient, auraient été impuissants à remplir ce rôle. Les Caisses locales, pouvaient bien avancer au fermier les sommes nécessaires pour acheter des engrais, du bétail, des machines agricoles, maiselles étaient dans l'impossibilité de lui avancer pour acheter un lopin de terre voisin ou pour entre-

prendre des améliorations foncières dont il ne pouvait recueillir le bénéfice qu'après un certain nombre d'années. De même, si un cataclysme venait à dévaster le sol et exiger une mise de fonds importante pour remettre la terre en état de produire, les Caisses locales ne pouvaient pas donner aux cultivateursles moyens de reconstituer la force productive du sol.

I fallait donc, à tout prix, compléter le Crédit individuel et collectif à long terme par le Crédit individuel à long terme.

C’est dans cette pensée que M. Ruau présenta au Parlement en février 1910 un projet de loi en vue d'instituer le Crédit individuel à long terme, pour l’acquisition, l'aménagement, la transformation et la reconstitution des petites exploitations rurales et qui devint la loi du 19 mars 1910.

Cette loi, ainsi que nous venons de le voir, n’est pas comme on l’a prétendu une loi de circonstance. L'idée qu’elle applique était depuis longtemps mise à l’étude et elle se rattache à un plan de perfectionnement nécessaire du Crédit agricole; elle lui donne à la fois plus de vigueur et de souplesse. Mais, à raison des inondations qui venaient de dévaster une partie de la France, elle arrivait à point pour venir en aide aux agriculteurs qui en avaient été victimes et qui étaient dans l’impossibilité de faire face aux frais de reconstitution de leur matériel et aux dépenses

d'exploitation les plus urgentes.

Aussi elle fut examinée rapidement par la Chambre et le Sénat et votée en quelques semaines. Deux

décrets du 26 et #1 mars en réglèrent non moins rapidement les détails d'application.

Il, — Economie de la loi du 19 mars 1910